Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 74, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 259-1 du code rural :
« S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot d'animaux ou denrées visées à l'article 258 présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article 259 ou, dans son domaine de compétence, d'un ingénieur chargé de la protection des végétaux, en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 563, présenté par le Gouvernement et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 74 pour le premier alinéa de l'article 259-1 à insérer dans le code rural, à supprimer les mots : « ou, dans son domaine de compétence, d'un ingénieur chargé de la protection des végétaux ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Michel Souplet, rapporteur. Le premier alinéa de l'article 44 quater indique que, s'il est établi après son départ de l'établissement d'origine qu'un lot d'animaux ou de denrées présente un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs et les ingénieurs chargés de la protection des végétaux dans leur domaine de compétence en ordonnent la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lots, pour en permettre le contrôle.
La commission vous propose un amendement tendant à introduire le filtrage du préfet lors du lancement de la procédure de rappel.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 563.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à l'amendement n° 74, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 563 : il est effectivement préférable de confier au préfet la décision de rappel des lots. En revanche, dès lors que l'article 258 du code rural ne couvre que les denrées animales ou d'origine animale, l'habilitation des ingénieurs chargés de la protection des végétaux ne se justifie pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à ce sous-amendement et elle rectifie son amendement n° 74 afin d'en intégrer le texte.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 44 quater pour l'article 259-1 du code rural :
« S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot d'animaux ou denrées visées à l'article 258 présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article 259 en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable, je le confirme, monsieur le président. Dans ces conditions, le Gouvernement retire le sous-amendement n° 563.
M. le président. Le sous-amendement n° 563 est retiré. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé par l'article 259-1 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 259-2 DU CODE RURAL