Séance du 3 février 1999







M. le président. « Art. 117. - Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès.
« Le gouvernement :
« 1° Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3° de l'article 21 ;
« 2° Etablit le programme des importations ;
« 3° Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications ;
« 4° Organise les concours d'accès aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, et en détermine les programmes ;
« 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la rémunération des collaborateurs des membres du gouvernement ;
« 6° Crée les charges, nomme les officiers publics et ministériels et confère l'honorariat ;
« 7° Fixe les prix et les tarifs réglementés ;
« 8° Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie. »
« 9° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics de la Nouvelle-Calédonie ;
« 10° Conclut les conventions avec les concessionnaires, délégataires de service public et les fermiers ;
« 11° Fixe l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics de la Nouvelle-Calédonie ;
« 12° Gère les biens de la Nouvelle-Calédonie ;
« 13° Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Nouvelle-Calédonie ;
« 14° Assure le placement des fonds libres de la Nouvelle-Calédonie, en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et autorise l'émission des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ;
« 15° Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Nouvelle-Calédonie ;
« 16° Conclut les conventions de prêts ou d'avals, dans les conditions fixées par le congrès ;
« 17° Se prononce sur les projets relatifs aux mines mentionnés au III de l'article 41 ;
« 18° Prépare la codification des lois du pays et de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie. »
Par amendement n° 115, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer le premier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article additionnel avant l'article 117, qui vient d'être adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 116, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dix-neuvième alinéa (17°) de cet article :
« 17° Se prononce sur les projets ou propositions de loi du pays ou les projets de délibération du congrès ou d'une assemblée de province, relatifs aux mines, mentionnés aux III et IV de l'article 41 ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 41, tel que nous l'avons adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 117, modifié.

(L'article 117 est adopté.)

Article 118