Séance du 16 février 1999







M. le président. La parole est à M. Diligent, auteur de la question n° 432, adressée à M. le ministre délégué à la ville.
M. André Diligent. Madame le secrétaire d'Etat, la question du montant du contingent d'aide sociale, c'est-à-dire la participation des communes au financement de la politique sociale des départements, est devenue un véritable problème structurel.
On ne compte plus les élus qui réclament une évolution du mode de calcul des contingents d'aide sociale en fonction des réalités qu'ils vivent au quotidien.
Alors qu'elles connaissent les situations sociales les plus difficiles, avec des phénomènes d'exclusion croissants, la plupart des grandes villes versent en général les contributions par habitant les plus élevées et subissent, en outre, les augmentations les plus importantes.
Pour nombre d'entre elles, le contingent d'aide sociale est devenu une charge des plus lourdes. J'ai noté que, pour certaines villes, le montant à acquitter à ce seul titre était supérieur au produit communal de la taxe d'habitation.
Si je prends l'exemple d'une ville que je connais bien, Roubaix, le contingent d'aide sociale atteignait, en 1996, 354 francs par habitant, soit 6,6 % de ses dépenses de fonctionnement.
Dans la communauté urbaine de Lille, le rapport entre les communes varie du simple au triple.
Une étude incontestable de l'Association des maires de grandes villes a montré qu'en 1993 la cotisation moyenne par habitant de 26 grandes villes atteignait 293 francs, contre 139 francs pour les autres. Certaines affichaient même des participations records de plus de 400 francs par habitant.
Malheureusement, l'effort d'équité est largement compromis par le mécanisme de l'écrêtement, imposé par l'article 7 du décret du 31 décembre 1987.
Ainsi, pour reprendre l'exemple de Roubaix, cette ville a subi, en 1995, à la suite des quatre tours d'écrêtement, une majoration de plus de 6 millions de francs, représentant plus de 20 % de son contingent.
Au regard de ces réalités, le Gouvernement a affiché son ambition de proposer une réforme.
Longtemps promise, cette réforme est bien sûr attendue avec impatience.
Aussi, je souhaite que le Gouvernement s'inspire largement des travaux de l'Association des maires de grandes villes, dont personne ne met en doute la qualité et le sérieux.
Il faut revoir l'application des critères définis par le décret du 31 décembre 1987 pour la fixation du contingent versé par chaque commune : « le potentiel fiscal, la dotation globale de fonctionnement, le nombre de bénéficiaires des prestations d'aide sociale, la structure par classe d'âge de la population et la situation de l'emploi. »
Il faut très certainement infléchir leurs modalités de prise en compte. En effet, contrairement à ce qui devrait être une règle de solidarité, on constate trop souvent que « plus les villes sont pauvres plus leurs contributions sont élevées ».
Je pense donc à la possibilité de tenir compte de manière inversement proportionnelle du nombre de bénéficiaires des prestations d'aide sociale légale et du nombre des chômeurs.
Il faudrait aussi plafonner la contribution globale des communes à un taux proche de la moyenne nationale et, enfin, supprimer le mécanisme de l'écrêtement prévu à l'article 7 du décret du 31 décembre 1987, qui paralyse l'effet bénéfique de certains paramètres.
Le Gouvernement pourrait aussi classer les communes en fonction d'un indice synthétique comparable à celui de la dotation de solidarité urbaine, reprenant une partie des critères définis par le décret de 1987, et répartir la contribution globale en fonction de ce classement. Je crois savoir que ces problèmes sont à l'étude. Nous attendons donc avec impatience d'en connaître les conclusions.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministre délégué à la ville sur le financement de la politique d'aide sociale des départements. M. Claude Bartolone m'a demandé de bien vouloir vous faire part de sa réponse.
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, en son article 93, et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en son article 32, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en confiant au département la compétence de droit commun en matière d'aide sociale légale et en précisant les modalités de la compensation des transferts de charges de l'Etat vers les départements ont explicitement maintenu le principe de la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements. Elles ont renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la définition des critères applicables à cette participation.
La participation des communes aux dépenses d'aide sociale obligatoire et de santé est actuellement régie par les dispositions du décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987.
Ce texte a fixé deux principes : d'abord, garantir aux départements qu'ils puissent bénéficier chaque année, en provenance des communes, d'une ressource évoluant dans les mêmes proportions que les dépenses d'aide sociale légale ; ensuite, tenir compte de la diversité des situations des différents départements, notamment en ce qui concerne les critères retenus pour la répartition entre les communes de leur contribution financière globale.
Il ressort toutefois d'un examen des montants des contingents appelés au titre de l'exercice 1996 auprès des communes que le montant des contingents par habitant croît avec la population de la commune : les communes de plus de 10 000 habitants acquittent 65 % des contingents alors qu'elles n'abritent que 50 % de la population, ne disposent que de 56 % du revenu imposable et de 61 % du potentiel fiscal.
La correction de cette situation paraît nécessaire, notamment pour permettre aux communes les plus urbaines de mieux répondre aux enjeux de la politique de la ville.
Le comité interministériel des villes a, dans sa séance du 30 juin 1998, décidé qu'une réforme des contingents communaux d'aide sociale serait engagée et progressivement mise en oeuvre sur la durée des prochains contrats de ville 2000-2006.
Une telle réforme implique, en raison de ses enjeux financiers, que des simulations précises soient effectuées. Le ministre de l'intérieur engagera cette année, en liaison avec la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville, les travaux relatifs à cette réforme, qui donnera lieu à une large concertation avec les représentants des communes et des départements.
M. André Diligent. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de votre réponse.

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