Séance du 16 février 1999







M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 227-7 du code de l'aviation civile, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 227-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE