Séance du 18 mai 1999







M. le président. Par amendement n° 68, M. Machet propose d'insérer, avant l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« La définition de l'activité agricole est réputée d'ordre public. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Il nous paraît nécessaire d'affirmer que des contrats entre particuliers ne peuvent pas déroger à la définition législative de l'activité agricole de 1988.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
Nous connaissons, aujourd'hui, trop de cas de disputes entre propriétaires et exploitants, ou jeunes exploitants, qui, cherchant la diversification, se trouvent parfois empêchés par l'attention des décisions de justice.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

Article 7 bis