Séance du 27 mai 1999

« Vu les textes E 1203 et E 1230 soumis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,
« Considérant l'importance de la pêche maritime et des cultures marines sur le plan économique et social ainsi qu'en termes d'aménagement du territoire ;
« Considérant la situation fragile de nombreuses entreprises de la filière pêche ;
« Considérant la complémentarité au sein de la filière pêche des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation ;
« Considérant l'exigence accrue de qualité pour les produits de la pêche, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;
« Considérant que la nécessaire adaptation des volets "structures" et "marché" de la politique commune de la pêche doit s'effectuer dans le respect des principes communautaires et sans anticiper sur les prochaines négociations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
« Invite le Gouvernement :
« 1. Au sujet du texte E 1203 :
« - à veiller au respect du principe de subsidiarité, afin de permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre ;
« - à s'opposer catégoriquement aux mesures portant par anticipation sur un nouveau programme d'orientation pluriannuel tant qu'un bilan du POP IV n'a pas été établi et à tout transfert implicite de compétences du Conseil à la Commission dans ce domaine ;
« - à s'opposer aux conditions trop restrictives posées pour le régime de renouvellement de la flotte et l'attribution des aides publiques qui y sont associées ;
« - à obtenir un relèvement de 15 à 25 % du taux de financement communautaire, afin de permettre une modernisation de la flotte ;
« - à obtenir les moyens financiers nécessaires au développement de la filière aval, notamment pour les actions de qualité mises en oeuvre par les organisations de producteurs ;
« 2. Au sujet du texte E 1230 :
« - à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa place à l'exigence de qualité, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;
« - à faire en sorte que les aides aux organisations de producteurs initiant des plans d'amélioration de la qualité soient accrues grâce à une révision des modalités de calcul de ces aides, une revalorisation de leur montant et un élargissement du nombre des bénéficiaires ;
« - à veiller, d'une part, au maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux organisations de producteurs et à obtenir, d'autre part, la mise en place d'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave ;
« - à s'opposer au remplacement des contingents tarifaires autonomes, consentis pour une durée déterminée, par des mesures permanentes de suspensions tarifaires non limitées en quantité ;
« - à obtenir de la Commission européenne qu'elle présente régulièrement, et pour chaque espèce sensible, des bilans d'approvisionnement faisant clairement apparaître l'état des besoins et des disponibilités, en vue d'établir des contingents tarifaires autonomes ;
« - à refuser une baisse trop importante, sans étude préalable, de l'indemnité compensatoire "thon". »
Par amendement n° 1, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le treizième alinéa de la résolution, de remplacer le pourcentage : « 25 % » par le pourcentage : « 30 % ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner dans la discussion générale, cette résolution est essentiellement motivée par la volonté de s'opposer à toute forme de désengagement de l'Europe dans la politique de la pêche maritime, qui reviendrait à accepter une renationalisation de la politique commune dans ce secteur.
Ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur, Alain Gérard, la Commission de Bruxelles propose de diminuer de moitié le taux de participation communautaire aux efforts d'investissement, en faisant passer ce dernier de 30 % à 15 % seulement.
La commission du Sénat a souhaité, quant à elle, revenir à un taux de 25 %, admettant ainsi un certain relâchement de la participation des fonds européens dans la part des investissements de construction de navires.
Pour notre part, nous sommes partisans d'un véritable plan de relance de la construction avec l'appui des aides communautaires et nationales.
Peut-on, en effet, continuellement sacrifier sur l'autel de la rigueur budgétaire un secteur d'activité qui continue, malgré tout, d'entretenir les économies littorales ?
En outre, les efforts des marins-pêcheurs ont été tels, ces dernières années, que l'on est en droit d'attendre de l'Europe davantage d'ambition, pour une véritable politique de pêche à la mesure des enjeux économiques et des besoins des populations.
C'est pourquoi nous demandons, par notre amendement n° 1, une stabilisation - c'est bien le moins - de la contribution européenne à hauteur de 30 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gérard, rapporteur. Le niveau actuel du financement communautaire est de 30 %.
La commission a retenu, sur ma proposition, le taux de 25 %, car c'est celui que défend actuellement le Gouvernement dans la négociation.
Mais si les membres du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent que ce taux soit maintenu à 30 %, pourquoi pas ? En tout cas, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Notre objectif, dans cette négociation, est d'obtenir un taux de 25 %, alors que le taux proposé par la Commission - je vous le rappelle - est de 15 %.
Je dirai amicalement à M. Le Cam que nous aurions tous souhaité, je crois, maintenir à 30 % le taux de financement communautaire pour les actions structurelles dans le secteur de la pêche. Toutefois, il faut bien resituer cette proposition de règlement dans le cadre de la réforme globale des fonds structurels : le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche n'est qu'un règlement d'application du règlement global sur les fonds structurels. Or, le principe de concentration des fonds sur les régions en retard de développement - c'est ce que l'on appellera désormais l'objectif 1 - a été acté avec un taux de financement de 35 %. Si nous retenions un taux de financement de 30 % pour les régions d'objectif 2, comme on nous le propose dans cet amendement, nous serions alors en contradiction avec ce principe, car l'écart des taux de financement entre l'objectif 1 et l'objectif 2 ne serait que de 5 % seulement, et donc très minime.
La proposition française d'un taux de 25 % est déjà, si j'ose dire, limite par rapport à ce principe puisque l'écart ne serait que de 10 %.
En outre, la proposition d'un taux de 30 % susciterait une très vive opposition des Etats membres classés en objectif 1 - la Grèce et l'Espagne - qui peuvent être pour nous des alliés dans cette négociation sur le règlement ; cette dernière, qui s'annonce déjà très difficile, ne serait alors pas facilitée !
Je rappelle également que, dans le contexte actuel de maintien des dépenses à volume constant, il est difficile de prévoir des dépenses croissantes.
Telles sont les raisons qui expliquent ma réserve quant à cet amendement : si je le comprends sur le fond, le caractère relatif de la négociation, notamment en ce qui concerne le jeu entre l'objectif 1 et l'objectif 2, ainsi que la nécessité pour nous d'avoir des alliés m'amènent cependant à y être plutôt défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Ce qui est frappant dans ce débat, c'est l'unanimité qui s'est dégagée tant sur les différentes travées de la Haute Assemblée qu'entre celle-ci et le Gouvernement.
A vous écouter, monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur tout !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cela peut arriver !
M. Jacques Oudin. Cela peut effectivement arriver, et, dans le cas présent, je m'en réjouis pour la pêche française, pour les marins pêcheurs, qui, je crois, seront satisfaits, et pour tout notre littoral. C'est suffisamment rare, même si cela ne l'est pas tant que cela quand un tel intérêt national est en jeu, pour être souligné.
Cela dit, monsieur le ministre, aurez-vous gain de cause le 10 juin ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ça...
M. Jacques Oudin. Tout le problème est là. La France entière est derrière ses marins pêcheurs, estimant qu'il y a là un intérêt national ; mais comme vous l'avez dit à juste titre, pour l'emporter ou pour faire admettre notre position, il nous faudra des alliés. Nous pouvons en effet être battus, comme nous l'avons déjà été sur des points également importants.
J'en viens au taux de 30 %. On pourrait certes se dire que, s'il y a de moins en moins de bateaux, ces derniers coûtent cependant de plus en plus cher et que le maintien du financement communautaire à 30 % paraît donc justifié.
Néanmoins, les arguments de M. le ministre sont quand même convaincants, et ceux de la commission ne le sont pas moins, M. le rapporteur s'en étant remis à la sagesse du Sénat. Le groupe du RPR soutiendra le rapporteur, et donc la position du Gouvernement.
Cela étant dit, monsieur le ministre, j'insisterai tout de même sur les résultats du conseil européen du 10 juin prochain : si vous n'obtenez pas satisfaction sur les points essentiels que nous avons évoqués et sur lesquels nous sommes d'accord, ce sera non seulement une immense déception pour toute la pêche française, mais surtout un camouflet pour la France.
Cette date du 10 juin, précédant de trois jours les élections européennes, constitue un enjeu majeur qui devrait tout de même entrer en ligne de compte. Je souhaite simplement que les intérêts de la France soient préservés en matière de pêche ; nous comptons sur vous à cet égard, monsieur le ministre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le dix-septième alinéa de la résolution, un alinéa ainsi rédigé :
« - à obtenir la limitation de la pêche minotière afin de préserver la ressource halieutique ; ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous souhaitons reprendre une idée qui figure dans la proposition de résolution de notre collègue Jacques Oudin.
Il s'agit d'obtenir, au niveau communautaire, une limitation de la pêche minotière qui concerne essentiellement les pays du nord de l'Europe, notamment la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et le Danemark.
Ce type de pêche ne fait l'objet d'aucune restriction et constitue la pire menace pour les pêcheurs traditionnels qui, eux, doivent se soumettre à une réglementation communautaire particulièrement pointilleuse.
Il convient de préciser que les pêches minotières représentent plus du quart du tonnage des poissons capturés dans le monde.
Non seulement les pêches minotières ont pour effet de raréfier les ressources halieutiques, mais elles bouleversent à plus long terme le cycle de reproduction des espèces et condamnent ainsi, pour les prochaines années, les activités traditionnelles destinées à l'alimentation humaine.
L'absence de réglementation stricte dans ce domaine est source de tensions futures entre les entreprises de pêche qui devront rechercher plus loin et plus profondément des ressources halieutiques supplémentaires dont l'existence est incertaine.
La pratique de cette pêche, aux mains de quelques groupes hégémoniques, ne contribue pas à la meilleure gestion des ressources que souhaite pourtant promouvoir la Commission de Bruxelles.
Aussi, nous demandons au Gouvernement français d'agir auprès des pays directement concernés afin de mettre en oeuvre, à défaut d'une interdiction, une limitation des pêches minotières.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gérard, rapporteur. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments tant de M. Oudin que de M. Le Cam, et je suis tout à fait d'accord sur le fond. J'émettrai néanmoins, au nom de la commission, un avis défavorable sur l'amendement n° 2.
La France ne pratique pas la pêche minotière, comme chacun le sait. Mais cet amendement soulève trois difficultés majeures.
En premier lieu, la pêche minotière concerne le volet « ressources » de la politique commune de la pêche. Or, les projets de règlements communautaires qui vous sont soumis concernent les volets « marché » et « structures ». Le volet « ressources » fera l'objet d'une modification en 2002, lors de la réforme globale de la politique commune de la pêche.
En deuxième lieu, la Commission européenne cherche déjà à insérer systématiquement dans tous les textes communautaires relatifs à la pêche, même et surtout dans ceux qui n'ont rien à voir avec le volet « ressources », des considérations propres à la gestion durable de la ressource. Il ne me paraît guère opportun que le Sénat, à son tour, entre dans cette logique infernale de confusion des textes et de leurs objectifs. Evoquer la pêche minotière dans ces deux textes ayant trait à la politique structurelle et à l'organisation commune des marchés conduirait à entrer dans cette démarche que la commission condamne bien évidemment.
En troisième lieu, insérer un tel alinéa dans cette résolution comporterait des risques graves sur le plan des négociations entre les Etats membres.
En effet, en évoquant explicitement la limitation de la pêche minotière, la France risque de se voir entraînée sur un terrain dangereux qu'il lui sera difficile de maîtriser. Ainsi, après les filets maillants dérivants, nos partenaires pourraient évoquer les filets pélagiques que nombre de nos pêcheurs de l'Atlantique utilisent. Nous n'avons donc aujourd'hui aucun intérêt, à mon sens, à ouvrir ce débat, du moins durant l'examen de ces projets de règlement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Oudin, je me réjouis que, lors des prochaines négociations, ma proposition soit confortée par l'unanimité de la représentation nationale.
Par ailleurs, vous avez eu raison aussi d'insister sur le calendrier : j'avais noté comme vous que le 10 juin précédait de trois jours le 13 ! (Sourires.)
M. Jacques Oudin. C'est bien !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sans avoir une très grande expérience des négociations européennes, je ne suis pas sûr que cette date du 10 juin soit très propice à une décision définitive, si vous voyez ce que je veux dire.
J'en viens à l'amendement n° 2. Tout ce que dit M. Le Cam est vrai. Cela me pousse à approuver sa démarche : il faut limiter la pêche minotière. Cela va d'ailleurs dans le sens des positions que le Gouvernement français a déjà prises depuis longtemps et qu'il adopte systématiquement dans les discussions européennes.
En même temps, tout ce qu'a dit M. le rapporteur est exact aussi : la pêche minotière relève effectivement plutôt du règlement « ressources » que du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Après tout, c'est une résolution, et le Sénat peut très bien décider d'y inscrire cette disposition. Cela ne me gênerait aucunement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. La délégation du Sénat pour l'Union européenne, dans son projet de résolution, avait évoqué la pêche minotière.
Comme l'a souligné M. le ministre, les arguments exposés par notre collègue Gérard Le Cam sont parfaitement pertinents : relevons que la pêche minotière représente 25 % de la pêche, que les excès sont évidents et que le débat à ce sujet dure depuis des années. Certains pays s'étaient engagés à supprimer cette pêche minotière mais n'en ont rien fait. Systématiquement, les décisions sont reportées.
Mais comme l'a souligné M. le ministre, les arguments de la commission sont tout à fait exacts.
Dans ces conditions, que faire ? Faut-il passer sous silence le problème, dire qu'on le traitera plus tard ? Cela me paraît un peu difficile alors que la Commission nous impose des restrictions des moyens de pêche ; si cela n'est pas dit explicitement, cela découle de la volonté de réduire les capacités de capture. Par conséquent, la pêche artisanale, relativement modeste, serait très bridée, et la pêche minotière continuerait à vagabonder sur les flots en prélevant des milliers et des milliers de tonnes de poisson. Quelque chose, dans cette affaire, choque donc le raisonnement !
Par conséquent, n'existerait-il pas une voie médiane consistant à demander que soient étudiées en priorité les problèmes liés à la limitation ?
On pourrait même aller plus avant et demander la limitation de la pêche minotière sur la base d'études scientifiques précises. La situation serait alors directement inverse à celle qui a prévalu pour les filets maillants dérivants : les études scientifiques montrant qu'ils n'avaient aucun impact, la Commission a décidé de les supprimer.
Je souhaite donc, monsieur le président, sous-amender l'amendement n° 2 et remplacer le mot « obtenir » par les mots : « demander que soit étudiée sur la base d'études scientifiques ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 4, présenté par M. Oudin, et tendant, dans l'amendement n° 2, à remplacer le mot : « obtenir » par les mots : « demander que soit étudiée sur la base d'études scientifiques ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Alain Gérard, rapporteur. Je regrette que l'amendement n° 2 fasse l'objet d'un tel débat, car la résolution est claire sur ce point. Ne risquons-nous pas d'entrer dans le jeu de la Commission et de mélanger les genres ?
La sagesse me paraît être de considérer que cette discussion pourra avoir lieu au moment opportun, lorsque seront étudiés les problèmes liés à la ressource. Nous aurons ainsi clairement dit les choses et notre argumentaire aura plus de force s'il se limite aux termes de la résolution telle qu'elle a été rédigée par la commission.
Personnellement, je regrette l'orientation qui est ainsi prise et je suis contre le sous-amendement n° 4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je m'en tiens à ma position : sagesse !
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 4.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Par solidarité avec la commission et avec mon ami M. Gérard, je retire mon sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 4 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Par amendement n° 3, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le dix-neuvième alinéa de la résolution, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - à favoriser l'harmonisation des conditions de travail des marins-pêcheurs au niveau communautaire et l'égalisation des régimes sociaux sur le régime le plus élevé ; ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'inviter le Gouvernement à favoriser, au niveau européen, une harmonisation des conditions de travail des marins-pêcheurs afin d'éviter des distorsions de concurrence entre les navires de pêche qui travaillent dans les mêmes eaux.
En outre, compte tenu de la libre circulation des produits de la mer à travers l'Europe, il apparaît nécessaire d'homogénéiser par le haut les législations sociales sur différents aspects : le temps de travail, le repos à terre et en mer, la durée des congés, etc.
De même, conformément à l'article 117 du traité de Rome, selon lequel « les Etats membres conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès », il est nécessaire d'harmoniser les régimes sociaux au niveau du régime le plus élevé.
La loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines a apporté des garanties sociales importantes pour les marins-pêcheurs. Elles ne trouveront leur pleine efficacité qu'en incitant nos partenaires européens à faire respecter un certain nombre de normes sociales, pour assurer un niveau de vie suffisant et une sécurité de travail pour tous les pêcheurs.
A cette fin, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gérard, rapporteur. Je voudrais d'abord remercier M. Oudin de la position qu'il a adoptée et lui confirmer que son message sur la pêche minotière a été parfaitement entendu. Nous aurons certainement, dans le cadre de la discussion sur la ressource, qui ne manquera pas d'intervenir, l'occasion d'apporter une attention toute particulière sur ce point.
Par ailleurs, si je suis, bien sûr, favorable à l'esprit de l'amendement n° 3, il ne me paraît pas, néanmoins, très sérieux d'insérer, au milieu d'une résolution relative à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, un tel alinéa, qui ne pourrait qu'affaiblir la pertinence de notre argumentation.
En conséquence, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne partage pas l'avis de M. le rapporteur et les fondements de l'argumentation de M. Le Cam me paraissent très pertinents : cette disposition trouverait bien sa place dans une résolution de ce type.
Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la résolution, ainsi modifiée.

(La résolution est adoptée.)
M. le président. En application de l'article 73 bis, alinéa 11, du règlement, la résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.

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