Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 53. - I. Pour l'application de l'article 32, les organes centraux visés à l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et les établissements de crédit qui leur sont affiliés modifient, en tant que de besoin, leurs statuts dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
« II à V bis, V ter et VI. - Non modifiés. »
Par amendement n° 34, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe I de cet article, de remplacer les mots : « de l'article 32 » par les mots « des articles 32 et 37 ».
La parole est à M. le rapporteur. M. Philippe Marini, rapporteur. Je retire cet amendement, par coordination avec le retrait de l'amendement n° 28 à l'article 37.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)
Article 53 bis