Séance du 13 octobre 1999







M. le président. « Art. 5. - Lorsque le volontariat est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, le ministre compétent ou un organisme gestionnaire qu'il désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :
« - les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat notamment les indemnités mensuelles prévues à l'article 9 ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article 11 ;
« - la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;
« - les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.
« Sous réserve des dispositions de l'article 14, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire. »
Par amendement n° 7, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : « Lorsque le volontariat civil est accompli... »
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose, après le premier alinéa de l'article 5, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la nature des activités confiées au volontaire civil ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la convention devra mentionner la nature des activités confiées aux volontaires civils afin de s'assurer qu'elles sont conformes à l'objet du volontariat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 5 :
« - les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article 9, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article 11 ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. L'amendement n° 9 tend à préciser que la convention prévoira les modalités de prise en charge non seulement de l'indemnité de base, mais aussi de l'indemnité supplémentaire prévue en cas d'affectation hors de métropole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6