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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 11. - Après les mots : "- les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après :", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
« A. - Il est inséré un aa et un a nouveaux ainsi rédigés :
« aa) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. »
« a) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, membre du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux mixtes de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« B. - En conséquence, les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les b, c, d, e, f et g. »
Par amendement n° 22 rectifié, M. Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après les mots : "les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après :", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
« A. - Il est inséré un a nouveau ainsi rédigé :
« a) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1 - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, membre du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
« B. - En conséquence, les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les b, c, d, e, f et g. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, relatif à la Polynésie française.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet avis est défavorable puisque, là encore, nous nous éloignons de l'esprit du projet de loi initial.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.

Article 11 bis A




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