Séance du 19 janvier 2000






LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 392, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Rapport n° 154 (1999-2000) et avis n° 161 (1999-2000).
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

DU SECTEUR PUBLIC
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Article additionnel avant l'article 1er A