Séance du 19 janvier 2000







M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par amendement n° 207, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « articles 47-1 à 47-3 » de rédiger ainsi la fin du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « sont assorties d'une publication des auditions des candidats. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la modification du mode de désignation des présidents.
M. le président. La parole est à M. Weber, pour défendre l'amendement n° 207.
M. Henri Weber. L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel prévoyant la publicité des auditions et des débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsqu'il procède aux nominations des présidents de société de l'audiovisuel public.
Le rapporteur de la commission des affaires culturelles, par son amendement, souhaite supprimer cette disposition. Pour notre part, nous souhaitons n'en supprimer qu'une partie, celle qui a trait à la publicité des délibérations, et ce pour deux raisons.
On a rappelé tout à l'heure comment étaient nommés les membres du CSA : trois le sont par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat et trois par le Président de la République. Il y a donc une sorte de « cordon ombilical », pour reprendre une expression qui nous a beaucoup occupés, qui relie ceux qui ont été nommés à ceux qui les ont nommés.
Si l'on veut respecter et promouvoir la collégialité du CSA, on peut certes - c'est même nécessaire - rendre publiques les auditions des candidats. Pour autant, on ne doit pas rendre publique la délibération qui précède la nomination. A défaut, il est à craindre que certains membres ne se déterminent non pas en leur âme et conscience mais en fonction de celui ou de celle qui les a nommés, ce qui est tout à fait dommageable.
Pour cette première raison, nous sommes hostiles à cette partie de la publicité des débats qui portent sur la nomination elle-même des présidents.
Une seconde raison est tout aussi importante. Nous sommes en démocratie certes, mais en démocratie médiatique. Si la publicité des délibérations du CSA est assurée sur la nomination des présidents avant qu'elle intervienne elle-même, il y a toute chance que ce débat se déroule en réalité dans les médias eux-mêmes, ce qui serait une entrave à la sérennité de cette désignation.
Pour ces deux raisons, nous sommes pour la publicité des auditions et contre la publicité des délibérations portant sur les nominations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 207 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, qui est évidemment incompatible avec son amendement de suppression de l'article 47-3-1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 207 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. S'agissant de l'amendement n° 11 de la commission visant à supprimer l'article 47-3-1, j'y suis défavorable, car cette disposition introduite par l'Assemblée nationale me paraît répondre à un souci de transparence.
Le CSA a eu assez fréquemment le sentiment d'être contesté et critiqué dans la procédure qu'il suivait pour la désignation des présidents. De fait, s'agissant de sa dernière désignation, le CSA a publié les motivations de ses débats et ses auditions. Par là même, il a traduit, me semble-t-il, l'intérêt qu'il porte à cette disposition.
En revanche, je vois dans la suppression proposée un motif d'inquiétude supplémentaire. A l'instant, je parlais de cette responsabilité qui devenait plus floue. Maintenant, c'est la procédure qui serait beaucoup moins transparente. Ce n'est pas un élément qui peut rassurer compte tenu de la proposition de M. le rapporteur qui vient d'être adoptée.
Bien entendu, je suis logiquement favorable à l'amendement n° 207.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le rapporteur, vous avez proposé la suppression du texte présenté pour l'article 47-3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui nous arrivait de l'Assemblée nationale, et nous le comprenons. En effet, vous aviez été choqué par la nécessité de motiver la décision, ce qui nous paraissait préjudiciable à la sérénité, à la franchise de cette décision. Vous aviez également été choqué par la publication des débats du CSA.
Mais un élément nouveau est intervenu : nous sommes d'accord avec vous, sour réserve de maintenir la publication des auditions. C'est ce qui se fait et je suppose que vous n'y êtes pas véritablement hostile.
Dans ces conditions, vous devriez donc retirer votre amendement n° 11 et donner un avis favorable au nôtre. En effet, lorsque vous avez proposé de supprimer l'article 47-3-1, vous ne connaissiez pas encore la proposition que nous présentons aujourd'hui. J'insiste, monsieur le rapporteur, pour que vous acceptiez ma suggestion ; à défaut, bien sûr, je demande au Sénat de repousser l'amendement n° 11 et d'adopter notre amendement n° 207.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 47-3-1 de la loi n° 86-1067 est supprimé, et l'amendement n° 207 n'a plus d'objet.

ARTICLE 47-4 DE LA LOI N° 86-1067