Séance du 26 janvier 2000






CONSEIL DE L'EMPLOI, DES REVENUS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE

Adoption d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 19, 1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC). [Rapport n° 133 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à créer auprès du Premier ministre un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, a été adoptée en première lecture le 14 octobre dernier par l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, qui a reçu le soutien du Gouvernement, arrive aujourd'hui en discussion au Sénat et je voudrais d'entrée souligner le caractère constructif des travaux de la commission des affaires sociales.
Le nouveau CERC sera chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale. Son champ d'analyse se veut donc plus large que celui des organismes qui l'ont précédé, et il s'inscrit ainsi dans la volonté du Gouvernement de mener une politique de croissance soutenue par une action volontariste en matière d'emploi et de réduction des inégalités.
C'est au moment où notre économie va mieux, où des emplois sont créés en nombre, grâce à la croissance mais aussi aux emplois-jeunes et à la réduction du temps de travail, que nous devons en priorité faciliter le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées et veiller à réduire les poches d'exclusion.
Cette politique a rétabli la confiance des entreprises et des ménages et placé la France dans un cercle vertueux : création d'emplois, croissance, confiance. Tous doivent en profiter. C'est pourquoi il est indispensable d'étudier l'articulation entre revenus, emploi et inégalités sociales.
Dès le mois de septembre 1997, M. le Premier ministre avait souhaité que soit réexaminée la situation créée par la suppression, dans la loi quinquennale du 20 décembre 1993, du Centre d'études des revenus et des coûts, l'ancien CERC, organisme qui était doté d'une grande indépendance.
Cette suppression et la création du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC, avaient soulevé de vives réactions, comme l'a d'ailleurs rappelé M. le rapporteur en citant les propos de Michel Dollé, l'actuel rapporteur général du CSERC, faisant référence au « péché originel » qui pèse sur les travaux du nouvel organisme à la suite de cette transformation.
Le Premier ministre avait confié à Mme Marie-Thérèse Join-Lambert, inspecteur général des affaires sociales, une mission de réflexion sur les évolutions à envisager.
Une première proposition avait déjà été présentée, sous la forme d'un amendement, au cours du débat en première lecture sur la loi d'orientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions, au printemps 1998. Le Gouvernement, tout en reconnaissant l'intérêt de cette proposition, avait alors souhaité, avant de se prononcer, disposer du délai nécessaire à la poursuite de la consultation des partenaires sociaux sur les conclusions du rapport de Mme Join-Lambert, et l'amendement avait été retiré.
En deuxième lecture, un article avait été voté, mais le Conseil constitutionnel avait rejeté cette disposition au motif qu'elle était intervenue après la réunion de la commission mixte paritaire.
La proposition de loi qui a été adoptée à l'Assemblée nationale a repris les principales conclusions du rapport de Mme Join-Lambert.
Je voudrais d'abord rassurer M. le rapporteur, qui s'inquiétait de dérives éventuelles.
La volonté du Gouvernement est que le nouveau CERC porte un regard critique sur le fonctionnement économique et social de notre pays. Il lui appartiendra de souligner les relations entre emploi et revenus, de dresser un état des lieux des inégalités sociales et des limites que rencontrent les mécanismes redistributifs, et enfin d'attirer l'attention du Gouvernement, mais aussi de l'opinion publique, sur les évolutions souhaitables.
Pour ce faire, le CERC bénéficiera de toutes les garanties d'indépendance, notamment parce qu'il sera composé de personnalités reconnues pour leur compétence et représentant différentes sensibilités. Il sera ainsi résolument placé sous le signe de l'ouverture et du pluralisme.
Il interviendra également en complémentarité avec les institutions qui ont déjà été mises en place, dans le cadre de la loi contre les exclusions, pour faire progresser notre connaissance sur les questions sociales et pour donner la parole à ceux qui en sont généralement privés. Je pense en particulier à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, dont la mission est de faire procéder à des études permettant de mieux connaître la situation de l'exclusion dans notre pays. Je pense également au Conseil national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, qui a vu sa composition renouvelée de manière à représenter tous les éléments de la société.
Ces structures bénéficient maintenant d'une indépendance reconnue par la loi et contribuent à l'expression de tous les acteurs concernés par la lutte contre les exclusions, qu'il s'agisse des élus ou des associations intervenant dans ce secteur, mais aussi des exclus eux-mêmes.
Par ailleurs, l'administration s'est elle-même dotée, de façon interne, des moyens de mieux appréhender les phénomènes de revenus et de pauvreté, afin de pouvoir adapter les politiques qu'elle met en place et en évaluer les effets.
Le projet de nouveau CERC s'inscrit pleinement dans ce paysage institutionnel. L'objectif n'est pas de reconstituer un centre d'études avec des équipes permanentes lourdes, ce qui paraît inadapté au contexte d'aujourd'hui. Le CERC pourra en revanche mobiliser le potentiel des services et organismes existants pour impulser et réaliser des travaux.
Vous comprenez donc que l'objectif du Gouvernement est de retrouver ce qui a fait l'originalité et le succès de l'ancien CERC.
M. Seillier note dans son rapport que la recréation du CERC ne mérite ni un excès d'honneur ni l'indignité d'une guerre législative. Permettez-moi de souligner que les conditions de sa suppression par un amendement déposé lors de la discussion de la loi quinquennale de 1993 ici même et son remplacement par le CSERC ont eu pour conséquence d'affaiblir la notoriété du nouvel organisme.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Guy Fischer. Absolument !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, est requise une voix forte et indépendante, capable de se faire l'écho des difficultés auxquelles se heurte notre pays, des contradictions qu'engendre parfois notre système économique, mais aussi des opportunités liées à une croissance retrouvée.
Le Gouvernement, tout en ayant apporté son appui à la proposition de loi, est prêt à se ranger à l'avis de la commission des affaires sociales pour que le nouveau CERC voie le jour le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions, avec le soutien et la reconnaissance de tous.
Il est donc favorable à la proposition de la commission des affaires sociales visant à abroger l'article 78 de la loi quinquennale de 1993 à compter du 1er avril 2000. Ce délai permettra au Gouvernement de créer par décret le nouveau CERC, en respectant les orientations ambitieuses que j'ai rappelées et qui nous permettront de disposer d'un conseil indépendant et reconnu, réalisant des travaux sur des questions qui sont au coeur de notre société. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi relative à la création d'un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
Ce nouvel organisme, dénommé CERC, viendrait se substituer à l'actuel Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC, lui-même mis en place par la loi quinquennale du 20 décembre 1993.
Auparavant, il n'est pas inutile de rappeler qu'en 1965 un décret signé par le Président de la République, le général de Gaulle, et contresigné par le Premier ministre, Georges Pompidou, avait créé le Centre d'études des revenus et des coûts, lui aussi appelé CERC, dans le but de promouvoir la réflexion sur la politique des revenus à la suite de la grève des mineurs de 1963.
Le CERC est alors une structure légère, un centre d'études autonome, rattaché au Plan, disposant de rapporteurs placés sous la responsabilité d'un conseil de six à huit personnalités nommées en conseil des ministres, à raison de leur compétence et de leur expérience.
De 1966 à 1993, le CERC va réaliser de nombreuses études, notamment des rapports conjoncturels sur l'évolution des revenus des Français, qui le conduiront d'ailleurs à mettre l'accent sur l'accroissement des inégalités dans la société française au début des années quatre-vingt.
Simultanément, le CERC connaît une forte progression de ses effectifs : à peine composé d'une dizaine de personnes à l'origine, il compte, en 1993, quarante-deux emplois budgétaires, soit vingt-sept emplois de chargé de mission et quinze emplois de personnel administratif, auxquels s'ajoutent de nombreux vacataires.
En 1993, un double diagnostic est porté sur le CERC.
Tout d'abord, dans un contexte de crise, la réflexion sur les inégalités de revenus n'a pas de sens si elle est détachée de l'analyse des effets du ralentissement de la croissance et si elle ne porte pas sur l'examen des conditions de la création d'emplois.
En d'autres termes, le CERC semblait privilégier la question des inégalités de revenus appréciée de façon statique, en abandonnant la réflexion sur les effets des charges diverses qui pèsent sur les facteurs de production.
Or chacun sait que le poids des prélèvements peut avoir un impact négatif sur la croissance, et donc sur l'emploi, et générer à ce titre de nouvelles inégalités.
Le second élément du diagnostic portait sur le vieillissement du CERC, qui était devenu, non plus l'équipe légère des origines, mais une sorte d'institution où l'on faisait carrière au détriment du renouvellement des hommes et des idées.
Avec l'appronfondissement de la crise économique à partir de 1991, il importait que le CERC retrouve un rôle de « guetteur » ou de « vigie » dans l'analyse des relations entre les revenus, l'emploi et les coûts, et qu'il ne consacre plus son énergie à la collecte directe de statistiques, mission dont l'INSEE, par exemple, s'acquitte fort bien.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 est apparue comme un support adéquat pour montrer que le Parlement lui-même souhaitait donner une nouvelle impulsion au CERC et moderniser ses méthodes de travail dans le respect du principe d'indépendance.
C'est pourquoi, à l'initiative de la commission des affaires sociales, un amendement a été adopté en ce sens en première lecture par le Sénat, puis repris dans le texte élaboré en commission mixte paritaire.
A partir de 1993, la mission du nouveau Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est donc élargie : il contribue à la connaissance « des liens entre l'emploi et les revenus » et non plus seulement à celle des coûts et des revenus de production. De plus, il est chargé d'une fonction de proposition ou, plus précisément, de « faire des recommandations de nature à favoriser l'emploi ».
Composé de neuf membres, nommés suivant une procédure définie par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance et la qualité de ses travaux, le CSERC n'est plus un centre autonome mais est un conseil supérieur, c'est-à-dire un organisme léger, qui a vocation à travailler sur les études existantes et à commander des travaux aux administrations de l'Etat plutôt que de les réaliser lui-même.
Le nombre de permanents se réduit. La durée de présence des rapporteurs est limitée à trois ans renouvelable une fois. Dans ce type de structure, il est important que les rapporteurs ne restent pas en poste trop longtemps, au risque de voir s'effilocher le réseau relationnel qu'ils ont réussi à se constituer dans leur administration d'origine et de bloquer toute possibilité d'évolution pour les rapporteurs nouvellement recrutés.
Il convient de souligner que les personnels du CERC d'avant 1993 ont été reclassés auprès du commissariat général du Plan ou de l'INSEE.
L'audience du nouvel organisme s'est progressivement améliorée malgré deux handicaps de départ. Tout d'abord, la transformation du CERC en CSERC a entaché d'une sorte de « péché originel » les productions du nouvel organisme.
Par ailleurs, du fait d'une présence insuffisante dans les médias, ni le président du CSERC, ni ses membres ni le rapporteur général n'ont réussi à se forger une image publique à une époque où la personnalisation des débats est un vecteur nécessaire pour toucher un large public.
Pour autant, le CSERC, qui travaillait sur des bases totalement nouvelles, est loin d'avoir démérité et il semblait commencer à entrer en régime de croisière lorsque le Gouvernement a souhaité revenir sur la question.
Par une lettre de septembre 1997, le Premier ministre, quatre mois après la nomination de son gouvernement, confie ainsi une mission à Mme Marie-Thérèse Join-Lambert. Constatant que « beaucoup ont regretté la disparition du CERC » et qu'il a été saisi de « demandes de réexamen de la situation », M. Lionel Jospin lui demande de faire le point sur la situation.
Le rapport de Mme Join-Lambert est nuancé. Elle se prononce finalement en faveur d'un organisme nouveau, mieux dimensionné par rapport aux attentes des acteurs sociaux, centré sur l'étude de la répartition et des inégalités, « qui mêlerait le retour à ce qui faisait l'originalité et le succès de l'ancien CERC et le maintien de certains aspects du nouveau CSERC », en particulier le maintien d'une équipe de petite taille.
La question rebondit lors de la discussion de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : on se souvient que l'Assemblée nationale avait adopté, en nouvelle lecture, un amendement afin de reconstituer le CERC, mais que le Conseil constitutionnel avait invalidé cette disposition pour des raisons de procédure, en constatant que l'amendement était intervenu trop tardivement dans la procédure parlementaire.
Il est à noter qu'à la suite de cette opération manquée la procédure de renouvellement des membres du CSERC n'a pas été engagée à l'automne 1998 et que, à la demande du directeur de cabinet du Premier ministre, les membres actuels sont restés en fonction pour continuer à animer le conseil durant la phase transitoire précédant le vote d'une nouvelle loi.
Aujourd'hui, dix-huit mois après, le CSERC, en phase transitoire prolongée, se vide peu à peu de sa substance : aucun nouveau recrutement n'est effectué par le conseil intérimaire et les rapporteurs en place partent au fur et à mesure, transformant le CSERC en une coquille vide.
La proposition de loi qui nous est transmise par l'Assemblée nationale vise donc à recréer le CERC. Par certains aspects, elle rend hommage à la réforme voulue en 1993 ; elle comporte toutefois une volonté symbolique de « restauration » même si celle-ci ne ressort pas toujours du texte ni de son exposé des motifs.
Le CERC « nouvelle formule » serait toujours un conseil composé d'un nombre réduit de membres et non pas un centre autonome. Il faut y voir le souci de maintenir le principe d'une équipe de petite taille en mesure d'utiliser le potentiel des organismes existants plutôt que de s'institutionnaliser.
Sa mission est étendue, au-delà de la connaissance des revenus, à celle des inégalités sociales. Le principe d'une réflexion sur les liens entre l'emploi et les revenus est conservé, mais on y ajoute la notion de cohésion sociale issue des travaux préparatoires à la loi contre les exclusions.
Le texte de la proposition de loi constitue un cadre très général renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de constituer un nouvel organisme d'études.
La nomination du président et des six membres du conseil et renvoyée à un décret, c'est-à-dire à une décision du Premier ministre, sans précision particulière.
Les autres dispositions de la proposition de loi sont d'ordre non pas législatif, mais plutôt réglementaire.
Il en est ainsi de l'article qui précise que les rapports sont rendus publics et transmis au Parlement.
Il en est de même de la disposition prévoyant que le président du CERC peut être entendu par les commissions parlementaires, alors que l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit déjà qu'une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont l'audition est nécessaire.
Quant à l'article interdisant aux membres du CERC de solliciter ou d'accepter des instructions extérieures, il est le strict décalque d'une disposition déjà prévue par un décret du 26 mai 1994.
Au fond, la proposition de loi ne comprend que deux dispositions vraiment législatives. Encore sont-elles sujettes à caution.
Il est prévu tout d'abord que le CERC peut se faire communiquer tout élément nécessaire par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Pour ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics sous tutelle, on sait que le Premier ministre est parfaitement en droit de s'adresser directement à ces derniers pour leur imposer des obligations d'information statistique, obligations qui, au demeurant, sont déjà prévues.
En revanche, depuis les lois de décentralisation, une loi est effectivement nécessaire pour imposer une obligation d'information aux collectivités locales.
On peut s'étonner de voir ainsi envisagée la possibilité d'enquête auprès des collectivités locales, alors que l'on affirme toujours que le CERC aura vocation, non pas à collecter des statistiques, mais à les commander auprès des organismes extérieurs. Surtout, il est essentiel de ne pas multiplier les saisines à des fins statistiques des collectivités territoriales sans coordination d'ensemble : dans un régime décentralisé, il appartient plutôt au rapporteur général du CERC de prendre contact avec les associations d'élus pour déterminer dans quelles conditions des expérimentations peuvent être conduites.
Avec humour, on peut observer que la deuxième innovation législative de ce texte est d'ordre sémantique : il s'agit, dans l'intitulé de la proposition de loi, de rétablir l'acronyme CERC. Ce « retour vers le passé » s'effectue au prix d'un petit artifice qui consiste à ne pas retenir l'initiale du dernier mot de l'intitulé de l'organisme, à savoir le mot « social ». Cette initiative extrêmement symbolique montre bien le sens de la démarche voulue par nos collègues députés.
Le sentiment en faveur d'une restauration du CERC « à l'ancienne » ressort encore plus nettement des débats à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de certains orateurs laissent à penser qu'ils souhaitent prédéterminer les conclusions du CERC.
Ainsi un député souligne-t-il en séance que « le CERC se doit d'accompagner les politiques de l'emploi et, en particulier, la mise en oeuvre des 35 heures » ou encore que « la réussite de la réduction du temps de travail doit être garantie par les bons diagnostics du CERC ».
Je ne m'arrêterai pas davantage pour méditer sur la notion de « bon diagnostic », s'agissant d'un organisme censé contribuer à la meilleure connaissance de la réalité économique et financière.
Par ailleurs, bien que l'on semble s'en tenir à l'idée d'un organisme léger, un autre orateur partage l'opinion selon laquelle l'expérience doit être « capitalisée dans la durée » et ne saurait être remplacée par des « expertises ponctuelles menées par des équipes de passage ».
Pour définir sa position sur ce texte, la commission des affaires sociales a estimé que le nouveau CERC ne méritait ni excès d'honneur ni indignité.
Il ne mérite pas un excès d'honneur parce qu'il s'agit, au fond, d'un organisme qui a vocation à rassembler des statistiques, à les commenter et à les mettre en perspective de façon scientifique, rigoureuse et objective. Il ne s'agit pas d'une autorité administrative apte à trancher des litiges ou à prendre des décisions.
S'agissant du fonctionnement, entrer dans le détail des obligations de mobilité ou limiter les effectifs serait sans doute excéder les limites de notre compétence. Aussi, il ne nous a pas paru opportun d'aller dans le détail, en fixant des bornes et des garanties plus précises à propos de la composition et du mode de fonctionnement du nouvel organisme, d'autant que nous savons bien que, dans ce type d'organisme, l'indépendance repose plus sur la qualité des hommes que sur le formalisme de la procédure.
Le sujet en question ne mérite pas davantage l'indignité d'une guerre législative. Sur le principe, on ne saurait s'opposer à l'amélioration de la connaissance en matière de revenus et d'inégalités sociales. Il n'y aurait pas grand sens à engager, sur ce thème, un vaste débat législatif avec l'Assemblée nationale au cours de deux lectures, dans chaque assemblée, d'une commission mixte paritaire éventuellement infructueuse, suivie d'une nouvelle lecture dans chaque assemblée et d'un dernier mot à l'Assemblée nationale. Que penserait les Français si les deux assemblées se livraient à une guerre picrocholine sur le CERC ?
Au nom de la commission des affaires sociales, la solution que je vous propose est de ne pas donner à ce texte symbolique plus d'importance qu'il n'en mérite. Aujourd'hui, nous pouvons remettre le CERC dans le domaine qui a été le sien et dans lequel il doit revenir, c'est-à-dire le domaine réglementaire.
En 1993, l'intervention législative était nécessaire et légitime. A cette époque, il s'agissait de réorienter l'action d'un organisme qui avait près de trente ans d'existence et qui comprenait des personnels dont plus de la moitié était en place depuis plus de quinze ans.
Le Gouvernement et le Parlement devaient marquer clairement leur volonté de changement et envoyer un « signal fort » à l'égard de la structure administrative appelée à une réforme radicale. Il fallait donner un « coup de boutoir » pour modifier le cours des choses.
Aujourd'hui, la situation n'est plus la même et le diagnostic semble partagé, tant sur le souci d'éviter l'alourdissement et le veillissement de la structure que sur la nécessité de lier la réflexion sur les revenus à la réflexion sur l'emploi.
Lorsqu'il a constitué le conseil d'analyse économique, le Premier ministre n'a pas estimé nécessaire de consulter le Parlement. Il n'est pas anormal de laisser le Premier ministre organiser à sa guise les services placés auprès de lui et assumer la responsabilité de leur évolution et de leur efficacité. La responsabilité propre de l'exécutif comporte la maîtrise des demandes qui ne manqueront pas de lui être faites, particulièrement de celles qui s'inspireront des errements antérieurs.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose un dispositif d'une parfaite simplicité consistant à abroger l'article 78 de la loi de 1993 à compter du 1er avril 2000. Dans l'intervalle des trois mois à venir, le Gouvernement aura le temps de prendre le décret nécessaire et d'agir avec rapidité pour mettre fin au délitement progressif de l'actuel conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC. Bien entendu, nous sommes ouverts à toute proposition que le Gouvernement pourrait nous faire pour adapter le délai de trois mois à ses contraintes.
Bien sûr, l'Assemblée nationale pourrait regretter que la « re-création » du CERC ne soit pas effectuée par la loi. Mais elle devrait comprendre que notre proposition - qui consiste à réaffirmer la pleine responsabilité du Gouvernement dans son champ de compétence - est plus conforme à l'esprit de la Constitution de la ve République et qu'il vaut mieux la suivre que se focaliser sur une revanche dont l'enjeu symbolique est largement virtuel.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'avoir lu attentivement le rapport de la commission des affaires sociales et de nous avoir fait savoir que vous étiez sensible à l'argumentation que nous y développions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permettra de mettre fin au feuilleton qui se déroule depuis 1993 avec la suppression du Centre d'études des revenus et des coûts, à l'occasion de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Chacun garde en mémoire les travaux remarquables qui avaient été réalisés par les chercheurs de cet organisme jusqu'à sa suppression en 1993.
A cet égard, je voudrais rappeler que le CERC avait été créé par un décret signé par le général de Gaulle, sur l'initiative du ministre des finances et du ministre des affaires sociales de l'époque, respectivement Michel Debré et Jean-Marcel Jeanneney. C'est M. Raymond Barre qui devait donner une forte impulsion au CERC en augmentant les moyens de cet organisme, en instituant un rapport périodique et, surtout, en permettant la publicité des rapports sans autorisation préalable du Gouvernement. Faut-il voir là une marque de respect d'un économiste réputé pour les travaux de ses pairs ? Je ne sais. En tout cas, c'était accorder une réelle autonomie aux chercheurs et avancer dans le sens de la démocratie. L'opinion publique tout entière pouvait désormais connaître l'état réel de l'évolution des revenus et de leur réparation.
Incontestablement, c'était prendre un risque, mais aussi, pour un homme politique, se donner les moyens d'une meilleure connaissance des réalités et se doter d'un aiguillon utile pour agir.
Avec l'apparition de la crise économique, les analyses du CERC mirent de plus en plus en évidence les difficultés d'une partie de la population à disposer de revenus décents. Les inégalités croissantes de répartition du revenu, dues au chômage, et la précarisation des salariés furent mises en évidence.
La valeur de ces travaux, leur fondement scientifique incontestable n'en rendaient sans doute pas la lecture agréable pour les gouvernements de l'époque, malgré les efforts qu'ils faisaient pour corriger ces disparités de revenus.
Ce fut le courage des gouvernements d'alors de s'être saisis de ces rapports pour en tirer les enseignements dans la mise en oeuvre de leur politique.
Telle ne fut pas l'attitude du gouvernement nommé en 1993 et de la majorité qui le soutenait. Ce n'est pas un hasard si c'est au plus fort de l'aggravation du chômage, avec toutes ses conséquences en matière sociale, économique et fiscale, que la disparition du CERC fut décidée.
Si je peux utiliser une expression imagée : puisque la santé du patient était mauvaise et puisque celui-ci avait la fièvre, il fut décidé de casser le thermomètre.
M. Guy Fischer. C'est tout à fait ça !
Mme Gisèle Printz. C'était une solution de facilité, qui n'améliorait en rien la situation de nos concitoyens, mais révélait une intention de leur dissimuler l'aggravation de la situation.
La création du CSERC, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, fut marquée de cette empreinte initiale.
Quelle que soit la qualité des membres de ce conseil, l'indépendance, la liberté dont avaient bénéficié les chercheurs du CERC avaient été délibérément détruites, et les travaux du nouveau conseil en étaient marqués dans l'esprit du public.
Tirer un trait sur cet épisode est donc une sage décision. Mais la démarche serait incomplète si n'était recréé non pas l'ancien CERC à l'identique - car ce qui fut ne peut être ressuscité - mais un organisme qui bénéficie de la même indépendance à l'égard du pouvoir politique, de la même qualité scientifique, et donc de la même crédibilité.
Ainsi, il est expressément mentionné que les rapports du CERC seront publiés sans qu'une autorisation préalable soit exigée.
Il est de même indiqué que les membres du CERC ne pourront solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. Selon nous, après ces regrettables péripéties, c'est là le point nodal de la proposition de loi.
Ce texte nous arrive de l'Assemblée nationale après une discussion intéressante, qui a permis d'ailleurs l'adoption d'un amendement de l'opposition élargissant la transmission des rapports du nouveau CERC au Conseil économique et social.
La majorité sénatoriale, par l'intermédiaire de M. le rapporteur, fait une proposition légèrement différente.
Comme cela est mentionné à la page vingt-trois du rapport, « on ne saurait s'opposer à l'amélioration de la connaissance en matière de revenus et d'inégalités sociales ».
Il est en même temps difficile de se déjuger au regard de ce qui fut fait dans ce même hémicycle voilà six ans. Il nous est donc proposé de renvoyer au décret la création éventuelle du CERC, tout en maintenant la suppression du CSERC, dont chacun voit bien qu'elle s'impose. Il est vrai que le CERC, dans sa première mouture, avait été créé par voie réglementaire.
Pour notre part, nous relevons que le CERC a été certes créé par décret mais supprimé par la voie législative. C'était lui reconnaître une grande place. Mais là n'est pas l'essentiel.
Ce qui importe, c'est que dans les meilleurs délais puisse revoir le jour un organisme qui réponde aux objectifs fixés par la proposition de loi, acceptés par le Gouvernement et auxquels vous ne vous opposez finalement pas.
Dans un esprit de conciliation et afin de ne pas prolonger inutilement la procédure parlementaire, nous voterons donc l'abrogation de l'article 78 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et nous laissons au Gouvernement le soin de créer par décret le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons, cet après-midi, une proposition de loi déposée par M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste, visant à reconstituer, auprès du Premier ministre, un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier, grâce aux seules voix des députés de la gauche plurielle.
Bien que nous connaissions tous la chronologie des événements qui ont ponctué l'évolution de cet organisme utile à l'information et à l'analyse des faits économiques et sociaux qui transforment notre société, je tiens à rappeler quelques dates indispensables pour comprendre la position de la majorité sénatoriale dans ce débat.
Créé par décret en 1966, le Centre d'études des revenus et des coûts, le CERC, structure autonome destinée à apporter tant à l'opinion publique qu'au Gouvernement des éléments d'information sur l'évolution des revenus en France, s'est rapidement imposé pour la précision, la qualité scientifique et l'objectivité de ses études et analyses qui, réalisées sans complaisance, ont largement permis de nourrir le débat public. Je pense notamment aux études mettant en évidence l'accroissement spectaculaire des inégalités de revenus et de patrimoine, au creusement des inégalités sociales au cours des années quatre-vingt.
Dérangeante pour tous les gouvernements, cette indépendance intellectuelle et cette liberté de ton, écornant la pensée unique, dans un contexte d'aggravation du chômage, ont été fatales au CERC. En 1993, répondant aux souhaits du gouvernement Balladur, au détour d'un amendement lors du débat sur le projet de loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notre Haute Assemblée l'a dissous et remplacé par le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CERC.
Alors qu'officiellement, il s'agissait d'étendre les compétences de cet organisme à l'étude des liens entre l'emploi et les revenus et de lui donner compétence pour formuler des recommandations de nature à favoriser l'emploi, concrètement, en supprimant l'équipe permanente de chercheurs et d'économistes, en décidant que les études seraient obligatoirement menées par un rapporteur haut fonctionnaire ou expert, en diminuant les subventions, tout a été mis en oeuvre pour policer l'information publique sur les revenus, la rendre politiquement et électoralement correcte, brider les activités du conseil, le dénaturer.
Economistes et chercheurs regroupés au sein du CERC-Association ont continué à produire des études. L'objectif était d'alerter l'opinion et les pouvoirs publics sur les réalités du sous-emploi en France, de la précarisation des salariés, du faible niveau de vie de nombreux bénéficiaires de minima sociaux.
Autant d'éléments de nature à inciter les gouvernements, d'une part, à réfléchir à une répartition plus égalitaires des richesses et, d'autre part, à s'interroger notamment sur l'efficacité des politiques de l'emploi.
Autant d'éléments irritants car révélateurs des perversités du système libéral, source d'inégalités, d'insécurité et d'exclusion sociale.
On peut dire que ces analyses ont créé le socle du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, dont M. Seillier était le rapporteur au Sénat.
Depuis ce démantèlement, à mon avis précité, dénoncé par des personnalités politiques - de gauche surtout, car peu de personnalités dans les rangs de la majorité, excepté peut-être Raymond Barre, se sont émues -, les syndicats et la communauté scientifique, nous avons été nombreux à intervenir pour que ce « baromètre » des revenus, de l'état de la société française renaisse dans ses objectifs initiaux.
Chargée en septembre 1997 par le Premier ministre de réfléchir à la recréation du CERC, Mme Join-Lambert a mis en évidence la nécessité de faire évoluer les missions du CSERC, d'intégrer dans le contexte institutionnel, notamment dans les institutions publiques de statistiques, un nouvel organisme de recherche sur la répartition et les inégalités, « dans un cadre qui garantisse à la fois le pluralisme et l'ouverture à la société civile ».
Lors du débat en deuxième lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, un amendement que nous avions soutenu visait à dissoudre le CSERC et à instituer à sa place un nouveau CERC : disposition que vous vous étiez empressés, messieurs, de faire disparaître, d'aucuns allant jusqu'à se prononcer pour la suppression - excusez-moi du terme, mais je ne fais que vous citer - de « tous les organismes croupions » !
La présente proposition de loi reprend les dispositions rejetées pour des motifs de forme par le Conseil constitutionnel.
Composé d'un conseil réduit de personnalités représentatives de la société civile, et non pas exclusivement de hauts fonctionnaires, le CERC sera chargé de contribuer à la connaissance de l'ensemble des revenus, de leurs éléments constitutifs, de l'emploi et des inégalités sociales, ainsi que de leurs liens réciproques.
A travers ses rapports réguliers et études spécifiques dont la publicité sera assurée et non conditionnée à la transmission préalable des travaux tant au Premier ministre qu'aux assemblées ou au Conseil économique et social, le CERC est appelé à être un outil précieux non seulement pour prendre la mesure des implications sociales de notre système économique et de l'articulation des différents facteurs qui concourent à la cohésion sociale, mais aussi pour démocratiser le débat social et éclairer les réponses apportées par la politique aux maux de la société.
Pour justifier leur vote contre la présente proposition de loi, les députés de l'opposition ont fait part de leurs doutes quant à l'objectivité et à l'indépendance du futur CERC, allant même jusqu'à dénoncer « la volonté de recréer une sorte de porte-voix idéologique, chargé de développer les thèses officielles de l'actuelle majorité » !
Ceux qui, hier, avaient mis à mal le CERC se sont opposés à sa très symbolique « restauration ».
La majorité sénatoriale soucieuse, quant à elle, de ne pas apparaître comme étant hostile au principe même d'une amélioration des connaissances, d'une plus grande transparence sur les coûts, les salaires et les inégalités sociales, fait le choix de renvoyer au seul Gouvernement le soin de rétablir par décret cet organisme, passant outre les pouvoirs du Parlement.
Arguant du fait que la voie législative ne serait pas nécessaire pour mettre fin à l'actuel CSERC, alors même qu'en 1993 la même voie avait été suivie, au nom de la commission des affaires sociales, le rapporteur propose d'abroger, à compter du 1er avril 2000, l'article 78 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Il n'est jamais trop tard pour reconnaître ses erreurs !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Oh ! On pourrait remonter plus loin dans le temps, mon cher collègue !
M. Guy Fischer. Ne prenez pas mal mes propos, monsieur le président Delaneau, mais vous admettrez qu'il manque aujourd'hui un certain nombre de sénateurs qui avaient pris une part prépondérante dans l'abrogation de cet article 78. J'ai d'ailleurs relu pour l'occasion les propos du président de la commission des affaires sociales de l'époque.
Partageant la volonté politique, qui a animé les auteurs de la proposition de loi, de doter notre démocratie d'un organisme indépendant, pluraliste, transparent, autonome, capable de porter sur notre société un oeil critique, nous pensons, pour notre part, que ce que la loi avait défait, seule une loi pouvait le refaire, et que la voix législative était la meilleure pour conforter la pérennité du CERC.
Souhaitant toutefois qu'une décision intervienne le plus tôt possible, nous ne nous opposerons pas à la démarche de la majorité sénatoriale ; nous serons attentifs, madame la secrétaire d'Etat, au fait que le décret marque bien notre volonté de garantir à cet organisme une réelle indépendance, gage de crédibilité. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er