Séance du 10 février 2000







M. le président. Par amendement n° 5, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « champ d'intervention géographique », de remplacer la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 3 pour insérer un article L. 1511-9 dans le code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « La convention définit, à peine de nullité, les modalités de restitution ou de rémunération éventuelles des financements versés par la collectivité ou le groupement, lorsque le fonds cesse son activité, ne réalise plus l'objet mentionné à l'alinéa précédent ou dans tout autre cas prévu par ladite convention. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Ce sont toujours les mêmes conditions prudentielles qui ont inspiré ici la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter le dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 3 pour insérer un article L. 1511-9 dans le code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les cas de restitution de plein droit aux collectivités et groupements des financements versés. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. C'est toujours le même axe de précaution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4