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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, dans le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral, un article L.O. 137-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 137-1. - Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.
« Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. »
Par amendement n° 2, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de compléter in fine le second alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L.O. 137-1 du code électoral par une phrase ainsi rédigée : « En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement tend à corriger la disparité qui a été introduite par l'Assemblée nationale.
Nous sommes d'accord pour qu'il y ait une incompatibilité entre le mandat de parlementaire national et celui de parlementaire européen, mais nous précisons, conformément à la règle habituelle, que, pendant la durée du contentieux électoral éventuel, le parlementaire européen ne participe pas aux travaux du Parlement français.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La commission propose de revenir au texte initial, même s'il est vrai que l'on pourrait admettre qu'en cas de majorité étroite l'élu au Parlement européen siège au Parlement national.
Bref, le Gouvernement s'en remet, sur ce point, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Moi, je ne m'en remettrai pas à la sagesse du Sénat... (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez M. Allouche s'exprimer.
M. Guy Allouche. Monsieur Caldaguès, lorsque vous prendrez connaissance de ce que je vais dire...
M. le président. Monsieur Allouche, c'est à moi qu'il appartient de rappeler nos collègues à l'ordre, et non à vous.
M. Guy Allouche. Monsieur le président, je m'exprimerai comme bon me semble !
Monsieur Caldaguès, lorsque vous m'aurez entendu, vous comprendez que j'ai raison.
Je m'en explique. Bien qu'il soit le fruit d'une louable intention, l'amendement aura des effets pervers pour tous, à droite comme à gauche.
M. Jean Chérioux. Et au centre !
M. Guy Allouche. Le centre a disparu depuis longtemps ! (Exclamations sur les travées de l'Union centriste. - Rires sur les travées du RPR.)
M. Jean-Jacques Hyest. Comment cela ? Je ne savais pas, monsieur Allouche !
M. Louis Moinard. C'est le centre d'intérêt !
M. le président. Ne vous provoquez pas, mes chers collègues !
M. Guy Allouche. Ne dites pas à ma mère que je suis à droite, elle me croit centriste ! (Sourires.)
Je le répète, les effets pervers seront ressentis par tout le monde.
Imaginons, comme vient de le dire M. le ministre, qu'il y ait à l'Assemblée nationale une majorité étroite, quelle qu'elle soit ! Nous ne pouvons pas préjuger l'avenir : pour peu qu'à l'issue d'élections européennes certains de nos collègues députés candidats soient élus, il y aura une course au contentieux. Certains, nous le savons, aiment bien les procédures contentieuses, font des recours pour un oui ou pour un non ; parfois aussi, les recours arrangent nombre d'élus.
Je mets donc en garde la Haute Assemblée contre le risque de fragilisation d'une majorité, quelle qu'elle soit, à l'Assemblée nationale, en raison des nombreux recours concernant des députés devenus parlementaire européens.
Vous le voyez, monsieur Caldaguès, je m'intéresse aux majorités à l'Assemblée nationale quelles qu'elles soient.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il y a entre nous une différence dans l'approche des problèmes.
M. Allouche pense tout de suite à la perversité d'une disposition. C'est une forme de réaction spontanée.
Nous, nous ne subordonnons pas un seul instant les décisions que nous prenons à leurs éventuelles applications perverses. Nous votons la loi parce que nous pensons qu'elle doit être celle-là. Cette disposition s'applique déjà pour l'incompatibilité entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; je ne vois pas pourquoi elle ne vaudrait pas pour le Parlement européen !
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je ne serais pas intervenu pour expliquer mon vote, puisque je viens déjà de m'exprimer contre l'amendement, si le président de la commission des lois n'avait pas ajouté cette dernière remarque.
Mes chers collègues, je n'ai fait que reprendre l'expression employée par notre président et rapporteur en commission lorsqu'il a dit : « Je reconnais, Guy, les effets pervers de cet amendement. »
M. Jacques Larché, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je les reconnais, mais je n'ai pas pensé un seul instant qu'on les utiliserait ! (Rires.)
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je trouve cette discussion entre M. le rapporteur et M. Allouche fort intéressante. Mais pour mettre tout le monde d'accord, il faut dire que la différence entre cette partie de l'hémicycle à laquelle j'appartiens et l'autre c'est que, nous, nous n'avons jamais d'arrière-pensées ! (Nouveaux rires.)
M. Guy Allouche. Avez-vous seulement des pensées ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er bis




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