Séance du 8 mars 2000







M. le président. « Art. 34 bis . - I. - Après l'article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
« Art. 45-1 . - Les dirigeants d'une association sportive titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion, d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée, peuvent bénéficier de congés dans les conditions fixées à l'article L. 931-1 du code du travail, afin d'assurer la formation liée à leur fonction de bénévoles. »
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 931-1 du code du travail, les mots : "et à la vie sociale" sont remplacés par les mots : ", à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles". »
Par amendement n° 21, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour l'article 45-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « d'assurer » par les mots : « de suivre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, mais je souhaite qu'à l'occasion de sa présentation, vous nous confirmiez, madame la ministre, que l'article 34 bis ne peut pas être interprété a contrario comme restreignant le droit au congé formation aux seuls bénévoles visés à cet article, alors que le droit en vigueur permet à tous les bénévoles de toutes les associations d'en bénéficier. Une telle restriction serait extrêmement fâcheuse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 bis, ainsi modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 34 bis
ou après l'article 34 ter