Séance du 21 mars 2000






COMMUNICATION À PROPOS
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

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