Séance du 28 mars 2000







M. le président. La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 703, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2000, nous avons été amenés à voter une disposition visant à abaisser, à compter du 15 septembre 1999, le taux de la TVA à 5,5 % sur les travaux réalisés dans les logements, une instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 étant venue en préciser la portée.
Malheureusement, il s'avère que cette dernière, parce que incomplète ou imprécise, est sujette à interprétation tant de la part des services fiscaux départementaux que des industriels ou des consommateurs concernés.
La rédaction de l'instruction laisse notamment subsister certaines hésitations quant au taux de TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine ou de salle de bains. De même, il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilette des salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficient du taux de TVA de 5,5 %, mais non la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. Comment expliquer cette différence de traitement aux consommateurs et aux entreprises ?
Aussi, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous apporter des précisions sur l'ensemble de ces questions et donner ainsi une réelle portée à cette instruction fiscale mal comprise tant par les industriels que par les consommateurs.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser l'absence de Mme Florence Parly, M. Fabius ayant souhaité, lors de la passation de fonctions avec M. Sautter, ce matin, être entouré de l'ensemble des secrétaires d'Etat dépendant de son département ministériel.
Votre question est pertinente. L'instruction publiée le 15 septembre 1999 pour permettre une bonne application du dispositif de baisse du taux de TVA sur les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans mérite, en effet, des précisions complémentaires. Intervenue avant que le Parlement ait pu se prononcer sur les modalités d'application de la mesure, elle nécessite des ajustements pour tenir compte des souhaits de la représentation nationale.
Certains passages de l'instruction ont perdu de leur pertinence et sont en cours de réaménagement, dans le souci d'une plus grande clarté et dans la perspective d'un champ d'application le plus large possible de la mesure - dans les limites offertes, naturellement, par la directive européenne du 22 octobre 1999.
C'est à cette tâche que les services fiscaux consacrent actuellement leurs efforts afin de faire paraître, le plus rapidement possible, une instruction fiscale complémentaire qui apportera les précisions attendues tant par le Parlement que par les entreprises et leurs clients.
D'ores et déjà, il peut être indiqué que, pour les logements concernés, la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qui ne peuvent pas être désassemblés sans entraîner la détérioration du bâti ou du meuble bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Bien entendu, le taux réduit s'applique alors quel que soit le matériau utilisé : ciment, bois, marbre, etc.
L'instruction complémentaire, que j'ai annoncée à l'instant, comportera toutes les précisions nécessaires, notamment sur ces équipements ; pour que les professionnels et les particuliers puissent déterminer facilement le taux applicable à ces opérations.
Ces premiers éléments de réponse me paraissent aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui va effectivement dans le sens souhaité par les entreprises.
Et puisque, lorsque c'est vous qui répondez à des questions de nature fiscale, nous obtenons satisfaction, permettez-moi d'émettre le souhait que vous veniez plus souvent au Sénat au lieu et place de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela nous arrangerait ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je vais y réfléchir ! (Nouveaux sourires.)

AUGMENTATION DES REDEVANCES DES MOUILLAGES