Séance du 3 mai 2000







M. le président. Par amendement n° 243, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'une charte de parc naturel régional » d'insérer les mots : « , d'un plan d'exposition au bruit ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Par coordination, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
Je fais par ailleurs remarquer à la commission que ces documents verraient leur portée juridique affaiblie en étant soumis à un rythme triennal de mise à jour, alors qu'aujourd'hui tant le plan d'exposition au bruit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles s'imposent directement et immédiatement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 243, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 123-13-1 DU CODE DE L'URBANISME