Séance du 11 mai 2000







M. le président. « Art. 5. - L'article L. 241-6 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications provisoires de la chambre régionale des comptes. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 5