SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 9 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FONCTION PUBLIQUE

Chapitre Ier

M. le président. La division « Chapitre Ier » et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Articles 10 à 12

M. le président. Les articles 10 à 12 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Articles 13 et 14