SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 25. - L'article 450-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, pour une personne, de participer à tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. »
Par amendement n° 37, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 450-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 450-1. - Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
« Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
« Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Le projet de loi étend la définition de l'association de malfaiteurs. Celle-ci ne concerne aujourd'hui que la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement. Elle concernerait désormais la préparation de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Toutefois, le texte proposé par le Gouvernement s'insérerait très mal dans l'article 450-1 du code pénal. Le présent amendement tend donc à opérer une réécriture complète de cet article compte tenu de cette modification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé.

Article 25 bis (priorité)