SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 28 bis. - Dans le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, après les mots : "sont prohibées, ", sont insérés les mots : "même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France,". »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Madame le secrétaire d'Etat, à propos de cet article, qui introduit une application extraterritoriale de l'interdiction des ententes, certains experts nous ont fait remarquer que les tribunaux pourraient a contrario estimer que cette précision ne doit pas être appliquée aux autres dispositions de l'ancienne ordonnance de 1986 désormais transposées dans le code de commerce.
Pourriez-vous nous dire quelle interprétation nous devons retenir ?
M. le président. Par amendement n° 484, le Gouvernement propose, au début de l'article 28 bis, de remplacer les mots : « Dans le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée » par les mots : « Dans le premier alinéa de l'article L. 420-1 du code de commerce ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. C'est un amendement de codification.
Pour répondre à M. le rapporteur, je dirai que, à l'Assemblée nationale, nous avions recommandé la sagesse, car, à notre avis, cette précision est inutile.
En effet, il suffit qu'une pratique soit réalisée en France pour que les auteurs, quels qu'ils soient, soient poursuivis, et c'est déjà le cas en pratique.
Le Conseil de la concurrence continuera à appliquer le principe de l'effet de la pratique, qu'il s'agisse d'une entente ou non.
Comme en matière de pratiques anticoncurrentielles, le conseil constitue l'autorité de référence ; je n'ai pas de crainte que les tribunaux qui peuvent se saisir pour avis tirent de cette rédaction une interprétation restrictive.
M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 484, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 28 bis, ainsi modifié.

(L'article 28 bis est adopté.)

Article 28 ter