SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 168, M. Althapé, au nom de la commission, propose, après les mots : « une somme », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte présenté par le 2° de l'article 83 pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation : « égale à douze mois de loyers bruts, charges incluses. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je rappelle que l'indemnité forfaitaire versée par le propriétaire lorsque la personne évincée est relogée par la collectivité publique doit être calculée sur la base du loyer brut plus les charges, et non pas, comme le prévoit la disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, en fonction du nombre de personnes à reloger. En effet, ce dernier peut faire l'objet de contestation. Nous souhaitons revenir au texte que le Sénat avait adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ce texte a le mérite de la simplicité. Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 521-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION