SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 45. - L'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :
« 1° à 2° Non modifiés ;
« 3° Supprimé ;
« 4° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En dehors de Paris, des communes limitrophes de Paris et des communes desservies par les lignes du métropolitain ou les lignes de tramway qui lui sont directement connectées, il peut, à la demande des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, leur confier des missions citées à l'alinéa précédent, à l'exception de la définition de la politique tarifaire, pour des services routiers réguliers inscrits en totalité dans le périmètre, dès lors que ces établissements ont préalablement arrêté par délibération leurs orientations pour la mise en oeuvre locale du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. La convention prévoit, à peine de nullité, les conditions de participation des parties au financement de ces services, ainsi que les aménagements tarifaires éventuellement applicables en cohérence avec la politique tarifaire d'ensemble. »
Par amendement n° 128, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rétablir le 3° de cet article dans la rédaction suivante :
« 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le syndicat est par ailleurs chargé du contrôle de la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissements assurés par les entreprises". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il vous est proposé de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Il apparaît logique, dans l'esprit de la réforme proposée pour le syndicat, que cet établissement soit désormais chargé du contrôle de la maîtrise d'ouvrage des investissements réalisés par les entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je comprends tout à fait le souci de M. le rapporteur. Cependant, ce qu'il nous propose ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire.
Les décrets qui seront publiés dès la promulgation de la loi intégreront l'idée suggérée par l'amendement, en la précisant. Dès précisions sont en effet nécessaires, la simple mention d'une mission de contrôle de la maîtrise d'ouvrage pouvant poser un problème de compatbilité avec la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique qui définit les prérogatives du maître d'ouvrage.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, tout en comprenant l'intérêt qui le sous-tend.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le ministre, même si un décret est en préparation, je crois qu'il est préférable d'acter cette dispositions dans la loi.
C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 129, M. Althapé, au nom de la commission, propose, après la première phrase du texte présenté par le 4° de l'article 45 pour compléter le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, d'insérer la phrase suivante :
« A leur demande, il peut également confier ces missions aux départements pour les services routiers réguliers de pôle à pôle ou de bassin à bassin. »
Par amendement n° 189, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après la première phrase du texte présenté par le 4° de l'article 45 pour compléter le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, d'insérer une phrase ainsi rédigée :
« A leur demande, il peut également confier ces missions aux départements de grande couronne, pour les services réguliers de pôle à pôle ou de bassin à bassin. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 129.
M. Louis Althapé, rapporteur. Le texte adopté par le Sénat en première lecture donne au syndicat des transports d'Ile-de-France la possibilité de déléguer aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale un certain nombre de missions dans le domaine du transport routier de voyageurs.
La rédaction adoptée semble néanmoins exclure les départements, qui souhaiteraient vivement se voir reconnue la possiblité de bénéficier d'une délégation de compétence qui porterait exclusivement sur les transports routiers de voyageurs de pôle à pôle ou de bassin à bassin, étant entendu que ces liaisons soit seraient internes à un même département soit concerneraient deux département limitrophes.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 189.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement présente évidemment des similitude avec l'amendement de la commission.
Le fonctionnement d'un certain nombre de services de transport dans les départements de la grande couronne parisienne n'entre pas, aujourd'hui, s'agissant de l'équipement et des services disponibles, dans le champ immédiat de compétence de la RATP.
Dans les quatre départements de la grande couronne, où le développement démographique est générateur de profondes évolutions de la demande de transport, il nous semble, en effet, indispensable que les départements, par la voie qui leur semblera la plus adaptée, soient mis en situation d'intervenir dans la réponse aux besoins collectifs qui sont exprimés.
On notera d'ailleurs que cette démarche existe d'ores et déjà pour l'ensemble des départements de province et que la situation des départements de la région d'Ile-de-France n'est, en fait, liée qu'à certaines des spécificités de l'organisation régionale des transports publics dont cette partie du projet de loi modifie certaines des caractéristiques.
Nous pensons que la situation de la région d'Ile-de-France appelle les solutions les mieux adaptées à la réalité du terrain et les plus concrètes possible.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 189 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Si l'amendement de M. Loridant est très semblable à celui de la commission, je pense néanmoins que le texte inspiré par l'Association des départements de France est plus adapté.
Je souhaiterais donc que son auteur accepte de retirer l'amendement n° 189.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 129 et 189 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, qui sont effectivement très semblables.
La possibilité pour le syndicat des transports d'Ile-de-France de confier certaines de ses missions à des départements est déjà prévue par la rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour le quatrième alinéa de l'article 47 : « Il peut, à la demande des collectivités territoriales » - et, à ma connaissance, les départements font partie des collectivités territoriales - « ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, leur confier des missions citées à l'alinéa précédent. »
Je comprends votre souci, mais, dans la mesure où cette précision figure déjà dans le texte, je souhaite le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Lefebvre, vous êtes l'objet d'une double demande de retrait de l'amendement n° 189.
Y répondez-vous ?
M. Pierre Lefebvre. Au bénéfice des précisions - qui me semblaient nécessaires - que vient d'apporter M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 189 est retiré.
Monsieur le rapporteur, vous n'êtes l'objet que d'une demande de retrait de l'amendement n° 129.
Y répondez-vous ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Non, monsieur le président, je maintiens cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Articles 46 bis et 47