SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 22. - Dans le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 3441-2 à L. 3441-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 3441-2 . - Dans les régions d'outre-mer ne comportant qu'un seul département, le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
« Art. L. 3441-3 à 3441-5 . - Non modifiés.
« Art. L. 3441-6 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3. »
« Art. L. 3441-7 . - Non modifié.
« Art. L. 3441-8 . - Supprimé . »
Par amendement n° 26, M. Balarello, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par cet article pour l'article L. 3441-2 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil général de chaque département d'outre-mer peut adresser... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination : nous proposons en effet de supprimer les articles 38 et 38 bis prévoyant la création de deux départements à la Réunion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Balarello, au nom de la commission.
L'amendement n° 60 est déposé par M. Lise et les membres du groupe socialiste.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le texte proposé par l'article 22 pour l'article L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 3441-6. - Les départements d'outre-mer peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 3441-3 ou observateurs auprès de ceux-ci.
« Les conseils généraux de ces départements peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux départements d'outre-mer de devenir membres associés des organisations internationales régionales.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Claude Lise. Les arguments qui ont été présentés à l'appui des modifications de l'article 22 annulant la possibilité, pour les conseils généraux, de devenir membres associés ou observateurs au sein d'organismes internationaux ne sont fondés ni sur le plan juridique ni sur le plan fonctionnel.
Par ailleurs, aucun texte n'est venu conférer une légitimité particulière aux exécutifs régionaux en matière de représentation extérieure.
En matière de coopération, les partenaires des départements d'outre-mer ne sont pas uniquement intéressés par les questions de développement économique, qui relèvent essentiellement des régions, mais également par tout ce qui concerne le sanitaire et le social, domaines de prédilection des conseils généraux, ainsi que par l'éducation, la culture, l'environnement, secteurs où les départements ont des compétences aussi importantes que les régions. C'est la raison pour laquelle les conseils généraux sont déjà impliqués, et parfois fortement, dans des actions de coopération régionale.
Réserver à un seul exécutif local la participation aux travaux des organismes internationaux risquerait de compromettre les avancées déjà obtenues en matière de coopération régionale. Il n'y a d'ailleurs pas, en fait, de difficulté à permettre la représentation des deux collectivités. Il ne s'agit pas du tout d'installer les deux exécutifs sur un même siège.
Les organismes pouvant offrir un siège d'observateur ou de membre associé à un département d'outre-mer sont multiples. Dans la zone caraïbe, je citerai notamment le l'OECS, l'AEC, le CARICOM, le CARIFORUM, etc. Les exécutifs départementaux et régionaux peuvent aisément se partager les sièges à occuper ou organiser pour chacun d'entre eux un système de représentations tournantes.
Par ailleurs, les commissions techniques qui existent dans beaucoup de ces organismes peuvent trouver avantage à bénéficier des compétences ou de l'expérience acquise par l'une ou l'autre de ces collectivités.
Il suffit que les exécutifs se mettent d'accord localement sur une politique de représentation tenant compte de leurs compétences respectives et des desiderata des partenaires et des responsables de ces organismes régionaux. Une instance peut permettre cette concertation, celle que nous avons prévue à l'article 23 de ce projet de loi.
Il serait vraiment dommage qu'une loi qui vise à élargir le champ des compétences locales fixe déjà des modalités de mise en oeuvre contraignantes et pouvant finalement aboutir à restreindre le pouvoir d'initiative local.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. L'intervention du rapporteur comme celle de M. Lise emportent la conviction du Gouvernement d'autant plus que c'est la position qu'il a défendue, hélas ! dans beaucoup de succès, à l'Assemblée nationale.
En effet, le Gouvernement ne souhaite pas trancher entre le département et la région, les compétences de ces deux collectivités pouvant les conduire, l'une et l'autre, à intervenir dans l'espace régional pour mener des actions de coopération ou pour participer à des associations internationales.
Au nom du Gouvernement, je suis donc favorable à ces deux amendements.
M le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 27 et 60.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le président, je souscris pleinement à la demande de mon collègue M. Lise, car je pense qu'en matière de coopération décentralisée il y a des compétences qui relèvent du département et d'autres de la région.
Je voudrais toutefois vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que chacun doit rester à sa place. Or, dans le cadre de l'AEC, la France se fait représenter par ses ministres et non par le département ou la région.
C'est ainsi que votre collègue, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a assisté à Panama et au Costa Rica à une réunion technique sur les transports. Récemment, lors d'une réunion technique sur le tourisme qui s'est tenue en Guadeloupe et à laquelle participaient des ministres de Cuba et du Vénézuela ni les autorités départementales ni les autorités régionales de Guadeloupe et de Martinique n'étaient présentes.
Le Gouvernement lui-même devrait respecter les accords passés avec l'AEC, présentés à l'époque par le ministre des affaires étrangères, M. Juppé, et ratifiés par la loi du 29 septembre 1997.
Si l'on continue l'éparpillement des interventions de la France dans la zone, c'est tout le travail réalisé par nos assemblées qui sera remis en cause.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 et 60, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Articles 23 et 24