SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Epargne salariale. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1 ).
Discussion générale : MM. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des finances.

3. Souhaits de bienvenue à des délégations de Sénats européens (p. 2 ).

4. Epargne salariale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3 ).
Discussion générale (suite) : MM. Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des finances ; Jean Chérioux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Francis Grignon, Paul Girod, Paul Loridant, Marc Massion, Philippe Marini, Guy Fischer, Mme Marie-Madeleine Dieulanguard.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er A (p. 4 )

Amendements n°s 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, 40 et 41 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 1 ; adoption des amendements n°s 40 et 41.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 1er (p. 5 )

Amendement n° 143 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 1er (p. 6 )

Amendements identiques n°s 42 de la commission et 2 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 7 )

Amendements identiques n°s 43 de la commission et 3 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 4 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 44 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 4 ; adoption de l'amendement n° 44.

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

Amendements identiques n°s 45 de la commission et 5 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 8 )

Amendement n° 6 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Guy Fischer. - Adoption.
Amendements n°s 163 rectifié de M. Joël Bourdin, 48 de la commission, 136 et 135 de M. Marc Massion. - MM. François Trucy, le rapporteur, Marc Massion, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 163 rectifié, 136 et 135 ; adoption de l'amendement n° 48.
Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 126 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 127 de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 166 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 167 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 3 (p. 9 )

Amendement n° 128 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 3 bis. - Adoption (p. 10 )

Article additionnel après l'article 3 bis (p. 11 )

Amendement n° 129 de M. Denis Badré. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 3 ter (p. 12 )

Amendements n°s 7 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 51 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 51 ; adoption de l'amendement n° 7.
Amendements n°s 8 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 52 de la commission. - Retrait de l'amendement n° 52 ; adoption de l'amendement n° 8.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 3 ter (p. 13 )

Amendement n° 9 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3 quater (p. 14 )

Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 3 quinquies (p. 15 )

Amendement n° 54 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 10 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 sexies (p. 16 )

Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 septies (p. 17 )

Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 4 (p. 18 )

Amendements n°s 144 et 145 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 58 et 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 146 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 60 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 5 (p. 19 )

Amendement n° 147 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 148 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 5 (p. 20 )

Amendement n° 62 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Guy Fischer. - Adoption.
Amendement n° 149 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 150 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis (p. 21 )

Amendements n°s 63 de la commission et 130 rectifié de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur, Serge Franchis, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 130 rectifié ; adoption de l'amendement n° 63.
Amendement n° 131 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 22 )

Amendements n°s 151 rectifié de M. Paul Loridant et 64 de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 151 rectifié ; adoption de l'amendement n° 64.

Suspension et reprise de la séance (p. 23 )

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

Amendements n°s 152 rectifié et 153 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 152 rectifié ; adoption de l'amendement n° 153.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis (p. 24 )

Amendement n° 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 6 ter (p. 25 )

Amendement n° 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 7 (p. 26 )

Amendement n° 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Guy Fischer. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 154 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 121 à 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 125 de la commission et 157 de M. Paul Loridant. - MM. le rapporteur, Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 125, l'amendement n° 157 devenant sans objet.
Amendements n°s 72 de la commission, 155 et 156 de M. Guy Fischer. - MM. le rapporteur, Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 72, les amendements n°s 155 et 156 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 27 )

Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 74 de la commission, 11 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 158 de M. Paul Loridant. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 11 ; adoption de l'amendement n° 74, l'amendement n° 158 devenant sans objet.
Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 132 de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat - Adoption.
Amendement n° 79 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 bis. - Adoption (p. 28 )

Demande de réserve (p. 29 )

Demande de réserve des articles 9 et 10. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - La réserve est ordonnée.

Article 10 bis (p. 30 )

Amendement n° 86 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 11 (p. 31 )

Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 138 rectifié de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 159 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 (p. 32 )

Amendement n° 13 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 141 rectifié de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 12 (p. 33 )

Amendements n°s 160 de M. Paul Loridant, 14 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 91 rectifié de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 160 ; adoption des amendements n°s 14 et 91 rectifié.
Amendements n°s 92 de la commission et 15 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 92 ; adoption de l'amendement n° 15 rectifié.
Amendement n° 16 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 17 rectifié bis de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 93 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 18 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 140 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 19 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 134 de M. Jean Arthuis, 20 et 21 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 134 ; adoption des amendements n°s 20 et 21.
Amendements identiques n°s 94 de la commission et 22 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 95 de la commission et 23 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 23 ; adoption de l'amendement n° 95.
Amendement n° 24 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 98 de la commission et 164 rectifié de M. Joël Bourdin ; amendements identiques n°s 25 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 139 de M. Marc Massion. - MM. le rapporteur, François Trucy, le rapporteur pour avis, Marc Massion, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 164 rectifié, 25 et 139 ; adoption de l'amendement n° 98.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 34 )

Amendements identiques n°s 99 de la commission et 26 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat, Philippe Nogrix. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 101 de la commission et 27 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13 (p. 35 )

Amendement n° 28 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 29 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 30 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 168 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 30 ; adoption de l'amendement n° 168.
Amendement n° 31 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 32 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 161 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'un projet de loi (p. 36 ).

6. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 37 ).

7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 38 ).

8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 39 ).

9. Dépôt de rapports (p. 40 ).

10. Dépôt d'un avis (p. 41 ).

11. Ordre du jour (p. 42 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCE`S-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ÉPARGNE SALARIALE

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 11, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale. [Rapport n° 63 (2000-2001) et avis n° 61 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi sur l'épargne salariale, que j'ai l'honneur de vous présenter avec mes collègues Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, ici présent, et François Patriat, qui va nous rejoindre dans quelques instants et qui est désormais secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, succédant à Mme Lebranchu, ce projet, dis-je, est un élément important et, je le crois, novateur de la politique économique et sociale du Gouvernement.
Il s'inscrit pleinement dans le projet global qui est le nôtre depuis maintenant trois années. Une croissance réformatrice, une solidarité durable, une volonté de retour au plein emploi, tel est le programme qui, depuis le début de cette législature, anime notre action. Il a non seulement contribué à faire reculer le chômage et la précarité - les derniers chiffres publiés en témoignent - mais il y a également, et je sais que vous y êtes très attachés, aidé à renforcer l'esprit d'initiative et l'activité, les deux étant évidemment liés.
S'il y a près d'un million de chômeurs de moins, si le chômage de longue durée a reculé, si le nombre de RMIstes, indicateur malheureusement assez fiable de l'exclusion, décroît pour la première fois depuis la création de cette allocation, c'est bien parce que les conditions nécessaires à la création d'un million deux cent mille emplois ont pu être rassemblées.
C'est précisément parce que ce bilan économique est, dans l'ensemble, positif qu'il serait absurde de changer de cap. Il convient de maintenir le cap de la croissance, de l'emploi et de la solidarité, tout en évitant les déséquilibres budgétaires et sociaux qui mettraient en cause cette croissance et menaceraient l'emploi.
Qui, d'ailleurs, serait assez inconséquent pour ne pas se soucier à la fois du pouvoir d'achat des Français et du dynamisme de nos entreprises ? Personne, j'imagine ! Où a-t-on inventé qu'une politique positive à la fois pour la demande et pour l'offre ne serait pas de gauche ? Nous ne devons redouter ni la transparence, ni la durabilité, ni la cohésion européenne, bien au contraire. C'est donc une politique de croissance réformatrice et de solidarité durable, une politique économique de l'emploi, que nous menons et que nous devons continuer à mener.
A cet égard, des éléments essentiels, vous le savez, sont la maîtrise des dépenses, la réduction des déficits et de la dette, l'allégement et la justice des impôts, dont nous débattrons bientôt avec le projet de budget, de même qu'est très important le chapitre des nouvelles régulations, dont nous avons discuté ici même voilà moins d'un mois. Tout cela participe à un climat où confiance et croissance se renforcent, où le soutien de la demande est opportunément épaulé par l'encouragement de l'offre. Favoriser et l'une et l'autre est un des objectifs de notre majorité.
Ce texte y contribue en cherchant à agir de trois façons : en développant et en généralisant l'accès à l'épargne salariale ; en facilitant le financement des entreprises pour favoriser l'emploi et l'innovation ; enfin, en renforçant et en modernisant la négociation collective.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'épargne salariale est un des axes d'une gestion démocratique du social.
En fixant un cadre juridique, en ouvrant des possibilités financières, en donnant un cap, l'Etat, qui se veut un partenaire et non pas un prescripteur arbitraire, est pleinement dans son rôle. Nous savons que le dirigisme est dépassé, de même que l'impuissance publique est à prohiber.
Dans les entreprises comme pour les individus, la politique du laisser-faire /laisser-aller conduit plus souvent au développement des inégalités, aux catastrophes environnementales qu'à la prospérité.
Inversement, le dialogue social est une condition nécessaire du développement harmonieux de notre économie. La loi comme le contrat peuvent y contribuer. Ce projet de loi illustre la conception d'une articulation juste, profitable à tous, entre le législatif et le conventionnel.
Partons des faits. La santé économique de notre pays, l'amélioration des résultats de nos entreprises ne profitent pas encore suffisamment aux salariés qui ont contribué à créer ces richesses nouvelles. Certes, le partage des fruits de l'expansion entre la rémunération du travail et la rémunération du capital n'oublie pas les salariés, heureusement ! - on l'observe à travers l'évolution du pouvoir d'achat.
Néanmoins, le développement de l'épargne salariale constituerait un puissant appui à ce mouvement. Il permettrait de mieux répartir la valeur ajoutée générée par la croissance. Actuellement, 97 % des salariés des PME ne sont pas concernés par les dispositifs existants. La participation, l'intéressement, un tiers seulement des salariés du secteur privé peuvent y prétendre. Ces chiffres témoignent autant de l'insuffisance du système actuel que de la nécessité de le rendre plus équitable.
Démocratiser l'accès à l'épargne collective est donc le premier but de ce projet de loi. Sur la base du volontariat, des centaines de milliers de salariés supplémentaires auront désormais la possibilité d'accroître leur rémunération globale et, pour eux, pour leur famille, de concrétiser des projets que leur seul salaire n'autorisait pas toujours : par exemple, acheter un logement, prendre le temps d'une formation, aider les enfants dans leurs études ou financer un projet personnel.
L'entreprise, elle aussi, maîtrisera sans doute mieux son destin, puisque le nouveau dispositif lui permettra de renforcer ses fonds propres, condition nécessaire au remplacement, à la modernisation, voire à l'accroissement, de son appareil de production.
Les sociétés françaises, dont près de 40 % des capitaux sont désormais étrangers, y trouveront des outils pour mieux affirmer leur indépendance, leur stabilité, leur solidité. Les petites et moyennes entreprises, qui connaissent souvent des difficultés pour financer leurs investissements, leurs innovations, alors qu'elles sont un des moteurs essentiels de notre économie, se verront offrir une ressource simple et nouvelle qui devrait contribuer à dynamiser leur développement.
Les instruments dont nous proposons la création seront, nous l'espérons, un atout dans la compétition internationale pour nos grandes entreprises, qui ont vocation à devenir des « numéros un » européens, voire des champions mondiaux, et un motif supplémentaire de conserver leurs centres de décision à l'intérieur du territoire hexagonal.
Consolidation de nos industries de biens et de services, avantages nouveaux pour le salarié, c'est dans une meilleure allocation des ressources du pays, équitablement répartie au profit des salariés et des entreprises, que résident la logique et la légitimité de ce projet.
S'y ajoute une dimension spécifique que j'évoquais au début de mon propos. A l'obligation annuelle de débattre de la durée et de l'organisation du travail, s'ajouteront désormais, en vertu des dispositions qui vous sont soumises, une obligation de négocier annuellement pour la mise en place de l'épargne salariale, une plus grande fréquence de discussion de l'actionnariat salarié en assemblée générale des actionnaires, un pouvoir accru des salariés dans les conseils de surveillance des fonds de gestion de cette épargne.
Ainsi, le rôle renforcé et le champ étendu de la négociation collective contribueront au développement de droits nouveaux et, dans certains cas, tout simplement à l'apparition du dialogue social. La qualité des relations entre salariés et dirigeants est un élément déterminant de la productivité des entreprises, de la satisfaction des salariés et des entrepreneurs. Dès lors que chacun peut mieux peser sur son présent, sur son futur, ce projet de loi ne crée pas seulement un ensemble de droits et de devoirs, il peut être aussi, nous l'espérons, une chance pour tous ceux qui font l'économie de notre pays.
Un mot, enfin, avant de passer à l'analyse proprement dite du texte.
Nous ne serions pas parvenus à ce projet sans l'esprit de transparence ni la volonté de concertation. C'est sous ce double signe qu'ont travaillé notamment, et je veux les en remercier, MM. de Foucauld et Balligand, qui, dans un remarquable rapport, ont établi juridiquement et financièrement le bilan du possible et du souhaitable. Etat de la situation française et des expériences étrangères, analyse précise et précieuse des conditions nécessaires à l'émergence d'une véritable épargne salariale, conséquences du nouveau dispositif, leur travail d'expertise et d'évaluation a constitué le socle de nos premières réflexions.
Un projet de loi qui donne une place centrale à la négociation collective n'aurait pas pu, bien entendu, se passer d'une discussion approfondie avec les partenaires sociaux. Avant l'été, alors que notre texte n'existait que sous la forme d'un premier canevas, et au moment même où j'arrivais au ministère, j'ai rencontré les responsables des confédérations syndicales et des organisations patronales représentatives. J'ai écouté leurs remarques, leurs critiques. De nombreuses réunions organisées par les services et par mon cabinet ont prolongé ces échanges. Cette démarche s'est poursuivie auprès des différentes formations politiques de la majorité, ainsi qu'avec celles de l'opposition lorsque leurs responsables le souhaitaient. Le débat en a été certainement enrichi.
L'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale a permis d'en préciser certaines dispositions sans en altérer l'équilibre. Je pense que c'est également l'ambition de votre assemblée.
Je veux souligner la qualité du travail effectué par le rapporteur de votre commission des finances, M. Ostermann, et par le rapporteur pour avis de votre commission des affaires sociales, M. Chérioux. Je veux les remercier. J'en ai pris connaissance avec grand intérêt, tout comme j'ai suivi avec attention les différentes opinions que les réunions de vos commissions ont permis de formuler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous présenter rapidement les différents volets d'un texte qui vise à donner à chacun une part de la croissance, à favoriser le développement et l'emploi, la consommation et l'investissement, bref l'économie et la solidarité, la concertation et la négociation, en offrant aux salariés une ressource nouvelle, aux entreprises des fonds stables et solides, au dialogue social un cadre modernisé.
Le premier objectif de ce texte est de faciliter l'accès de tous les salariés de toutes le entreprises à l'épargne salariale, notamment ceux des PME qui, jusqu'à présent, en étaient exclus de fait.
Pour cela, nous proposons la création d'un nouvel instrument, le plan d'épargne inter-entreprise, le PEI. Il aura toutes les caractéristiques du plan d'épargne d'entreprise, mais il pourra être créé entre plusieurs sociétés par accord collectif au sein d'une branche professionnelle sur une base territoriale ou par regroupement volontaire.
En permettant la création de cet instrument collectif, ou plutôt communautaire, auquel les salariés pourront adhérer quand bien même leur entreprise s'en tiendrait éloignée, nous levons les obstacles qui rendent aujourd'hui impossible l'accès d'une majorité de salariés des PME aux plans d'épargne. Par leur travail, cinq millions d'hommes et de femmes contribuent à l'activité de la nation et à la productivité des petites et moyennes entreprises. Pourquoi seulement 3 % d'entre eux bénéficieraient-ils des facilités offertes aux salariés des grands groupes ? Cela n'était pas juste.
Des mesures fiscales incitatives seront donc mises en place pour encourager la participation et l'intéressement dans les PME. Pour celles qui auront conclu des accords de ce type avant le deuxième anniversaire de la promulgation de la loi, la provision pour investissement en franchise d'impôt sera portée de 25 % à 50 %. Cet avantage bénéficiera également aux entreprises de moins de cent salariés au sein desquelles sera conclu un accord d'intéressement. Dirigeants, entrepreneurs individuels et mandataires sociaux pourront user également de ces dispositions, et je pense que c'est un ajout important.
Deuxième objectif pour étendre au plus grand nombre l'épargne sociale ; le nouveau système sera ouvert aux salariés précaires ou mobiles.
L'Assemblée nationale a estimé préférable de porter à trois mois la durée minimale d'ancienneté initialement fixée à deux mois, qui sera demandée à ces femmes et à ces hommes pour entrer dans le dispositif. Le Gouvernement a approuvé cette modification. Pour ne pas pénaliser les salariés qui changent d'entreprise, notre texte prévoyait de transférer sans pénalités, s'ils le souhaitaient, leur plan d'épargne d'une société à une autre ; l'Assemblée nationale a étendu cette possibilité de transfert aux sommes détenues au titre de la réserve spéciale de participation. J'espère que vous vous accorderez sur ce point.
Le troisième objectif de ce texte est le plan partenarial d'épargne salariale volontaire, le PPESV. Intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise, ces dispositifs ont leur logique et leur utilité. Ils peuvent cependant paraître insuffisants. Insuffisants parce que, concernant des effectifs et des montants réduits, parce que datant pour la plupart des trente glorieuses, c'est-à-dire un contexte différent, inégalitaires aussi compte tenu des différences de rendements d'une société à l'autre, et parce que, réservés aux « happy few » des grands groupes, peu compréhensibles enfin parce que superposés, alambiqués ou juxtaposés, ils ont découragé les entreprises et les employés. Ils doivent être complétés par un produit d'épargne de moyen terme qui, par la durée de ses placements, pourra à la fois donner au salarié la juste rémunération de son épargne et contribuer au financement de l'économie.
Le PPESV, que certains ont appelé malicieusement le « plan Fabius », vise à pallier cette carence. Souplesse, simplicité, praticabilité, justice et pondération, tels sont les objectifs que nous essayons d'atteindre. Abondé d'un côté par le salarié et de l'autre par l'entreprise pour des sommes trois fois supérieures à celles qui seront versées par son employé sous un plafond annuel de 30 000 francs, le PPESV aura une durée minimale de dix ans, avec des possibilités de déblocage anticipé pour faire face aux imprévus de la vie. Cette épargne ne sera pas dirigée vers un seul placement, notamment pas vers la seule société où travaille le salarié, surtout si elle est de taille réduite, pour des raisons évidentes d'équilibre des risques, mais elle sera mutualisée dans un fonds à la fois pour parvenir à la masse critique et, en étendant l'espace de collecte, pour prévenir tous les risques ou éventuels conflits d'intérêts. Sécurité globale des placements pour les salariés, développement local de l'accès aux capitaux pour les entreprises, les deux objectifs, à travers le PPESV, seront conciliés.
Le quatrième objectif, c'est que nous avons voulu, dans ce projet de loi, créer les outils qui permettront à l'épargne salariale de soutenir et d'accompagner le développement de l'économie solidaire. M. Hascoët développera en particulier ce point. Juste répartition des pouvoirs et des gains, libre adhésion, refus du primat absolu de l'aspect financier, insertion par l'économie, telles sont les valeurs véhiculées par les entreprises de ce secteur. On peut entreprendre assurément pour gagner de la considération ou de l'argent, pour réussir, pour inventer, pour conquérir un marché, pour développer un service, un produit, un marché. Tout cela est parfaitement respectable. On peut aussi le faire pour partager et pour donner. La solidarité, la protection de l'environnement, la cohésion d'un territoire, le resserrement du lien social peuvent être même l'oeuvre d'une vie. Ce sont de justes et nobles causes défendues le plus souvent par des personnes dont le désintéressement, l'altruisme, le dévouement forcent l'admiration, faisant contrepoint à un certain individualisme très développé dans notre société.
Dans le cadre du PPESV, l'épargne salariale pourra être investie dans des fonds de placement solidaires. L'actif de ces fonds spécifiques devra être composé pour une part entre 5 % et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires. Afin de favoriser tout particulièrement cette orientation, une provision pour investissement au taux de 100 % sera accordée aux entreprises sur le montant de leurs abondements aux sommes investies en titres d'entreprises solidaires qui, dans l'acception retenue par le projet de loi, sont celles qui accueillent dans leurs effectifs une large proportion de personnes ayant connu des difficultés d'accès à l'emploi, dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et dont les salaires sont volontairement plafonnés. Ce dernier critère, supprimé par les députés, nous semble devoir être rétabli pour garantir l'efficacité et la justice du dispositif. Le projet de loi qui vous est soumis veut en effet épauler spécialement les petites structures qui rencontrent de réels obstacles pour accéder à certains financements et non les grandes organisations qui peuvent connaître des problèmes, mais évidemment pas du même type.
C'est une philosophie de l'entraide, de l'humanité en somme que nous voulons, même modestement, encourager en offrant des avantages fiscaux aux fonds solidaires. Nous estimons, en effet, que le dynamisme d'une société se mesure aussi à sa capacité d'accompagner et d'accueillir toutes les initiatives qu'elle suscite.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi sur l'épargne salariale a suscité un certain nombre d'interrogations. Les débats à l'Assemblée nationale ont permis de clarifier et de dissiper quelques-unes d'entre elles. Vos travaux, j'en suis sûr, y contribueront également.
Je vous apporte une première précision : ce projet de loi traite bien de l'épargne salariale. Sa logique, son dispositif, les nouveaux outils qu'il crée tendent vers cet objectif.
Votre rapporteur propose d'en faire également un instrument destiné à financer les retraites. C'est un choix, mais c'est évidemment une autre approche. Au-delà de nos différences sur les moyens de consolider les régimes sociaux qui existent, de nos divergences sur la question des fonds de pension, qui sont connues, je crois qu'il faut, si nous voulons rendre service à l'épargne salariale, que nous souhaitons tous, je l'espère, encourager et développer, éviter d'entretenir trop la confusion. Nous aurons l'occasion, au cours du débat, de revenir sur ce sujet.
Le PPESV n'est donc pas un système de fonds de pension qui avancerait masqué pour mettre en péril le financement de l'assurance vieillesse. Cela serait d'autant plus absurde que, face à l'élévation de l'âge moyen de la population et au défi démographique que cette évolution constitue et qui existe partout en Europe - nous en discutions encore hier à Bruxelles - le Gouvernement veut agir résolument en faveur de la consolidation des régimes de retraite par répartition, notamment en décidant d'affecter au fonds de réserve des retraites une partie des recettes tirées de la vente des licences des mobiles de troisième génération, dits UMTS.
Autorisant des versements pendant dix ans, permettant des abondements plafonnés à 30 000 francs par an, le PPESV ne peut en aucune manière être considéré comme une sorte de cheval de Troie. La possibilité initialement prévue d'opter pour une sortie en rente à l'issue du PPESV était parfois évoquée comme source de confusion entre ce produit d'épargne salariale et un produit d'épargne retraite ; nous avons souhaité dissiper cette ambiguïté. Les députés ont, dans cet esprit, choisi de privilégier trois types de sorties en capital, laissées à la libre appréciation du salarié, soit de manière fractionnée, soit échelonnée, soit encore en bloc. Si un salarié souhaite transformer son capital en complément de retraite, il pourra, à l'échéance de son plan, négocier la transformation de celui-ci en rente auprès de n'importe quel organisme financier.
La deuxième question que les débats à l'Assemblée nationale nous ont permis de clarifier est celle de la supposée exonération de cotisations sociales dont bénéficierait l'abondement patronal au PPESV et, de ce fait, l'éventuelle substitution de ce dernier aux augmentations de salaires. Sur ce point, j'ai toujours été étonné d'un certain manque de confiance en la représentation des salariés qui gérera ces fonds, négociera une fois par an sur le principe même de l'épargne salariale avec le patronat et continuera de défendre quotidiennement les intérêts des employés. Ne créons pas de danger imaginaire : loin de se substituer au salaire, l'épargne salariale devrait s'y ajouter et constituer un atout pour les salariés, singulièrement pour les plus modestes d'entre eux.
Quoi qu'il en soit, puisque ce débat a été soulevé, je veux rappeler que CSG et CRDS s'appliqueront ici selon le régime de droit commun. Pour autant, il serait contradictoire de soumettre un nouveau dispositif, dont la nécessité est admise par tous, à des prélèvements plus importants que ceux qui s'appliquent aux produits qu'il est censé remplacer ou compléter : je pense notamment au PEE. Une solution ingénieuse, me semble-t-il, a été adoptée par l'Assemblée nationale. Elle prévoit d'appliquer aux abondements patronaux du PPESV le régime fiscal et social du plan d'épargne entreprise jusqu'au plafond de 15 000 francs et, au-delà, de les soumettre à un prélèvement social de 8,2 % dont le produit sera versé au fonds de réserve des retraites. Cette solution apparaît raisonnable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais en conclusion vous remercier les uns et les autres du travail qui a déjà été fait en commission et du travail qui sera fait dans cet hémicycle, visant à améliorer ce projet de loi et, pour ceux d'entre vous qui le voteront, pour le soutenir.
En quinze articles, ce projet de loi cherche à concilier le mieux possible l'efficacité économique et la justice sociale. Améliorer l'autonomie financière des entreprises, accroître le bien-être des salariés, renforcer la dimension solidaire de notre économie et développer la négociation entre les partenaires sociaux, tels sont les quatre objectifs et les quatre avantages du présent texte. Les salariés, les dirigeants, les actionnaires et les partenaires, tous à leur façon, apportent à notre économie leur contribution. Dès lors, il est normal qu'il en bénéficient.
Il s'agit non pas d'abolir la distinction entre travail et capital - nous savons qu'elle existe - leur opposition même parfois, mais de favoriser la codiscussion. Je ne connais personnellement qu'une seule sorte d'accord vraiment durable, ce sont les accords, comme on dit maintenant, « gagnant-gagnant » au service de l'activité et de la solidarité, de la croissance et de l'emploi. Par ce texte, le Gouvernement vous demande tout simplement de rendre ce type d'accord possible. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « enfin ! » est le premier mot qui me vient à l'esprit pour caractériser ce projet de loi. « Seulement ! » est le second. « Enfin », car votre projet de loi, monsieur le ministre, est le fruit d'une longue histoire. « Seulement », car, comme tous les textes ballottés entre compromis, concessions et compromissions, il est bien loin des ambitions initiales et des espoirs suscités.
« Enfin et seulement », car il manquait à la majorité plurielle un texte fondateur sur la grande oeuvre de la participation. Au lieu de quoi nous devons nous contenter d'une juxtaposition de mesures techniques, pas toujours très finies, sans souffle et surtout sans réponse aux questions ouvertes. Mais le Sénat contribuera à améliorer le texte.
La participation est une grande ambition, un concept théologique devenu principe économique élevé au rang de philosophie politique, troisième voie vers la réconciliation des intérêts - contradictoires aux yeux de certains - des deux principaux facteurs de production que sont le capital et le travail. La participation est un outil de modernisation sociale et économique, un facteur de croissance économique, l'élément central d'un nouveau contrat social, bref une « vaste mutation sociale », pour reprendre les termes du général de Gaulle.
Ce n'est pas rien de toucher à la participation. Ce n'est pas rien de prétendre remplacer la participation gaulliste, héritière de l'idée d'association entre capital et travail, des théories proudhoniennes directement puisées dans la doctrine chrétienne par le nouveau concept d'épargne salariale. Ce n'est pas rien de vouloir, car tel était votre but, de proposer de l'épargne longue dans le cadre de la participation. La tâche était rude. Vous vous êtes arrêtés à mi-chemin.
Certes, les objectifs avancés par le Gouvernement ne manquent pas d'ambition et rejoignent les soucis de votre commission : relancer les dispositifs existants, particulièrement vers les petites et moyennes entreprises, revoir la place des salariés actionnaires, ouvrir l'épargne salariale vers des placements solidaires, créer un produit d'épargne longue.
Mais la réalité du projet de loi est plus abrupte, plus technique, plus décevante, je dois l'avouer.
La commission des finances a souhaité adopter une position pragmatique. Elle a été animée, dans son travail mené en étroite concertation avec notre excellent collègue M. Jean Chérioux et la commission des affaires sociales, par un double souci : le premier, c'est de perfectionner et de simplifier le texte transmis par l'Assemblée nationale ; le second, c'est de répondre à l'attente des Français, de calmer leur inquiétude sur une préoccupation qui vient de détrôner le chômage dans la liste de leurs craintes, à savoir la retraite.
Avant d'aborder ces deux temps de mon propos, je souhaiterais m'arrêter un instant sur la méthode du Gouvernement.
Le Premier ministre a fait de la concertation et du dialogue une apparente méthode de gouvernement. Mais qu'en est-il sur le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui ?
En octobre 1999, le Sénat a adopté une proposition de loi sur l'épargne retraite. En décembre 1999, le Sénat a adopté une proposition de loi sur l'actionnariat salarié. Il avait été dit à l'occasion de ces deux discussions que le Gouvernement amorcerait une large concertation sur le sujet de l'épargne salariale en vue d'un projet de loi. Cela a débouché sur le rapport de MM. Balligand et de Foucauld, sur un premier projet de loi, sur de nouvelles concertations, puis sur un second texte, celui que nous examinons aujourd'hui.
Un an d'attente pour voir venir devant le Parlement un projet de loi qu'il doit examiner en urgence, bien sûr. Il y aurait donc urgence sur ce sujet pour lequel le ministère des finances n'était pas pressé il y a un an.
Je ne manque pas de m'étonner une nouvelle fois de voir que, quand le Parlement se saisit d'un sujet en amont, le Gouvernement se bouche les oreilles puis lui demande, un an après, de statuer dans l'urgence. Je ne manque pas de m'étonner de voir que le Gouvernement se targue de concertation et choisit le moyen de procédure le plus expéditif au Parlement. Je ne manque pas de m'étonner que le Gouvernement estime ainsi que les discussions en dehors des représentants de la nation valent mieux que celles qui se tiennent avec eux.
J'en viens maintenant au texte même.
Les liens partenariaux allant au-delà de la relation salariale, ils peuvent prendre des formes multiples.
C'est, d'abord, l'intéressement, qui est facultatif et qui permet au salarié de bénéficier des performances de l'entreprise. C'est, ensuite, la participation, pour partie obligatoire, et qui donne au salarié une partie du bénéfice. C'est encore l'actionnariat salarié, libre et encouragé, qui le fait bénéficier de la rémunération du capital.
M. le président. Permettez-moi de vous interrompre, monsieur le rapporteur.

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SOUHAITS DE BIENVENUE À
DES DÉLÉGATIONS DE SÉNATS EUROPÉENS

M. le président. Je tiens à saluer la présence, dans notre tribune officielle, des délégations de treize Sénats européens qui, au cours d'une réunion qui s'est tenue ce matin au palais du Luxembourg, à l'invitation du président Christian Poncelet, ont décidé de créer une association des Sénats d'Europe.
Nous sommes particulièrement heureux d'accueillir au sein de notre institution des délégations des Sénats d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, de Croatie, d'Espagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie, de Suisse, de République techèque ainsi que du Luxembourg.
Au nom du Sénat de la République française, je souhaite un plein succès à cette association des Sénats d'Europe qui se fixe pour objectifs le développement des relations entre ses membres, la promotion du bicamérisme dans le cadre de la démocratie parlementaire et le renforcement de l'identité et de la conscience européenne. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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ÉPARGNE SALARIALE

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les liens partenariaux peuvent aussi prendre la forme du plan d'épargne entreprise, qui ajoute aux précédents des versements libres d'épargne et des abondements de l'entreprise. C'est également le compte épargne-temps, qui transforme l'effort du salarié en liberté horaire. Ce sont, par ailleurs, les options de souscription qui anticipent sur l'avenir. C'est, enfin, le rachat d'entreprise par les salariés qui est une forme ultime de l'association.
Ces mécanismes ont plus ou moins bien fait leurs preuves. Ils représentent un coût pour la collectivité nationale à la hauteur de l'enjeu de société qu'est l'idée de participation, soit plus de 30 milliards de francs de pertes de recettes fiscales et sociales par an.
Cependant, chacun s'accordera à reconnaître qu'une relance est nécessaire. Elle doit s'organiser autour de trois grands axes.
Il s'agit, d'abord, de la méthode de promotion de l'épargne salariale. Il convient de favoriser toutes les formes possibles de dialogue social, de ne brider aucune initiative, car la liberté est la condition essentielle de la réussite des dispositifs pour les salariés, les chefs d'entreprise, les gestionnaires.
Le second axe, c'est la nécessaire promotion dans les secteurs où la participation est la moins développée, à commencer par les petites et moyennes entreprises. Il y a là un véritable enjeu pour l'ensemble des responsables publics. Une réforme qui ne se donnerait pas les moyens d'y parvenir risquerait de passer à côté de ce devoir envers les salariés des PME.
Enfin, il faudra de toute évidence de nouveaux outils. Chacun sent bien que, quoique déjà diversifiée, l'épargne salariale a besoin de répondre aux attentes qui se font jour chez chacun des partenaires pour des instruments dédiés à l'épargne longue et très longue. Si le consensus existe autour du principe d'un produit à long terme, ce qui n'exclut pas des différences d'approche sur ses modalités, le débat reste vif sur l'épargne-retraite. Je reviendrai sur ce point.
Le projet de loi améliore partiellement certains dispositifs en proposant, par exemple, de les adapter à la mobilité croissante des salariés, en cherchant à donner une définition homogène de la notion de groupe ou en donnant aux entreprises la faculté de mettre en place un intéressement infra-annuel. En revanche, il risque de complexifier l'existant, par exemple par la création d'un livret d'épargne salariale là où un simple relevé suffirait, ou bien en créant des SICAV d'entreprise.
Parallèlement, l'Assemblée nationale a voulu étendre le bénéfice de l'épargne salariale, notamment par la création d'un plan d'épargne interentreprise, dont l'idée avait été émise par notre collègue, M. Jean Chérioux, et par l'ouverture du plan d'épargne entreprise aux mandataires sociaux des petites entreprises. Mais, là aussi, le texte s'arrête à mi-chemin, en limitant cette possibillité aux entreprises de moins de 100 salariés ou en restreignant les modes de conclusion d'un plan d'épargne interentreprises.
La grande nouveauté réside dans la création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire. La volonté de promouvoir une épargne plus longue est louable et certains avantages associés sont les bienvenus. Mais les modalités retenues reflètent tant de compromis que l'instrument risque de perdre de son intérêt. Pourquoi en limiter les modes de conclusion ? Pourquoi faire cohabiter une durée fixe et une durée glissante ? Pourquoi prévoir un prélèvement croupion sur les sommes investies au-delà d'un seuil d'ailleurs presque jamais atteint ?
Le quatrième volet du texte, qui est l'innovation conceptuelle majeure aux yeux d'une partie de la majorité plurielle, c'est la consécration législative pour un département ministériel encore bien jeune ; je veux parler du secrétariat d'Etat à l'épargne solidaire.
L'examen des articles nous donnera l'occasion de débattre sur les champs, pour le moins fluctuants, que le Gouvernement, dans ses publications, dans le corps du projet de loi, dans ses déclarations, donne à cette notion d'épargne populaire dont les contours sont loin d'être précis. Nous pourrons également débattre pour savoir si un grand groupe bancaire ou d'assurance mutualiste a besoin de bénéficier du même avantage fiscal que la petite entreprise d'insertion.
Enfin, le projet de loi entend renforcer les droits des salariés dans l'entreprise, singulièrement des salariés actionnaires. De nombreuses dispositions vont dans la bonne direction. Mais, d'une part, certaines risquent d'alourdir considérablement les procédures et de créer des inégalités entre actionnaires et, d'autre part, notre collègue M. Jean Chérioux aura à coeur de compléter le dispositif sur certains points.
Au total, sans querelle en paternité ni esprit polémique, la commission vous proposera une lecture pragmatique du projet de loi afin ici de le simplifier et de le compléter et, toujours, de l'améliorer.
Dans le même temps, elle entend prendre une position de principe forte sur la question des retraites en proposant au Sénat de renouveler les votes exprimés l'année dernière sur les propositions de loi de nos collègues MM. Charles Descours et Jean Arthuis et d'introduire un important dispositif sur les plans de retraite.
Tout d'abord, nous ne voulons pas entrer dans le débat sur l'assimilation ou non du plan d'épargne salariale à un outil de retraite qui a pu déchirer la majorité plurielle. A nos yeux, le plan d'épargne salariale n'est pas l'instrument que les quatorze millions de salariés français attendent afin de calmer leur inquiétude sur la retraite.
La question des retraites est à la fois trop grave et trop urgente pour être traitée par le biais d'un instrument imparfait, fruit d'un compromis, qui, à trop hésiter entre les objectifs inconciliables, n'en atteindrait aucun. Il peut, certes, contribuer à préparer la retraite, amorcer un autre dispositif de plus long terme, lancer le débat. Il ne sera pas le troisième pilier de capitalisation attendu depuis trop longtemps. Il faut aller plus loin.
Je ne vous ferai pas l'offense de vous démontrer à nouveau l'urgence absolue que représentent des actes en matière de politique des retraites.
Le Gouvernement a mis au point une méthode infaillible sur ce sujet : il consulte, demande un rapport, un contre-rapport, puis il met en place une instance de concertation chargée de faire des études et, dans la loi de financement pour 2001, propose même de se doter de nouveaux moyens statistiques, probablement pour lancer de nouvelles études... Nous allons avoir la plus belle collection d'études sur le sujet des retraites au monde si nous continuons sur cette voie !
Parallèlement, le Gouvernement propose un fonds de réserve dont, deux ans après la création, il ne précise ni l'objectif, ni les modes pérennes d'alimentation, ni les méthodes de gestion, ni les organismes de surveillance, ni le terme, ni la structure juridique.
Quant à la promotion d'une épargne-retraite individuelle, le Gouvernement laisse les fonctionnaires bénéficier de la PREFON, les professions libérales des dispositifs Madelin, les agriculteurs de mécanismes propres et les salariés du secteur privé pleurer sur leur sort !
Cela ne peut pas durer ! Nous avons aujourd'hui une occasion unique de traiter la question, de montrer aux Français qu'alors que le Gouvernement propose des rapports le Sénat adopte des projets adaptés à leurs attentes. Nous ne voulons pas remettre en cause les régimes par répartition qui sont - et doivent rester - au coeur de notre contrat social. Il s'agit seulement de leur adjoindre, sans les affecter, la possibilité d'une épargne volontaire, libre et souple en vue de la retraite.
Le dispositif que je vous présenterai est facultatif, il repose sur le libre choix. Il préserve l'équilibre des régimes de retraite en soumettant à cotisations sociales les versements, en intégrant éventuellement une modulation au bénéfice des plus bas salaires. Dans une logique de justice sociale, il prévoit une sortie essentiellement en rente et le libre choix du gestionnaire.
Vous me répondrez tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas du même débat, vous l'avez d'ailleurs dit à l'instant, mais vous vous trompez. Il me semble en effet vain et erroné de vouloir vider le débat sur l'épargne salariale de sa dimension d'épargne retraite.
La seule manière de mettre en place des dispositifs d'épargne-retraite complémentaire sans remettre en cause les bases de notre contrat social réside justement dans la chance que représente l'épargne salariale et dans la dimension collective, participative, facultative qu'elle revêt. Si l'épargne-retraite ne se raccroche pas à l'épargne salariale, alors, elle se fera en dehors, sur des bases plus dangereuses pour notre contrat social, sur une logique individualiste que nous rejetons tous et qui, pourtant, se met progressivement en place.
De la participation à la retraite en passant par l'épargne salariale et l'intéressement, le Sénat pourra ainsi embrasser l'ensemble du champ des relations nouées entre le capital et le travail, au-delà du seul rapport salarial, et tenter d'extraire ce texte des contingences plurielles contradictoires qui l'ont affecté.
La commission vous invite à adopter ce projet de loi, amendé comme je viens de le dire. C'est notre devoir de législateur de perfectionner, là où il est perfectible, le texte de l'Assemblée nationale. C'est notre devoir de représentants du peuple d'y ajouter une proposition de réponse aux attentes de nos concitoyens. C'est notre devoir de Français de consolider l'oeuvre importante accomplie dans notre pays sur l'association du capital et du travail. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici donc appelés à nous prononcer sur le projet de loi relatif à l'épargne salariale.
Il s'agit d'un texte pour le moins attendu : attendu par les salariés, attendu par les entreprises, mais attendu aussi, et peut-être surtout, par notre assemblée, le Sénat ayant attaché une attention toute particulière à la question de la participation ces derniers mois.
Je ne résisterai pas à la tentation de faire ici un bref retour en arrière.
Voilà maintenant un an et demi, en effet, la commission des affaires sociales m'avait confié la mission de me pencher sur le développement de l'actionnariat salarié et ses implications.
J'avais, en septembre 1999, présenté devant la commission mes conclusions sur ce thème. J'avais alors insisté sur la nécessité de favoriser un développement organisé de l'actionnariat salarié, celui-ci pouvant en effet constituer le fondement d'un nouveau partenariat dans l'entreprise.
A la suite de ce rapport, j'avais présenté une proposition de loi reprenant ces conclusions, que de nombreux commissaires avaient bien voulu cosigner. Parallèlement, M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste déposaient sur le même sujet une proposition dont les dispositions étaient pour la plupart très proches, voire identiques.
Ces propositions furent inscrites à l'ordre du jour réservé du 16 décembre 1999 et le Sénat adopta, ce jour-là, une proposition de loi tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié, comprenant trente-deux articles.
La démarche de notre assemblée était donc claire : diagnostic, concertation et décision en furent les trois étapes.
Hélas ! cette démarche devait s'arrêter là, le Gouvernement n'ayant pas souhaité inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et n'ayant donc pas permis que cette démarche constructive se poursuive.
Il n'est pas dans mon propos d'instruire ici je ne sais quel procès en paternité. Bien au contraire, je ne peux que me féliciter que le Gouvernement se soit - enfin ! du moins semble-t-il - converti à la participation.
Certes, cette conversion est tardive. Nous avons en effet perdu presque un an pour légiférer, alors qu'il aurait suffi au Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi votée au Sénat. La situation est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement, après avoir perdu un an à tergiverser, à hésiter entre plusieurs avant-projets et à se lancer dans des tractations de dernière minute, choisit de déclarer l'urgence sur le présent projet de loi.
Certes, cette conversion se fait également du bout des lèvres. Le Gouvernement préfère en effet retenir la notion d'épargne salariale plutôt que l'appellation classique de participation. Il semble qu'il y ait toujours des mots qui fassent peur ou qui déplaisent.
Mais l'important n'est pas là. Ce qui importait, c'était que le Gouvernement renonce à une conception quelque peu archaïque des rapports sociaux et s'inscrive dans une vision plus associative du monde du travail, telle qu'a cherché à la mettre en place le général de Gaulle.
Ainsi, le 27 septembre 1999, alors que la commission des affaires sociales du Sénat s'apprêtait à publier son rapport d'information, M. le Premier ministre annonçait à Strasbourg, aux journées parlementaires d'information du parti socialiste, que « le Gouvernement pense nécessaire, s'agissant des salariés actionnaires, de renforcer leur rôle, leurs moyens d'action et leur représentation ».
Peu après, le 13 octobre 1999, il confiait à MM. Balligand et de Foucauld une mission destinée à étudier « les modalités d'une participation plus active des salariés au développement de leurs entreprises et au partage des fruits de la croissance, notamment grâce à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié ». Au même moment, M. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des finances, déclarait le 22 octobre : « L'épargne salariale est au coeur de notre projet. »
Ces déclarations laissaient alors présager non seulement un ralliement de la majorité plurielle à notre volonté d'assurer un nouveau partenariat dans l'entreprise, mais aussi un texte d'envergure.
Et il est vrai que, à lire l'exposé des motifs du projet de loi, les objectifs en sont ambitieux. Il s'agit, en effet, d'ouvrir l'épargne salariale au plus grand nombre ; de créer un dispositif d'épargne salariale à long terme ; de moderniser l'actionnariat salarié ; de renforcer les droits des salariés.
Ces objectifs paraissent d'autant plus faciles à partager que ce sont, en effet, les mêmes que ceux qui ont été poursuivis par le Sénat dans sa proposition de loi le 16 décembre dernier.
Il est vrai que le principal mérite de ce projet de loi est sans doute d'avoir, à la suite du rapport de MM. Balligand et de Foucauld, bien identifié les principaux enjeux d'une réforme des dispositifs de la participation.
La commission des affaires sociales considère en effet que, même si ces dispositifs fonctionnent actuellement bien, ils souffrent toutefois de certaines imperfections.
D'une part, les mécanismes de participation ne couvrent qu'une faible part des salariés - vous avez insisté sur ce point tout à l'heure, monsieur le ministre - et restent insuffisamment négociés. Ainsi, en 1997, 48 % des entreprises de cinquante salariés et plus n'avaient pas d'accord de participation ou d'intéressement. Ce taux atteint 95 % pour les entreprises de dix à quarante-neuf salariés. Il en va de même pour l'actionnariat salarié. En 1998, seuls 3 % des ménages - je dis bien 3 % ! - possédaient des titres de leur entreprise.
D'autre part, l'orientation de l'épargne salariale est encore loin d'être optimale. La durée des placements, même si elle tend à augmenter, reste trop courte pour garantir un financement stable de notre économie. Surtout, l'épargne salariale n'est encore que faiblement investie en titres de l'entreprise. Au 31 décembre 1999, 45 % de l'encours des fonds communs de placement d'entreprise étaient certes composés d'actions de l'entreprise, pour un montant total de 148 milliards de francs, mais ce montant reste, à l'évidence, largement insuffisant pour assurer la stabilité des fonds propres des entreprises françaises quand on le rapporte à leur capitalisation boursière, qui dépasse 10 000 milliards de francs à la même date.
En outre, si la montée en puissance de l'épargne a certes permis une meilleure association des salariés à la croissance de leur entreprise, la représentation collective des salariés actionnaires reste, en revanche, insuffisamment organisée.
Enfin, les dispositifs d'épargne salariale n'ont pris en compte qu'imparfaitement les évolutions du monde du travail comme la mobilité croissante des salariés ou l'internationalisation des entreprises.
Face à ce constat, le projet de loi prévoit plusieurs mesures qui, pour beaucoup, se révèlent très proches de celles qui avaient été avancées par le Sénat dans ses travaux antérieurs.
Dans certains cas, le projet de loi reprend purement et simplement des propositions du Sénat.
Deux d'entre elles figurent d'ailleurs parmi les plus importantes du projet de loi. Il s'agit, d'une part, de l'institution de plans d'épargne interentreprises - c'est l'article 5 - pour favoriser le développement encore très lent de l'épargne salariale dans les PME et, d'autre part, de la possibilité, pour un salarié changeant d'entreprise, de transférer parallèlement les sommes placées sur son plan d'épargne d'entreprise - c'est l'article 2 - afin d'adapter les systèmes de participations à la mobilité croissante des salariés et d'éviter la déshérence regrettable de fonds d'épargne salariale.
Le projet de loi reprend également d'autres propositions de notre assemblée, à savoir la possibilité pour les holdings de calculer leur intéressement en fonction des résultats et des performances du groupe - c'est l'article 4 - et, pour les salariés membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise, d'accéder à une formation adéquate afin de pouvoir veiller efficacement à leurs intérêts - c'est l'article 3 quinquies.
Dans d'autres cas, les dispositions du projet de loi divergent des propositions du Sénat, mais répondent en apparence à un souci. Il s'agit principalement de certaines dispositions du titre V relatives au renforcement des droits des salariés dans l'entreprise et du titre VI concernant l'actionnariat salarié.
Je pense, en particulier, au souci de développer une épargne salariale à long terme - c'est l'article 7 -, au renforcement du rôle du dialogue social pour la mise en place des dispositifs d'épargne salariale - c'est l'article 11 -, à la mise en oeuvre du « rendez-vous obligatoire » institué en 1994 pour la représentation des salariés actionnaires dans les organes délibérants de l'entreprise - c'est l'article 13 -, au renforcement des pouvoirs des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise dans lesquels sont représentés les salariés - c'est l'article 12 - ou à la volonté d'associer prioritairement les salariés à toute augmentation de capital - c'est l'article 14.
Dans tous ces cas, le texte du Gouvernement reste néanmoins en retrait par rapport aux propositions du Sénat.
Pour autant, cette proximité apparente des deux textes ne peut faire longtemps illusion !
A y regarder de plus près, en effet, le texte qui nous est soumis aujourd'hui se révèle décevant car, derrière un affichage ambitieux, se cache en définitive un texte de circonstance.
A côté de mesures techniques parfois utiles se trouvent de véritables « usines à gaz » ; je pense, en particulier, aux plans d'épargne interentreprises tels qu'il sont ici présentés ou au plan partenarial d'épargne salariale volontaire qui, loin de simplifier les dispositifs existants, brouillent la lisibilité d'ensemble du système.
Mais, surtout, le Gouvernement ignore une dimension majeure : celle de l'actionnariat salarié, auquel ne sont consacrés que deux « malheureux » articles sur les vingt-sept articles du texte issu de l'Assemblée nationale. L'actionnariat salarié est donc incontestablement le parent pauvre du texte qui nous est soumis aujourd'hui, au moment où celui-ci tend pourtant à devenir un thème fédérateur.
En réalité, ces similitudes entre le projet de loi et le texte adopté au Sénat restent insuffisantes pour ne pas mettre en lumière une différence d'approche fondamentale.
Pour le Sénat, il s'agissait finalement d'adapter l'ensemble des dispositifs de participation pour favoriser le développement de l'actionnariat salarié dans le sens du progrès social.
L'épargne salariale et a fortiori l'actionnariat salarié ne peuvent se résumer à une simple « coquille vide » servant simplement à fournir un complément de rémunération. Ils doivent, au contraire, se traduire par une participation croissante du salarié actionnaire à la marche de l'entreprise et surtout aux décisions qui engagent le destin de l'entreprise. C'est pour cela qu'ils doivent être fidélisés et organisés, afin de permettre l'émergence d'un pôle d'actionnariat stable et collectif, seul capable de fournir un contrepoids suffisant à la puissance des autres pôles d'actionnariat de l'entreprise.
C'est à ces conditions - et à ces conditions seulement - que l'épargne salariale et l'actionnariat salarié pourront réellement constituer une « révolution sociale », pour reprendre l'expression chère au président Poncelet.
A l'inverse, le texte du Gouvernement s'inscrit, lui, dans une perspective qui, en dépit de certains faux-semblants, tend plutôt à privilégier l'approche financière.
Il est en effet à craindre que le Gouvernement ne cherche ici à apporter une réponse à deux questions très éloignées de la problématique sociale que nous avions cherché à développer : le financement des retraites et la stagnation du pouvoir d'achat.
Les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, du moins dans leur version originale, apparaissent en effet comme des ersatz à la mise en place de réels fonds de pension et de plans d'épargne retraite. Il semble bien que, reportant continuellement la nécessaire réforme des retraites, le Gouvernement ait voulu permettre aux salariés de se constituer une épargne longue pouvant leur servir de complément de retraite. L'épargne salariale deviendrait alors un pis-aller à l'épargne retraite.
Le débat à l'Assemblée nationale a cependant permis d'éclaircir en partie cette question.
Par la suppression de la sortie en rente et par la possibilité d'une sortie « glissante », le plan partenarial d'épargne salariale volontaire se rapproche d'un plan d'épargne à long terme, même s'il constitue toujours un « produit hybride ». A ce propos, votre rapporteur pour avis ne peut que regretter que ni le Gouvernement ni l'Assemblée nationale n'aient choisi la solution la plus simple qu'il avait d'ailleurs proposée dans son rapport d'information, à savoir moduler les aides financières de l'entreprise - abondement et décote pour les actions - en fonction de la durée d'immobilisation des sommes dans le plan d'épargne d'entreprise, cette durée d'immobilisation pouvant alors dépasser cinq ans lorsqu'un accord collectif le prévoit.
La seconde ambiguïté concerne la nature même de l'épargne salariale. Il n'est pas exclu que, conscient de l'impact défavorable de la mise en place des 35 heures pour l'évolution des salaires, le Gouvernement ait souhaité favoriser l'extension des compléments de rémunération afin de compenser la stagnation du pouvoir d'achat individuel.
La commission des affaires sociales s'inquiéterait d'une telle dérive, si elle devait se confirmer. Les dispositifs d'épargne salariale n'ont en effet vocation ni à se substituer aux rémunérations ni à compenser la stagnation des salaires. Ce serait contraire à l'idée de participation du général de Gaulle.
M. André Jourdain. Très bien !
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Leur logique est tout autre : ils visent à une meilleure association du salarié et de l'entreprise.
On ne peut donc que regretter ce « mélange des genres ». Ces ambiguïtés entretenues par le Gouvernement invitent donc à orienter ce texte dans le sens qui aurait dû être le sien dès l'origine.
La commission des affaires sociales, qui n'est saisie que pour avis, a choisi d'orienter ses propositions dans le sens du travail qui est le sien depuis un an et demi. Aussi, les amendements que je vous présenterai tout à l'heure viseront principalement à renforcer le volet trop succinct de ce texte consacré à l'actionnariat salarié.
Je n'insisterai pas, une nouvelle fois, sur les raisons qui militent en faveur d'un accompagnement actif du mouvement actuel de progression de l'actionnariat salarié ; mais je tiens à en souligner les deux implications majeures.
Dans l'entreprise, l'actionnariat salarié tend à transformer les rapports sociaux en permettant aux salariés d'être associés, je dis bien associés, au destin de leur entreprise et donc de leur emploi. En jouant leur rôle d'actionnaires, les salariés peuvent peser sur les décisions.
Plus généralement, l'actionnariat salarié peut permettre également d'accompagner les mutations de l'économie française.
Il peut contribuer à renforcer les fonds propres des entreprises en favorisant le placement de l'épargne en actions.
Il répond également au souci de garantir le caractère national de nos entreprises en renforçant la place des actionnaires français dans leur capital.
Il peut soutenir les entreprises de croissance en leur assurant un accès à de nouveaux capitaux et en compensant les contraintes de leur politique salariale.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales propose prioritairement de rétablir, par voie d'amendements, la plupart des dispositions relatives à l'actionnariat salarié qui avaient été adoptées par le Sénat en décembre dernier.
Je rappellerai ici, pour mémoire, les grandes lignes de ce texte.
La démarche du Sénat était, et reste, résolument pragmatique. Le texte adopté tendait simplement à renforcer l'existant pour lever certains obstacles au développement de l'actionnariat salarié et pour l'adapter à l'évolution du monde du travail et de la vie économique.
Il reposait sur cinq grands principes.
Le développement de l'actionnariat salarié passe avant tout par une démarche incitative. Ce n'est pas en instaurant par la loi de nouvelles obligations et de nouvelles contraintes que l'actionnariat salarié se développera. Bien au contraire, il est nécessaire que l'actionnariat résulte d'une action volontaire et soit de surcroît défini et organisé par voie contractuelle.
M. René-Pierre Signé. Et organisé !
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Cela doit vous faire plaisir, mes chers collègues !
La réglementation doit donc être avant tout incitative et favoriser la négociation dans l'entreprise. Cela aussi doit vous faire plaisir, mes chers collègues !
L'actionnariat salarié doit être adapté aux spécificités des entreprises. Il s'agit donc non pas d'imposer un modèle unique, mais d'ouvrir des voies différentes et souples. Aussi, ne faut-il pas succomber au mythe d'une règle uniforme, applicable à tous, ce qui est, hélas ! bien souvent le travers de notre législation sociale.
L'actionnariat salarié doit être stable et aussi durable que possible. Sa vocation n'est pas d'offrir un placement spéculatif. Il doit donc être fidélisé !
L'actionnariat salarié ne peut être une coquille vide. Il doit se traduire par une participation croissante du salarié à la marche de l'entreprise et, surtout, aux décisions qui engagent le destin de l'entreprise.
L'actionnariat salarié ne sera efficace que s'il est organisé ! Un actionnariat exercé individuellement pèse trop peu et ne permet pas aux salariés actionnaires d'être directement associés aux décisions les plus importantes de l'entreprise. Aussi, cette organisation doit s'inscrire dans une démarche collective, seule capable de fournir un contrepoids suffisant à la puissance des autres pôles d'actionnariat de l'entreprise. Cela aussi doit vous faire plaisir, mes chers collègues !
Pour autant, la commission des affaires sociales ne vous proposera pas de rétablir in extenso les articles adoptés par le Sénat en décembre dernier s'ils sont pour partie satisfaits par le projet de loi, ce dont je vous donne acte, monsieur le ministre. Je pense notamment aux dispositions concernant le plan d'épargne interentreprises ou le transfert des sommes placées sur les PEE lorsque les salariés changent d'entreprise.
Elle n'a pas souhaité non plus vous proposer de rétablir deux articles de la proposition de loi adoptée au Sénat.
Le premier concernait l'actionnariat salarié issu de l'attribution d'options sur actions. Compte tenu de la spécificité de ces plans, il ne faut pas prendre le risque d'ajouter à la confusion et au mélange des genres qui pourraient être entretenus par ce texte.
Le second concernait l'actualisation des plans d'actionnariat salarié issus de la loi du 27 décembre 1973. Ces plans sont très peu utilisés actuellement. Seule une centaine d'entreprises les a mis en place, avant tout pour permettre la mise en oeuvre de plans d'actionnariat à l'échelon international. Or le projet de loi - une fois de plus, je vous en donne acte, monsieur le ministre - en clarifiant la notion de groupe, répond largement aux préoccupations qui justifiaient le recours à ces plans. Notre souci est donc, sur ce point, largement satisfait.
Dans ces conditions, la commission a examiné plus particulièrement les titres V - Renforcement des droits des salariés dans l'entreprise - et VI - Actionnariat salarié -, mais aussi le titre Ier - Amélioration des dispositifs existants - dans la mesure où il aborde la modernisation des mécanismes d'épargne salariale, qui sont les vecteurs principaux de l'actionnariat salarié.
Il appartient naturellement à la commission des finances, saisie au fond, d'examiner l'ensemble du texte. La teneur très financière de celui-ci rapproche en effet ce texte des compétences traditionnelles de ladite commission.
Certains pourraient juger que notre démarche relève de l'entêtement. Tel n'est pas notre propos.
Nous craignons en fait que ce projet de loi ne constitue une occasion manquée, dont les conséquences seraient graves.
Nous sommes aujourd'hui dans un monde nouveau, bouleversé par l'emprise sans cesse croissante de la mondialisation. Dans ce nouveau contexte, la vieille idée de l'association, chère au général de Gaulle, retrouve, une fois encore, une actualité renouvelée. En effet, l'actionnariat salarié, qui constitue le stade ultime de l'association, peut offrir un instrument efficace pour accompagner la mutation de notre économie tout en protégeant nos entreprises et leurs salariés d'une conception trop peu humaine de la compétition économique.
A propos de l'association justement, le général de Gaulle écrivait, dans ses Mémoires d'espoir : « Mais, par delà les épreuves, les délais, les tombeaux, ce qui est légitime peut, un jour, être légalisé ; ce qui est raisonnable peut finir par avoir raison. »
C'est la voie dans laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons de vous engager en cherchant à développer et à encourager l'actionnariat salarié. Tel est le sens des propositions que la commission des affaires sociales vous soumet aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Vous êtes le dernier gaulliste !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes.
Groupe socialiste, 38 minutes.
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes.
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes.
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme des relations entre l'homme, les fruits de l'entreprise et son capital est, à mon sens, un enjeu essentiel pour l'ensemble des acteurs économiques.
Comment ne pas entendre en effet l'appel des salariés, soucieux d'être associés à la fois au partage des bénéfices et au processus de prise de décisions dans un contexte de mondialisation et de concurrence accrue ?
En témoigne le taux de participation très élevé que l'on a connu lors des ouvertures de capital des entreprises publiques engagées à partir de 1986, les demandes de souscription dépassant très largement les offres proposées.
Quant aux entreprises, elles manifestent également un intérêt grandissant pour l'actionnariat salarié : selon une enquête récente, 42 % d'entre elles déclarent détenir un tel système. Nombre de PME souhaiteraient sans doute l'adopter, mais aussi elles ne le peuvent pas pour des raisons strictement financières.
Les chefs d'entreprise prennent de plus en plus conscience non seulement de la nécessité de renforcer leur fonds propres, mais également de ce que l'amélioration du dialogue social peut apporter à l'entreprise, dans la démarche gagnant-gagnant que vous évoquiez dans votre propos liminaire, monsieur le ministre.
De son côté, le Sénat n'a pas attendu cet automne 2000 pour aborder de façon approfondie l'un des sujets qui dominera l'actualité économique et sociale des prochaines années : l'affirmation en France d'un nouveau type de capitalisme, que j'appelerai « capitalisme participatif », avec des salariés directement liés à la vie et aux résultats de l'entreprise.
Je pense, évidemment, à l'excellent rapport sur l'actionnariat salarié de notre collègue Jean Chérioux et de la commission des affaires sociales, travail particulièrement complet qui fera date sur ce sujet, au rapport établi en 1994 par nos collègues Jean Arthuis, Philippe Marini et Paul Loridant, portant sur la clarification indispensable des stock-options, ainsi qu'à la proposition de loi créant des fonds d'épargne-retraite, qui a été adoptée par le Sénat le 14 octobre 1999, sur l'initiative, notamment, de mon groupe parlementaire, l'Union centrise.
La réconciliation entre l'homme et l'entreprise, son épanouissement pour et dans l'entrerise passe, en particulier, par le développement de l'actionnariat salarié. L'évolution des rapports sociaux en France n'a jamais été aussi nécessaire : ce sera le premier point de mon propos.
Il faut, par ailleurs, définir quelques priorités. C'était l'objectif de la proposition de loi, déposée par mon groupe, relative au développement du partenariat social, qui fut examinée en décembre dernier au Sénat.
Certaines des propositions sénatoriales ont été reprises dans le texte qui nous est soumis, et nous nous en réjouissons. Des divergences demeurent néanmoins : ce sera l'objet de la deuxième partie de mon intervention.
Le projet d'association entre le capital et le travail formulé par le général de Gaulle en 1958 est une idée ancienne.
Après quarante ans d'application des systèmes de participation et d'intéressement, le bilan est intéressant, mais il témoigne que beaucoup reste à faire. Il est vrai que près de 5 millions de salariés bénéficient des fruits de la participation et 3 millions de l'intéressement. Ces dispositifs constituent, avant tout, un moyen de compléter des salaires qui augmentent très faiblement depuis 1990.
L'actionnariat des salariés dans leur propre entreprise reste relativement limité : selon l'INSEE, 700 000 salariés seraient actionnaires de leur entreprise, soit seulement 3 % des ménages ; et l'actionnariat salarié ne représenterait que 2 % de la capitalisation boursière en France.
Or, comme je le disais tout à l'heure, il existe une réelle attente de la part des salariés de notre pays, au-delà des entreprises cotées ou des anciennes entreprises publiques. Sans doute la faiblesse relative de l'actionnariat salarié provient-il donc de l'inadaptation et de l'insuffisance des outils proposés.
Toutefois, le problème central du système d'actionnariat à la française n'est pas uniquement la portée limitée des incitations ou avantages financiers proposés aux salariés et aux entreprises : sa grande faiblesse provient sans doute, ce qui n'étonnera personne, de sa grande complexité, de sa lourdeur et, bien sûr, de la multiplicité des dispositifs. A l'instar d'une grande partie de notre législation, ce système d'actionnariat salarié ressemble en quelque sorte à un mille-feuille constitué de dispositions souvent contradictoires et économiquement contre-productives.
Or, plus que jamais, l'émergence d'un capitalisme participatif est nécessaire dans notre pays pour accompagner de manière positive l'évolution actuelle de l'économie de marché, dans un contexte de mondialisation et de concurrence accrue. Face à l'influence grandissante des investisseurs étrangers, qui contrôlent plus de 40 % du capital des sociétés françaises cotées, la création de fonds d'épargne retraite, mais aussi un développement de l'épargne salariale peuvent constituer des moyens efficaces de renforcement des fonds propres des entreprises et de stabilisation dans la durée de leur capital.
Dans cette perspective, nous devons réformer en profondeur l'ensemble de la législation définissant les modes de participation financière des salariés et définir des priorités.
L'amélioration des dispositifs existants, la clarification fiscale et la simplification de l'ensemble sont les objectifs majeurs de la proposition de loi qu'a déposée l'année dernière le groupe de l'Union centriste en faveur du partenariat social.
A cet égard, le projet de loi gouvernemental ne répond que très partiellement à nos attentes. Il cherche à concilier plusieurs objectifs : ouvrir l'épargne salariale au plus grand nombre, moderniser l'actionnariat salarié, renforcer les droits des salariés en développant la négociation et en renforçant le rôle et les pouvoirs des conseils de surveillance des fonds communs de placement.
Sur ces différents points, le projet du Gouvernement reprend un certain nombre d'idées déjà émises par le groupe de l'Union centriste et par l'ensemble de la majorité sénatoriale, à l'occasion de l'adoption d'une proposition de loi le 16 décembre dernier. Il s'en distingue cependant en créant un dispositif d'épargne salariale à long terme, d'une durée de dix ans.
En voulant donner une réponse unique à l'insuffisance des fonds propres des entreprises et à la stagnation du pouvoir d'achat des salariés, d'une part, au problème du financement des retraites, d'autre part, le Gouvernement a pris le risque de présenter un projet hybride et contradictoire, qui plus est fortement dénaturé par certains amendements de la gauche plurielle adoptés par l'Assemblée nationale. Il aurait fallu, au contraire, dissocier le problème de l'épargne salariale de celui de l'indispensable complément de retraite par capitalisation, comme l'a fait le Sénat en adoptant deux propositions de loi distinctes à la fin de l'année 1999.
Revenons néanmoins sur les points positifs. L'idée d'un plan d'épargne interentreprises, ou PEI, fait, je le crois, l'unanimité. Il s'agit en effet de mettre fin à l'inégalité entre la situation des salariés des PME et celle des salariés des grandes entreprises. Ces nouveaux produits permettraient de mutualiser les frais de gestion des fonds communs de placement, qui constituent le support institutionnel et financier des PEE. Les PEI ont, en outre, un caractère souple et contractuel : ils sont donc particulièrement adaptés aux spécificités et à la diversité des PME.
Le Gouvernement aurait peut-être intérêt à faire preuve d'un semblable pragmatisme dans un autre dossier qui préoccupe tout particulièrement le secteur des petites entreprises : les 35 heures !
Une autre avancée positive est réalisée avec le titre Ier, qui prend en compte la mobilité des salariés dans les règles régissant les PEE.
Les progrès apportés par ce projet, inspirés des propositions du Sénat, sont toutefois contrebalancés par des demi-mesures ou par des concessions à l'aile gauche de la majorité plurielle.
Ainsi, on peut s'interroger sur l'intérêt même du « super-PEE » que devient le plan d'épargne à long terme en l'absence d'incitations financières fortes et compte tenu du prélèvement social qui serait opéré sur les abondements de l'employeur, en application d'un amendement voté par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, il conviendrait d'aller plus loin dans l'amélioration de certains des dispositifs existants, par exemple en donnant plus de poids aux actionnaires salariés dans la gestion des fonds tirés de l'actionnariat salarié. De concert avec la commission des affaires sociales, mon groupe parlementaire proposera, au cours de la discussion, que les représentants des salariés dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement investis en titres de l'entreprise soient désormais élus et non plus désignés. C'est une revendication tout à fait légitime des associations d'actionnaires salariés, qui sont actuellement une dizaine en France.
Un autre sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - j'y reviens, car il s'inscrit tout à fait dans le cadre de l'actionnariat salarié, et il est vraiment dommage qu'il en ait été ainsi dissocié. Je veux parler de la simplification et de l'allégement de la taxation des stock-options, ou plutôt des BSPCE, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, qui constituent une forme d'épargne de plus en plus répandue.
Les stock-options, qui se sont considérablement développés en France ces dernières années, sont désormais indispensables, notamment dans les secteurs en fort développement ou en contact direct avec la concurrence internationale. Il s'agit de motiver et de fidéliser certains salariés, mais aussi de les récompenser de la confiance qu'ils ont placée dans l'entreprise à son démarrage en y investissant certaines sommes.
C'est la reconnaissance du risque. Ce système est, dans les faits, actuellement réservé à des cadres supérieurs et dirigeants, mais rien dans la loi n'interdit à l'entreprise de distribuer des stock-options à l'ensemble des salariés ou à certains non-cadres. C'est déjà le cas dans des PME du secteur de l'informatique ou des nouvelles technologies.
Comment amplifier ce phénomène ? Il s'agit surtout de simplifier le mode de taxation. Notre système est, en effet, particulièrement complexe, avec une double taxation : au moment de la levée de l'option et à l'occasion de la cession des titres.
La proposition émise par notre groupe a le grand mérite de la simplicité, sans sacrifier l'efficacité : les stock-options ne seraient taxées que lors de leur cession, la plus-value étant calculée par rapport au prix de souscription. La taxation se ferait au taux de droit commun de 16 % en cas de respect d'un délai de portage de cinq années. Dans le cas contraire, elle serait taxée comme un salaire.
Mes chers collègues, nous devons absolument innover dans ce domaine si nous voulons éviter, par exemple, qu'un certain nombre de nos ingénieurs ou chercheurs ne soient finalement attirés dans d'autres pays européens ou, ce qui est plus grave, outre-Atlantique par des incitations financières plus attrayantes.
En conclusion, je dirai qu'il est maintenant nécessaire d'imaginer de nouvelles relations entre l'homme, l'argent, l'entreprise et son travail. Pour cela, il faut abandonner notre culture de conflit pour favoriser une nouvelle expression collective des salariés par l'accès au capital.
Si nous voulons garder la compétitivité nécessaire pour rester dans le peloton de tête d'un monde où le pouvoir économique est synonyme d'indépendance, de choix et de liberté, il nous faut réconcilier un maximum d'hommes avec l'entreprise et les mobiliser pour celle-ci.
Je remercie les deux commissions du Sénat de l'ensemble de leur travail. Je suis persuadé que les propositions du Sénat contribueront à mieux faire comprendre à nos concitoyens que notre avenir passe d'abord par l'entreprise. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
MM. Philippe Marini et Charles Revet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, annoncé à grand renfort de trompes médiatiques, voici présenté devant le Sénat un projet de loi dont le but affiché est de concilier deux facteurs - j'allais dire : deux valeurs - que certains membres de la majorité plurielle ne manquent jamais de considérer comme totalement antagonistes : le travail et le capital.
Enfin, oserai-je dire, un peu de bon sens commence à illuminer les réflexions du Gouvernement ! Car c'est un problème qui est depuis longtemps mis sur la table dans notre pays. Je me rappelle un chef d'Etat un peu visionnaire qui parlait de la participation comme d'un moyen d'essayer de concilier travail et capital. Peut-être avons-nous perdu beaucoup de temps...
M. André Jourdain Hélas !
M. Paul Girod. ... avant de commencer à considérer que cet antagonisme est probablement plus artificiel qu'on ne le croit.
A lire l'exposé des motifs du projet de loi, on constate que les objectifs affichés sont extrêmement larges puisqu'ils consistent aussi bien à inciter les entreprises à encourager l'épargne salariale qu'à revoir les mécanismes d'implication des salariés actionnaires déjà existants ou bien à favoriser l'épargne longue par le biais des plans d'épargne salariale volontaire.
Ce sont, certes, des objectifs nobles. Mais, par rapport à l'idée fondamentale de ceux qu'ont mené pendant longtemps ce pays avant vous, admettez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le projet manque un peu d'ambition : par son caractère purement technique - car il se garde bien d'aborder les problèmes de fond - il risque de troubler la perception de ces nouveaux concepts que sont l'épargne salariale et l'épargne retraite.
S'agissant de l'épargne salariale, deux difficultés doivent être mises en exergue.
La première a trait à la mauvaise orientation générale de l'épargne en France. Au fond, une grande partie de l'épargne rentable est captée par des mécanismes institutionnels, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins allemands et anglo-saxons.
A titre de comparaison, la rentabilité de l'épargne est bien moindre en France qu'elle ne l'est ailleurs : l'écart est de un à cinq.
De plus, les Français, trop souvent victimes d'une fiscalité confiscatoire, participent moins à l'épargne salariale que certains de leurs voisins et ont, par conséquent, tendance à la dévier en direction de placements qui ne sont pas aussi productifs qu'il serait souhaitable pour le bien de notre économie.
L'autre difficulté tient au fait que nombre d'entreprises manquent de capitaux et que 40 % des parts des entreprises françaises sont détenues par des non-résidents, en particulier, ô paradoxe, par des fonds de pension étrangers, ce qui fait que ce sont nos salariés qui travaillent pour financer les retraites des autres.
C'est pourquoi l'épargne salariale - si elle réussit, ce qui n'est pas encore acquis - devrait permettre à nos entreprises de renforcer leur productivité, d'améliorer l'innovation, bref de revitaliser notre tissu économique.
Elargir l'accès à l'épargne salariale est le meilleur moyen de drainer des capitaux plus importants en donnant aux entreprises qui en ont besoin la possibilité d'en profiter. L'épargne salariale devrait alors constituer une synthèse entre la réussite de l'entreprise et la participation des salariés. Ce serait ouvrir la voie à l'épanouissement et à l'enrichissement de tous au sein des entreprises et peut-être aussi - c'est là mon souhait, mais je ne suis pas sûr que les dispositifs, encore une fois exagérément techniques, qui figurent dans votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, aboutissent à cela - à un changement dans les mentalités des Français par rapport à la notion de risque, qui est malheureusement trop souvent absente.
Soit dit entre nous, l'un des problèmes que nous rencontrons régulièrement sur le terrain n'est pas tant de voir se créer trop peu d'entreprises, que d'en voir trop capoter lors de leur phase de développement, parce que c'est alors qu'elles ont du mal à trouver des capitaux. C'est peut-être l'un des apports importants de l'Assemblée nationale, qui a prévu, d'une certaine manière, des mutualisations par bassin d'emploi permettant d'établir des rapports directs entre ceux qui placent leur épargne salariale et les entreprises du secteur, dont ils peuvent surveiller l'épanouissement éventuel et s'intéresser ainsi de manière plus impliquée à la vie économique.
Cela ne figure pas dans les buts affichés de votre projet de loi, mais j'espère que c'en sera une résultante, quand bien même elle n'aurait pas été recherchée.
En ce qui concerne l'épargne retraite, je me réjouis que la commission des finances du Sénat propose l'insertion d'une division additionnelle. L'épargne salariale n'a pas la même fonction que l'épargne-retraite, et le seul lien entre les deux ne peut se faire que sur la base du volontariat, lorsque le salarié veut transformer son capital d'épargne salariale en instrument de rendement pour la retraite.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le problème de la retraite est un problème majeur, et on le dit depuis longtemps. Je regrette que M. le ministre de l'économie et des finances soit parti, car, si j'en crois la presse du matin, au dernier conseil ECOFIN qu'il vient de présider, on n'a pas parlé d'autre chose...
J'en déduis qu'il y a une prise de conscience à l'échelon européen de l'importance de cette question.
Cette prise de conscience nous était encore plus nécessaire qu'à nos partenaires dans la mesure où notre système par répartition va, si j'ose dire, dans le mur, et en klaxonnant ! S'il existe quelques régimes par capitalisation en France, ils ne touchent qu'un nombre extrêmement réduit de bénéficiaires, et notre système reste complètement axé sur la répartition, lequel a été analysé dès 1993 par le Sénat, qui a pris un certain nombre d'initiatives.
J'ajoute que, en 1991 et en 1995, un panorama des systèmes par répartition avait été réalisé à deux reprises, à l'occasion de la publication du livre blanc sur les retraites et lorsque furent dessinées les perspectives à long terme des retraites. Or les enseignements de ces rapports me semblent avoir été parfaitement explicites mais totalement négligés.
A partir de 1955-1956, les systèmes de répartition se sont trouvés handicapés et n'ont pu être sauvés que par l'arrivée massive des femmes, dans le monde du travail.
M. Paul Loridant. Heureusement !
M. Paul Girod. Je n'ai pas dit que c'était malheureux, monsieur Loridant.
Il reste que les difficultés n'auraient pas manqué d'apparaître de plus en plus nettement dès cette époque si l'on était resté à nombre de salariés constant. Cependant, l'élargissement de l'assiette cotisante par l'entrée des femmes dans le monde du travail a été, pardonnez-moi l'expression, un « fusil à un coup » : cela ne se renouvellera plus.
La réalité à laquelle nous sommes maintenant confrontés est l'arrivée des générations du baby boom à l'âge de la retraite ; nous allons nous retrouver un beau matin avec dix retraités pour six salariés, ce qui est parfaitement intenable !
A partir de 2010, si nous ne faisons rien, nos régimes de retraite par répartition ne pourront en aucun cas faire face. Il faut donc se dépêcher de mettre en place un système qui soit plus adapté aux perspectives dont je viens de parler.
Toute l'Europe réforme ses systèmes de retraite. Nous sommes probablement les derniers à commencer à nous en occuper et les plus frileux dans les solutions que nous y apportons.
L'entêtement de l'Assemblée nationale sur ce point est absolument condamnable et ce que je considère, de la part du Gouvernement, comme de l'inertie critiquable.
J'espère qu'à l'issue des délibérations du Sénat le texte comportera les dispositions complémentaires que nos commissions ont prévues, ce dont je les remercie. Elles sont en effet susceptibles d'aider à une prise de conscience de l'Assemblée nationale et de l'ensemble du pays quant aux problèmes devant lesquels nous sommes et auxquels ne sont apportées, pour le moment, que des solutions insuffisantes.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement, lui aussi, fasse un peu son chemin de Damas en cette matière, de façon que, ensemble, nous proposions à nos concitoyens des solutions un peu plus solides, un peu plus consistantes et un peu plus prospectives que celles qui sont contenues dans le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l'épargne salariale traite, à nos yeux, à la fois de la situation des salariés et de celle des entreprises de notre pays, alors même que les modes de production sont en pleine mutation.
Du point de vue des salariés, ce projet de loi prévoit un produit d'épargne supplémentaire : il vient en complément de l'intéressement volontaire, de la participation obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et du plan d'épargne d'entreprise, qui est établi sur la base d'un accord d'entreprise et qui permet aux entreprises d'abonder l'épargne salariale souscrite par les salariés.
A cela s'ajoute un quatrième dispositif, dont on parle beaucoup, connu sous le nom de stock-options. Il est, certes, réservé à une élite, et il aboutit parfois, disons-le, à quelques exagérations, voire à quelques scandales.
A ce titre, monsieur le secrétaire d'Etat, on peut s'interroger sur l'opportunité de créer un nouveau produit d'épargne salariale, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire. N'est-il pas, en dépit des dénégations du Gouvernement, un précurseur des fonds de pension qui, à terme, mettraient en cause la philosophie même de la retraite par répartition ?
M. Philippe Marini. Mais non !
M. Paul Loridant. Le présent projet de loi vise un certain nombre de finalités parmi lesquelles on peut distinguer, de manière un peu rapide, le souci de donner aux entreprises, et singulièrement aux petites et moyennes entreprises, les moyens financiers de leur développement, celui de donner aux salariés la possibilité de disposer de revenus fondés sur une épargne individuelle, volontaire, intelligemment et utilement constituée, celui de résoudre pour partie le décalage croissant entre la croissance et le partage des fruits de cette croissance, celui de répondre aux besoins de comprendre et d'agir que les salariés expriment de plus en plus dans la vie quotidienne de leur entreprise. Ce texte tend à répondre pour partie à un certain nombre de ces questions.
Le groupe communiste républicain et citoyen se demande si, sous des dehors tout à fait estimables et qui correspondraient, d'une certaine manière, à l'air du temps et au sentiment général des salariés, le dispositif qui est mis en place n'est pas susceptible de produire des effets pervers peu souhaitables : par exemple, favoriser l'abondement des entreprises sur le compte des salariés épargnants au détriment des salaires directs et de la revalorisation de ces salaires, ou bien risquer de remettre en cause des ressources des caisses de retraite ou des caisses de sécurité sociale par le biais de l'exonération de cotisations patronales.
Reconnaissons, de manière liminaire, que la position défendue par le rapporteur de la commission des finances présente l'avantage de la clarté et qu'elle est incontestablement cohérente avec des débats qui sont intervenus précédemment dans notre assemblée.
Nous ne serons donc pas en peine de trouver ici la justification d'un vote final qui se fondera essentiellement sur une divergence profonde de finalités.
Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler que la participation des salariés aux fruits de l'expansion, telle qu'elle est codifiée par le titre IV du livre IV du code du travail, est une donnée relativement ancienne du paysage social et économique de notre pays, puisqu'elle remonte aux ordonnances de 1967 et que ce sont, aujourd'hui, plus de quatre millions de salariés de notre pays qui sont directement concernés par ces dispositifs.
L'une des finalités du projet de loi, en étendant largement les possibilités de mise en oeuvre du dispositif de participation, est d'accroître très sensiblement le nombre des bénéficiaires de ce dispositif qui, il est vrai, n'a pas connu, ces dernières années, une évolution importante, si ce n'est les progressions tout à fait ponctuelles et non durables causées par la mise en oeuvre des lois de privation.
La plupart des salariés de notre pays travaillant dans des petites entreprises, singulièrement dans des entreprises de moins de cinquante salariés, c'est donc à un important changement d'échelle que risque de procéder le projet de loi, quand bien même est directement posée une question essentielle, celle de savoir si les nouveaux produits d'épargne créés par le projet de loi, notamment le PPESV, seront suffisamment attractifs.
La seconde question qui découle de ce choix de fond concerne l'utilisation de la ressource collectée au moyen des produits d'épargne salariale. En effet, en visant la « cible » du salariat dans les petites et moyennes entreprises, le projet de loi pose naturellement la question du noyau de collecte et, surtout, de l'utilisation de la ressource ainsi collectée.
Qui dit collecte auprès des salariés des PME, dit aussi collecte au plus près des bassins de vie et d'emploi, nombre de zones d'activité de notre pays étant essentiellement conçues autour d'un ensemble de petites et moyennes entreprises.
Le recours aux dispositifs d'épargne salariale dans ces bassins de vie et d'emploi pose donc la question essentielle et déterminante de l'affectation de la ressource ainsi collectée.
Nous ne pourrions admettre, par exemple, que la montée en charge de l'épargne salariale conduise, une fois développée la collecte sur l'ensemble du territoire, à ce que cette épargne soit finalement distraite du terrain de production pour être affectée ailleurs, notamment sur les marchés financiers.
Des garanties essentielles doivent donc être apportées au principe même de la mise en place de ces fonds, garanties allant plus loin, à notre sens, que celles qui sont proposées par l'article 9 du présent projet de loi sur ce que l'on appelle l'économie solidaire et qui n'est pas sans poser quelques problèmes de définition.
Le projet de loi relatif à l'épargne salariale pose de surcroît une autre question importante ; celle du financement de l'économie et de l'activité des entreprises.
Les ordonnances de 1967 ont mis en place des dispositifs de participation dans les plus grandes entreprises, qui sont également celles qui accèdent le plus facilement au crédit bancaire ou au crédit obligataire et, a fortiori , compte tenu de leur statut, à l'épargne publique.
Elles n'ont pas fait autre chose qu'aggraver encore les inégalités qui existent entre les entreprises quant à leurs possibilités d'accéder au crédit et à la diversité des sources de financement. Des inégalités profondes demeurent de ce point de vue entre les grands groupes et les PME, inégalités que l'on a déjà pu constater et qui recouvrent, par exemple, les différences de taux d'intérêt des emprunts, l'inégal accès à la ressource CODEVI, les limites des possibilités d'intervention de la banque de développement des PME ; je ne m'étendrai pas davantage.
Il est donc tout à fait évident pour nous que ce débat sur l'épargne salariale doit viser clairement à favoriser toute formule d'allégement du coût de la ressource mobilisable au titre de l'investissement productif et non pas financier, et être pleinement associé aux futurs débats que nous nous devons de mener sur la question du crédit bancaire et de la place de notre système financier aux côtés de notre dispositif économique de production.
Ce serait en effet commettre une profonde erreur que de placer ce débat sur l'épargne salariale en dehors de la réflexion plus globale sur les conditions financières du développement de l'activité économique, réflexion où la part de la réduction du loyer de l'argent nous semble fondamentale pour parvenir à une amélioration des conditions de financement de l'investissement productif.
De deux choses l'une en ces matières : ou bien l'épargne salariale permet de dégager un moyen « interne » de financer les investissements au-delà de la simple application des règles comptables des entreprises, ou bien l'on assiste à un reprofilage de l'endettement des entreprises et cette épargne est distraite de son lieu d'utilisation que constitue le lieu de production où elle est collectée.
Ces tensions conduiront naturellement, comme on a déjà pu l'observer dans le passé, à pousser les travers de la gestion d'entreprise vers toujours plus de rentabilité immédiate, toujours plus de flexibilité, toujours plus de profit, toujours moins de recherche et de développement, sans traduction concrète en termes de profitabilité, ce qui conduira souvent à remettre en question les choix d'investissement en direction des salariés, des outils et des conditions générales de production. Bref, tout cela se ferait au détriment des salariés et au profit des actionnaires.
Cela conduira aussi à tendre les conditions du crédit bancaire, qui, par définition, vient amputer la valeur ajoutée de l'entreprise.
Si l'épargne salariale est amenée par la loi à se rapprocher du terrain, du bassin de vie et d'emploi, elle doit contribuer à le fertiliser, à le vivifier et non pas, comme on peut le craindre, à dériver vers la pure et simple intégration du financement et du développement des petites et moyennes entreprises sous la seule logique des marchés financiers.
Les questions posées par le texte ont donc, sous certains aspects, une portée autrement plus grande que celle que pourraient modestement recouvrer l'exposé des motifs et, plus encore, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, dont il est assez évident qu'il est d'une opérabilité limitée.
Le lien fort et naturel entre développement économique, création et partage de la valeur ajoutée entre salaires et capital est au coeur de notre débat. Nous y reviendrons tant dans la discussion générale que lors de l'examen des articles. La meilleure preuve en est fournie par la controverse sur les structures de gestion de l'épargne salariale - qui a le dernier mot au sein des organes de gestion ? - ou sur la prise en compte de cette épargne au titre du financement des cotisations sociales.
Ce débat nous donne à réfléchir quant à la manière dont la loi peut permettre de fixer les conditions d'un financement moins coûteux de l'investissement et du développement économique, susceptible de favoriser la croissance durable.
Ce texte doit absolument préserver les intérêts des salariés, leur épargne, en évitant les risques de spéculation financière. Nous participerons donc à ce débat avec le souci d'améliorer le dispositif qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale et nous ne manquerons pas d'intervenir par voie d'amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui va permettre, je n'en doute pas, par sa construction pragmatique et ses objectifs équilibrés, de procéder à une grande réforme de l'épargne salariale.
A ceux qui considèrent que ce projet de loi est, en revanche, trop timide, je dirai qu'aujourd'hui les flux d'épargne salariale s'élèvent à seulement 45 milliards de francs, contre 400 milliards de francs pour la seule assurance-vie, ce qui n'est pas un résultat très performant pour l'épargne salariale, dont on sait, par ailleurs, que les dispositifs les plus importants ont été mis en place dans des périodes où nous n'étions pas au pouvoir. Il n'y a donc pas de leçon à nous donner.
Je ferai également remarquer que le texte prévoit de nouveaux dispositifs, intéressants fiscalement parlant, et qu'en période d'allégement d'impôt, comme c'est le cas avec le prochain projet de loi de finances pour 2001, on ne peut pas, en plus, accroître démesurément les dépenses fiscales, sauf à opter pour une démarche libérale dont vous comprendrez qu'elle soit bien éloignée de nos préoccupations.
Je ne pense pas non plus qu'un certain courant de l'opposition nationale ait le monopole de l'épargne salariale, pas plus que la droite en général n'a le monopole du monde de l'entreprise.
Nos approches politiques sont, certes, différentes dans ce domaine, mais il n'y a pas de sujet tabou pour nous touchant à l'économie, surtout quand existent des perspectives réelles de créations d'emploi et de renforcement du dialogue social dans l'entreprise, comme du droit des salariés.
Nous vivons dans une économie de marché ; les salariés en sont des acteurs essentiels. Il est donc important de leur permettre d'accroître la rémunération qu'ils tirent de leur travail, sans que cette démarche empiète sur l'évolution de leur salaire.
Le travail et le capital sont liés dans le processus de production. Il n'y a donc pas de raison que les salariés n'aient pas, comme les actionnaires ou les chefs d'entreprise, des retombées positives du rôle qu'ils jouent au sein de l'entreprise.
La situation en matière d'épargne salariale étant très imparfaite, il était nécessaire de s'emparer de ce sujet de manière globale et, pour cela, de reprendre bon nombre de dispositifs existants.
C'est ce que le Gouvernement a fait, et nous l'approuvons, même si ce texte ne va certainement pas simplifier les règles en usage. Mais, comme l'écrivaient MM. Balligand et de Foucauld dans leur rapport : « La complexité est aussi la rançon de la multiplicité des choix ! »
Sur le fond, ce texte est empreint de pragmatisme. Je pense que cette qualité est due à une large réflexion préalable, conduite par le Gouvernement, mais aussi par la mission Balligand - de Foucauld que je viens de citer : voilà un bon exemple de travail associant exécutif et législatif ; le travail doit se faire, bien sûr, dans l'hémicycle, mais également en amont.
Ce pragmatisme n'aurait pu voir le jour sans la large concertation qui a eu lieu avec les acteurs sociaux à l'occasion de cette réforme et cela nous semble, bien sûr, fondamental.
Quelle analyse pouvons-nous faire de ce texte ?
Ce projet de loi fixe des axes de réforme qui nous apparaissent à la fois orientés sur des préoccupations différentes, mais complémentaires et, donc, équilibrées.
Il doit permettre à l'épargne salariale de réduire les inégalités entre les salariés, de relancer la négociation collective, de réguler l'économie.
Oui, une réforme de l'épargne salariale, celle du Gouvernement en tout cas, concourt à la réduction des inégalités.
Aujourd'hui, en effet, les dispositifs d'épargne salariale sont source d'inégalités, et ce à plusieurs niveaux.
Tout d'abord, il existe des inégalités entre les salariés, selon qu'ils travaillent ou non dans des entreprises qui développent des dispositifs d'épargne salariale. Chacun sait qu'au total seule une faible minorité des salariés du privé peut profiter de ces dispositifs.
Le fait est d'autant plus fâcheux que ceux qui n'en profitent pas sont les salariés des PME, dont les rémunérations, le plus souvent, évoluent déjà moins vite que celles des salariés des grandes entreprises.
Les dispositifs en place, en quelque sorte, potentialisent les inégalités de revenus.
Pourquoi les salariés qui, actuellement, ne sont pas concernés ne pourraient-ils pas, alors que leurs entreprises aujourd'hui prospèrent comme les autres, profiter des fruits de la croissance ?
Il n'est donc pas étonnant que 77 % des Français souhaitent voir développée l'épargne salariale à l'avenir.
Le projet de loi s'attaque également aux inégalités qui existent entre les salariés d'une même entreprise selon leur contrat de travail, ou s'ils quittent l'entreprise, ce qui n'est pas normal. Il n'y a aucune raison que des discriminations de ce type s'opèrent.
Le texte comporte des avancées, en ce qu'il règle pour l'ensemble des dispositifs existants la question de l'ancienneté et du changement d'employeur.
Mais le projet de loi doit permettre aussi, et c'est son deuxième objectif, de relancer la négociation collective, bien souvent exsangue, dans bon nombre d'entreprises françaises.
Les nouveaux dispositifs seront mis en place par accord collectif, alors que, aujourd'hui, la décision unilatérale de l'employeur peut être encore de mise dans certains cas - je pense ici aux PEE.
Désormais, les partenaires sociaux devront négocier chaque année la possibilité de mettre en place un ou plusieurs mécanismes d'épargne lorsqu'il n'en existe pas.
Par ailleurs, de réels pouvoirs de gestion seront également accordés aux salariés, dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise diversifiés, dont les devoirs seront renforcés à leur égard.
L'extension du bénéfice d'une formation économique aux salariés membres du conseil de surveillance est également une bonne chose, comme le fait que, dans tous les cas, le président du conseil de surveillance soit un représentant des porteurs de parts.
L'amélioration de la diffusion de l'information en direction des salariés mérite d'être saluée. Je pense notamment au livret d'épargne salariale, qui en est un bon exemple : il permettra au salarié de suivre l'évolution des sommes qu'il a épargnées et, surtout, d'être plus à même de les récupérer à la fin. Sur ce point, encore faut-il que les décrets permettent que ce livret soit facilement gérable dans la réalité et, notamment, qu'il soit fait appel aux nouvelles techniques d'information et de communication. Je suis pour ma part toujours stupéfait de savoir que, depuis la loi de 1967, plus de 350 millions de francs de fonds non récupérés sont bloqués à la Caisse des dépôts et consignations et soumis à déchéance trentenaire.
Le troisième objectif de ce projet de loi est, enfin, de permettre à l'épargne salariale de réguler l'économie.
Il ne s'agit pas d'augmenter l'épargne dans notre pays. Celle-ci est suffisamment élevée, et une augmentation pourrait, en contrepartie, freiner la relance de la consommation des ménages qui, comme chacun sait, a permis depuis 1997 une relance de notre économie et le développement des créations d'emplois.
Il s'agit plutôt de susciter des transferts d'épargne au profit des PME, et sur un plus long terme, parce que, pour ces dernières notamment, le retour sur investissement dépasse la période de cinq ans. En bref, il s'agit d'inciter les investisseurs à s'orienter vers des placements plus productifs que les placements obligataires, par exemple.
La question ne se pose pas uniquement pour les PME. Il n'est pas non plus normal que nos grandes entreprises soient « prises d'assaut » par des actionnaires non résidents. Ces derniers détiennent 36 % des actions des entreprises cotées en France : c'est évidemment trop.
La mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, ou PPESV, ouvert à tous les salariés et qui ne peut être décidée qu'avec l'accord des partenaires sociaux, contribue à répondre à cette problématique.
Voilà les quelques remarques générales que nous souhaitions faire sur le projet de loi.
Pour le reste, la majorité de l'Assemblée nationale a réalisé un travail important en faveur du renforcement des droits des salariés, mais aussi en vue de régler la vraie fausse querelle à propos des prétendus fonds de pension que nous aurions créés avec le PPESV. Nous partageons, bien entendu, les points de vue de nos collègues députés de la majorité, points de vue que la majorité sénatoriale nous aiderait, s'il en était besoin, à défendre !
En effet, chacun aura pu constater que le rapporteur au fond a déposé toute une série d'amendements concernant la mise en place de fonds de pension, et de manière disjointe par rapport au corps même du texte. L'amendement sur l'intitulé du projet de loi est déjà tout un symbole !
Et si nous manquions d'arguments pour démontrer que les dispositifs proposés en matière d'épargne salariale n'ont rien à voir avec l'épargne-retraite, nous aurions l'embarras du choix avec les amendements qui ont déjà été examinés en commission des finances.
S'agissant des fonds de pension, je ne peux pas m'empêcher de rappeler que, voilà maintenant plus de trois ans, je m'étais opposé, au nom du groupe socialiste, à la majorité sénatoriale, sur la loi Thomas.
Pour des raisons de fond certainement, mais aussi par absence de volonté de dresser tout simplement un état des lieux, la majorité nationale d'alors avait cherché à calquer des modèles qui, certes, existent à l'étranger, mais qui ne peuvent s'appliquer dans notre pays, sauf à remettre en cause les fondements mêmes de nos systèmes de retraite.
Vous auriez pu améliorer la législation sur l'épargne, comme nous le faisons aujourd'hui. Au lieu de cela, vous avez mélangé les genres en faisant croire aux Français que cette épargne de très long terme sur laquelle les salariés n'avaient aucun droit de contrôle, allait servir à compléter leur retraite. Or les mécanismes que vous aviez votés n'auraient été utilisés que par les ménages aux revenus les plus élevés,...
M. Philippe Marini. C'est complètement faux !
M. Marc Massion. ... puisque la démarche proposée était facultative et individuelle, sans oublier les avantages excessifs accordés alors aux entreprises.
Mes chers collègues, aujourd'hui, les vieilles lunes ressurgissent...
A ceux qui pourraient penser néanmoins qu'il peut y avoir confusion entre un PPESV et un fonds de pension, je rappellerai d'abord les paramètres que je qualifierai de techniques et qui ont déjà été maintes fois énumérés : d'une part, des versements réguliers et sur très longue période, avec une sortie en rente pour l'épargne-retraite ; d'autre part, un dispositif de plus court terme, avec des versements aléatoires dépendant des résultats de l'entreprise, avec une sortie en capital pour l'épargne salariale.
Je rappelle, ensuite, l'exonération des charges sociales qui s'appliquait dans la loi Thomas, par exemple, alors que le nouveau produit introduit par le texte, le PPESV, est assujetti à la CSG et au CRDS et affecté au profit du fonds de solidarité vieillesse pour la fraction de l'abondement de l'employeur dépassant 15 000 francs. Certes, ce montant est supérieur à ce qui se constate en moyenne, mais il faut aussi permettre que la loi se projette dans l'avenir et parte du principe que la réforme que nous engageons va réussir pour redonner un nouvel élan à l'épargne salariale, et aux abondements des employeurs en particulier.
Pour nous, s'agissant des retraites, les choses sont claires. Le gouvernement de M. Lionel Jospin, dès sa mise en place, a réaffirmé notre choix en faveur des régimes par répartition, qu'il souhaite consolider.
Le Gouvernement a ainsi demandé un diagnostic associant les partenaires sociaux, travail qui a abouti au fameux rapport Charpin ; il a mis en place un fonds de réserve qui fait « des petits », comme on dit : 50 milliards de francs aujourd'hui, sans compter les licences de la nouvelle génération qui vont être versées. C'est beaucoup plus que lors de l'instauration du fonds.
Ce fonds doit d'ailleurs être structuré prochainement.
M. Philippe Marini. Il serait temps !
M. Marc Massion. Il doit atteindre le montant de 1 000 milliards de francs pour la période 2020-2040.
M. Philippe Marini. Avec quoi ?
M. Marc Massion. Par ailleurs, des discussions s'engagent sur les régimes spéciaux et la fonction publique, comme pour le secteur privé, où les partenaires sociaux devront prendre leurs responsabilités.
Enfin, un conseil d'orientation des retraites, constitué de représentants des partenaires sociaux, de parlementaires et de personnalités qualifiées a été créé. Il dresse des bilans réguliers de la situation et veille à l'équité et à la nécessaire solidarité entre les régimes.
Pour notre part, nous sommes toujours convaincus du fait que les solutions fondées sur la seule épargne individuelle déstabiliseraient le pacte entre générations.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Claude Estier. Très bien !
M. Marc Massion. Si l'on devait faire oeuvre de réforme, il suffirait tout simplement d'améliorer les régimes existants de suppléments de retraite, du type « articles 82, 83, 39 », comme on dit dans le jargon des spécialistes des retraites ; ces régimes existent dans nombre de grandes entreprises, mais ne sont pas toujours parfaits et, de toute manière, ne se retrouvent pas dans les PME.
Personnellement, je pense que la voie peut rester ouverte vers ces régimes de retraite, sous réserve qu'ils soient paritaires, collectifs et obligatoires.
Mais je reviens au présent texte. Nous présenterons quelques amendements qui auront pour objet de renforcer le droit des salariés et de faciliter l'application de la loi. Cette volonté d'améliorer le texte qui nous est soumis prouve, s'il en était besoin, notre plein accord sur ce projet de loi, important pour les salariés et pour les entreprises, notamment les PME. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cela fait longtemps que nous attendons ce texte, annoncé à de multiples reprises et par plusieurs ministres des finances successifs, avant d'être défendu par l'actuel titulaire du poste, représenté ce jour par le secrétaire d'Etat à la consommation.
Voici donc le projet de loi sur l'épargne salariale. La majorité de cette assemblée ne peut que l'accueillir avec un certain sentiment de déception. Certes, comme l'ont excellement souligné nos rapporteurs, M. Joseph Ostermann, pour la commission des finances, et M. Jean Chérioux, pour la commission des affaires sociales, nous avons là d'intéressants développements en matière d'épargne salariale, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, reconnaissons-le ensemble, rien de révolutionnaire, rien qui soit d'ailleurs très éloigné des propositions que, sur l'initiative de notre collègue Jean Chérioux, le Sénat a votées, il y a un an à peine.
Fallait-il donc faire perdre un an au Parlement et à la nation quand il suffisait de reprendre cet excellent texte, qui nous proposait déjà des plans d'épargne interentreprises, ou PEI, qui nous proposait aussi la possibilité pour un salarié de transférer ses avoirs d'un plan d'épargne d'entreprise à un autre, ainsi que l'adaptation de l'intéressement dans les sociétés holding et bien d'autres dispositions que nous retrouvons presque inchangées dans ce projet de loi ?
De plus, ce texte pose certains problèmes techniques qui ne sont pas vraiment résolus. Je citerai, à titre d'exemple, la notion de « groupe » qui, selon ce texte, figurerait dans le code du travail, mais sans tenir compte des dispositions qui existent déjà à ce sujet dans le code de commerce.
Le rapporteur de la commission des finances, M. Joseph Ostermann, s'est efforcé, par les amendements qu'il va nous proposer et qui ont été votés par la commission, d'opérer des coordinations pour éviter que certaines entreprises ne soient pénalisées, cela notamment en élargissant le périmètre du groupe, conformément à l'article L. 225-180 du code du commerce.
Tous les problèmes n'auront pas été résolus pour autant, certaines entités demeurant exclues du dispositif, comme en témoignent d'ailleurs les nombreux amendements présentés par différents groupes sur ce sujet. Ainsi, en ce qui concerne la définition du groupe, nous sommes confrontés à un dilemme.
Soit nous élargissons le dispositif proposé, mais la multiplication des définitions du groupe fait perdre sa cohérence à cette notion, et on peut alors se demander légitimement s'il ne fallait pas en rester à la solution actuelle, qui permet aux parties de déterminer librement le périmètre du groupe.
Soit nous essayons de préserver une certaine homogénéité de la notion, mais elle risque d'être, alors, trop restrictive.
Dans tous les cas, on peut regretter que le Gouvernement n'ait pas fait un effort de réflexion plus poussé pour proposer une définition qui, contrairement à celle que nous allons examiner, ne soulèverait pas toutes ces difficultés.
Par ailleurs, il est encore regrettable que, sous prétexte d'examiner un projet de loi sur l'épargne salariale, on introduise des dispositions dans le code du travail qui relèvent d'autres législations comme la loi du 23 décembre 1988 sur les organismes de placement collectif en valeurs immobilières ou le code de commerce récemment promulgué. Cette tendance prête à confusion et risque de créer des divergences d'interprétation sur des textes qui ont pourtant tous la même portée législative.
Je tiens également à souligner que, tout en partageant la volonté exprimée dans ce texte de développer l'épargne salariale et l'actionnariat des salariés, il est indispensable de trouver un compromis entre le renforcement des droits des salariés et un alourdissement excessif des procédures.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la vision que porte le Gouvernement et la majorité dite plurielle sur les entreprises est parfois caricaturale.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Elle n'est pas caricaturale !
M. Philippe Marini. Je vais m'en expliquer, ma chère collègue. Elle donne l'impression d'un refus systématique des chefs d'entreprise à développer l'actionnariat salarié ou encore à dialoguer avec les syndicats. C'est une image plaquée sur les entreprises.
En conséquence, le projet de loi tel qu'il nous parvient de l'Assemblée nationale impose des procédures lourdes. Je citerai quelques exemples.
Le premier, c'est la création d'un livret d'épargne salariale qui doit contenir l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale. Cette formalité nous paraît excessivement lourde et inutile.
Le deuxième exemple, c'est la convocation tous les trois ans d'une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur la nomination d'administrateurs par les salariés.
Le troisième exemple, c'est la multiplication des sujets de négociations annuelles, là aussi dans un esprit de dirigisme et de pointillisme constant.
Le quatrième exemple, c'est la nécessité de consulter le comité d'entreprise lors de la création d'un plan d'épargne d'entreprise sur l'initiative de l'employeur puis de déposer le règlement auprès de la direction départementale du travail. Toutes ces dispositions nous semblent être le reflet d'une méfiance excessive à l'égard des dirigeants du monde économique.
En réalité, les relations au sein des entreprises sont bien différentes de l'image véhiculée par le Gouvernement et, surtout, les situations sont très diverses. J'ai déjà eu l'occasion de dire, lors de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, qu'il fallait cesser d'interférer systématiquement dans la vie de l'entreprise. Cette préconisation vaut également pour le présent projet de loi.
Puisque je viens d'évoquer le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, que nous avons examiné récemment en première lecture, je rappelle, au passage, que bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration d'urgence la commission mixte paritaire n'est toujours pas convoquée. C'est intéressant ! Si M. Laurent Fabius avait été présent dans l'hémicycle en cet instant, sans doute aurait-il pu m'apporter des précisions sur ce point. Ce projet de loi, qui résultait d'une conjonction de circonstances en septembre-octobre 1999, a été déposé en janvier 2000, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en avril 2000, puis au Sénat en octobre 2000. Or, je le répète, la commission mixte paritaire n'est toujours pas convoquée. De qui se moque-t-on, monsieur le secrétaire d'Etat ? Pourquoi avoir déclaré l'urgence sur ce texte sinon pour passer à la va-vite dans les assemblées parlementaires, alors que ce texte aurait mérité un travail plus approfondi ?
Je reviens à mon propos. Faut-il rappeler que les chefs d'entreprise n'ont pas attendu le Gouvernement pour innover dans le domaine de l'épargne salariale, en allongeant la durée des plans d'épargne entreprise, en introduisant des opérations avec un effet de levier par l'intermédiaire de prêts complémentaires sans intérêt et en accompagnant un tel financement de garanties de capital ou de performance.
En fait, le développement de l'épargne salariale, qu'il faut encourager, concerne surtout les petites et moyennes entreprises. En l'occurence, le Gouvernement s'inspire très largement, sans citer l'auteur, des dispositions proposées, à bon escient, par notre excellent collègue Jean Chérioux.
Toutefois, je crains que certaines mesures, telles que vous les avez interprétées dans votre texte, n'aillent à l'encontre du but poursuivi.
Le projet du Gouvernement incite ainsi les entreprises à abonder les placements de leurs salariés dans des « fonds solidaires ». Je me demande, pour ma part, si ce dispositif, issu d'une concession à l'un des éléments de la majorité plurielle, ne risque pas, dans bien des cas, de tromper les salariés en les alléchant avec un produit dont on ne leur exposerait pas les dangers ou dont ils ne mesureraient pas les risques.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'épargne pour faire face à des besoins de ces salariés, sinon pour préparer leurs vieux jours, du moins pour leur permettre d'affronter des événements pouvant marquer leur vie familiale.
Par ailleurs, le texte proposé par le Gouvernement est frappé pour nous d'une très grave carence, qui a déjà été évoquée par plusieurs des orateurs qui se sont succédé : il ne comporte aucun volet sur les retraites.
Lors de la discussion des propositions de loi sur l'épargne retraite de M. Charles Descours et de M. Jean Arthuis, en octobre 1999, voilà un an, le ministre des finances de l'époque, qui l'était encore pour peu de temps, M. Dominique Strauss-Kahn, nous avait renvoyés sur ce point à un projet de loi en préparation. C'est ce qu'il nous avait dit et ses propos figurent donc au Journal officiel . Nous ne pouvons croire qu'il s'agisse du présent projet de loi. Le PPESV ne constitue pas, à nos yeux, un outil adéquat pour préparer la retraite. D'ailleurs, M. Marc Massion a pris tout à l'heure toutes sortes de précautions pour que ses collègues de l'Assemblée nationale ne puissent faire aucune confusion en la matière. Il a beaucoup insisté sur cet aspect. Le PPESV, c'est clair, et j'en conviens avec lui, n'est ni assez long ni assez sécurisé pour remplir cette office. Il ne faudrait pas tromper les salariés en leur laissant croire que c'est un outil de préparation de la retraite.
C'est pourquoi la commission des finances, constante dans ses positions et sur l'initiative de son rapporteur, M. Joseph Ostermann, a proposé de renforcer le volet « retraite » de ce projet de loi en instituant, à côté de ce que vous proposez, un outil vraiment spécifique : le « plan de retraite ». Pour ma part, bien entendu, constant moi aussi dans mes positions, je défendrai cette initiative qui est particulièrement essentielle, en votant avec conviction les amendements de notre commission.
Je rappellerai brièvement, à ce stade et en conclusion, pourquoi il convient, à mes yeux, de mettre en place un système d'épargne retraite.
Nous le savons tous, le monde de la retraite est un monde d'inégalités ; inégalités notamment entre ceux qui peuvent bénéficier d'un complément de retraite par capitalisation et les autres. Ceux qui peuvent en bénéficier, ce sont ceux qui disposent des plus hauts revenus et qui ont accès à toutes sortes de méthodes, de véhicules ou de produits.
Mais ce sont également les travailleurs indépendants grâce à la loi dite « Madelin » et les fonctionnaires ou les anciens fonctionnaires grâce au régime PREFON. Tous ceux-là peuvent capitaliser leur épargne, s'ils le souhaitent, pour la retraite. Les fonctionnaires ou les anciens fonctionnaires peuvent même le faire en bénéficiant d'un levier fiscal significatif. Je précise à M. Massion, via le Journal officiel puisqu'il a quitté l'hémicycle que le régime facultatif de capitalisation existe avec un fort levier fiscal pour les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires, même ceux qui, un jour, ont eu un lien ténu avec la fonction publique et, le cas échéant, par l'intermédiaire de leur conjoint.
Est-il juste d'accepter de telles incitations pour les salariés qui sont issus de la fonction publique et de les refuser pour les salariés du secteur privé ? Il faut faire cesser ces inégalités et instaurer un mécanisme de retraite par capitalisation accessible à tous les salariés du privé, en complément, bien sûr, des régimes par répartition existants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en matière de retraite, il ne faut pas se le cacher, l'urgence commande. C'est dès 2006, selon toutes les projections, que les difficultés des régimes obligatoires commenceront à apparaître. Or 2006 c'est assurément demain.
Face à une telle urgence, que fait le Gouvernement ? Il prend des engagements et ne les tient pas.
En octobre 1998, il annonçait noir sur blanc qu'un texte sur la réforme des retraites et l'instauration de plans partenariaux de retraite serait présenté en 1999 au Parlement. Depuis lors, que de temps perdu ! Le PPESV est-il, dans votre esprit, un plan partenarial de retraite ? Je souhaiterais qu'il soit répondu à cette question.
Le Gouvernement a ensuite commandé un rapport - l'excellent rapport Charpin - mais celui-ci ne fait que confirmer la gravité de la situation et l'urgence des réformes. Qu'a-t-on fait depuis ce rapport ? Nous le savons : le Gouvernement a engagé une concertation avec un assez grand nombre de partenaires. Mais pour quel résultat, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Enfin, le Gouvernement affiche comme seule politique pour les retraites la constitution d'un fonds de réserve, au sujet duquel de nombreuses questions fondamentales subsistent. Ce fonds a-t-il une réalité dans un pays aussi déficitaire et endetté que le nôtre ? Pouvez-vous nous garantir que les 55 milliards de francs qu'il détiendra à la fin de l'année prochaine permettront de bénéficier de plus de produits financiers que l'on aurait économisé de charges financières en réduisant à due concurrence l'endettement de l'Etat ? Si vous ne pouvez pas nous le garantir, cela signifiera que la collectivité aura perdu de l'argent avec ce montage. Pouvez-vous nous dire quel est l'horizon de ce fonds de réserve ? Pouvez-vous nous dire quelle politique sera conduite ? S'agit-il d'un fonds de simple lissage ? Est-ce un fonds de garantie ? Pouvez-vous nous dire quelle sera la règle du jeu pour sa gestion ? Pouvez-vous nous dire qui assurera sa gestion, dans le cadre de quelle mise en concurrence des professionnels ? Lorsque nous aurons des réponses à ces questions, nous serons certainement un peu plus avancés, au-delà du « cosmétique », sur ce que le Gouvernement veut bien proposer à la représentation nationale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi le Gouvernement s'obstine-t-il à refuser à 14 millions de salariés l'accès à une retraite capitalisée, alors que les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et autres, ainsi que je l'ai évoqué tout à l'heure, y ont déjà accès ? Le Gouvernement n'entretient-il pas là volontairement l'inégalité entre différentes catégories de travailleurs ?
J'aimerais entendre au moins un avis sur ce point. En d'autres temps, M. Laurent Fabius, alors qu'il assurait d'autres fonctions, m'avait paru être plus ouvert sur ce sujet, plus réceptif à nos arguments. Mais il semble bien que, lorsqu'on passe de l'hôtel de Lassay à la citadelle de Bercy les horizons changent quelque peu, et les contraintes également au sein de la majorité plurielle. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez transmettre la question à celui à qui elle s'adresse.
Je ne saurais terminer ce propos, mes chers collègues, sans féliciter chaleureusement nos rapporteurs pour le travail excellent et approfondi qu'ils ont accompli sur ce texte technique et difficile mais extrêmement important pour l'ensemble des salariés.
Je voudrais ajouter que j'ai écouté avec beaucoup d'émotion les propos de M. Jean Chérioux en particulier, car il a veillé à replacer l'épargne salariale, l'intéressement, la participation, dans toute une lignée historique que nous ne devons pas oublier. Alors que les distances s'accroissent sans cesse dans la société, que des marchés se développent en s'interconnectant les uns aux autres et s'amplifient sans cesse, nous avons naturellement besoin que règne une plus grande solidarité au sein de nos entreprises et que ces dernières constituent des communautés vivantes ; telle est bien la finalité fondamentale des idées que défend inlassablement notre collègue depuis déjà un certain temps.
Mes chers collègues, entamons l'examen de ce texte, qui ne mérite certainement ni un excès d'honneur, ni un excès d'indignité. Il constitue, sur un certain nombre de sujets techniques, un petit ajout qu'il ne faut certainement pas refuser. Mais ce projet de loi manque et d'ampleur et de souffle, car il ne s'attaque pas à l'essentiel du problème. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi sur l'épargne salariale dont nous entamons la discussion, est, selon nous, un texte important qui pose la question de l'évolution de la nature du salariat dans notre société.
A notre sens, une réforme de l'épargne salariale devrait prendre en considération quatre objectifs : la non-substitution de l'épargne salariale au salaire, l'affectation des fonds collectés au développement de l'emploi, le renforcement des pouvoirs des salariés pour la gestion de l'épargne salariale et l'absence de confusion entre épargne salariale et épargne-retraite.
Ma remarque se justifie d'autant plus que la commission des finances propose la création de plans de retraite ressemblant étrangement à une rampe de lancement des fonds de pension. Nous sommes au coeur d'un débat.
Ce texte nous amène, en fait, à nous poser notamment deux questions majeures. A cet égard, je me placerai sur le plan social, celui que nous avons abordé en commission des affaires sociales où notre collègue Jean Chérioux, notamment, défend depuis nombre d'années son point de vue sur l'actionnariat salarié et où nous avons eu l'occasion de montrer toutes les différences qui nous opposent.
Première question, l'épargne salariale est-elle du salaire ou bien, comme des études très fouillées le prétendent, joue-t-elle contre les salaires ? Seconde question, la mise en place de l'épargne salariale dégage-t-elle les entreprises de leurs obligations en termes de politique sociale et de relance du dialogue social ?
Monsieur Marini, vous qui voulez donner de l'entreprise une autre vision que celle que nous en avons et qui voulez parfois caricaturer notre position, il y a là matière à débattre !
L'ambition essentielle de l'épargne salariale est certainement - et nous sommes là à un tournant - de définir un nouveau paysage social dans l'entreprise en permettant, d'une part, d'augmenter les capacités de financement des PME et, d'autre part, de poser la question de l'équilibre des pouvoirs au sein de l'entreprise.
Cependant, afin de mieux cerner la portée de ce texte, il convient d'en apprécier la teneur sur un plan quantitatif.
Actuellement, les dispositifs d'épargne salariale existants représentent 45 milliards de francs par an. L'objectif poursuivi est de doubler ce chiffre en cinq ans en visant explicitement les salariés des PME, qui sont les plus nombreux dans les faits.
En apparence, si l'on prend en compte certaines enquêtes d'opinion, ce projet de loi répondrait à une attente des salariés. Nous ne partageons pas tout à fait ce point de vue. On se retrouve en effet face à l'introduction d'une évolution du mode de rémunération des salariés, lesquels verraient se développer, à côté de leur salaire classique, l'épargne salariale.
Pour nous, la généralisation de l'épargne salariale à l'ensemble des salariés, notamment à ceux des PME, aura naturellement des conséquences sur le mode de rémunération : une partie de la valeur ajoutée sera transformée en épargne salariale et sera donc directement liée à la situation économique des entreprises, ce qui pourra, si l'on n'y prend garde, peser à terme - et nous pensons que tel sera le cas - sur les salaires eux-mêmes.
Toujours d'après les études approfondies et sérieuses déjà mentionnées, l'épargne salariale aurait tendance à amputer le bon vieux salaire, auquel nous tenons, et même à amplifier les écarts de revenus entre salariés. Est-il besoin de préciser - et nous sommes là au coeur du problème - que seul le salaire classique tel que nous l'entendons, tel que, communément, nous le vivons, ouvre des droits à la retraite ou à un salaire de remplacement en cas de maladie ou de chômage ?
On peut donc rapprocher l'évolution de la rémunération de l'évolution récente en matière de gestion de personnel : la flexibilité opérée dans les conditions de travail ne risque-t-elle pas d'être ainsi étendue à la rémunération des salariés ?
Cependant, le désir légitime des salariés de participer aux fruits de la croissance et donc d'accroître leur rémunération, y compris parfois par le biais de l'épargne salariale, n'est-il pas lié à la politique de modération, voire de stagnation salariale opérée depuis quelques années ?
Aujourd'hui, nous posons solennellement le problème des salaires. En effet, de toute évidence, une revendication quant à une évolution des rémunérations gronde dans les entreprises et les services.
On pourrait donc comprendre que les salariés disposant de revenus très modestes soient sensibles à un concept qui leur permettrait en apparence de les augmenter. Mais la préoccupation des personnes occupant des emplois précaires, par exemple, n'est-elle pas ailleurs ? Ne réside-t-elle pas plutôt dans l'évolution de leur travail et de leur rémunération ?
Comment, en effet, ne pas entendre l'exigence des salariés de profiter davantage de l'embellie économique quand les entreprises affichent des profits records ?
Rappelons tout de même que la part des salaires dans la valeur ajoutée est retombée à son niveau de 1970 et que la moitié des salariés à temps plein gagnent moins de 9 000 francs par mois.
Le patronat ne saurait être dégagé de ses responsabilités en matière de politique salariale.
Or l'épargne salariale ne va-t-elle pas conduire les salariés à supporter directement, avec une rémunération variable, les aléas de l'économie ?
Par ailleurs, la généralisation de l'épargne salariale, de par les exonérations de cotisations sociales et fiscales qu'elle induit, ne risque-t-elle pas d'engendrer un manque à gagner pour le financement de la protection sociale ?
Notre système de retraite par répartition pourrait se retrouver privé de certaines de ses ressources.
L'épargne salariale est assurément - c'est un constat - l'une des formes d'épargne les plus subventionnées. Des exemples chiffrés parus dans la presse montrent qu'un flux annuel de 35 milliards de francs, et donc un encours de 330 milliards de francs, coûte, par le biais des exonérations de cotisations sociales et d'impôts, 20 milliards de francs de déficit de cotisations sociales et 5 milliards de francs de non-rentrées fiscales.
On peut se demander s'il est utile, au travers des plans d'épargne, d'encourager des comportements individualistes qui distendent le lien social assurant la cohésion de notre société, et notamment la nécessaire solidarité entre les générations, fondement de la retraite par répartition.
Il nous apparaît important d'essayer de rompre avec une logique qui consiste à accompagner le libéralisme et ses excès par des mesures à caractère social.
C'est pourquoi nous souhaitons une mise à plat des systèmes existants en matière d'épargne salariale.
Nous sommes également favorables à des mesures qui assujettiraient ces systèmes d'épargne salariale aux cotisations sociales, au même titre que les salaires, et opposés à la ligne suivie par la commission des finances, qui préconise la plus large exonération et la création de fonds de pension. Le problème de fond est ici, aujourd'hui.
Les exonérations sociales et fiscales consenties dans ce cadre représentent une moins-value de plusieurs milliards de francs en termes de recettes sociales et fiscales et représentent sur la durée un terrible manque à gagner pour les retraités eux-mêmes.
En ce qui concerne la relance du dialogue au sein de l'entreprise qui découlerait de la mise en place de l'épargne salariale, il est clair que nous l'appelons de nos voeux.
Nous l'avons dit, la mise en place de l'épargne salariale relèvera de la négociation dans l'entreprise et de l'adhésion aux plans, rendue volontaire.
Quand on connaît la faible propension des employeurs à faire participer les salariés aux décisions concernant la gestion des entreprises, on peut s'interroger au sujet du contrôle des salariés sur leur épargne, surtout à l'heure où le paritarisme est quelque peu malmené.
Nous pensons, sur ce point, que les salariés doivent être les seuls dépositaires de la gestion des sommes qu'ils épargnent, et nous défendons des propositions dans ce sens.
Il nous apparaît en effet essentiel que les salariés aient le contrôle de la destination de leur épargne et que leur pouvoir au sein de l'entreprise soit réévalué.
Ce sont là quelques observations que je souhaitais faire dans le cadre de cette discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'épargne salariale, de même que l'actionnariat salarié, est un sujet sur lequel le regard de nos concitoyens s'est largement modifié depuis plusieurs décennies.
Cet « OVNI » de l'économie s'est fait progressivement une place, sans fracas, et il semble aux plus jeunes des salariés avoir toujours existé. Le très vif succès remporté par des opérations d'introduction en bourse - je pense par exemple à France Télécom - auprès des salariés des entreprises concernées démontre très largement l'existence d'une véritable demande à cet égard.
C'est ainsi que les salariés des petites entreprises regardent avec envie les bénéfices réalisés par ceux des groupes importants, auxquels il n'ont pas accès. Pas encore accès, devrait-on dire, puisque ce projet de loi vise à réparer l'inégalité qui les touche.
On constate même une évolution des discours et des pratiques des syndicats, qui voient bien l'intérêt qu'il y a à être présents dans les conseils de surveillance des FCPE des entreprises.
Devant ce succès, le législateur doit, nous semble-t-il, garder la tête froide.
Qu'il s'agisse d'épargne salariale placée en FCPE ou d'actionnariat salarié, nous devons faire la part des choses et distinguer, d'une part, les effets de la croissance retrouvée et, d'autre part, ceux de la hausse des valeurs mobilières qui donne à beaucoup le sentiment que des gains sont faciles à réaliser. Sur ce point, nous devons bien mesurer que nous ne maîtrisons pas l'avenir, surtout dans un environnement international ouvert et concurrentiel. Nous n'avons aucune certitude quant à la longueur du cycle de croissance et nous ignorons si un mouvement à court terme ne viendra pas enrayer la machine. Il importe donc - et vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que les sénateurs socialistes y soient particulièrement attentifs - que nous n'engagions pas les salariés, le plus souvent dépourvus de fortune personnelle, dans la voie de l'aventure.
Il importe également que les sommes qui seront affectées à cette forme d'épargne ne viennent pas affecter l'évolution de la masse salariale de l'entreprise.
En d'autres termes, il ne faudrait pas que les salariés - et les syndicats ont ici un rôle primordial à jouer - soient conduits à accepter des formes préjudiciables de flexibilité salariale.
Nous attirons l'attention sur le point suivant : de nombreux experts attribuent aujourd'hui pour partie l'absence d'inflation aux Etats-Unis à un phénomène de ce type, lié dans ce pays à l'épargne-retraite. Est-il certain que tous les salariés y trouveront, à terme, leur véritable intérêt ? Je l'ignore, et il faut attendre de voir quelle sera la situation lorsque les grands fonds de pension anglo-saxons vont devoir procéder à des liquidations importantes. En toute hypothèse, il convient d'avoir cette question à l'esprit quand nous examinons la situation française.
Nous sommes également très sceptiques devant ce que l'on nous pésente comme une modification majeure du contrat social, dont on verrait les prémices dans les start-up : je veux parler de la rémunération du salarié, partagée entre un salaire net et des bénéfices sur les parts détenues par lui dans l'entreprise. Outre que cela est très localisé dans notre économie, il est bien évident que ces entreprises risquent de connaître, au fil du temps, la même cristallisation dans la propriété du capital que les autres.
En revanche, entretenir une telle illusion à l'échelle de l'ensemble de l'économie serait particulièrement dangereux. Et, bien sûr, nous légiférons pour toute l'économie.
C'est dangereux, bien entendu, pour les revenus des salariés, la constitution du revenu primaire risquant d'être affectée par l'espérance d'un revenu secondaire aléatoire. Mais - et c'est ici que les membres socialistes de la commission des affaires sociales seront attentifs - c'est aussi le statut du salarié qui évolue insensiblement, sans qu'il ait pour autant le pouvoir d'agir sur l'avenir de l'entreprise.
Les salariés n'ont pas la possibilité - ni la vocation, d'ailleurs - de détenir une part significative du capital, même par la voie d'un FCPE. Il y aurait danger à entretenir l'ambiguïté sur ce point.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet de loi se rattache à notre réflexion sur l'évolution de la société du travail, après les secousses qu'il a subies lors de la crise économique et les mutations politiques et économiques que le monde a connues.
Ces précautions étant indiquées, nous sommes, bien évidemment, favorables à ce texte, qui correspond à l'aspiration de nombreux salariés.
En effet, la diffusion de l'épargne salariale aux petites entreprises par la voie des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire permettra à leurs salariés de bénéficier des fruits du développement de celles-ci.
C'est une raison tout à fait majeure puisque l'actionnariat reste concentré aujourd'hui sur les salariés des grands groupes, dans lesquels les salaires sont en moyenne plus élevés que dans les PME.
Dans le même temps, l'incitation à épargner en direction de catégories moyennes et modestes est une bonne chose. C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit d'une épargne longue, donc plus intéressante à terme qu'une épargne courte ou à vue.
Il est, à cet égard, très intéressant que les salariés précaires puissent en bénéficier. C'est un pas intéressant vers l'égalité de droits entre eux et les salariés en contrat à durée indéterminée.
Ce projet de loi a aussi vocation à réorienter l'épargne de nos concitoyens vers nos entreprises, plutôt que la voir partir massivement vers l'assurance vie. C'est le début de la réappropriation, au moins partielle, de notre économie par nos concitoyens.
C'est également l'occasion d'une simplification et d'une clarification des textes actuels sur la participation, qui s'empilent dans la plus grande complexité.
C'est, enfin, l'opportunité de développer la démocratie sociale dans l'entreprise.
Les dispositions du texte vont dans le sens d'un renforcement des droits des salariés et d'une diffusion du dialogue social très large au sein des entreprises sur tous les aspects relatifs à l'épargne salariale.
Vous me permettrez de noter avec intérêt et satisfaction que cet aspect du texte n'a pas échappé à notre collègue M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui propose même d'aller plus loin dans plusieurs de ses amendements.
Il semble qu'il y ait là un débat qui traverse la majorité sénatoriale et qui reflète deux visions différentes du fonctionnement de notre économie, le libéralisme absolu n'étant pas, semble-t-il, partagé par tous.
Quoi qu'il en soit, il importera que les représentants syndicaux sachent bien se saisir de ce nouvel enjeu et veiller aux intérêts de tous les salariés, porteurs de parts ou non.
Telles sont, en quelques mots, les remarques que ce projet de loi nous a suggérées.
Certes, nous n'allons pas résoudre ici le conflit entre le capital et le travail, il importe de le souligner. Toutefois, ce texte s'inscrit dans une évolution positive parce qu'il peut permettre aux salariés de bénéficier plus complètement des fruits de leur travail et qu'il ouvre de nouvelles perspectives à la démocratie dans l'entreprise.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous soutiendrons donc votre démarche par un vote positif.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, au moment où je succède à cette tribune au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je tiens à dire que c'est pour moi un honneur de participer à ce premier débat sur un texte qui est important, bien que certains aient voulu en minimiser la portée. Pour ma part, je mesure tout l'intérêt qu'il présente pour plusieurs millions de Français et je me félicite d'avoir à défendre un tel texte devant le Sénat pour tenter de l'améliorer avec vous, dans ce climat que je connaissais par ailleurs pour être venu déjà à plusieurs reprises dans cette enceinte, soit en tant que parlementaire, soit lors des séances de questions au Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai écouté avec intérêt toutes vos interventions. Après M. Laurent Fabius, qui a bien démontré à la fois l'intérêt, l'importance et l'impact de ce texte en en démontant les mécanismes, je pense qu'il faut éviter de tomber dans les faux débats et qu'il faut prendre ce projet pour ce qu'il est : c'est un texte novateur, équilibré, ambitieux, qui est présenté dans un contexte bien particulier, celui d'une croissance consolidée. Ce texte a pour objet l'intéressement, l'épargne salariale, la participation, et il ne vise pas d'autres sujets qui ont déjà été évoqués ou qui le seront prochainement.
J'ai noté, dans la plupart de vos interventions, une vraie modération et, pour une part, une vraie adhésion. Pour le reste, j'ai relevé soit des critiques qui m'apparaissent mineures, soit au contraire des propositions visant des points que ce texte n'a pas vocation à traiter.
Monsieur Ostermann, vous avez rappelé votre attachement à la participation. Je vous en donne acte. Mais notre projet ne remet pas en cause la participation, bien au contraire, puisqu'il vise à en faciliter l'accès.
L'épargne salariale va aujourd'hui au-delà. Ainsi, vous avez souligné les apports du projet de loi au développement de l'épargne dans les petites et moyennes entreprises, et j'en suis heureux.
Vous estimez que, si le plan partenarial d'épargne salariale volontaire répond à une nécessité, il est trop complexe pour être facilement mis en oeuvre. Faites cependant confiance, comme le Gouvernement, aux partenaires sociaux pour choisir les modalités qui leur conviendront le mieux, ne les privez pas du choix qui doit leur revenir !
Vous mettez en cause le prélèvement de 8,2 % sur les abondements supérieurs à 15 000 francs au motif que ce montant ne serait jamais atteint. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que l'abondement moyen est de 7 000 francs. Mais c'est une moyenne ! Parce que nous croyons au succès du PPESV, nous pensons que les abondements seront importants. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale permettra donc de renforcer la non-substitution de l'épargne au salaire sans en menacer le développement.
Vous souhaitez également, monsieur le rapporteur, faire de ce projet de loi un projet d'épargne-retraite. Le ministre de l'économie et des finances l'a souligné avant moi, nous refusons de créer une confusion entre l'épargne salariale et l'épargne-retraite. Aussi, nous ne pourrons qu'exprimer notre opposition aux dispositions que vous proposerez à cet égard.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez regretté à la fois que le Gouvernement ait tardé à présenter ce projet de loi et que, afin d'en permettre une mise en oeuvre rapide, il ait eu recours à la procédure d'urgence. C'est un peu contradictoire !
Vous avez tous rappelé l'importance de la réflexion, après le rapport de M. Balligand et de M. de Foucauld et après la discussion qui a eu lieu à la fois dans le monde socio-économique et au Parlement.
Nous avons voulu prendre le temps de la négociation et, aujourd'hui, nous souhaitons aboutir à un texte équilibré, applicable, aux effets immédiats. D'où l'intérêt de la procédure qui a été retenue.
Je prends acte de vos remarques, mais convenez, monsieur le rapporteur, que la concertation menée avant la rédaction de ce projet de loi, alimentée notamment par les travaux de votre assemblée, permettra de répondre à l'inadéquation dans le temps que vous avez évoquée et nous donnera sans doute raison.
Monsieur Chérioux, la commission des affaires sociales ne se prononçait sur ce texte que pour avis, mais quel avis !
Je vous ai écouté vous aussi avec beaucoup d'attention. Vous avez donné un avis éclairé par une pensée, hélas ! souvent oubliée par ceux qui auraient dû en être les principaux défenseurs. Quel dommage que le gaullisme de gauche n'ait pu prévaloir !
Votre avis est, à bien des égards, un hommage au Gouvernement.
En effet, nous avons les mêmes objectifs, à savoir ouvrir l'épargne salariale à tous, donner des fonds stables aux entreprises, créer ou améliorer le dialogue social. Nous avons la même démarche, qui se résume en trois mots : diagnostic, concertation, décision. Nous proposons parfois les mêmes mesures, comme c'est le cas aux articles 5 et 2, vous l'avez rappelé, et nous avons les mêmes sources, à savoir le rapport Balligand - de Foucauld, que vous avez évoqué.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Nous n'avons pas « évoqué » ce rapport ! Nous avons travaillé avant eux !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Nous avons aussi les mêmes chiffres : 97 % des salariés des PME sont exclus du système de l'intéressement.
Il ne s'agit donc pas du texte anodin évoqué à l'instant par M. Marini.
Quant aux problèmes que vous avez soulevés, monsieur le rapporteur pour avis, seraient-ils liés à une paternité partagée ? Ce point me paraît biologiquement inextricable ! Et, si notre texte n'est pas celui de la majorité du Sénat, je vous l'accorde, il est celui de la majorité plurielle. Vous avez su nous le rappeler et le Gouvernement s'en honore.
Sur les critiques relatives au temps - avons-nous été trop lents ou trop rapides ? - je vous ai répondu à l'instant.
Quant à vos critiques concernant le vocabulaire - le mot « participation » vous ferait peur - je ne les crois pas fondées et il me semble préférable de négliger le substantif et de pratiquer la réalité. La participation, pour nous, n'est pas un slogan. C'est du concret, et nous le prouvons avec ce texte.
Vous avez aussi émis des critiques au sujet des finalités. Nous n'instaurons pas des fonds de pension pour la retraite, je vous le concède bien volontiers.
Ce projet de loi prévoit un plafond de 30 000 francs, sur une durée de dix ans. Il s'agit, à vingt ans, à trente ans, à quarante ans, de financer un projet de logement, un rêve ou les études des enfants. Cela ne représente-t-il rien pour vous ?
Quant à d'autres utilisations ultérieures ou au placement du capital obtenu, chacun en sera libre ! Nous ne vous proposons pas un texte d'opportunité, mais un texte de volonté, de participation et de liberté.
Le Gouvernement, dans ce domaine, a pris ses responsabilités : il s'agit de financer pour les pérenniser les régimes de retraite par répartition. Je vous renvoie d'ailleurs à la déclaration de Laurent Fabius, qui répondait par avance tout à l'heure à certaines des interrogations et des critiques qui ont été formulées par M. Marini.
L'épargne salariale n'est pas de l'actionnariat salarié. En effet, le système est plus souple et il est possible d'en sortir en cas d'imprévu. Il est plus rémunérateur, puisque l'entreprise verse trois fois plus que le salarié. Il est moins risqué que le système de mutualisation du plan d'épargne d'entreprise et il évite les dangers, les écarts de rendement et les conflits d'intérêts selon les sociétés et les salariés. Face à des dispositifs anciens, juxtaposés, compliqués, nous proposons un accord « gagnant-gagnant », M. Fabius l'a rappelé, qui réconcilie chacun dans l'entreprise, qui favorise la codécision - même si, révolutionnaires au Sénat, vous proposez la cogestion - qui donne un « plus » de rémunération sans être un « moins » de salaire puisque vous reconnaîtrez que, à ce titre, depuis trois ans, les salaires ont augmenté.
Monsieur Grignon, vous avez bien voulu admettre que le projet de loi présenté par le Gouvernement comportait des améliorations qui lui permettront de donner un nouveau dynamisme à l'épargne salariale.
Vous avez notamment évoqué le plan d'épargne interentreprises, qui permettra de faire bénéficier les salariés des PME des dispositifs d'épargne salariale.
Vous avez également relevé l'attention qui est portée à la situation des salariés qui passent d'une entreprise à une autre, et chacun a développé ici l'intérêt des fonds interentreprises à cet égard. J'ai apprécié votre ouverture d'esprit sur ces dispositions et je pense que cela augure d'un débat constructif.
Certes, il est des points sur lesquels il sera plus difficile au Gouvernement de vous suivre. C'est le cas, notamment, de votre appréciation sur le PPESV. Contrairement à vous, j'estime que nous avons trouvé là un bon compromis entre l'encouragement à l'épargne longue des salariés et la protection de nos régimes de retraite par répartition.
Il ne s'agit, dans ce texte, ni de stock-options ni, par ailleurs, de retraite capitalistique au sens où vous l'entendez. Il s'agit d'abord et avant tout - je réponds ce faisant à d'autres intervenants - de donner tout son sens à l'épargne salariale, de la préserver, de la conserver telle qu'elle est voulue et âprement défendue, aujourd'hui, par l'ensemble du monde du travail.
Permettez-moi, enfin, de vous dire, comme je l'ai déjà indiqué à MM. Ostermann et Chérioux, qu'il n'est pas juste d'attendre de ce projet de loi une révision de fond en comble de l'actionnariat salarié, qui n'est qu'une des modalités, et pas la plus répandue, de l'épargne salariale.
Monsieur Girod, notre projet ne vise pas à dissiper les antagonismes entre le travail et le capital, qui sont réels. Nous souhaitons permettre aux salariés, en sus de leur salaire, de bénéficier de leur juste part de l'amélioration des résultats de leur entreprise. Nous souhaitons même leur faciliter l'accès à la propriété de leur entreprise, en liant le développement de l'actionnariat salarié au renforcement de leurs droits.
S'agissant des retraites, je ne reviendrai pas sur ce que je viens d'indiquer à l'instant pour affirmer la réalité de notre volonté.
A M. Loridant, je dirai que l'épargne salariale, ce n'est ni les stock-options des pauvres ni, par son montant, ses délais, son mode de gestion et ses destinations, le cheval de Troie des fonds de pension.
On a beaucoup débattu de ce sujet à l'Assemblée nationale. J'étais, à l'époque, parlementaire et je me souviens de ce faux débat, que la réalité des textes, aujourd'hui, vient bien confirmer comme tel.
Je crois que la fiscalité adaptée, le dialogue employeur-employé accru, la vigilance des salariés et la réalité de la hausse des revenus individuels constatée depuis trois ans ne plaident vraiment pas en ce sens.
M. Loridant s'interroge sur la sortie du dispositif. Le texte répond en deux points : sortie en capital selon trois modalités diversifiées qu'il connaît et qu'il a évoquées, et libre appréciation du salarié sur la destination finale - chacun fera ce qu'il voudra, réalisera un projet ou fera un placement à partir d'une épargne longue, jusque sur dix ans.
M. Loridant s'interroge également sur l'utilité de ces fonds. Je lui réponds : stabilité et solidité des capitaux, développement des PME, innovation et création, maintien des centres de responsabilité dans notre pays, donc croissance et confiance, donc embauche et activités. C'est bien là un élément de la politique économique de l'emploi voulue par le Gouvernement.
M. Massion a fort justement souligné la faiblesse actuelle des flux de l'épargne salariale par rapport à ceux de l'assurance-vie.
Notre projet, en effet, ne vise pas à augmenter l'épargne, aujourd'hui tout à fait suffisante, pour financer la croissance, qui n'est pourtant pas molle. Il tend à améliorer les dispositifs existants d'épargne salariale pour atteindre trois objectifs que M. Massion, que je veux remercier de son analyse du texte et de sa volonté marquée de l'améliorer, a bien définis : d'abord, la réduction des inégalités entre les salariés, notamment au bénéfice des salariés des PME, puisque, je le répète, aujourd'hui, seuls 4 % d'entre eux peuvent accéder à ces fonds, ce qui est une véritable injustice que nous entendons réparer ; ensuite, la relance du dialogue social, qui est, il est vrai, un peu faible dans le domaine de l'épargne salariale, dialogue social dans lequel j'ai confiance, étant entendu qu'il s'agit non pas d'entrer dans les entreprises, d'être là où nous n'avons pas à être, mais, au contraire, de généraliser le dialogue à l'intérieur des entreprises elles-mêmes, et cela vaut pour l'épargne comme pour la réduction du temps de travail ; enfin, une meilleure orientation de l'épargne vers les PME, afin de leur permettre de consolider leurs fonds propres au même titre que les grandes entreprises.
En effet, à côté de l'épargne, à côté de la participation, à côté de l'intéressement, il y a aussi ce besoin tout à fait réel, évoqué par Mme Dieulangard, pour les entreprises françaises de disposer aujourd'hui d'une épargne longue de proximité pour la création, l'innovation et la consolidation de leurs fonds propres.
Je me suis demandé qui M. Marini voulait convaincre. Je l'ai écouté. Je me suis demandé s'il voulait se convaincre lui-même. Sa colère était-elle factice, était-elle fondée ? Je le connais de longue date, et je connais aussi sa façon d'analyser les dossiers.
Il a fait une caricature du texte en disant que c'était une « lègère avancée ». Cette avancée a tout de même donné lieu à quantité de débats et, aujourd'hui, à quantité d'attentes. Il a néanmoins reconnu que c'était une avancée en disant que l'on aurait pu le faire il y a un an. Mais il est des projets dont votre assemblée a voulu débattre longuement, et le Gouvernement met à l'ordre du jour des assemblées les textes qui lui paraissent importants, qui sont acceptés par la majorité des Français et qui sont aujourd'hui salués comme des textes d'avancée sociale. Celui-là en est un.
Sur la question de la définition du groupe, je ne peux pas suivre M. Marini dans son souhait de laisser aux parties le pouvoir de décider qu'elles constituent un groupe. Les avantages fiscaux liés au dispositif justifient une définition qui, à défaut de satisfaire toutes les entreprises, permet de faire réellement correspondre cette notion avec l'existence de liens en capital suffisamment forts.
Par ailleurs, notre volonté de renforcer la place de la négociation collective prouve, s'il en était besoin, notre confiance dans la capacité des partenaires sociaux. Les fonds solidaires comprendront entre 5 % et 10 % des titres d'entreprises solidaires. Le risque est donc limité. Ces fonds permettront ainsi à la fois de financer l'économie solidaire et de garantir l'épargne salariée.
Quant au projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, le Gouvernement aurait souhaité que votre assemblée puisse l'examiner avant l'été. Le Gouvernement a demandé la constitution de la commission mixte paritaire. Il appartient maintenant aux présidents des deux commissions des finances de fixer la date de sa réunion. Le Gouvernement souhaite qu'elle ait lieu le plus tôt possible. Quant à l'examen en nouvelle lecture, il devrait intervenir en janvier 2001.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Bonne nouvelle !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat Pour ce qui est de vos questions sur les retraites, monsieur Marini, ce n'est pas dans ce débat, je l'ai déjà dit, que vous aurez les réponses. L'épargne salariale n'est pas l'épargne retraite, je le répète. Patientez donc un peu puisque vous serez bientôt soumis au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui vous donnera l'occasion de vous exprimer sur ces questions.
Vous nous avez interrogés sur le fonds de retraite. Sans rouvrir le débat, je dirai que le Gouvernement, en la matière, répond parfaitement à vos demandes.
D'abord, il est prévoyant, dans la mesure où ce fonds a été créé et où il est alimenté par des sommes qui ne sont pas négligeables. Les dernières décisions du Gouvernement, prises notamment par le ministre de l'économie et des finances, tendent à démontrer cette volonté d'abonder ce fonds et d'en faire assurer la gestion dans de bonnes conditions, au-delà des questions ponctuelles que vous avez imaginées.
Ensuite, le Gouvernement participe au désengagement de l'Etat. Les dernières mesures prises en la matière prouvent que, sur ces deux leviers importants que sont la réduction de la dette et la sauvegarde des retraites à l'avenir, le Gouvernement s'engage, prend des mesures porteuses d'avenir et allant dans le sens de ce que souhaitent aujourd'hui nos concitoyens.
Monsieur Fischer, vous avez, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, témoigné de la différence très forte qui existe entre le projet du Gouvernement et ceux de la majorité sénatoriale, ce dont je vous remercie. Ce n'est pas la même analyse. Il n'y avait pas lieu de confondre ni de parler de ce qui n'avait pas lieu d'être.
Vous demandez plus de dialogue social. Ce projet vise à obliger chaque entreprise à s'y soumettre davantage, à dépasser les questions d'organisation et de durée du temps de travail.
Pour ce qui est de la rivalité avec les salaires, la place centrale donnée à la représentation syndicale, la non-substitution intéressement-rémunération renforcée par le code du travail, une fiscalité particulière sont autant de garde-fous face aux dangers que vous avez évoqués.
Vous vous êtes interrogé aussi - je le comprends - sur l'individualisme ambiant. Celui-ci est contrecarré par la dimension solidaire, que l'on retrouve dans l'article 9, et dans la consolidation des systèmes de répartition voulue par ailleurs par le Gouvernement.
L'augmentation des revenus est constante depuis trois ans. Les chiffres sont là pour le prouver, même si le ratio que vous avez évoqué ne m'a pas échappé. Les revenus ont participé de la croissance. Depuis 1997, ils ont fait un bond en avant que l'on peut certes relativiser, mais qui est réel. D'ailleurs, les salariés le sentent bien.
Je comprends que, dans le climat ambiant, développé parfois à tort, d'une croissance réelle, soutenue, alimentée par le Gouvernement et que ce dernier souhaite maintenir par une politique à la fois de l'offre et de la demande - nous agissons sur les deux leviers - vous auriez, comme tout un chacun, souhaité plus. L'heure, avouez-le, était au travail pour tous la priorité était à l'emploi. Mais demain, le problème que vous avez évoqué ; n'échappera à personne et alimentera les débats que nous aurons.
Vos préoccupations, je les partage, et le Gouvernement, dans les différentes réponses qu'il a faites, dans la loi de finances, dans le PLFSS, dans ce texte, en particulier, répond à votre souci d'entendre les salariés, de les voir participer au dialogue et de les voir bénéficier, aujourd'hui, des fruits de la croissance.
Mme Dieulangard a bien marqué les limites hors desquelles le projet de loi cesserait d'être raisonnable. Il ne faut pas exposer les salariés à des aléas financiers qui n'ont aucune raison de faire disparaître les aléas réels que sont l'évolution de la conjoncture, la marche des entreprises et la pérennité des emplois.
Il ne faut pas affaiblir le salariat, tant dans son poids économique - la part des salaires dans la valeur ajoutée - que dans sa représentation symbolique - l'épargne salariale ne doit pas tenir lieu de substitut au salaire. Je souscris donc à l'analyse de Mme Dieulangard.
Enfin, comme je l'ai déjà dit aux deux rapporteurs - je n'y insisterai donc pas - il faut éviter toute confusion entre épargne salariale et retraite, ce qu'elle a fait.
Je souhaite, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous puissions dès maintenant commencer l'examen des articles de ce texte, en respectant bien sa lettre et son esprit ; il vise, je le rappelle, à favoriser l'épargne, la participation, l'intéressement, le financement des entreprises et, par là même, le plus grand développement du dialogue social et l'épanouissement de ces PME auxquelles le secrétaire d'Etat que je suis est très attaché. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la décision générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS

Article 1er A



M. le président.
« Art. 1er A. - I. - L'intitulé du livre IV du code du travail est ainsi rédigé : "Les groupements professionnels, la représentation des salariés et l'épargne salariale".
« II. - L'intitulé du titre IV du livre IV du même code est ainsi rédigé : "Epargne salariale". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer l'articler 1er A.
Par amendement n° 40, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, à la fin du I de l'article 1er A, de remplacer les mots : « et l'épargne salariale » par les mots : « l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale ».
Par amendement n° 41, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, à la fin du II de l'article 1er A, de remplacer les mots : « Epargne salariale » par les mots : « Intéressement, participation et plans d'épargne salariale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel modifiant les deux intitulés du code du travail, introduit à l'Assemblée nationale pour consacrer, selon l'expression du rapporteur, la notion d'épargne salariale.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat estime que cette notion salariale est quelque peu floue et, finalement, peu opératoire, et qu'il est donc préférable de maintenir les notions de participation et d'intéressement.
A ce sujet, je tiens à faire observer à M. le secrétaire d'Etat, qui a fort aimablement répondu à mon exposé liminaire, que ce qui lui a échappé, c'est ce que j'ai voulu faire apparaître, à savoir la différence existant entre l'approche globale du Sénat, au travers du texte qu'il a voté, et l'approche actuelle du Gouvernement.
M. le secrétaire d'Etat a surtout insisté, dans toutes les réponses qu'il a faites, sur l'aspect financier, comme je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon exposé.
Mais il existe, dans le texte voté par le Sénat, un volet relatif à l'actionnariat salarié, à son développement au sein de l'épargne salariale, grâce, notamment, à des augmentations de capital obligatoirement réservées aux salariés, à la possibilité de décotes élevées ou d'abondements plus importants de la part de l'entreprise, pour tenir compte précisément du risque que représente pour le salarié le fait d'investir son épargne dans les actions de la société qui l'emploie.
L'ensemble de ces mesures visait à développer l'actionnariat salarié à travers l'épargne salariale. Mais cet aspect de notre texte, vous ne l'avez pas vu, pas plus que vous n'avez retenu notre souhait d'organiser cet actionnariat salarié pour qu'il soit efficace, plus efficace que lorsqu'il est exercé à titre individuel. Une telle organisation s'imposait notamment dans le cadre des conseils de surveillance et, à cet égard, je reconnais volontiers que vous vous êtes vous aussi intéressé au fonctionnement de ces derniers.
Par ailleurs, vous avez pu constater que, lorsqu'il s'agit de fonds relevant de l'article 21, nous avons voulu que le vote soit conservé au conseil de surveillance et non pas redonné éventuellement au salarié, et ce afin de privilégier l'expression d'une position unique, en bloc, qui a plus de poids que des votes dispersés, dans des cas bien précis.
Premièrement, lorsqu'il s'agit du « rendez-vous obligatoire », c'est-à-dire de la possibilité d'introduire des dispositions dans les statuts pour permettre la représentation des actionnaires salariés au sein des conseils d'administrations.
Deuxièmement, lorsque la société a retenu cette solution au moment de la désignation de ses administrateurs.
Troisièmement, en cas de risque de prise de contrôle, notamment par un groupe étranger, car il est alors normal que les salariés puissent faire entendre leurs voix pour éviter la disparition de leur société.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 40 et 41 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances a adopté deux amendements, n°s 40 et 41, qui complètent l'intitué du livre IV et du titre IV du code du travail. Elle suggère à la commission des affaires sociales de s'y rallier en retirant le sien, car ils répondent à l'objectif qu'elle vise, à savoir maintenir la connotation historique de la participation.
En effet, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui modifie l'intitulé du livre IV du code du travail pour, d'après les propos en séance publique du rapporteur de la commission des finances, notre collègue député Jean-Pierre Balligand, « consacrer la notion d'épargne salariale ».
En réalité, le titre proposé par l'Assemblée nationale ne rend pas compte de l'ensemble du contenu des dispositions. En outre, il efface la dimension historique des dispositifs d'épargne salariale en supprimant par exemple la référence à la participation.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances propose ces deux amendements qui reviennent au titre initial tout en le complétant pour tenir compte des différents plans d'épargne salariale.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. La commission des affaires sociales se rallie aux amendements n°s 40 et 41 et retire son amendement n° 1.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 40 et 41 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La concertation semble bien s'engager...
Monsieur le rapporteur pour avis, nous ne nous opposons pas au développement de l'actionnariat salarié, mais nous n'en faisons pas un choix privilégié. Sur ces questions, il existe bien sûr des différences entre nous ; nous les comparons, nous les évaluons, ensuite, nous choisissons.
S'agissant des conseils de surveillance, nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des articles 12 et 13.
J'ai noté le retrait de l'amendement n° 1. Sur les amendements n°s 40 et 41, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.

(L'article 1er A est adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er



M. le président.
Par amendement n° 143, MM. Fischer, Loridant, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "avantages en argent", sont insérés les mots : "les versements et abondements des plans d'épargne constitués en vertu des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail,".
« II. - Les dispositions de l'article L. 441-4 du code du travail sont abrogées.
« III. - Le second alinéa du I de l'article L. 442-8 du même code est ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, qui consiste à introduire un article additionnel avant l'article 1er, vise à prendre en compte les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale au titre du financement de la protection sociale.
Comme nous l'avons affirmé dans notre intervention générale, nous sommes attachés à ce que l'épargne salariale ne se transforme pas en un élément de rémunération qui se substituerait au salaire.
Il s'agit, pour nous, de mettre en avant la nécessité de remettre en cause l'exonération de prélèvements sociaux accordée, dans le cadre de l'épargne salariale, pour les dispositifs existants déjà et ceux à venir.
A ce titre, l'exemple des salariés de chez Dassault nous paraît très révélateur des déconvenues liées aux accords de participation.
Dans un premier temps, une majorité de cadres et d'ingénieurs réagissent très positivement à la participation.
En effet, ces catégories y voient deux avantages importants.
En premier lieu, la participation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Ce point est très sensible pour des cadres imposés à des taux variant entre 25 % et 50 % suivant les foyers fiscaux.
En second lieu, la participation n'est soumise qu'à la cotisation de 10 % du RDS et de la CSG.
Le problème, c'est qu'au moment de la retraite, la non-cotisation à la caisse vieillesse de la sécurité sociale, ainsi qu'à la retraite complémentaire, dans le cadre de la participation, se traduit naturellement par une baisse substantielle du montant de la retraite perçue.
Finalement, le cadeau fiscal durant l'activité se révèle, selon nous, empoisonné lors de la retraite.
De plus, l'article L. 441-4 du code du travail dispose que les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement ne sont pas considérées comme des éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et que, passé un délai d'un an suivant la signature d'un accord mettant en place un dispositif d'intéressement au sein d'une entreprise, le principe de non-substitution des sommes épargnées au titre de l'intéressement au salaire ne s'applique plus.
Il s'agit donc de confirmer le choix que nous avons fait au paragraphe I.
Ce point est pour nous très important car on s'aperçoit que, dans les entreprises ayant mis en place des dispositifs d'épargne salariale, les salariés bénéficient certes d'un complément de salaire, mais lorsqu'ils prennent leur retraite - nous l'avons montré avec l'exemple de Dassault - leur pension est fortement amputée puisque les sommes épargnées ne sont pas soumises à cotisation.
C'est pourquoi nous réaffirmons notre attachement à ce que l'épargne salariale n'échappe pas au champ du financement de la protection sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales l'ensemble des sommes versées, qu'il s'agisse de celles qui sont versées par les salariés ou des abondements des employeurs, dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, c'est-à-dire les sommes de l'intéressement de la participation mais aussi celles qui résultent de l'effort personnel d'épargne, qu'elles soient placées dans un plan d'épargne d'entreprise ou dans un plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
De toute évidence, les rédacteurs de cet amendement expriment leur refus de tout mécanisme d'épargne salariale puisque cela revient à supprimer tout avantage en sa faveur. Mais peut-être visent-ils encore l'épargne salariale et la participation au travers du prisme usagé d'une contradiction profonde entre le capital et le travail.
Par ailleurs, soumettre ces versements à cotisations sociales revient à les considérer comme un salaire alors que, d'une part, il s'agit d'une épargne volontaire, donc déjà taxée, des salariés et, d'autre part, d'un effort de l'employeur qui se situe en dehors des rapports salariaux. Considérer le contraire va à l'encontre du sacro-saint principe de non-substitution entre le salaire et la participation. Avec un amendement comme celui-ci, les signataires accréditent l'idée dangereuse de la substitution. La commission des finances y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur Fischer, le Gouvernement ne peut vous suivre dans votre démarche, parce que vous souhaitez assimiler les abondements à des salaires, donc les soumettre à cotisations, ce qui serait parfaitement contre-productif alors que l'objet de ce texte est justement d'accroître l'épargne.
Les abondements des employeurs n'ont pas la nature des salaires ; ils sont liés à une épargne des salariés et ils sont limités par un plafond annuel. De plus, le projet de loi prévoit à l'article 8 des dispositions pour interdire la substitution des abondements aux salaires, ce qui répond à la question que vous avez évoquée au sujet d'une entreprise nationale que tout le monde connaît bien.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'adoption de cet amendement, qui remet en cause le régime social actuel des abondements des employeurs et qui serait, je le répète, parfaitement contre-productif par rapport au projet de développement de l'épargne salariale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - I. - Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-4 . - Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article L. 444-3 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter deux mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article L. 444-3 qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 441-2, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 442-4 et le premier alinéa de l'article L. 443-2 du même code sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 2 est déposé par M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent, dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-4 du code du travail, à remplacer le chiffre : « deux » par le chiffre : « trois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un oubli de l'Assemblée nationale. Cette dernière a augmenté le délai minimal d'ancienneté requis pour bénéficier de l'intéressement ou de la participation de deux à trois mois, mais elle a oublié de faire toutes les coordinations.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Il s'agit en effet d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 42 et 2 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces amendements de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 42 et 2, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - I. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre IV du titre IV du livre IV est complété par un article L. 444-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-5 . - Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du présent titre ; cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan prévu à l'article L. 443-1-2, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
« L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2° L'article L. 443-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes détenues dans un plan d'épargne d'entreprise dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent. Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7. Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2° bis Après le neuvième alinéa de l'article L. 442-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne de son nouvel employeur. Les sommes qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2. Les montants transférés, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7. » ;
« 3° L'article L. 443-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application de l'article L. 443-2 sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5. » ;
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 442-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de l'article L. 442-5 sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5. »
« II. - Au 7° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et au 7° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : "sommes versées dans le plan", sont insérés les mots : "augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées". »
Je suis tout d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 3 est déposé par M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 444-5 du code du travail, après les mots : « valeurs mobilières épargnées », à insérer les mots : « au sein de l'entreprise ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi prévoit que tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre du dispositif d'épargne salariale. Il convient cependant de préciser que le relevé récapitulatif se limite aux avoirs acquis par le salarié dans l'entreprise qu'il quitte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. J'insiste simplement sur le fait qu'il est indispensable que la précision de ces relevés récapitulatifs soit suffisante pour éviter l'épargne salariale en déshérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 43 et 3 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui visent à ce qu'on ne fournisse l'état récapitulatif que des sommes investies dans l'entreprise. En effet, l'entreprise elle-même n'a pas à connaître des sommes qui auraient pu être par ailleurs déposées ou épargnées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 43 et 3, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 4, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le 1° du I de l'article 2 pour l'article L. 444-5 du code du travail, après les mots : « du présent titre », d'insérer les mots : « ou transférées en application des articles L. 442-5 ou L. 443-2 ».
Par amendement n° 44, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le 1° du I de l'article 2 pour l'article L. 444-5 du code du travail, après les mots : « du présent titre » ; d'insérer les mots : « ou transférées conformément à l'article L. 443-2 ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Cet amendement comporte une petite différence rédactionnelle par rapport à l'amendement n° 44, mais son esprit est le même.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 44 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 4.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'article 2 autorise le transfert d'un PEE à un autre lorsque le salarié change d'employeur. En conséquence, l'état récapitulatif comporte non seulement les sommes épargnées dans le cadre des dispositifs d'épargne d'entreprise, mais aussi celles qui ont été transférées.
Je suggère à M. le rapporteur pour avis de se rallier à notre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je ne puis que faire plaisir à M. le rapporteur. Je me rallie donc à son amendement et retire l'amendement n° 4.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour les raisons que M. le rapporteur a évoquées et que j'avais exprimées lors de l'examen du précédent amendement.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je souhaite apporter une précision importante. Dans le décret qui précisera les conditions d'établissement de l'état récapitulatif, il serait souhaitable d'autoriser l'utilisation du numéro INSEE. On craint toujours, je le sais, des difficultés de la part de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL ; il semble cependant que dans ce cas ce soit la meilleure solution.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. En la matière, prudence doit être gardée, et le Gouvernement interrogera la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour répondre à votre demande, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Merci !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
(M. Guy Allouche remplace M. Jean Faure au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 5 est déposé par M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'article 2 pour l'article L. 444-5 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 45.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer un livret d'épargne salariale, malgré les réticences du Gouvernement. L'intention est louable, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les informations données au salarié fassent l'objet d'une certaine standardisation pour garantir la lisibilité de l'état récapitulatif et pour interdire toute manipulation.
Toutefois, le renvoi à un décret pour fixer les modalités et le contenu de l'état récapitulatif apparaît suffisant. Le livret d'épargne sous forme de classeur ne sert à rien, selon moi. Il revêt même une connotation négative puisqu'il rappelle l'ancien livret ouvrier. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de le supprimer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. C'est pour les mêmes raisons que la commission des affaires sociales a déposé cet amendement : le livret ouvrier a laissé de mauvais souvenirs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 45 et 5 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Sur ce dossier, qui a été longuement évoqué dans une autre assemblée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 45 et 5, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Marc Massion. Le groupe socialiste également.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 46, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter le texte présenté par le 2° du I de l'article 2 pour compléter l'article L. 443-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes détenues dans un plan d'épargne interentreprises que le salarié affecte à un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement auquel a adhéré son employeur ou à un plan d'épargne d'entreprise conclu dans son entreprise ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond prévu au deuxième alinéa. Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent. »
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 2° du I de cet article, de remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « par deux alinéas ainsi rédigés :».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit de prévoir que le salarié peut transférer les sommes qu'il détient dans un PEI vers un PEI de même nature auquel a adhéré son employeur ou vers un PEE qui viendrait à être conclu dans son entreprise sans que ces sommes soient comptabilisées dans le plafond de 25 % de sa rémunération annuelle, qui limite les apports en épargne salariale.
Cette disposition vise à faciliter le cas où un salarié aurait versé des sommes sur un PEI qui seraient bloquées sur ce plan, alors qu'entre-temps son entreprise aurait choisi soit d'adhérer à un autre PEI qu'elle abonderait, soit de conclure un accord instituant un PEE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement, qui vise effectivement à réparer un oubli - on pouvait passer d'un PEE à un PEE, et pas d'un PEI à un PEI - nous paraît tout à fait acceptable et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - I. - L'article L. 444-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 444-3 . - Les dispositifs prévus aux chapitres Ier, II et III du présent titre peuvent être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article 54 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L. 345-2 de ce code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale. Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent. »
« II. - L'article L. 443-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Aux cinquième et dernier alinéas, après les mots : "émises par l'entreprise", sont insérés les mots : "ou par une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe" ;
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : "françaises diversifiées" sont remplacés par les mots : "diversifiées émises par une personne morale ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" ;
« 2° bis Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", en ce compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent le cas échéant la souscription de ces titres par les salariés" ;
« 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : "pour la gestion de cet investissement". »
Par amendement n° 6, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - De rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
« Le chapitre IV du titre IV et du Livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-3-1 ainsi rédigé : »
B. - En conséquence, au début du second alinéa du I de cet article, de remplacer la référence : « Art. L. 444-3 » par la référence : « Art. L. 444-3-1 ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'article 2 modifie l'article L. 444-3 du code du travail et prévoit de nouvelles dispositions pour le plan d'épargne de groupe dont j'ai déjà dit ce que je pensais.
Il semble peu pertinent de supprimer les dispositions actuellement en vigueur de cet article du code du travail, car elles peuvent permettre de développer différents systèmes de participation, notamment dans les PME. Elles prévoient en effet un examen annuel des conditions d'une éventuelle mise en place d'un dispositif de participation dans les entreprises où rien n'existe en la matière. C'est donc un moyen de développer la participation.
Je dois ajouter que, à l'article 11, je proposerai de renforcer la portée de cet article dans sa rédaction actuelle. Nous ne devons donc pas le supprimer à ce moment de la discussion. Telle est la raison d'être de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. L'Assemblée nationale a adopté l'article 11 du projet de loi qui crée une obligation de négocier sur l'épargne salariale au niveau de l'entreprise, en l'absence d'accord de branche ou d'accord d'entreprise. Cette obligation est plus forte que le dispositif actuel de l'article L. 444-3, qui devient inutile.
L'Assemblée nationale était allée plus loin parce qu'elle voulait rendre quelque peu coercitives ces dispositions.
Même si nous devons examiner ultérieurement l'article 11, le Gouvernement ne peut en l'état qu'être défavorable à cet amendement.
Si vous ne le retirez pas, monsieur le rapporteur pour avis, j'en demanderai le rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, souhaitez-vous accéder à la demande de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. En réalité, si je suivais l'avis du Gouvernement, je serais amené à supprimer un article sur lequel je vais proposer un amendement ultérieurement.
Je crois que nos conceptions ne sont pas très éloignées l'une de l'autre, mais j'ai proposé une procédure et je suis obligé de m'y tenir. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 6 ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission émet un avis favorable et demande qu'il soit tenu compte de la modification des références d'articles figurant dans les amendements déposés à l'article 3.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail, de supprimer les mots : « , s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. A l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition dans le code de la mutualité sur la notion de groupe d'entreprises défini à partir des critères de consolidation ou de combinaison des comptes.
Certes, une réforme du code de la mutualité est proposée par le Gouvernement dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Toutefois, ce projet de loi n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale et n'a pas été promulgué.
Il apparaît peu respectueux des prérogatives du Parlement d'anticiper l'adoption d'un projet de loi qui, je tiens à le rappeler, a essuyé les critiques de votre commission en raison de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour refondre le code de la mutualité par ordonnances, c'est-à-dire sans débat devant le Parlement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Les textes concernant le code de la mutualité vont bientôt paraître, ils sont déjà préparés, avant même la publication du texte que vous mentionnez.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement. Sinon, j'y serai défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande M. le secrétaire d'Etat ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Si, d'ici là la réunion de la commission mixte paritaire, le texte est promulgué, nous aviserons. Pour l'instant, je maintiens l'amendement n° 47.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Logiques avec la position que nous avons adoptée sur le projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires, nous voterons contre cet amendement. Je rappelle que, sur ce point particulier, notre groupe s'est abstenu et que nous avons voté contre l'ensemble de ce projet de loi. J'ajoute que, pendant deux ans, nous avons bien entendu participé à une large concertation avec les deux fédérations de mutuelles qui regroupent près de 40 millions de Français.
Aujourd'hui, il ne faut pas être plus royaliste que le roi. Nous aurions certes voulu qu'il y ait un véritable débat sur un projet de loi portant réforme et modernisation du code de la mutualité, mais nous voterons contre cet amendement de M. Ostermann.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 163 rectifié, MM. Bourdin et Trucy proposent :
A. - Après la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises liées entre elles au sens de l'article L. 225-180 du code du commerce, ou qui ont reconnu entre elles une unité économique et sociale. »
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le I de l'article 3, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension du régime du plan d'épargne de groupe aux groupes d'entreprises liées entre elles au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce ou qui ont reconnu entre elles une unité économique et sociale sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 48, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
I. - Après la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs peuvent également bénéficier aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code du commerce. »
II. - En conséquence, de rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail : « Ils peuvent par ailleurs être mis en place... ».
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 136 tend :
A. - Après la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail, à insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises liées entre elles au sens de l'article L. 225-180 du code du commerce. »
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, à insérer, après le I de ce même article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension du régime du plan d'épargne de groupe aux groupes d'entreprises liées entre elles au sens de l'article L. 225-180 du code du commerce sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 135 a pour objet :
A. - Après la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises qui ont reconnu une unité économique et sociale. »
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le I de ce même article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension du régime du plan d'épargne de groupe aux groupes d'entreprises qui ont reconnu une unité économique et sociale sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Trucy, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.
M. François Trucy. L'un des principaux objectifs du projet de loi relatif à l'épargne salariale est d'étendre l'accès des dispositifs d'épargne salariale à un plus grand nombre de salariés. Dans sa rédaction actuelle, l'effet immédiat de l'article 3 serait bien au contraire d'exclure de dispositifs existants des salariés appartenant au secteur associatif - de l'économie sociale notamment - voire à certaines PME.
Il en serait ainsi pour les accords de participation et d'intéressement. Le périmètre des groupes est actuellement défini de manière très libre par les partenaires sociaux. Les employeurs constituant ces groupes ont souvent non pas des liens majoritaires en capital, mais des liens économiques et sociaux, voire pas de capital, comme c'est le cas dans les associations, par exemple.
Il en irait de même pour les plans d'épargne d'entreprise. Aujourd'hui, des accords prévoyant un actionnariat des salariés peuvent être mis en place par des entreprises qui ont un lien en capital d'au moins 10 %. Comment va-t-on justifier que ces systèmes d'actionnariat ne puissent plus exister et quel sera le sort des systèmes d'actionnariat qui sont actuellement en place et qui fonctionnent sans difficulté ?
De plus, il y a une incohérence entre l'article 3 et l'article 3 ter du projet de loi qui fait obligation de conclure un accord de participation pour les unités économiques et sociales de plus de 50 salariés. Comment traitera-t-on cette obligation si les employeurs constituant l'unité économique et sociale n'ont pas de lien en capital ?
Le présent amendement prévoit donc la pérennisation des dispositifs d'épargne salariale qui existent parfois depuis de nombreuses années et fonctionnent sans aucune difficulté.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission n'est pas opposée au fait de donner à la notion de groupe retenue pour les trois dispositifs d'épargne salariale une valeur légale : aujourd'hui, la circulaire du 9 mai 1995 laisse une grande liberté aux entreprises, mais la sécurité juridique de ce dispositif n'est pas garantie.
La commission estime cependant que la définition du groupe retenue est trop restrictive dans la mesure où elle ne fait référence qu'au périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.
Ainsi, l'article L. 225-180 du code du commerce propose une autre définition du groupe, qui est souvent utilisée pour les augmentations de capital réservées aux salariés.
Dans la mesure où ce projet de loi vise à étendre le bénéfice de ces dispositifs d'épargne salariale à un maximum de salariés, il est paradoxal d'en restreindre le champ d'application.
En outre, tel qu'il est rédigé, cet article pose des problèmes de coordination puisque coexisteraient plusieurs définitions du groupe.
Par ailleurs, la commission n'a pas voulu proposer de modifications car elle estime qu'il s'agit non pas de simples amendements rédactionnels, mais d'une réforme en profondeur du code de commerce. Celui-ci a déjà été modifié voilà à peine un mois, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Il ne peut pas être réformé à nouveau à l'occasion de l'examen du présent projet de loi.
La commission propose donc de compléter le dispositif proposé par le présent article, en autorisant les entreprises à créer des dispositifs d'épargne salariale de groupe, conformément à l'article L. 225-180 du code de commerce. Je tiens à signaler qu'il s'agit là d'une pratique expressément autorisée par l'article L. 225-138 du code de commerce en ce qui concerne les augmentations de capital. Il s'agit, en outre, d'une pratique courante des entreprises, qui était, jusqu'à présent, autorisée par circulaire.
Cet amendement permet donc de concilier la consécration légale de la notion de groupe et la nécessaire marge de manoeuvre à laisser aux entreprises.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour défendre les amendements n°s 136 et 135.
M. Marc Massion. Je reprendrai les arguments qui ont déjà été développés par M. Trucy.
L'un des principaux objets de cette loi est de favoriser l'accès des salariés des PME aux dispositifs d'épargne salariale. Or, dans sa rédaction actuelle, l'effet immédiat de cet article 3 serait d'exclure des salariés de dispositifs déjà existants.
Au niveau des accords de participations et d'intéressement, le périmètre des groupes n'a souvent pas de liens majoritaires en capital, ni même de capital du tout, comme c'est le cas pour les associations.
En ce qui concerne les plans d'épargne d'entreprise, ensuite, des accords prévoyant un actionnariat des salariés peuvent aujourd'hui être mis en place par des entreprises qui ont un lien en capital d'au moins 10 % en vertu de l'article L. 225-180 du code de commerce. Comment va-t-on justifier que ces systèmes d'actionnariat ne puissent plus exister et quel sera le sort des systèmes d'actionnariat qui sont actuellement en place et qui fonctionnent sans difficulté ?
Enfin, il y a une incohérence entre cet article et l'article 3 ter du projet de loi qui fait obligation de conclure un accord de participation pour les unités économiques et sociales de plus de cinquante salariés.
Voilà pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 163 rectifié, 136 et 135 ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'amendement n° 163 rectifié est proche de l'amendement n° 48 ; je suggère donc à M. le rapporteur pour avis de se rallier à l'amendement de la commission des finances.
Il en est de même pour l'amendement n° 136 ; j'incite donc également ses auteurs à se rallier à l'amendement de la commission des finances.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 135, la notion proposée lui semblant trop vague. De plus, la commission a déjà élargi la notion de groupe et sécurisé les dispositifs d'épargne existants.
M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?
M. François Trucy. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48, 136 et 135 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Au risque de mécontenter tout le monde, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Le Gouvernement peut comprendre la préoccupation de la commission, exprimée dans l'amendement n° 48, d'élargir le périmètre du groupe aux salariés des entreprises liées au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce dans le cadre de la détention de 10 % du capital. Toutefois, la rédaction proposée par M. Ostermann n'est pas adéquate, car elle ferait apparaître deux seuils différents dans le même texte : un seuil de consolidation ou de combinaison des comptes - 20 % - et le seuil prévu par l'article L. 225-180 du code de commerce. C'est pourquoi le Gouvernement demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 135, présenté par M. Massion, les plans d'épargne de groupe peuvent être utilisés pour régulariser des opérations d'actionnariat salarié. Les augmentations de capital réservées aux adhérents de ces plans peuvent comprendre des mesures spécifiques, telles que décotes exonérées ou délais de paiement. Il est donc important, aussi bien pour les actionnaires que pour l'Etat, de définir un périmètre avec des critères juridiques exacts.
Les entreprises avec lesquelles des liens économiques existent sans pour autant qu'elles appartiennent au groupe économique et financier défini par la consolidation ou la combinaison peuvent être reliées dans le cadre des accords de PEI, faculté qui n'existait pas jusqu'alors. Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 136, le Gouvernement, là encore, comprend le souci d'élargir le périmètre des groupes d'entreprises liées au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, mais la rédaction proposée par les auteurs de l'amendement ferait, elle aussi, apparaître deux seuils différents dans le même texte. C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président. Monsieur Massion, les amendements n°s 136 et 135 sont-ils maintenus ?
M. Marc Massion. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 136 et 135 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 49, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de compléter in fine le texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords et les plans de groupe intervenus en application des dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre conclus antérieurement à la promulgation de la loi n° du continuent à produire leurs effets. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances a constaté que le présent article pourrait créer une insécurité juridique pour les entreprises qui se sont appuyées sur l'article L. 225-138 du code de commerce, sur la circulaire du 9 mai 1995 ou encore sur l'article L. 442-11 du code du travail pour faire bénéficier leurs salariés de dispositifs d'épargne salariale à partir d'une définition du groupe différente de celle qui est proposée par le présent article.
Elle vous présente donc un amendement destiné à éviter la remise en cause des accords existants à la date de promulgation de la présente loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 49, car la mesure proposée éviterait de remettre en cause des accords émis avant la promulgation de la loi, ainsi vous l'avez d'ailleurs bien souligné.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 126 rectifié, MM. Deneux, Franchis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter le texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué d'entreprises ayant conclu entre elles des accords de groupes sur ces dispositifs selon des modalités prévues pour la conclusion d'accords de participation ».
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Le texte actuel du projet de loi apparaît restrictif par rapport à la pratique antérieure qui acceptait que les définitions contractuelles des groupes soient laissées à l'initiative des partenaires sociaux. En effet, la circulaire du ministère du travail en date du 9 mai 1995 relative à la participation et à l'intéressement des salariés a réfuté la notion de groupe, laissant les partenaires sociaux en déterminer le contour et préciser le champ d'application de leur accord.
En l'état actuel du projet de loi, l'article 444-3 s'appliquant à l'ensemble du titre IV du livre IV du code du travail, des salariés bénéficiant de dispositifs d'accords de participation, d'intéressement et de plans d'épargne d'entreprise en seraient dorénavant exclus. Il s'agit en particulier des groupes d'associations dans lesquels le lien capitalistique est souvent absent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement répond aux objectifs que nous nous sommes fixés avec l'amendement n° 49, auquel je souhaite que nos collègues se rallient.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur Franchis, j'ai évoqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles le Gouvernement était défavorable à cet amendement ; je n'y reviens pas.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. Je le retire et je me rallie aux raisons du rapporteur et à l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
Par amendement n° 127, MM. Badré, Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter le texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être incluses dans le périmètre déterminé ci-dessus toutes personnes morales dont les membres appartiennent majoritairement au même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, je vais donner connaissance de l'objet de l'amendement proposé par MM. Badré et Dereux.
Compte tenu de la nouvelle définition donnée aux groupes, certaines personnes morales n'entrent pas dans le périmètre consolidé et ne relèvent donc pas d'un plan d'épargne groupe. Ainsi, il apparaît nécessaire, afin de permettre aux salariés de ces personnes morales de bénéficier du dispositif, de compléter le nouvel article L. 444-3 du code du travail par l'alinéa concerné.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement a pour objet de combler un réel manque dans la définition des groupes qui figure à l'article 3. Il apparaît, en effet, difficile d'exclure des salariés du dispositif d'épargne salariale en raison de la nature des sociétés dans lesquelles ils travaillent.
Toutefois, ne pouvant à l'instant garantir la qualité juridique de ce dispositif et la notion de groupe apparaissant de plus en plus brouillée, la commission des finances émet un avis de sagesse bienveillante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je vous confirme l'importance qu'il y a, aussi bien pour les actionnaires que pour l'Etat, à définir un périmètre avec des critères juridiques exacts. Toutefois, il apparaît souhaitable au Gouvernement de s'en tenir à la définition du périmètre de consolidation ou de combinaison tel qu'il existe à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez cet amendement auquel le Gouvernement est défavorable.
M. le président. Monsieur Franchis, maintenez-vous l'amendement n° 127 ?
M. Serge Franchis. Je m'en remets à la sagesse bienveillante évoquée par la commission ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 166, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, à la fin du 1° du II de l'article 3, de remplacer les mots : « comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe » par les mots : « du groupe au sens de l'article L. 444-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification, les termes d'entreprise « comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe » pouvant prêter à confusion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de sagesse qui permet de lever une ambiguïté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 50, M. Ostermann, au nom de la commission de finances, propose, dans le 2° bis du II de l'article 3, après les mots : « par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération », d'insérer les mots : « dans les limites prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créance, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il convient de rappeler que les sociétés coopératives peuvent prendre des formes sociales très diverses, y compris la forme de sociétés dont les parts ne constituent pas des valeurs mobilières, telles que les sociétés civiles, et ne présentent pas les conditions de liquidité requises pour figurer dans l'actif d'un fonds.
La loi du 23 décembre 1988 prévoit déjà la possibilité pour un FCPE d'investir dans les parts de ces sociétés lorsqu'elles sont émises par l'entreprise qui est à l'origine de la création du fonds et dans les limites fixées par le décret n° 89-623 en fonction de la liquidité des titres en cause.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à confirmer cette possibilité d'investissement pour un FCPE en l'élargissant à tous titres de capital et en ne reprenant pas les limites fixées par la loi du 23 décembre 1988 et le décret n° 89-623.
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions votées ne remettent pas en cause les restrictions prévues par la loi du 23 décembre 1988. Cela signifie notamment qu'un FCPE créé par une coopérative peut investir dans les titres de capital de la coopérative qu'il a créée mais pas dans les titres de capital d'autres coopératives.
Je sais que certains fédérations de la coopération se sont émues de cet amendement. Je tiens à les rassurer. Cette proposition a pour objet d'éviter les divergences d'interprétation entre le code du travail et la loi de 1988. Dans la mesure où elles respecteront les dispositions prévues par la loi de 1988, cet amendement ne les pénalisera donc pas, car il vise seulement à éviter que les dispositions introduites dans le code du travail ne dépassent les limites prévues par la loi de 1988.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur Ostermann, j'ai bien compris que vous aviez perçu une menace, mais je tiens à vous rassurer : elle n'existe pas.
En effet, les événements que vous redoutez ne peuvent se produire dans la mesure où les règles d'investissement des FCPE s'appliquent aux titres de capital émis par les entreprises coopératives comme pour les autres.
Tel qu'il est rédigé, votre amendement introduirait une confusion que nous ne souhaitons pas. C'est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer, compte tenu des éléments positifs que je vous apporte.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Par amendement n° 167, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, après le quatrième alinéa (2° bis ) du II de l'article 3, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° ter Le sixième alinéa est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'article 32 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement autorisait, lorsque les actifs en fonds communs de placement d'entreprise étaient constitués d'au moins 75 % de titres émis par l'entreprise, que le fonds soit géré par l'entreprise elle-même. L'article 29 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs a abrogé cette faculté. Il s'agissait alors de réaffirmer le principe d'indépendance de la société de gestion par rapport à l'entreprise ainsi que de consolider, pour les porteurs de parts, la qualité de la société de gestion en l'adossant à des établissements financiers énumérés par décret.
Pour autant, l'article L. 443-3 du code du travail n'a pas été modifié. En conséquence, le sixième alinéa autorise toujours l'entreprise à gérer les FCPE. Le présent amendement vise à harmoniser les dispositions législatives en supprimant le sixième alinéa de l'article L. 443-3 précité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. Ostermann. Son amendement, qui tend à abroger une disposition qui n'est pas compatible avec la loi de modernisation des activités financières, me paraît fondé. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article additionnel après l'article 3



M. le président.
Par amendement n° 128 rectifié, MM. Badré, Deneux, Franchis, Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d'un groupe peuvent également procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents aux plans d'épargne d'entreprise des sociétés incluses dans le périmètre du groupe, tel qu'il est défini par l'article L. 444-3. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. En abrogeant les articles L. 208-9 à L. 208-19 de la loi du 24 juillet 1966, le projet de loi, dans le cadre d'un groupe, réserve la décote au périmètre de l'émetteur. Afin de permettre à une banque coopérative régionale de placer des actions à l'intérieur de son plan d'épargne d'entreprise, il semble nécessaire de compléter l'article L. 443-5 du code du travail par l'alinéa faisant l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, l'épargne salariale est régie par la combinaison de plusieurs textes. La disposition que vous proposez figure d'ores et déjà dans l'article L. 225-138 du code de commerce. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que vous retiriez cet amendement, sinon il en demanderait le rejet.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 128 rectifié est retiré.

Article 3 bis



M. le président.
« Art. 3 bis. - I. - L'article L. 441-2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois" ;
« 2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être conclu avant la première moitié de la première période de calcul. »
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 441-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 3 bis



M. le président.
Par amendement n° 129, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 3 bis un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les conventions ou accords d'intéressement conclus dans le cadre d'une branche professionnelle, outre le dépôt de ces conventions ou accords, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus, les obligations du précédent alinéa sont satisfaites par le dépôt, par chaque entreprise ou établissement relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord de branche :
« - de l'acte d'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement au régime professionnel d'intéressement lorsque les dispositions de celui-ci n'offrent à l'entreprise ou à l'établissement aucune possibilité d'adaptation du régime,
« - de l'accord conclu dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 dans les autres cas, cet accord se référant obligatoirement aux dispositions du régime professionnel qui s'imposent de plein droit à l'entreprise ou à l'établissement. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement vise tout simplement à simplifier et à légaliser une pratique admise par voie de circulaire par l'administration lorsqu'une entreprise ou un établissement relève d'une branche qui a déjà négocié et conclu un accord.
Il est simplement proposé que, lorsque l'entreprise fait directement application du régime de branche, elle peut s'en tenir au dépôt de l'acte par lequel elle adhère au régime de branche ; lorsque l'entreprise utilise les possibilités d'adaptation que la convention ou l'accord de branche peut lui offrir, elle peut conclure un accord dans les conditions du droit commun en faisant référence aux dispositions obligatoires de la convention ou de l'accord de branche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission serait plutôt favorable à cet amendement, qui va dans le sens de la simplification, mais elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas complètement d'accord avec M. le rapporteur. Cet amendement est fondé, certes ; il n'est pas inintéressant. Toutefois, il relève non pas de la loi mais du décret, et, de surcroît, il alourdirait inutilement le texte. Le Gouvernement s'engage donc, monsieur Fréville, à prendre en compte les termes de cet amendement lors de la rédaction des décrets.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. Puisque M. le secrétaire d'Etat s'engage à intégrer les termes de cet amendement dans les décrets, nous allons simplifier à la fois les démarches exigées des entreprises et la rédaction de la loi en retirant notre texte.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.

Article 3 ter



M. le président.
« Art. 3 ter. - I. - L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section. »
« II. - L'article L. 442-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 442-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 7, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article L. 442-1 du code du travail par les mots : « , qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. »
Par amendement n° 51, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de compléter le texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article L. 442-1 du code du travail par les mots : « , qu'elles mettent en oeuvre par un accord couvrant l'unité économique et sociale ou par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'article 3 ter vise à faire bénéficier de la participation les salariés qui travaillent dans des unités économiques et sociales. Il concerne des entreprises qui, bien que sans lien juridique, ont des activités complémentaires, des liens économiques et sociaux, une direction commune et souvent un statut du personnel commun. Mais cet article soulève des difficultés d'application, notamment pour les unités économiques et sociales comprenant des entreprises ayant déjà leurs propres accords de participation.
L'amendement n° 7 vise à préciser les modalités d'application de cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Les amendements n°s 7 et 51 étant presque identiques, la commission saisie au fond se rallie à l'amendement n° 7, déposé par la commission saisie pour avis.
M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Vous constaterez, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette discussion est fructueuse puisque le Gouvernement est favorable à cette disposition qui permet plus de souplesse dans l'application de la participation et qui garantit que les salariés d'une unité économique et sociale occupant plus de cinquante salariés bénéficieront de la participation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose, au début du texte présenté par le II de l'article 3 ter pour compléter l'article L. 442-4 du code du travail, de remplacer les mots : « Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 442-1, » par les mots : « Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 442-1, ».
Par amendement n° 52, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le texte présenté par le II de l'article 3 ter pour compléter l'article L. 442-4 du code du travail, de remplacer les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 442-1 » par les mots : « d'un accord unique au sein d'une unité économique et sociale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'amendement de la commission des finances étant très proche de celui que vient de défendre M. Chérioux, je le retire au profit de ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 ter , modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 3 ter



M. le président.
Par amendement n° 9, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après l'article 3 ter , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 442-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces sommes sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique qui ne peut être inférieur à celui qui est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des finances ;"
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-12 du code du travail, après les mots : "à un taux fixé", sont insérés les mots : "chaque année" ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. C'est un amendement important. Il répond au souci exprimé tout à l'heure par M. Massion, qui estimait que les sommes provenant de la participation et de l'intéressement déposées dans les plans d'épargne d'entreprise étaient insuffisantes.
Actuellement, en effet, un fort pourcentage de la participation est affecté à des comptes courants bloqués parce que les taux de rémunération de ces comptes ont été fixés en 1987 et n'ont pas été modifiés depuis.
Ils se situent à un niveau élevé - 5 %, 6 %, voire 10 % - n'ayant pas suivi la baisse très forte des taux d'intérêt que nous avons connue depuis cette époque. Cette attractivité, tout de même artificielle, ne facilite pas un choix économique qui pourrait être plus intéressant.
Voilà pourquoi, dans cet amendement, la commission prévoit une révision annuelle du taux minimum de rémunération, ce qui permettrait d'actualiser les conditions dans lesquelles s'effectue le choix des salariés entre le compte bloqué et le plan d'épargne d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cette même disposition a été adoptée par le Sénat le 16 décembre dernier. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement avait un sentiment mitigé sur cet amendement. Après avoir écouté M. le rapporteur, dont les arguments ne sont pas dénués d'intérêt, même s'ils méritent un peu plus de réflexion, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 ter.

Article 3 quater



M. le président.
« Art. 3 quater. - Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail et les deuxième et septième alinéas du II de l'article L. 442-8 sont supprimés. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en vigueur à cette même date. »
Par amendement n° 53, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour les salariés de débloquer les sommes épargnées résultant de la réserve de participation après un délai de trois ans.
Même si cette disposition est peu utilisée, la commission estime qu'elle est favorable aux salariés qui sont peu ou pas imposables, puisqu'ils peuvent débloquer leur épargne au bout de trois ans sans incidence fiscale majeure.
Certes, la commission encourage l'allongement de la durée de l'épargne, mais, dans la mesure où cette possibilité constitue une incitation pour les salariés les moins bien rémunérés à épargner tout en leur garantissant la possibilité de débloquer leur épargne au bout de trois ans, elle propose de supprimer cet article pour en revenir au dispositif existant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La possibilité de débloquer les sommes épargnées au bout de trois ans au lieu de cinq sera peu utilisée. Par ailleurs, cette mesure n'est pas conforme à l'esprit du texte.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 53.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 quater est supprimé.

Article 3 quinquies



M. le président.
« Art. 3 quinquies. - L'article L. 444-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement dans l'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée. »
Par amendement n° 54, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 441-1 du code du travail, de remplacer les mots : « dans l'entreprise » par les mots : « d'entreprise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - De compléter l'article 3 quinquies par un II ainsi rédigé :
« II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : "stage de formation économique", sont insérés les mots : ", financière et juridique". »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'article 3 quinquies reprend une des dispositions que le Sénat avait votées en décembre dernier. Je vous en donne acte, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il prévoit que les salariés membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement ont droit à une formation spécifique. Il nous a semblé souhaitable d'étendre explicitement le domaine de ce droit à formation.
En effet, le code du travail ne prévoit qu'une formation économique. Or la surveillance de la gestion des fonds salariaux exige aussi des compétences financières et juridiques afin de mieux apprécier les risques de gestion et de ne pas s'en remettre uniquement aux gestionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il a été particulièrement sensible aux arguments pertinents que vous avez avancés, monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 quinquies, modifié.

(L'article 3 quinquies est adopté.)

Article 3 sexies



M. le président.
« Art. 3 sexies. - I. - Après l'article L. 444-5 du code du travail, il est inséré un article L. 444-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-6 . - Tout salarié peut verser au compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1, s'il existe, tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord d'intéressement et, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation prévue à l'article L. 442-4, ainsi que les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-7.
« Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement des sommes énumérées à l'alinéa précédent, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévues aux articles L. 441-4, L. 442-8 et L. 443-8. Elles sont également exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
« L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement. »
« II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du même code, les mots : "primes d'intéressement, dans les conditions définies à l'article 441-8" sont remplacés par les mots : "sommes versées dans les conditions définies à l'article L. 444-6".
« III. - L'article L. 441-8 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 55, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 444-6 du code du travail :
« Si la convention ou l'accord instituant le compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 le prévoit, le salarié peut verser dans ledit compte tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord d'intéressement, ainsi que, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation prévue à l'article L. 442-4, les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-7. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances n'est pas favorable à la faculté donnée aux salariés de décider de manière unilatérale de l'affectation du produit de leur épargne salariale dans le compte épargne-temps. Dans la mesure où ce dernier résulte d'un accord ou d'une convention collective, il revient audit accord ou à ladite convention d'autoriser ces nouveaux modes d'alimentation du compte épargne-temps. La commission propose donc un amendement allant dans ce sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le texte adopté à l'Assemblée nationale laisse aux salariés la totale initiative de placer les sommes issues de l'épargne salariale dans un compte épargne-temps.
La commission propose de conditionner cette possibilité au fait que l'accord instituant le CET l'ait prévue.
Cela limite la liberté des salariés mais en plus est conforme au texte régissant le compte épargne-temps, qui prévoit que l'accord détermine les sources d'alimentation des CET.
Le Gouvernement n'est pas opposé à cette proposition et s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 56, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 3 sexies pour l'article L. 444-6 du code du travail, de supprimer le mot : « également ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable, monsieur le président, et je vais m'en expliquer car cet amendement purement rédactionnel n'est pas anodin.
Il me donne l'occasion de rappeler que les indemnités compensatrices versées à la sortie du compte épargne-temps ont un caractère salarial. Dans ces conditions - et c'est l'important - l'exonération d'impôt sur le revenu ne paraît pas cohérente avec l'assujettissement aux cotisations sociales, et il faudra sans doute s'interroger dans les prochaines étapes du débat parlementaire sur l'opportunité du maintien de cette phrase.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 sexies , modifié.

(L'article 3 sexies est adopté.)

Article 3 septies



M. le président.
« Art. 3 septies . - I. - Il est inséré, après l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1 . - Une société d'investissement à capital variable peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du code du travail. Les cinquième et sixième alinéas de l'article 21 s'appliquent au conseil d'administration de la société d'investissement à capital variable. »
« II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 443-3 du code du travail, après les mots : "fonds communs de placement", sont insérés les mots : "ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable".
« III. - Dans le troisième alinéa du IV de l'article L. 225-138 du code de commerce, après les mots : "fonds communs de placement", sont insérés les mots : "ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances". »
Par amendement n° 57, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission n'est pas favorable à la création d'une SICAV.
D'abord, elle tient à relativiser la prétendue méconnaissance des FCP à l'étranger. Certes, ce produit est ignoré dans les pays anglo-saxons et au Japon, mais il est très répandu dans toute l'Union européenne.
Ensuite, la difficulté de commercialisation des plans d'épargne salariale internationaux réside dans la nécessité d'obtenir un visa de la part des autorités de régulation nationales sur le véhicule de gestion collective. Or cette nouvelle SICAV, tout comme actuellement les FCPE, ne pourra pas être reconnue automatiquement et devra obtenir une dérogation aux principes de commercialisation et de diversification. Il semble qu'aujourd'hui, lorsqu'une entreprise rencontre des obstacles à la reconnaissance de son FCPE, elle peut choisir l'option de l'actionnariat en direct.
Enfin, si les salariés actionnaires optent pour cette SICAV, ils ne bénéficieront pas des mêmes garanties liées à la composition de FCPE. En effet, dans ces derniers, ils sont très fortement représentés dans le conseil de surveillance. Au contraire, la SICAV est une société anonyme et réunit donc un conseil d'administration. La création d'un conseil de surveillance distinct du conseil d'administration apparaît donc difficile à mettre en oeuvre. Pour autant, il serait dangereux pour les salariés de leur donner les compétences des membres des conseils d'administration dans la mesure où les responsabilités civiles et pénales de ces derniers sont beaucoup plus importantes que celles des membres du conseil de surveillance.
En conclusion, la création de cette SICAV apparaît inopportune. C'est la raison pour laquelle la commission propose de supprimer le présent article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. A l'inverse de M. le rapporteur, le Gouvernement est très favorable à la création des SICAV, notamment pour répondre à la demande actuelle des groupes de dimension européenne, voire internationale dont les salariés seraient sinon exclus du dispositif.
Sachez que les groupes français qui souhaitent mettre en place un actionnariat salarial à l'échelle européenne ont aujourd'hui recours à des sociétés étrangères pour effectuer leurs opérations d'actionnariat salarié.
En outre, le dispositif d'application des SICAV d'actionnariat salarié devrait être identique à celui qui régit déjà les fonds de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à supprimer des SICAV dont il estime qu'elles sont intéressantes pour le développement actuel des groupes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 septies est supprimé.

TITRE II

EXTENSION DE L'ÉPARGNE SALARIALE

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - I. - Le 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 % pour les accords existant à la date de publication de la loi n° du sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après cette publication. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail à la date de la publication de la loi n° du précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L. 443-7 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne. »
« II. - L'article L. 441-2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "ou aux résultats de l'une ou l'autre de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dès lors que les filiales dont les résultats sont pris en compte sont couvertes par un accord d'intéressement ou, pour les filiales situées à l'étranger, un dispositif de même nature" ;
« 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord peut alors être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. » ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. »
« III. - Supprimé. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 144 vise, dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, à remplacer le taux : « 50 % » par le taux : « 35 % ».
L'amendement n° 145 tend :
A. - Dans le texte proposé par le 2° du I de l'article 4 pour compléter le 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, à remplacer le taux : « 50 % » par le taux « 35 % ».
B. - A compléter ce texte par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 % lorsque la provision porte sur des investissements destinés à alimenter les fonds créés en vertu du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail ou les entreprises définies à l'article L. 443-3-1 dudit code. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre ces deux amendements.
M. Guy Fischer. Ces deux amendements sur l'article 4 visent à limiter autant que faire se peut l'impact de la mise en place des dispositifs d'épargne salariale en tant que source de réduction du produit de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu. Vous avez donc compris qu'ils ont le même objet que l'amendement « chapeau » que j'avais présenté en début de séance.
Dans cet esprit, il s'agit notamment pour nous, de manière évidemment assez nettement différente de celle qu'ont choisie la commission des finances et la commission des affaires sociales, de moduler la qualité de la déduction de la provision pour investissement selon l'usage prévu de cette provision.
Dans un premier temps, nous souhaitons que le taux de franchise d'impôt soit abaissé de manière générale et porté de 50 % à 35 %, en vue notamment de le rapprocher du taux actuel de l'impôt sur les sociétés, et même du taux qui risque d'être appliqué aux petites et moyennes entreprises à la suite de l'adoption du projet de loi de finances pour 2001 pour ce qui concerne leur première part de résultat fiscal.
Pour mémoire, je rappelle en effet que ce taux d'imposition sera réduit à 19 % pour les 250 000 premiers francs de bénéfice.
Dans un second temps, nous souhaitons que ce taux soit fixé à 50 % lorsqu'il concerne deux types d'utilisation de l'épargne constituée.
Il s'agit, d'une part, des fonds d'investissement créés en vertu des dispositions du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail par affectation de la réserve spéciale de participation, qui s'apparente, dans les faits, à des quasi-fonds propres, et, d'autre part, des sommes consacrées au financement de l'économie solidaire, telle que la définit - sans doute de manière imparfaite - l'article 9 du présent projet de loi en introduisant un article L. 443-3-1 dans le même code.
Il s'agit donc clairement pour nous de valoriser, par la voie d'une incitation fiscale à géométrie variable, des choix d'utilisation plus porteurs en termes d'emploi et de développement de l'entreprise, sans recherche a priori de la rentabilité financière immédiate de l'épargne salariale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 144 et 145 ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'amendement n° 144 va dans un sens contraire à la promotion de l'épargne salariale dans les PME. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur l'amendement n° 145.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 144 et 145 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, l'esprit de la loi est de favoriser le développement de l'épargne d'entreprise et, pour ce faire, le texte prévoit, non pas des facilités, mais des possibilités d'accroître la déduction pour investissement de façon que cette épargne se développe. Si le Gouvernement retenait ces amendements, il serait totalement incohérent.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 58 tend :
A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 4, à remplacer la référence : « L. 233-1 » par la référence : « L. 213-16 » ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter l'article 4 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de l'application du 1° du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. - Les pertes éventuelles de recettes pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale résultant de l'application du 1° du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 59 vise, après les mots : « du code de commerce », à rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article 4 : « , dès lors qu'une majorité significative, en France et, le cas échéant, à l'étranger, des salariés de ces filiales est couverte par un accord d'intéressement aux performances de l'entreprise ; un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette disposition. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ses deux amendements.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Avec l'amendement n° 58, la commission entend appréhender la notion de groupe d'une manière réaliste. Contrairement à ce que semble signifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, une holding peut exercer une influence dominante sur des sociétés sans avoir besoin de détenir 51 % des droits de vote.
Il est donc proposé de retenir, pour définir les filiales sur la marche desquelles les salariés d'une holding peuvent être jugés, la définition de l'article L. 223-16 du code de commerce, à savoir les comptes consolidés. Cette définition nous semble plus conforme à la réalité économique de la France.
S'agissant de l'amendement n° 59, il convient d'être pragmatique.
Les salariés d'une holding doivent pouvoir être jugés sur les performances d'un groupe mais ne sauraient profiter d'un accord d'intéressement alors que des salariés dont le travail serait pris en compte n'en bénéficieraient pas.
Ce membre de phrase pose donc une limite. Cependant, le texte de l'Assemblée nationale n'est pas applicable, d'abord parce qu'il peut exister de petites unités sans accord d'intéressement ou avec un autre dispositif plus avantageux ; ensuite, parce que l'on voit mal une de nos directions départementales aller vérifier que l'accord signé par une filiale de l'autre bout du monde est de même nature qu'un intéressement à la française.
Le présent amendement prévoit donc de fixer dans la loi le principe d'une majorité significative et de renvoyer à un décret le soin de fixer des critères plus opérationnels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 58 et 59 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 58. En effet, s'agissant des filiales dont les résultats peuvent être pris en compte dans l'intéressement des salariés d'une holding, il est nécessaire de s'en tenir aux filiales sur lesquelles l'activité et les performances des salariés d'une holding ont une influence notable, c'est-à-dire les filiales détenues majoritairement. Aller au-delà serait contraire au principe de l'intéressement.
S'agissant de l'amendement n° 59, à l'origine le Gouvernement n'y était pas favorable, compte tenu des éléments que je viens d'évoquer. Mais, après les explications fournies par la commission et une relecture de l'amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. En fait monsieur le président, je souhaite avoir une explication : qu'est-ce qu'une « majorité significative » ? Soit il y a une majorité, soit il n'y en a pas !
M. Henri de Raincourt. Il faut demander aux communistes : ils connaissent bien, par exemple, les abstentions positives !
M. le président. Souhaitez-vous prendre la parole, monsieur de Raincourt ?
M. Henri de Raincourt. Non, je fais de l'humour à bon marché, monsieur le président !
M. Guy Fischer. Sur notre dos ! J'ai entendu ! (Sourires.)
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Une « majorité significative » pourrait osciller autour des deux tiers. Mais peut-être pourrions-nous connaître sur ce point l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s'agit d'un amendement de la commission, monsieur le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Certes, mais la confirmation de M. le secrétaire d'Etat serait de bon aloi !
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur la notion de « majorité significative » ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite que la CMP réflechisse et en propose une définition.
M. le président. Nous attendrons donc la réunion de la commission mixte paritaire pour obtenir une définition aussi positive que possible de la notion de « majorité significative » ! (Sourires.)
M. Yves Fréville. La CMP jugera dans sa sagesse !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Henri de Raincourt. C'est de l'opposition « significative » !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 146, MM. Fischer, Loridant, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après la première phrase du texte présenté par le 2° du II de l'article 4 pour l'alinéa à insérer après le huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Il veille, notamment, le cas échéant, à ce que l'entreprise soit en conformité avec les dispositions du titre III du livre IV du présent code. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de subordonner la signature d'un accord sur l'épargne salariale à l'existence d'un comité d'entreprise, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle étant chargé de vérifier que l'entreprise est bien en conformité avec le droit du travail dans ce domaine.
Cela vaut notamment dans le cas où plusieurs PME se regrouperaient afin de mettre en place un plan d'épargne interentreprises.
Il nous semble important que ces entreprises ne puissent conclure un accord sur l'épargne sans satisfaire aux dispositions de l'article L. 431-1 du code du travail relatives à la constitution d'un comité d'entreprise dans les unités économiques et sociales regroupant au moins cinquante salariés, unités résultant du regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes.
De manière générale, y compris pour les entreprises plus importantes, il s'agit de lier mise en oeuvre des plans d'épargne et respect du droit des comités d'entreprise, la direction départementale pouvant ainsi rejeter un accord si elle observe une carence en matière de comité d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. S'agissant des conditions de contrôle du respect des règles relatives aux comités d'entreprise, l'amendement n° 146 fait un peu double emploi avec le code du travail, à notre sens. D'ailleurs, une entreprise dépourvue de comité d'entreprise mais organisant une épargne salariale sera certainement remarquée...
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail prévoit déjà qu'une entreprise ne peut mettre en place un accord d'intéressement que si elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel, ce qui inclut le respect des dispositions relatives au comité d'entreprise. Votre proposition nous paraît superfétatoire, puisque cette disposition figure déjà dans le code du travail. Vous avez donc satisfaction, monsieur Fischer, et le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. M. le secrétaire d'Etat a levé un doute. Nous souhaitions obtenir une confirmation, elle vient d'intervenir. Nous ne sommes pas jusqu'au-boutistes, nous sommes pragmatiques. Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.
Nous appellerons cela une « compréhension significative »... (Sourires.)
Par amendement n° 60, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, après le II de l'article 4, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II bis. - L'article L. 442-10 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord est déposé par la partie la plus diligente suivant sa conclusion à la direction professionnelle du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.
« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales ou sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord peut alors être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'article 4 sécurise les accords d'intéressement, qui représentent 95 % du contentieux. Cependant, il convient de ne pas perdre de vue les 5 % restants, qui sont des accords de participation et qui, s'ils sont bien encadrés par la loi, doivent, eux aussi, bénéficier d'une sécurité juridique. C'est ce que nous proposons par cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, les contentieux en la matière sont très peu nombreux. Les incertitudes sont très faibles, voire nulles. Le fait qu'il y ait peu de contentieux à propos des accords de participation, alors qu'ils sont très nombreux pour l'intéressement, ne plaide pas en faveur de l'adoption de cet amendement. Aussi, nous demandons à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Nous souhaitons une sécurité pour ces 5 %. Aussi, nous maintenons cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 61, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rétablir le III de l'article 4 dans la rédaction suivante :
« III. - L'article L. 441-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La règle de non-substitution ne s'applique pas lorsque les sommes sont distribuées en vertu d'un accord d'intéressement, conclu, modifié ou prévu, avant la date de promulgation de la loi n° du sur l'épargne salariale, dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail fixant la durée du travail à un niveau au plus égal à la durée mentionnée aux articles L. 212-1 et L. 212-8. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il ne s'agit pas de revenir sur le principe de la non-substitution entre les sommes de l'épargne salariale et la rémunération du salarié. En revanche, il existe un réel problème juridique dans la mesure où certains accords de réduction et d'aménagement du temps de travail ont pu, en vertu de dispositions figurant dans des circulaires interministérielles, prévoir un volet sur l'épargne salariale. Comme il ne faudrait pas que cela pose de problème juridique, il est proposé, dans un souci de sécurité et de protection des entreprises comme des salariés qui ont bénéficié des sommes en question, de reconnaître l'entorse pratiquée, mais en l'interdisant pour l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement vous a entendu. Ce que vous souhaitez était dans la demande du Gouvernement. Je comprends le souci de la commission des finances.
Vous avez raison de demander la sécurisation juridique des accords de réduction du temps de travail qui ont été conclus avant la promulgation de la loi et qui ont prévu, de manière concomitante, la mise en place d'un accord d'intéressement et d'un accord de réduction du temps de travail assurant la compensation salariale mais modifiant le mode de calcul de certains accessoires du salaire.
Le projet de loi initial prévoyait une disposition écartant la règle de non-substitution de l'intéressement au salaire en cas de réduction du temps de travail mis en place par voie d'accord. L'Assemblée nationale s'est montrée hostile à une telle disposition et a souhaité ne pas introduire d'exception au principe de non-substitution de l'intéressement au salaire.
La commission des finances du Sénat envisage une solution intermédiaire consistant à valider seulement pour le passé des accords qui, sur la foi de circulaires interministérielles de 1995, auraient pu se passer dans une situation pouvant être qualifiée de substitution de l'intéressement au salaire, notamment pour simple concomitance entre un accord de réduction du temps de travail et un accord d'intéressement. Le Gouvernement - et cela me paraît important - n'est pas hostile à une telle mesure et s'en remet à la sagesse du Sénat. Il s'agit d'une avancée très importante.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté).

Articles additionnels avant l'article 5



M. le président.
Par amendement n° 147, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété in fine par les mots : "et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit". ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement porte, au-delà d'aspects relativement classiques de portée rédactionnelle, sur une question assez essentielle : l'utilisation des fonds issus de la participation et de l'intéressement ainsi que le contrôle que les salariés peuvent exercer eux-mêmes sur cette utilisation.
Notre amendement complète l'article L. 442-1 du code du travail qui constitue la clé de voûte du dispositif obligatoire de participation des salariés.
Cet article dispose en effet que « Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. »
Une fois admis le principe de la participation obligatoire, se pose la question fondamentale de la nature des sommes centralisées au titre de cette participation, qui, de notre point de vue - et nous l'avons exprimé en tant que tel au début de l'examen des articles de ce projet de loi - procèdent, quant au fond, de la même nature que les salaires.
Il s'agit en effet, quand on y réfléchit bien, de considérer la participation comme une utilisation de la valeur ajoutée assimilable à des éléments de rémunération, ce qui nous ramène d'ailleurs à un débat assez essentiel.
Si les salariés paraissent, selon les enquêtes d'opinion, plutôt favorables à l'épargne salariale, c'est d'abord et avant tout parce que cette épargne salariale est ressentie comme un élément complémentaire de rémunération, éventuellement susceptible de connaître une évolution plus sensible que l'élément principal.
Pour autant, l'expérience montre aussi que l'exception fiscale et sociale des régimes de participation et d'intéressement pose d'autres problèmes, notamment en termes de calcul du revenu de référence pour le droit à la retraite, qui ternissent quelque peu le tableau.
Pour en revenir au sujet évoqué par cet amendement, il nous semble tout à fait naturel que le contrôle des salariés puisse s'exercer sur l'utilisation des fonds de la participation, sous les formes appropriées, parce que ces fonds dans les faits, ne sont jamais que produits par le travail de l'ensemble des salariés.
Un trop grand nombre d'entreprises ont, nous semble-t-il, gagé la bonification de leur régime de participation obligatoire sur la modération, sinon la modicité, des évolutions de salaire pour que l'on puisse, d'une certaine manière, assimiler effectivement la participation à un élément de rémunération dont l'importance nécessite un examen attentif.
Un autre amendement, que nous examinerons ultérieurement vise d'ailleurs à laisser aux salariés l'exclusive responsabilité de la gestion des FCPE. Il participe donc pleinement de l'orientation ici fixée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission considère que cet ajout est flou. Quels sont les fonds qui reviennent de droit aux salariés ? De quel type de contrôle s'agit-il ? Les dispositions de contrôle sont prévues dans le texte. Aussi, la commission ne souhaite pas intégrer cet amendement, que je qualifierai de « droit mou », dans le code du travail. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je comprends parfaitement le souci des auteurs de cet amendement de prévoir un droit de regard des salariés sur l'utilisation des fonds de la participation. C'est évident, logique et normal.
Cependant, le code du travail prévoit déjà explicitement que l'accord détermine des modalités d'affectation de la réserve spéciale de participation. De plus, l'article L. 442-19 du code du travail dispose que, chaque année, l'employeur doit fournir au comité d'entreprise ou à sa formation spécialisée un rapport sur l'utilisation des sommes de la réserve spéciale de participation. De surcroît, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable.
Donc, ce que vous souhaitez existe déjà dans le code du travail. Les explications que je viens de vous fournir sont de nature à apaiser vos craintes en la matière, qui sont justifiées sur le principe. Aussi, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Non, monsieur le président, je le retire, compte tenu des propos de M. le secrétaire d'Etat.
Cela étant dit, je vous demande de nous excuser de ce qui semble prolonger le débat, mais nous souhaitons apporter un certain nombre de précisions afin de nourrir le débat.
M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.
Par amendement n° 148, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 442-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3. L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale prévue à l'article L. 442-2 ci-dessus à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements à hauteur minimale du tiers de ces sommes. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, qui procède du même esprit que le précédent, revient sur la question récurrente de l'utilisation de la réserve spéciale de participation, car il prévoit que l'option d'utilisation de cette réserve destinée aux investissements de l'entreprise doit, d'une certaine manière, être encadrée.
L'article actuel du code du travail sur l'affectation des sommes issues de l'épargne salariale, à savoir cet article L. 442-5 dont nous débattons et débattrons encore, liste les possibilités d'affectation de la réserve spéciale, sans spécifier la part relative de chacun des investissements concernés. Nous entrons dans le détail.
Notre amendement vise donc, après que nous avons marqué dans la discussion de l'article 4 notre conception d'affectation prioritaire par la voie de l'incitation fiscale, à faire en sorte que le choix opéré par les participants aux plans d'épargne aille de pair avec la détermination du montant de la réserve spéciale directement versée au fonds d'investissement.
C'est en quelque sorte un choix « guidé », que nous souhaitons promouvoir, tendant dans les faits à consacrer au moins le tiers de la réserve spéciale à l'alimentation du fonds d'investissement.
Cette possibilité - obligation, ce qui peut paraître un peu contradictoire avec quelques-unes des dispositions du projet de loi et une part de sa philosophie, fondée sur le libre choix des participants, nous semble nécessaire afin de recentrer effectivement l'épargne salariale sur l'une de ses finalités.
Cette finalité consiste à donner aux entreprises participantes une possibilité d'autofinancement de leurs investissements futurs, et donc la possibilité d'asseoir leur développement.
Cette préoccupation est d'autant plus récurrente dans notre démarche que, s'agissant des petites et moyennes entreprises, et notamment de toutes celles qui ne sont pas cotées et n'ont donc pas accès à l'épargne publique, les difficultés d'accès au crédit persistent, l'affectation prioritaire de la réserve spéciale de participation peut représenter une solution parmi d'autres à ces difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission considère que cela ne doit être qu'une possibilité prévue dans l'accord, et non une obligation fixée dans la loi. Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Que M. Fischer ne s'inquiète pas. Pour ma part, je considère que ce débat « apaisé » enrichit le texte, car nous avons déjà avancé.
M. Fischer voudrait que l'on utilise les fonds pour l'autofinancement de l'entreprise. Ce serait tout de même une absence de liberté. Au nom de quoi les salariés seraient-ils dans l'obligation de financer leur propre emploi ? Ce n'est pas très logique ! Une telle disposition restreindrait considérablement la liberté de choix des partenaires sociaux dans l'affectation des sommes de la réserve spéciale de participation, alors même que l'entreprise n'a pas forcément besoin des capitaux. Par ailleurs, je suis convaincu que si ces placements sont d'une autre nature, les salariés en retireront un bénéfice supérieur. Je dois préciser aussi que, actuellement, un tiers de la réserve spéciale est déjà affecté au compte courant bloqué.
Compte tenu du fait qu'une partie y va déjà obligatoirement, que cet autofinancement serait une restriction et n'irait dans l'intérêt ni de l'entreprise ni du salarié, je souhaite que vous retiriez cet amendement.
M. Guy Fischer. Je le maintiens !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - I. - Il est inséré, après l'article L. 443-1 du code du travail, un article 443-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-1-1 . - Des plans d'épargne interentreprises peuvent être établis par accord collectif conclu dans les conditions prévues au titre III du livre Ier. L'accord collectif fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises qui détermine notamment :
« a) Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;
« b) La nature des sommes qui peuvent être versées ;
« c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies ;
« d) Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;
« e) Les différentes modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent effectuent des versements complémentaires à ceux de leurs salariés ;
« f) Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.
« Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement prévu au chapitre Ier du présent titre, de la participation prévue au chapitre II du même titre, de versements volontaires des personnes mentionnées à l'article L. 443-1 appartenant aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas échéant, des versements complémentaires de ces entreprises.
« Le règlement peut prévoir que les sommes issues de la participation mise en place dans une entreprise peuvent être affectées à un fonds d'investissement créé dans l'entreprise en application du 3 de l'article L. 442-5.
« Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées à l'article L. 442-15 de conclure l'accord de participation prévu à l'article L. 442-5. Son règlement doit alors inclure les clauses prévues aux articles L. 442-4 et L. 442-5.
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le plan d'épargne interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article 20 de cette même loi, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenues par le fonds.
« Sous réserve des dispositions particulières du présent article, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises. »
« II. - Supprimé. »
Par amendement n° 62, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De remplacer la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 443-1-1 du code du travail par trois phrases ainsi rédigées : « Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au titre III du livre Ier. Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel de chaque entreprise du projet d'accord instituant le plan. Dans ce cas, l'accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer doivent recueillir l'accord de leur comité d'entreprise ou de la majorité des deux tiers de leur personnel. » ;
B. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-1-1 du code du travail, de supprimer le mot : "collectif" ;
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des dispositions du A et du B ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de la possibilité d'instituer un plan d'épargne interentreprises par un vote favorable du comité d'entreprise et par la ratification par les salariés sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'élargir les modalités de conclusion d'un accord instituant un PEI, un plan d'épargne interentreprises.
La commission considère que le PEI est un dispositif utile - sa paternité doit en partie revenir à notre collègue Jean Chérioux - mais que ses modalités d'institution sont trop restrictives pour lui assurer un plein succès.
Dans le dispositif que la commission propose, l'accord collectif demeure l'outil de négociation de droit commun, mais une possibilité supplémentaire est réservée aux entreprises qui souhaitent instaurer un PEI entre elles : l'accord pourra alors être conclu si les comités d'entreprise ou la majorité des deux tiers des salariés des entreprises approuvent, dans les mêmes termes, le projet d'accord.
Aux yeux de la commission, cette disposition assurera bien mieux que ne le fait le système actuel la réussite du PEI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement entend privilégier la négociation collective dans la conclusion des accords de plan d'épargne interentreprises. C'est la raison pour laquelle le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a écarté la mise en place unilatérale par l'employeur et prévoit que les PEI ne peuvent être mis en place que par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives des salariés, monsieur Fischer.
Par ailleurs, les autres formes de conclusion des accords prévues pour les PEE - comité d'entreprise et référendum - ne paraissent pas adaptées à des accords conclus à un niveau plus large que l'entreprise.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat : il n'est pas défavorable à l'amendement n° 62 et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 62 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement n° 62 rectifié de la commission des finances est l'un des amendements essentiels du projet de loi tel que M. le rapporteur nous invite à le modifier.
En effet, l'une des données essentielles de ce texte vise à recourir, pour la mise en oeuvre des plans d'épargne, à la négociation collective dans l'entreprise ou la branche d'activité, afin de déterminer les conditions générales de la mise en place des plans, des objectifs et les modalités d'affectation ou encore de dénouement.
Et voici que l'amendement de la commission des finances exhume de l'oubli l'une des dispositions essentielles de la défunte et jamais appliquée loi Thomas, à savoir la possibilité pour l'employeur d'être à l'exclusive initiative de la participation de ses salariés au plan d'épargne constitué !
L'objectif initial du projet de loi se trouve donc assez largement détourné vers une instrumentalisation de l'épargne salariale au profit exclusif de ce que nous appelons, dans notre jargon, la stratégie financière de l'entreprise.
Nous ne pouvons évidemment accepter une telle orientation, comme nous l'avions d'ailleurs combattue lors de la discussion du projet de loi gouvernemental déguisé en proposition de loi Thomas.
Soyons tout à fait clairs : la question des choix d'affectation et de gestion de l'épargne collectée se posera naturellement, la loi ne pouvant couvrir et présupposer la pratique à tout coup.
Est-ce une raison pour donner à l'employeur, dès l'origine, une forme de prime et de supériorité initiale ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 149, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 443-1-1 du code du travail, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10 % des fonds placés sur les plans d'épargne interentreprises sont centralisés à la caisse des dépôts et consignations et rémunérés au taux du livret A majoré d'un point. Ces fonds sont consacrés à la réalisation des missions d'intérêt général de l'établissement public. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, qui s'oppose à la philosophie de la commission des finances, crée une forme d'obligation d'utilisation de l'épargne salariale que l'on peut concevoir, évidemment, comme allant quelque peu à l'encontre de l'esprit général du projet de loi mais que nous allons ici expliquer.
Le texte actuel du projet de loi, notamment avec l'article 9, invite les participants des plans d'épargne à souscrire dans le cadre des entreprises solidaires une partie de leur épargne, en vue de favoriser le développement de ces formes d'activité.
De la même manière, l'article 10 bis du présent projet de loi nous invite à réfléchir à la portée éthique des placements réalisés à partir de l'épargne salariale, selon une grille de lecture que nous pouvons considérer comme empruntée aux règles définies par l'association Ethique et Investissement.
Avec cet amendement, nous proposons donc de prendre en compte ces préoccupations en instaurant, un peu comme nous avions déjà pu le faire dans le cadre des missions définies pour le réseau des caisses d'épargne dans le cadre de la loi sur l'épargne et la sécurité financière, une forme de dividende social.
La centralisation d'un dixième des sommes collectées dans le cadre des plans d'épargne, alliée à une rémunération équilibrée - un point au-dessus du taux de rémunération du livret A, par exemple - permettrait en effet de dégager des moyens pour financer des prêts à des organismes ou des projets d'innovation sociale sur le terrain, dans le cadre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations.
On pense ici aux prêts liés à la mise en oeuvre des opérations du type des contrats de ville, des grands projets urbains ou de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, dont la portée n'est d'ailleurs pas, dans les faits, éloignée de l'insertion des entreprises dans leur environnement immédiat.
Une entreprise peut avoir un lien avec son environnement en ce qu'elle contribue, en créant des emplois ou en développant son activité, à répondre aux besoins d'emploi du bassin de vie où elle est implantée, mais elle peut aussi participer, d'une certaine manière, à la transformation de ce bassin de vie.
C'est le sens de cet amendement, qui vise à redistribuer une partie de la richesse créée par l'activité de l'entreprise au bénéfice de son environnement. Et croyez-bien que le conseiller général des Minguettes que je suis est très sensible à ce type d'argumentation !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission considère que le règlement du plan doit être libre de déterminer les placements, dans le respect des règles prudentielles.
Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur Fischer, je suis, moi aussi, conseiller général, non pas des Minguettes mais d'un petit territoire très pauvre.
L'amendement que vous présentez poursuit, au travers de l'affectation de 10 % de l'épargne collectée à la CDC, le louable objectif d'orienter une partie des ressources de l'épargne salariale au financement de missions d'intérêt général.
Cependant, cette proposition soulève - permettez-moi de m'en expliquer - de sérieuses difficultés.
En premier lieu, les conditions de placement des fonds de l'épargne salariale sont traditionnellement déterminées par les accords ou les règlements des plans. Centraliser une partie des fonds à la Caisse des dépôts et consignations réduirait d'autant les choix offerts aux partenaires sociaux et aux salariés. Il y aurait une réduction drastique des possibilités de placement.
En deuxième lieu, le taux d'intérêt du livret A, qui est, actuellement, de 3 %, correspond à la rémunération d'une épargne disponible. L'amendement prévoyant une majoration d'un point, soit 4 %, ce taux resterait manifestement faible pour une épargne bloquée cinq ans, comme c'est le cas des sommes placées sur le PEE. Cela renchérirait, en outre, le coût des ressources du logement social.
En troisième lieu, les fonds d'épargne gérés par la CDC et alimentés par l'épargne collectée sur le livret A sont dédiés au financement du logement social.
Compte tenu des fonds disponibles après satisfaction des demandes exprimées par les organismes de logement social, le Gouvernement a récemment décidé d'étendre l'utilisation de ces fonds à d'autres missions d'intérêt général telles que l'environnement, les infrastructures routières ou la sécurité dans les tunnels.
Il n'apparaît pas, aujourd'hui, même après l'extension de l'utilisation des fonds d'épargne, que l'épargne collectée par le livret A soit insuffisante pour couvrir les besoins exprimés. Ajouter une nouvelle source de financement n'est donc pas nécessaire.
Au total, la proposition contenue dans cet amendement réduit les choix des partenaires sociaux et des salariés en matière de placement, elle entraîne une sous-rémunération de l'épargne collectée - ce qui n'est pas rien - elle renchérit le coût des ressources du logement social et elle n'est pas nécessaire pour satisfaire ses besoins.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, si je comprends bien l'intérêt de votre amendement - il est vrai que, dans les quartiers que vous connaissez bien, puisque vous en êtes l'élu, il y a un besoin urgent de réorienter l'épargne vers le logement social - je pense malgré tout que les éléments de réponse que je viens de vous apporter vous inciteront à le retirer.
M. le président. L'amendement n° 149 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.
Par amendement n° 150, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rétablir le II de l'article 5 dans la rédaction suivante :
« II. - Les fonds d'investissement créés en vertu des dispositions du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. J'ai le sentiment d'avoir pu développer l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé sur ce projet de loi. En conséquence, je vais me dispenser de longs commentaires sur cet amendement, qui vise à permettre une utilisation optimale de la part de la RSP dévolue aux investissements de l'entreprise.
M. le président. Je vous remercie pour cette concision, mon cher collègue !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je ne reprendrai pas ma démonstration.
M. Fischer souhaite que l'épargne salariale et la participation s'inscrivent dans la perspective d'une affectation plus ciblée. Les éléments d'apaisement que je lui ai apportés et la volonté affirmée du Gouvernement de poursuivre le financement du logement social grâce aux fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations doivent être de nature à le rassurer !
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer. Il faut bien exister, monsieur le président, et donc parfois maintenir. (Sourires.)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il arrive même que l'existence précède l'essence ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 150, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 bis



M. le président.
« Art. 5 bis . - I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3 du code rural, les mots : "coopérative agricole et de ses filiales" sont remplacés par les mots : "ou des coopératives agricoles et de leurs filiales".
« II. - L'article L. 523-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "d'une coopérative agricole", sont insérés les mots : "ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales" ;
« 2° Après les mots : "de la société", sont insérés les mots : "ou des sociétés". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 63, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3 du code rural, les mots : "constitués entre des salariés de la coopérative et de ses filiales" sont remplacés par les mots : "souscrits par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe". »
Par amendement n° 130 rectifié, MM. Badré, Deneux, Franchis, Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger ainsi le I de ce même article :
« I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3 du code rural, après les mots : "coopérative agricole et ses filiales", sont ajoutés les mots : "ou des coopératives agricoles et de leurs filiales". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 63.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, destiné à corriger à la fois une erreur de rédaction commise à l'Assemblée nationale et une erreur contenue dans le code rural.
Cela ne retire rien à l'objet de l'article 5 bis, qui étend au monde agricole les nouveaux outils de l'épargne salariale.
M. le président. La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.
M. Serge Franchis. Cet amendement vise à prendre en compte à la fois la situation d'un fonds commun de placement d'entreprise constitué au sein d'une seule coopérative et celle d'un fonds commun constitué entre plusieurs coopératives dans le cadre d'un plan d'épargne interentreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 130 rectifié ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement étant similaire à celui de la commission, je suggère à notre collègue M. Franchis de se rallier à ce dernier.
M. le président. Monsieur Franchis, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Serge Franchis. Je l'accepte, et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 130 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je remercie M. Franchis, parlementaire bourguignon, d'avoir retiré son amendement. Permettez-moi ce petit clin d'oeil à un territoire que nous connaissons bien tous les deux !
L'amendement n° 63, auquel M. Franchis s'est rallié, permet de mieux articuler les dispositions actuelles du code rural s'agissant de la qualité d'associé non coopérateur des fonds communs de placement et des dispositions que nous vous proposons s'agissant du groupe.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 131 rectifié, MM. Badré, Deneux, Franchis, Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste propose, à la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article 5 bis , après les mots : et de leurs filiales d'ajouter les mots : ou le plan d'épargne interentreprises constitué entre plusieurs d'entre elles ».
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que c'est bien dans le cadre d'un plan d'épargne interentreprises constitué entre plusieurs coopératives agricoles que les sommes collectées peuvent être affectées à un fonds commun de placement d'entreprise.
En effet, les dispositions du code rural régissant les coopératives agricoles précisent de manière limitative les associés non coopérateurs et l'affectation des sommes recueillies dans un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne interentreprises.
Les coopératives agricoles étant très majoritairement composées de petites entreprises, elles sont très concernées par l'innovation que constitue le PEI.
C'est pourquoi il semble à la fois cohérent et plus à même d'assurer une réelle sécurité juridique de viser explicitement le plan d'épargne interentreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement semble satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale, et peut-être M. le secrétaire d'Etat pourra-t-il nous le confirmer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. J'ai bien compris la démarche de M. Franchis, très attaché, je le sais, aux coopératives agricoles.
Pour l'instant, le cadre paraissait trop restrictif, inadapté. En revanche, M. le rapporteur vient de le dire avec raison, si les coopératives souhaitent développer, aujourd'hui, l'actionnariat salarié, elles peuvent le faire au sein d'un plan d'épargne de groupe, conformément au nouvel article L. 443-3 du code du travail adopté par l'Assemblée nationale.
Monsieur Franchis, vous souhaitiez que les coopératives agricoles ne soient pas exclues du dispositif. Au travers de la modification du texte apportée par l'Assemblée nationale, compte tenu du périmètre retenu, satisfaction, je crois, vous est donnée quant au fond.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis. Monsieur le président, les explications conjuguées de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat me conduisent à le retirer, même si j'ai quelques craintes quant à la suite qui pourra être donnée à ces dispositions.
M. le président. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 bis , modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. »
« II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 443-2 du même code, après les mots : "d'un salarié" et les mots : "sa rémunération annuelle", sont respectivement insérés les mots : "ou d'une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1" et les mots : "ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente".
« III. - L'article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : "salarié", sont insérés les mots : "ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article 443-1" ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 151 rectifié, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer les I et II de cet article.
Par amendement n° 64, M. Ostermann, au nom de la commission de finances, propose :
A. - Dans le texte présenté par le I de l'article 6 pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail, de remplacer les mots : « cent salariés » par les mots : « cinq cents salariés ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité donnée aux chefs d'entreprises dont l'effectif habituel comprend au plus cinq cents salariés de participer aux plans d'épargne d'entreprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« V. - Les pertes éventuelles de recettes pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale résultant de la possibilité donnée aux chefs d'entreprises dont l'effectif habituel comprend au plus cinq cents salariés de participer aux plans d'épargne d'entreprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de impôts. »
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.
M. Guy Fischer. Cet amendement de suppression des paragraphes I et II de l'article 6 peut sans doute surprendre quelque peu, étant entendu que nous avons souhaité, depuis le début de l'examen des articles de ce projet de loi, faire valoir dans la discussion une position à la fois critique et équilibrée, tendant à recentrer les enjeux de l'épargne salariale sur ce que nous estimons indispensable, sous le double éclairage de l'utilisation du produit de cette épargne et du renforcement des droits des salariés par rapport aux choix de gestion de celle-ci.
Avec l'article 6, nous sommes toutefois confrontés à une autre problématique, qui nous fera évidemment rejeter sans la moindre ambiguïté l'amendement n° 64 de la commission des finances, celle de la participation, au même titre que les salariés des entreprises proprement dits, des mandataires sociaux aux plans d'épargne créés par accord collectif dans le cadre des nouvelles dispositions du projet de loi.
Cette évolution est, de notre point de vue d'autant plus discutable que d'autres formes d'intéressement - si l'on peut appeler les choses ainsi en matière de plans d'option d'achat d'actions, par exemple - existent et que cette extension au regard des dispositions actuelles ne fait, d'une certaine manière, qu'offrir l'opportunité de masquer une partie de la procédure jusqu'ici appliquée sous les auspices des nouvelles règles définies par le projet de loi.
Ce que nous craignons également, c'est que cette participation ne finisse en quelque sorte par devenir quelque peu envahissante quand il s'agira de résoudre la question de la gestion des fonds et qu'en fait la gestion des fonds de l'épargne salariale ne se retrouve encore plus instrumentalisée au seul profit des détenteurs majoritaires du capital et en vertu des seuls impératifs portés par les mandataires sociaux.
L'article 14, dans sa rédaction actuelle, prévoit expressément une gestion paritaire des FCPE.
Comment fera-t-on, demain, quand les mandataires sociaux auront le droit de choisir d'être représentés comme participants au plan, comme employeurs et, demain, comme détenteurs du capital ou représentants des actionnaires dans le conseil d'administration ?
Y aura-t-il, de fait, des personnes, dans l'entreprise, qui auront plus de pouvoir que les autres et plus de possibilité d'influer sur les choix d'affectation de l'épargne salariale ?
Toutes ces raisons nous amènent donc à proposer clairement la suppression des deux paragraphes initiaux de l'article 6, et là même à réserver de manière exclusive aux salariés la possiblité de participer aux plans d'épargne constitués.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 151 rectifié.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission est, bien évidemment, défavorable à l'amendement n° 151 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 64, la possibilité donnée aux mandataires sociaux de souscrire un PEE est un élément qui va dans la bonne direction, celle de la promotion de l'épargne salariale dans les PME. Cependant, le seuil retenu de cent salariés apparaît complètement arbitraire et risque d'en limiter considérablement l'effet. D'ailleurs, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a reconnu à l'Assemblée nationale.
Il faut rappeler que les mandataires sociaux ne bénéficieront en aucun cas de la participation ou de l'intéressement, qu'ils auront seulement la possibilité d'abonder un plan. Les versements complémentaires de l'entreprise seront, quant à eux, sévèrement encadrés.
On peut donc légitimement aller jusqu'à cinq cents salariés, seuil généralement retenu pour qualifier les PME.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 151 rectifié et 64 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ces amendements sont complètement antinomiques.
Le Gouvernement souhaite que les plans d'épargne se développent dans les PME et il a ciblé le dispositif sur les petites entreprises, dont les salariés sont aujourd'hui totalement exclus du système.
Mais si l'on veut qu'il y ait un mouvement dans ce sens, il faut que chacun en bénéficie un peu, qu'il y ait une incitation. Aussi, nous considérons qu'un chef d'entreprise ou un mandataire d'une entreprise de moins de cent salariés peut avoir droit à participer à l'épargne.
Il s'agit bien là de petites entreprises. Quant aux autres, elles appartiennent à d'autres organisations, syndicale notamment.
Pour ce qui est de l'effet de seuil, c'est toujours la même chose : il est discriminatoire pour certains et avantageux pour d'autres.
Si l'Assemblée nationale, dans sa sagesse, a retenu le seuil de cent salariés, sans doute discutable, imparfait - pourquoi 100 et pas 150 ou 200 ? - c'est, d'abord, parce que ces plans ont un coût réel pour le budget et, ensuite, parce que ce seuil paraît correspondre à l'intérêt bien compris de toutes les personnes que nous entendons viser aujourd'hui.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher, vice-président.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivrons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 6, à l'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Loridant, Fischer Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article :
« 1° Dans le second alinéa, après les mots : "loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée", sont insérés les mots : "ou répondant à la définition prévue par l'article L. 443-3-1 susvisé". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, dans un souci évident de clarté, du fait des liens existants entre cet amendement et l'amendement n° 153, je souhaiterais procéder à leur défense commune.
M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 153, présenté par MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et visant à insérer, après le 1° du III de l'article 6, un alinéa ainsi rédigé :
« ... Dans le second alinéa, les mots : "l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966" sont remplacés par les mots : "article L. 225-180 du code de commerce". »
Veuillez poursuivre monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Il s'agit ici pour nous de procéder, au travers des dispositions proposées, à une réécriture de l'article 6 tendant à modifier les termes de l'article L. 443-7 du code du travail, relatif au plafond des abondements versés par les entreprises dans le cadre des plans d'épargne.
Notre premier amendement, n° 152 rectifié, procède à l'insertion dans la loi d'une nouvelle possibilité de majoration du plafonnement, dès lors que les sommes concernées par l'abondement visent à participer au financement d'entreprises issues de l'économie solidaire telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article 9 du présent projet de loi.
Le second procède à la simple prise en compte, par coordination, dans cet article L. 443-7, de la publication du code de commerce par la voie de l'ordonnance publiée le 21 septembre dernier.
Quant au fond, néanmoins, il s'agit pour nous, une fois de plus, d'affirmer en quelque sorte une forme de priorité à l'utilisation la plus socialement positive de l'épargne salariale, en donnant, ainsi que nous l'avons déjà fait au plan fiscal et que nous le ferons encore au plan social, une prime à l'engagement de l'épargne collectée en direction de l'économie sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 152 rectifié et 153 ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Sur l'amendement n° 152 rectifié, visant à préciser le titre des entreprises d'économie solidaire pour les inclure dans le cas où l'employeur peut majorer ses abondements, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 153, c'est un amendement de codification, et la commission sait gré au groupe communiste républicain et citoyen de l'avoir présenté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 152 rectifié et 153 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, permettez-moi d'abord de vous saluer, car vous êtes un ami de longue date.
M. le président. Et moi de vous saluer aussi, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà travaillé ensemble sur nombre de dossiers, et je suis à la fois fier et heureux de travailler sous votre présidence ce soir.
L'amendement n° 152 rectifié est plus un amendement de fond que de forme. En effet, sa rédaction laisse penser que la majoration de 50 % du plafond de l'abondement dans le PEE, en cas d'investissement en titres de l'entreprise, s'applique également aux investissements dans les entreprises solidaires ; c'est bien là qu'est le problème.
Si tel est le sens de cet amendement, le Gouvernement ne peut y être favorable, car ce type d'investissement bénéficie déjà d'une aide fiscale dans le cadre du PPESV. Si l'amendement vise à faire bénéficier de l'abondement majoré une entreprise solidaire, lorsqu'elle a elle-même un PPE, si les sommes épargnées par les salariés sont investies dans l'entreprise, cette précision me semble inutile, car les entreprises solidaires et leurs salariés bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives à l'épargne salariale.
Si j'ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur Fischer, vous avez déjà, là encore, satisfaction ; si vous souhaitiez obtenir une précision, vous l'avez, et je pense que vous pourriez donc retirer cet amendement.
Quant à l'amendement n° 153, il vise à procéder à une substitution qui n'est pas utile, dans la mesure où elle résulte déjà de l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 qui a codifié dans le code de commerce la loi du 24 juillet 1966.
Dans les deux cas, j'ai compris votre inquiétude et je comprends votre interrogation. Mais il me semble que les textes, en l'état actuel, répondent à votre souci.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président. Monsieur Fischer, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Guy Fischer. Je les maintiens !
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous avez entendu le Gouvernement, quel est donc maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 152 rectifié ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 153, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 65, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le dernier alinéa de l'article 6, après les mots : « et celui du salarié », d'insérer les mots : « ou de la personne visée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans la mesure où il vise à faire bénéficier les mandataires sociaux, comme les salariés, des dispositions concernées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis



M. le président.
« Art. 6 bis . - I. - Il est créé un fonds de solidarité de l'épargne salariale, chargé de contribuer au financement de la mise en place du livret d'épargne salariale mentionné à l'article L. 444-5 du code du travail, ainsi que des études préalables nécessaires à la mise en place des plans d'épargne interentreprises définis à l'article L. 443-1-1 du même code.
« Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Les ressources de ce fonds sont constituées des sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil. »
Par amendement n° 66, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission propose de supprimer l'article 6 bis pour de nombreuses raisons.
D'abord, il faut dire que nous partageons le constat de départ des auteurs de cet article. Il existe des fonds d'épargne salariale tombés en déshérence, par exemple à la suite du départ d'un salarié.
A l'issue de la période de blocage, les fonds sont censés être transférés à la Caisse des dépôts, qui doit mener les démarches pour retrouver les bénéficiaires. Une fois passée la prescription trentenaire, ces fonds sont versés au Trésor public.
Le présent article vise à les affecter à un nouveau fonds, qui s'en servirait pour financer des livrets d'épargne salariale et les études nécessaires à la mise en place des PEI.
On peut remarquer que ces fonds sont aujourd'hui d'un montant assez faible. Si quelque 350 millions de francs sont en déshérence, seuls quelques millions de francs ont été versés au Trésor public.
Le projet de loi visant à éviter que l'épargne salariale ne se perde dans la nature, il faut espérer que les fonds en déshérence seront presque nuls. La somme totale ne permettra donc pas de financer grand-chose, même pas les frais de fonctionnement du futur fonds.
De plus, il vous est proposé de remplacer le livret par un mécanisme plus souple.
Quant aux études préalables au PEI, on peut espérer que le démarchage commercial et les partenaires sociaux y pourvoiront.
Enfin, l'article 6 ter instaure un mécanisme concurrent de celui de l'article 6 bis pour l'utilisation des mêmes sommes. Je vous laisse admirer la logique de nos collègues de l'Assemblée nationale !
Au bout du compte, ces sommes doivent bien revenir à la collectivité nationale. S'il y a contestation un jour, c'est vers elle que se retourneront les salariés. Deux solutions s'offrent : ou le Trésor public comme aujourd'hui, ou les fonds de réserve pour les retraites, comme le prévoit l'article 6 ter . Je vous proposerai de ne garder que cette affectation et de supprimer, en conséquence, celle du présent article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Lors du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'était montré réservé sur la création de ce fonds. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat et, par là même, approuve la position de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Marc Massion. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.

Article 6 ter



M. le président.
« Art. 6 ter . - Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil, sont affectées au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 67, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi cet article :
« Il est inséré dans l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour prévoir la codification de cette nouvelle ressource pérenne du fonds de réserve.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où il est d'accord pour affecter les fonds en déshérence au fonds de solidarité vieillesse. Cela lui paraît être une bonne mesure.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 ter est ainsi rédigé.

TITRE III

PLAN PARTENARIAL
D'ÉPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - I. - Il est inséré, après l'article L. 443-1-1 du code du travail, un article L. 443-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-1-2 . - I. - Il peut être mis en place, dans les conditions prévues au titre III du livre Ier, un plan partenarial d'épargne salariale volontaire qui peut prendre l'une des deux formes suivantes :
« a) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants au plan doivent être détenues dans celui-ci jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans à compter du premier versement. Pour les titres souscrits en application de l'article L. 443-5, ce délai minimum est fixé à sept ans à compter de chaque souscription. Toutefois, les titres souscrits dans les trois années suivant le premier versement dans le plan devront être détenus jusqu'à l'expiration du délai de dix ans suivant ce premier versement ;
« b) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans après leur versement.
« Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou aux projets du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ces délais.
« Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.
« Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article L. 443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par ledit article ou par l'article L. 443-1-1.
« Lorsque le plan prend la forme mentionnée au a, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte au-delà de la date d'expiration du plan, sans pouvoir y affecter de nouveaux versements à quelque titre que ce soit. Toufefois, dans ce cas, à sa demande, il peut renouveler sa participation au plan dans les mêmes conditions.
« II. - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne prévus aux articles L. 443-1 ou L. 443-1-1, avant l'expiration du délai fixé à l'article L. 443-6. Ces transferts ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2. Toutefois, ces versements de sommes issues de l'intéressement ou de la participation et ces transferts ne peuvent être effectués moins de cinq ans avant la date d'échéance du plan.
« Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation qui sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire plus de sept ans avant la date d'échéance du plan peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues audit article.
« Dans le cas où le plan partenarial d'épargne salariale volontaire prend la forme mentionnée au b du I, la condition de délai prévue au premier alinéa ne s'applique pas, et les versements mentionnés au deuxième alinéa peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise.
« II bis. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, dans les entreprises solidaires définies à l'article L. 443-3-1.
« III. - L'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire détermine les modalités de délivrance, en une fois, des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants. A la demande du participant, la délivrance peut être effectuée de manière fractionnée.
« IV. - Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des articles L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale volontaire. »
« II. - Au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-5 . - 1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit de la mission du Fonds de solidarité vieillesse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 une contribution sur la fraction de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié, la somme de 15 000 francs majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du même code.
« 2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.
« 3. Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution. »
« III. - L'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5. »
Par amendement n° 68, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 443-1-2 du code du travail :
« Un plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut être institué dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord passé dans les conditions prévues à l'article L. 441-1. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus, à compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de la possibilité d'instituer un plan partenarial d'épargne salariale volontaire par d'autres voies que celle de l'accord collectif sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement vise à élargir les modalités d'institution d'un PPESV afin de lui assurer un plein succès. En effet, la seule possibilité d'instaurer un PPESV est, dans le projet du Gouvernement, modifié par l'Assemblée nationale, l'accord collectif.
Il a semblé à la commission des finances que cette disposition était trop restrictive. Elle propose donc que le PPESV puisse être instauré au choix par un accord collectif, un référendum des salariés, un vote favorable du comité d'entreprise, une décision unilatérale de l'employeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement ne peut qu'être défavorable. Nous allons entrer dans une période un peu plus difficile maintenant, après six articles qui étaient plus consensuels.
Le Gouvernement souhaite que la mise en place du PPESV résulte de la négociation collective, donc que les salariés soient associés à la négociation. Il s'agit là d'un élément essentiel du dispositif sur lequel le Gouvernement n'entend pas revenir : il est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement n° 68 de la commission des finances, qui porte sur les conditions de mise en place des PPESV, s'inspire des mêmes orientations que l'amendement n° 62 que nous avons examiné à l'article 5.
Il s'agit, là encore, de faire en sorte que la mise en place d'un dispositif d'épargne puisse découler d'une décision de l'employeur - on n'ose certes plus parler de « décision unilatérale » mais on parle d' « initiative » - sans que l'amorce de cette mise en place se fonde sur la négociation d'un accord collectif.
On peut comprendre la préoccupation de notre rapporteur et son souci de « favoriser », autant que faire se peut, le développement des nouvelles formes de l'épargne salariale. Mais on ne peut accepter de remettre en question une partie de l'équilibre, déjà mal assuré, d'un texte fondé en grande partie sur la qualité de la négociation et la définition commune d'objectifs liés à la mise en place des plans d'épargne.
Nous ne voterons donc pas l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 69, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De remplacer les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes de participants au plan doivent être détenues jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans après leur versement. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de la restriction de la définition du plan partenarial d'épargne volontaire à un plan glissant sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Le Gouvernement avait proposé, dans son texte initial, que le PPESV soit un plan à terme fixe dont le fonctionnement était particulièrement compliqué.
L'Assemblée nationale a apporté une innovation intéressante en introduisant la possibilité d'un plan glissant, sur le modèle du PEE, mais elle n'a pas supprimé pour autant le plan à terme fixe, si bien que le dispositif qui nous est soumis aujourd'hui est d'une remarquable complexité.
La commission des finances estime que le PPESV ne doit prendre la forme d'un plan glissant qu'à dix ans et qu'il est comparable à un PPE à long terme.
Cette solution a deux avantages. D'abord, elle est facilement compréhensible pour l'ensemble des salariés, qui connaissent très bien le plan d'épargne d'entreprise. Elle sera donc un facteur de succès pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire. Ensuite, elle permet une durée moyenne d'immobilisation des sommes affectées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire plus longue. Dans le plan proposé par le Gouvernement, cette durée pouvait dans certains cas être inférieure à celle du plan d'épargne d'entreprise.
Le choix d'un plan glissant permettra de faire du PPESV un véritable plan d'épargne à long terme. Par conséquent, le débat sur la sortie en capital ou en rente n'a plus lieu d'être, et les diverses conditions de détention et délais qui rendaient le dispositif du Gouvernement très difficilement compréhensible seront supprimées par plusieurs amendements que je présenterai par la suite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement retire des éléments de souplesse lors de la sortie du plan partenarial d'épargne salariale volontaire. Or le Gouvernement estime qu'il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de négocier, qu'il faut que cette négociation ait vraiment lieu. C'est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 154, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte présenté par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail :
« Les sommes versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire peuvent, exceptionnellement, être débloquées avant l'expiration du délai de 10 ans dans les cas suivants : achat de la résidence principale ou de la résidence secondaire, financement des études supérieures des enfants, mariage, divorce, décès du titulaire ou de son conjoint, invalidité du titulaire ou de son conjoint, départ en retraite du titulaire ou de son conjoint, licenciement, création d'entreprise. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de déblocage des sommes épargnées dans le cadre d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire en cas de sortie anticipée.
Le texte prévoit que les modalités de sortie avant l'expiration du délai de dix ans soient fixées par un décret en Conseil d'Etat. Nous préférons que les conditions régissant cette sortie anticipée soient clairement explicitées dans le projet de loi sur l'épargne salariale lui-même.
Nous proposons, par conséquent, qu'une sortie anticipée soit possible dans les cas suivants : achat de la résidence principale ou de la résidence secondaire ; financement des études supérieures des enfants ; mariage, divorce, décès du titulaire ou de son conjoint ; invalidité du titulaire ou de son conjoint ; départ en retraite du titulaire ou de son conjoint ; licenciement ; création d'entreprise.
Cet amendement conserve à la sortie anticipée du PPESV son caractère exceptionnel, mais il permet de préciser dès aujourd'hui les cas où les sommes épargnées peuvent être débloquées avant terme afin de faire face aux aléas professionnels ou familiaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission estime que la fixation de cette liste relève du pouvoir réglementaire, lequel est lié par une condition fixée dans la loi.
Les cas prévus devront être liés à la situation ou au projet du participant. Cette règle a paru suffisante à la commission qui a, par conséquent, émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. En l'occurrence, le Gouvernement est en accord avec le rapporteur : cette disposition relève du pouvoir réglementaire. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 154 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 121 vise à supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail.
L'amendement n° 122 tend à supprimer la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail.
L'amendement n° 123 a pour objet, dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail, de supprimer les mots : « plus de sept ans avant la date d'échéance du plan ».
L'amendement n° 124 vise à supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces quatre amendements.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Ce sont des amendements de conséquence de l'amendement n° 69 visant à supprimer la version plan à terme fixe du PPESV.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 121, 122, 123 et 124 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements, pour une raison que j'évoquais tout à l'heure : ils suppriment des souplesses prévues par la loi.
Nous proposons, quant à nous, de faire confiance aux partenaires sociaux.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 70, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le II bis du texte présenté par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail, de remplacer le mot : « doit » par le mot : « peut ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Par cet amendement, la commission des finances propose de modifier la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui impose actuellement au règlement du PPESV de prévoir des investissements dans des fonds solidaires. Il est inutile et peut-être même quelque peu dangereux d'imposer une telle règle. Il suffit que le règlement du plan puisse prévoir de telles possibilités d'investissement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut être favorable à cette proposition qui peut conduire à priver les salariés des entreprises ayant mis en place un PPESV de la possibilité d'investir dans l'économie solidaire. Le salarié serait ainsi privé d'une opportunité qui me paraît justifiée et qui doit être maintenue.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 71, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le II bis du texte présenté par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail, après les mots : « peut être affectée », d'ajouter les mots : « , à l'initiative du participant, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission propose d'encadrer la possibilité d'investir dans des fonds solidaires en précisant que l'affectation de sommes dans ces fonds ne peut se faire que sur l'initiative du salarié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cette précision me semble inutile dans la mesure où le texte ne laisse aucun doute quant au fait que l'affectation de l'épargne et des fonds solidaires relève de la décision individuelle des salariés concernés. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 125, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le III du texte présenté par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail.
Par amendement n° 157, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent de supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa (III) du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 443-1-2 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 69 tendant à supprimer la version plan à terme fixe du plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 157.
M. Guy Fischer. Notre amendement a pour objet de bien spécifier les modalités de sortie du plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
Le texte prévoit que la délivrance puisse éventuellement se faire, à la demande du participant, de manière fractionnée. Cette formulation nous apparaît pour le moins ambiguë. Nous voyons ressurgir ici une possibilité de sortie en rente.
D'une part, nous tenons à réitérer notre opposition à la sortie en rente, notre préférence allant, vous le savez, à la sortie en capital. D'autre part, le texte ne précise en aucun cas les modalités de cette « sortie fractionnée ».
Par ailleurs, rien n'est indiqué quant à la transmissibilité de ce déblocage fractionné des sommes épargnées aux ayants droit du participant au plan d'épargne.
Cette formulation nous paraît très voisine de la retraite par capitalisation. Nous souhaitons par conséquent en revenir à la sortie du PPESV en capital uniquement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 157 ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Votre commission a proposé, avec l'amendement n° 69, un mécanisme de plan glissant par lequel la question de la sortie en rente, en capital ou fractionnée ne se pose pas. M. Fischer aurait dû voter cet amendement !
Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 125 et 157 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 125 est un amendement de conséquence. A amendement de conséquence, réponse de conséquence : le Gouvernement réitère son avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 157, les salariés sont attachés à la sortie fractionnée. C'est un élément de souplesse qui permet la réalisation de projets à plusieurs moments et qui ne soulève aucun problème quant à la transmission du capital aux ayants droit. Je demande donc à M. Fischer de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 157 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 72, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de supprimer les II et III de l'article 7.
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Fischer, Loridant, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 155 a pour objet :
A. - Dans le 1 du texte proposé par le II de l'article 7 pour l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, de remplacer la somme : « 15 000 francs » par la somme : « 5 000 francs ».
B. - De compléter in fine le 1 du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme peut également être majorée lorsque l'abondement porte sur un fonds d'investissement créé en vertu du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail ou les entreprises définies à l'article L. 443-3-1 dudit code. »
L'amendement n° 156 vise, à la fin du 2 du texte proposé par le II de l'article 7 pour l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, de remplacer le pourcentage : « 8,2 % » par le pourcentage : « 16 % ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 72.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la taxation imposée par l'Assemblée nationale à la fraction de l'abondement de l'employeur qui excède 15 000 francs annuels, le taux prévu étant de 2,8 % au-delà de 15 000 francs.
Certes, il est rare qu'un employeur verse plus de 15 000 francs d'abondement à un employé par an. Cette taxation ne trouvera donc pas beaucoup de matière à taxer.
Néanmoins, l'apparition d'une telle taxe serait de nature à réduire l'attractivité du nouveau produit que le Gouvernement nous propose. Nous souhaitons donc supprimer cette taxe inopportune.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre les amendements n°s 155 et 156.
M. Guy Fischer. L'amendement n° 155 vise, d'abord, à instituer une contribution sociale sur la fraction de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire qui excède 5 000 francs par an et par salarié au lieu des 15 000 francs prévus par le texte en discussion.
Actuellement, en ce qui concerne les PEE en cours, les abondements patronaux s'élèvent, en moyenne, à 7 000 francs par salarié et par an. Or les diverses études et sondages montrent que, dans le cas de création de PPESV, les abondements patronaux seraient aussi de cet ordre. Par conséquent, les abondements seraient, en fait, dans la plupart des cas, exempts de toute contribution sociale.
A notre avis, ce n'est pas de nature à préserver l'équilibre des comptes sociaux, d'autant que cette contribution serait versée au fonds de solidarité vieillesse et non au régime général.
Cet amendement a également pour objet de permettre que cette somme de 5 000 francs puisse être majorée dans le cas où les sommes résultant de la mise en place d'un PPESV seraient affectées à un fonds d'investissement dans l'entreprise ou destinées à financer les entreprises entrant dans le champ de l'économie solidaire définie par le projet de loi. Je crois que cela entre dans la logique des positions que nous avons défendues précédemment sur le statut fiscal des plans d'épargne.
L'amendement n° 156 développe le même type d'idée. Afin de ne pas trop allonger le débat, je me dispense de le défendre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 155 et 156 ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Dans la logique de l'adoption de l'amendement n° 72, la commission est défavorable aux amendements n°s 155 et 156.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 72, 155 et 156 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72, car il vise à limiter les possibilités offertes aux salariés dans le cadre du PPESV, et donc enlève de la souplesse que nous retrouvons dans les amendements n°s 155 et 156, qui tendent respectivement à changer le plafond et à augmenter le taux de la cotisation.
La cotisation qui affecte l'abondement sera versée au fonds de réserve. Elle était fixée à 8,2 %, ce qui nous paraît juste. En revanche, il n'est pas souhaitable d'augmenter les charges sociales sur l'abondement, sauf à vouloir dissuader la création de ces fonds de placement, de cette épargne, ce qui n'est pas l'objet du texte. En outre, c'est un alourdissement qui est proposé compte tenu de la modification du plafond.
En conséquence, le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s 155 et 156, visant à alourdir les charges qui pèsent sur un dispositif que nous souhaitons simple, efficace et populaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 155 et 156 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - I A. - Le premier alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. »
« I. - L'article L. 443-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7. »
« I bis. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-2 du même code, les mots : "à un plan d'épargne d'entreprise" sont remplacés par les mots : "aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe". »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 443-5 du même code est complété par les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2". »
« III. - L'article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° A Au début du premier alinéa, les mots : "Les sommes versées annuellement par l'entreprise pour chaque salarié" sont remplacés par les mots : "Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1" ;
« 1° Au premier alinéa, la somme : "15 000 francs" est remplacée par les mots : "2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à 4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2" ;
« 2° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : "Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, " ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 443-8, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan. »
« IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 18° de l'article 81, les mots : "d'un plan d'épargne d'entreprise établi" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne constitués" ;
« 2° Au 18° bis du même article, les mots : "d'un plan d'épargne d'entreprise" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail" ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article 163 bis AA, les mots : "à un plan d'épargne d'entreprise" sont remplacés par les mots : "aux plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail" ;
« 4° Au I de l'article 163 bis B, les mots : "d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne, constitués" et au II du même article, les mots : "dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné" sont remplacés par les mots : "dans l'un des plans d'épargne mentionnés" ;
« 5° A l'article 231 bis E et à l'article 237 ter, les mots : "d'un plan d'épargne d'entreprise établi" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne constitués" ;
« 6° Il est ajouté, au 1 du II de l'article 237 bis A, un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. Le taux de 25 % est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise. » ;
« 7° Le 4 du II de l'article 237 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut être également utilisée au titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 444-1 du code du travail. » ;
« 8° Le II de l'article 237 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Lorsqu'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par l'article L. 444-3 du même code, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles. Ce transfert est soumis à une autorisation, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »
« V. - 1. Au 6° du IV de l'article 225-138 du code de commerce, après les mots : "L. 443-6 du code du travail", sont insérés les mots : "ou des délais de sept ou dix ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code" ;
« 2. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code. »
Par amendement n° 73, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le II de cet article :
« II. - L'article L. 443-5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "au plan d'épargne d'entreprise" sont remplacés par les mots "d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire".
« 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de précision afin de prévoir explicitement que les augmentations de capital peuvent être réservées aux adhérents d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire et pas seulement à ceux d'un plan d'épargne d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement pense que la mention prévue par le rapporteur est inutile et il demande, par conséquent, le rejet de l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 74, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
A. - Dans le 1° du III de l'article 8, de remplacer les mots : « 2 300 euros » par les mots : « 10 % du plafond des cotisations de sécurité sociale » et les mots « 4 600 euros » par les mots : « 20 % du plafond des cotisations de sécurité sociale ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus, de compléter in fine l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de la modification des plafonds de versements complémentaires de l'employeur sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 11, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le troisième alinéa (1°) du III de l'article 8, de remplacer la somme : « 2 300 euros » par les mots : « 10 % du montant du plafond des cotisations de sécurité sociale ».
B. - Après le III de l'article 8, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'indexation du plafond d'abondement de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise prévue au 1° du paragraphe III sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généal des impôts. »
Par amendement n° 158, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa (1°) du III de l'article 8, de remplacer les mots : « et à 4 600 euros pour les versements » par le mot « ou ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement n° 74 de la commission des finances vise, pour le calcul des plafonds de versements complémentaires de l'entreprise, à substituer aux références nominales des références évolutives.
Le plafond des versements complémentaires de l'entreprise serait non plus de 15 000 francs, ou 2 300 euros, pour les PEE, mais de 10 % du plafond des cotisations de sécurité sociale. Le plafond pour les versements aux PPESV serait fixé à 20 % du plafond des cotisations de sécurité sociale au lieu de 30 000 francs, ou 4 600 euros. Cette indication permettra une revalorisation régulière de ces plafonds.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'amendement n° 11, qui reprend simplement le texte voté par le Sénat en décembre dernier, a la même inspiration que celui de la commission des finances. Toutefois, il prévoit seulement l'extension du plafond des cotisations de sécurité sociale, mais ne s'applique pas au PPESV, qui n'existait pas à l'époque.
L'amendement de la commission des finances étant donc plus complet que le nôtre, je retire cet amendement n° 11.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 158.
M. Guy Fischer. Cet amendement n° 158 est un simple amendement de principe relatif au plafond appliqué aux abondements des entreprises dans le cadre des plans d'épargne constitués.
L'article 8, pour une part non négligeable, modifie en effet les conditions d'application de l'article L. 443-7 du code du travail - dont nous avons d'ailleurs déjà précédemment parlé, notamment lors de la discussion de l'article 6.
Vous nous permettrez d'ailleurs de considérer que cette distinction entre les deux articles du présent projet de loi n'est pas a priori sans poser quelques problèmes de cohérence du texte, dès lors que ce qui est directement visé par les deux articles 6 et 8 du projet de loi est le même article L. 443-7 du code du travail.
Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article 8, singulièrement le troisième alinéa de son paragraphe III, tend à majorer le plafond d'abondement des entreprises dès lors que se développerait une forme de « nomadisme » des salariés participants, ce qui n'est pas nécessairement sans poser quelques problèmes.
En effet, doubler le plafond d'abondement pour les salariés ayant adhéré à plusieurs plans d'épargne constitués revient, dans les faits, à donner une forme de valeur législative particulière à ce qui pourrait provenir tant de l'instabilité des salariés que des tentatives éventuelles de débauchage pratiquées par certaines entreprises, notamment par celles qui auraient l'opportunité d'« allécher le client » avec un plan d'épargne plus performant que celui de la concurrence - mais sans doute direz-vous que nous faisons des procès d'intention. De la même manière, cela pourrait consister à valider encore plus la participation des mandataires sociaux aux plans d'épargne, au travers d'une adhésion à un ou plusieurs plans d'entreprises où ils seraient, indépendamment des dispositions prévues par le projet de loi relatif aux régulations économiques actuellement en navette, investis de ces responsabilités.
On peut comprendre, de manière objective, que certaines entreprises mènent une politique de recrutement assise sur la mise en avant de tel ou tel avantage professionnel ou de rémunération, mais doit-on nécessairement y donner force de loi ?
C'est le sens de cet amendement qui limite strictement, sous réserve, évidemment, des ajustements que nous préconisions lors de l'examen de l'article 6, le plafond des abondements des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 158 ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances est défavorable à cette limitation des versements complémentaires des employeurs. En outre, cet amendement n° 158 est incompatible avec l'amendement n° 74 qu'elle a déposé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 74 et 158 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 158, le projet qui vise à limiter le versement des entreprises ne nous paraît pas sain dans la mesure où nous pensons - je reviens à cette idée - qu'il faut laisser faire les partenaires sociaux. Ni les salaires ni les plans ne sont les mêmes dans les entreprises. En outre, ce n'est pas une façon d'attirer le client ; il s'agit de conserver la place globale de la discussion entre les partenaires sociaux. C'est une possibilité supplémentaire, certes d'attraction, mais aussi d'intéressement, qu'il nous paraît nécessaire de conserver dans un souci d'efficacité et d'attractivité.
Quant à l'amendement n° 74, le Gouvernement ne considère pas qu'il soit souhaitable de mettre en place l'indexation proposée. Les plafonds qui figurent dans le texte sont déjà adéquats. Leur modification peut résulter d'un vote du Parlement, mais non pas d'une évolution automatique dont tous les effets pourraient ne pas être maîtrisés. Par conséquent, laissons au Parlement le soin de voter ces indexations si elles sont nécessaires et justifiées, mais ne les rendons pas automatiques, afin que certains effets pervers ne se produisent pas par la suite.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Je me permets tout de même de vous signaler, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces plafonds n'ont pas été revalorisés depuis 1994 !
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Exactement !
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Les revalorisations sont donc loin d'être automatiques.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je voudrais compléter ce que vient de dire M. le rapporteur de la commission des finances, en remarquant un certain illogisme dans votre comportement, monsieur le secrétaire d'Etat.
Nous connaissons la participation et nous savons comment fonctionne le système pour les plafonds. Nous n'allons tout de même pas être obligés de faire un texte de loi à chaque fois qu'il sera nécessaire de les relever ! Je sais bien qu'il y a des DDOF, mais ce n'est pas une bonne solution. Alors que, à l'évidence, vous voulez favoriser le système, vous n'allez pas jusqu'au bout !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. On peut commencer à débattre entre nous, mais je crois que, en l'occurrence, la raison est au milieu.
Il y a effectivement des DDOEF et des DDOS. Messieurs les sénateurs, admettez qu'une indexation automatique peut avoir des effets pervers et qu'un tel système n'est pas neutre sur le plan des ressources. La loi pourvoira donc rapidement à ces augmentations dans le cadre des éléments que vous avez indiqués mais, pour l'instant, elles ne sont pas justifiées.
Je suis partisan de la souplesse pour tous les amendements, et du dialogue entre les partenaires sociaux. Mais il est bon de prévoir des garde-fous et il n'est pas complètement anormal que l'Etat joue le rôle de régulateur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 158 n'a plus d'objet.
Par l'amendement n° 75, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, au début de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 8, de remplacer les mots : « Cette contribution » par les mots : « Les sommes versées par l'entreprise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances propose un retour au texte du Gouvernement, par coordination avec nos positions à l'article 14. Nous ne souhaitons pas encourager les versements des entreprises en actions afin de mieux sécuriser l'épargne des salariés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je remercie M. le rappporteur d'avoir eu la clairvoyance de discerner toute la difficulté qu'il y avait dans le texte original du Gouvernement. J'y souscris totalement !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 132, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, propose :
A. - Après le quatrième alinéa (3°) du IV de l'article 8, un alinéa ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exonération s'applique également aux sommes non réclamées remises à la Caisse des dépôts et consignations aussi longtemps que les salariés n'en demandent pas la délivrance. »
B. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le IV de l'article 8, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'exonération d'impôt sur le revenu aux sommes issues d'un plan d'épargne d'entreprise non réclamées et remises à la Caisse des dépôts et consignations est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Cet amendement vise à préciser la pratique et à lever de ce point de vue toute ambiguïté.
En effet, puisque les revenus acquis au titre de l'épargne salariale ne subissent, le cas échéant, de prélèvements sociaux ou fiscaux qu'au moment de leur remboursement aux bénéficiaires, il semble opportun de préciser, s'agissant des intérêts attachés aux sommes en déshérence, qu'il n'y a aura imposition que lorsqu'elles seront versées à leurs bénéficiaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. C'est là une précision qui, à notre sens, va de soi : on ne peut soumettre à l'impôt sur le revenu des sommes dont on ne connaît pas le propriétaire. La commission souhaiterait néanmoins connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis non seulement réservé, mais défavorable, parce que les règles légales d'assujettissement à l'impôt sur le revenu ne permettent d'imposer que les revenus dont les contribuables ont eu la disposition au cours de l'année d'imposition, selon un mécanisme que vous avez parfaitement saisi, monsieur le rapporteur.
Les intérêts des sommes en déshérence qui sont déposées à la Caisse des dépôts ne sont susceptibles d'être assujettis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux qu'au titre de l'année où leurs bénéficiaires, après s'être fait connaître auprès des organismes intéressés, et avant la fin de la prescription trentenaire applicable en la matière, en ont la disposition.
J'ai bien conscience de la faille qui pourrait apparaître, mais ces précisions me paraissent redondantes et superfétatoires. En outre, elles encombreraient inutilement le texte puisqu'elles correspondent à ce qui se fait déjà dans la réalité.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, j'invite notre collègue à retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis. Dans la mesure où il paraît sans objet, puisque les dispositions coulent de source et s'appliquent de fait, j'accepte de le retirer.
M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.
Par amendement n° 76, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De rédiger ainsi le 6° du IV de l'article 8 :
« 6° L'article 237 bis A est ainsi modifié :
« a) Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise. » ;
« b) Dans la première phrase du 4, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans" ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, de compléter l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'utiliser la provision pour investissement pendant un délai de deux ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement vise à offrir aux entreprises la possibilité d'utiliser leurs provisions pour investissement pour l'acquisition ou la création d'immobilisations pendant un délai de deux ans et non plus d'un an comme c'est le cas aujourd'hui.
Il s'agit donc de donner une souplesse d'utilisation aux provisions pour investissement. En période de basse conjoncture, l'entreprise peut avoir des difficultés à utiliser cette provision dans un délai aussi court que celui d'une année.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je vais démontrer à M. le rapporteur que mon ramage ressemble à mon plumage. (Sourires.)
Tout à l'heure, j'ai parlé de souplesse en disant qu'il fallait des garde-fous. Par cet amendement, la commission introduit un élément de souplesse dans la sortie du dispositif. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Sagesse de fable ! (Nouveaux sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
Par amendement n° 77, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le 7° du IV de l'article 8.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite à l'Assemblée nationale, d'utiliser la provision pour investissement au titre des stages de formation économique prévus dans le code du travail. Cette innovation ne nous semble pas utile. D'autres mécanismes fiscaux, en particulier le crédit d'impôt formation, peuvent remplir cet office.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement était très réservé sur cette mesure à l'Assemblée nationale. Après avoir écouté les arguments avancés par la commission, il a donc évolué dans sa position, qui n'est ni figée ni bloquée, comme je crois l'avoir prouvé depuis le début de l'après-midi.
En ce domaine également, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 78, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
I. - Dans la deuxième phrase du texte présenté par le 8° du IV de l'article 8 pour le 6 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après les mots : « chacune de ces sociétés peut », d'insérer les mots : « sur autorisation du ministre chargé des finances, » ;
II. - En conséquence, de supprimer la dernière phrase dudit texte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'harmoniser la rédaction de la disposition visée avec celle d'une disposition similaire figurant au code général des impôts en précisant que l'autorisation prévue dans ce texte est donnée par le ministre chargé des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Là encore, le Gouvernement était très réservé à l'Assemblée nationale. La discussion et la négociation ont porté leurs fruits. Les arguments ont été entendus. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 79 rectifié, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le 1 du V de l'article 8, de remplacer les mots : « des délais de sept ou dix ans prévus », par les mots : « du délai de dix ans prévu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 69 à l'article 7, qui vise à faire du PPESV un simple plan glissant en dix ans. La multitude de délais que prévoyait le Gouvernement n'est donc plus nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est cohérent avec lui-même : défavorable à l'amendement n° 69, il est donc défavorable à l'amendement n° 79 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 bis



M. le président.
« Art. 8 bis . - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail, après les mots : "fixe les conditions", sont insérés les mots : ", liées à la situation ou aux projets du salarié, ". » - (Adopté.)

Demande de réserve



M. François Patriat,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je demande la réserve des articles 9 et 10 jusqu'à la fin du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cete demande de réserve ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.

Article 10 bis



M. le président.
« Art. 10 bis . - Il est inséré, après l'article L. 444-5 du code du travail, un article L. 444-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-7 . - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières auxquels sont affectés des fonds recueillis par les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, sont tenus de rendre compte annuellement de la mesure dans laquelle ils prennent en compte des considérations sociales, environnementales ou éthiques tant dans la sélection, la conservation et la liquidation des titres de placement composant leur portefeuille que dans l'exercice des droits attachés à la détention des titres, comme les droits de vote.
« Le contenu de ces comptes rendus annuels est précisé par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
« Ces comptes rendus annuels sont notamment transmis aux conseils de surveillance des fonds communs de placement qui les intègrent à leur propre rapport annuel. »
Par amendement n° 86, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi cet article :
« Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par la Commission des opérations de bourse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'article 10 bis introduit une obligation d'information sur la manière dont les fonds prennent en compte des considérations éthiques, environnementales ou sociales.
D'abord, cet article est inopérant en l'état parce qu'il ne vise pas les mêmes personnes au début et à la fin du premier alinéa. Ensuite, on peut imaginer que les fonds particulièrement éthiques seront en fait un argument commercial.
Cependant le Sénat a déjà adopté, lors de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, un amendement disposant que le rapport d'une société dans certaines conditions rendait compte du respect de ces préoccupations.
Cet amendement propose donc de reprendre la mesure proposée par l'Assemblée nationale mais de manière beaucoup plus souple et plus respectueuse de l'actionnariat salarié. Comme c'est le conseil de surveillance qui fixe les orientations stratégiques, il lui revient de se poser la question de ces placements éthiques, la société de gestion rendant compte par la suite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La rédaction actuelle lui paraissant satisfaisante, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 bis est ainsi rédigé.

TITRE V

RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS
DANS L'ENTREPRISE

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 132-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan mis en place en application de l'article L. 441-1-2 à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au II bis de l'article L. 443-1-2. » ;
« 2° L'article L. 133-5 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV relatifs à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au II bis de l'article L. 443-1-2. » ;
« 3° Le troisième alinéa de l'article L. 443-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée. » ;
« 4° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 442-4 est ainsi rédigée :
« Toutefois, les accords prévus à l'article L. 442-5 peuvent décider que cette répartition entre les salariés est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs des critères précités. » ;
« 5° Supprimé ;
« 6° a) L'article L. 443-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise quand il existe ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt, prévu à l'article L. 443-8, auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. » ;
« b) L'article L. 443-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° du précitée doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis. »
Par amendement n° 87, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le texte présenté par le 1° de cet article pour compléter l'article L. 132-27 du code du travail, de remplacer la référence : « L. 441-1-2 » par la référence : « L. 443-1-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 138 rectifié, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le 1° de l'article 11, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "les modalités d'un régime de prévoyance maladie" sont remplacés par les mots : ", conformément à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, une couverture complémentaire soit contre les risques décès, incapacité de travail et invalidité, soit contre la maladie" et les mots : "ce thème" sont remplacés par les mots : "chacun de ces thèmes". »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. L'objet de l'amendement est de compléter les modifications introduites en 1999, lors de la discussion de la loi relative à la couverture maladie universelle, en englobant, dans l'obligation annuelle de négociation dans les entreprises, l'ensemble des couvertures sociales complémentaires. L'utilité sociale de celles-ci est en effet particulièrement importante dans les domaines du décès, de l'incapacité et de l'invalidité qui ne sont pratiquement pas couverts par la sécurité sociale ou ne le sont que par des prestations plafonnées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Le principe contenu dans cet amendement est intéressant, mais il faut éviter de multiplier à l'excès les sujets de renégociations annuelles. La commission est donc défavorable à cet amendement, qui devrait être examiné dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement, pour intéressant qu'il soit, concerne non pas le plan d'épargne salariale mais la modernisation sociale. Il ne relève pas de ce projet de loi, et le Gouvernement n'est pas favorable à ce qu'on mélange les genres.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Par amendement n° 88, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du texte présenté par le a du 6° de l'article 11 pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail, de remplacer les mots : « consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours » par les mots : « informés du projet de règlement du plan ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances n'est pas favorable à la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'un PEE résulte de la décision unilatérale de l'employeur. En effet, elle estime que ce dernier peut déjà se concerter de manière informelle avec les partenaires sociaux. L'introduction de la procédure de consultation alourdit le dispositif et fait peser un risque de blocage si le comité d'entreprise refuse de rendre un avis.
La commission propose donc que le comité d'entreprise soit simplement informé sans fixer de délai limite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite que le comité d'entreprise soit consulté. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, après la première phrase du texte présenté par le a du 6° de l'article 11 pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail, d'insérer deux phrases ainsi rédigées :
« Celui-ci dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt du plan pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité du plan aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son dépôt ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Le règlement du PEE doit désormais être déposé auprès de la direction départementale du travail. Les entreprises sont donc soumises à une formalité administrative supplémentaire. En contrepartie, la commission propose de renforcer la sécurité juridique des entreprises en les faisant bénéficier du dispositif introduit par l'article 4 du présent projet de loi pour les accords d'intéressement : le directeur départemental du travail dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt du règlement du PEE pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité du plan aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son dépôt ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, les contentieux sont très peu nombreux en matière de plans d'épargne, en revanche ils le sont beaucoup plus en matière de plans d'intéressement. Cela dit, je comprends le souci de la commission de vouloir sécuriser juridiquement les entreprises, mais cette sécurisation juridique est déjà inscrite dans le texte de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 159, MM. Fischer, Loridant, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par le b du 6° de l'article 11, pour compléter l'article L. 443-8 du code du travail, après le mot : « fiscales », de supprimer les mots : « et sociales ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de cohérence qui a uniquement pour objet de traduire notre position de principe quant à l'assujettissement des montants versés dans le cadre des plans d'épargne aux cotisations sociales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'article L. 443-8 du code du travail ne prévoyant, en effet, que des exonérations fiscales, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. En cohérence avec son souci de ne pas alourdir le processus, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Marc Massion. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 90, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans le texte présenté par le b du 6° de l'article 11 pour compléter l'article L. 443-8 du code du travail, de remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement n'est pas que rédactionnel. Parfois, le rapporteur pense que l'emploi du mot « rédactionnel » va entraîner d'office l'adhésion du Gouvernement...
En l'occurrence, le Gouvernement estime préférable de faire référence à la publication de la loi. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Nous avons déjà eu, récemment, une discussion sur ce point. La commission des lois a alors été affirmative : c'est bien la promulgation de la loi qui doit être mentionnée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 11



M. le président.
Par amendement n° 13 rectifié, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après l'article 11, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 444-3 du code du travail, après les mots : "au sens de l'article L. 132-2", sont insérés les mots : "ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale, où sont présents des délégués du personnel,". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Cet amendement reprend, lui aussi, un article du texte adopté par le Sénat en décembre dernier.
Il a pour objet de compléter les dispositions de l'article 11, qui prévoit une négociation annuelle obligatoire sur l'épargne salariale. Ces nouvelles dispositions se révèlent finalement assez restrictives et ne permettent pas de garantir l'objectif affiché par le Gouvernement, à savoir l'extension de l'épargne salariale dans les PME.
Cet amendement est plus pragmatique et renforce une disposition du code du travail, que le Gouvernement voulait supprimer d'ailleurs et que je vous ai demandé, mes chers collègues, de ne pas supprimer.
Il étend le champ des entreprises soumises à l'obligation d'un examen annuel concernant la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale. La loi du 25 juillet 1994 avait prévu une négociation annuelle obligatoire dans les PME où n'existent ni intéressement ni participation. Ce rendez-vous est alors pour l'employeur et les salariés l'occasion d'examiner l'opportunité de mettre en place un régime d'épargne salariale.
Cette disposition n'a cependant pas eu tous les effets attendus. Aussi, cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif en étendant le champ des entreprises soumises à cette négociation. L'obligation viserait non seulement les entreprises qui ont des sections syndicales mais aussi celles où sont implantés des délégués du personnel. Seraient donc concernées en priorité les entreprises comportant entre dix et cinquante salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les règles de la négociation collective et veut laisser aux sections syndicales le droit de poursuivre la négociation en la matière. Par conséquent, il n'envisage pas de changer le code en y ajoutant les délégués du personnel.
Il est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je voudrais demander à M. le secrétaire d'Etat s'il entend, par cette position, empêcher le développement de l'épargne salariale dans les entreprises comprenant jusqu'à dix salariés.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Non, pas du tout !
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. C'est ce que je crois comprendre.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il n'y a absolument aucune ambiguïté sur ce sujet, monsieur le rapporteur pour avis : ce cas relève des accords de branche.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je crois que l'on touche ici la différence de logique entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat qui, elle, entend favoriser la négociation au niveau des entreprises.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Et le Gouvernement, lui, est attaché au code du travail !
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Qui n'est pas adapté en l'occurrence !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Par amendement n° 141 rectifié, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 444-3 du code du travail, un article ainsi rédigé :
« L. .... - I. - Les accords conclus en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 comportent obligatoirement une clause déterminant les conditions dans lesquelles est choisi l'organisme gestionnaire ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles il est procédé au réexamen du choix initial. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans. »
« II. - Les accords conclus en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, en vigueur à la date de publication de la loi n° sur l'épargne salariale sont mis en conformité avec les dispositions du présent article, dans un délai de cinq ans à compter de cette date. »
« II. - Dans l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots : "les salaires effectifs", ajouter les mots : "l'épargne salariale,".
« III. - Pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales et fiscales, les accords d'entreprise relatifs à des dispositifs d'épargne salariale doivent avoir été conclus par un ou des syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à garantir la transparence, sur le plan tant de la négociation que de la gestion, des accords conclus dans le cadre de l'entreprise.
Le choix de l'organisme gestionnaire doit faire partie intégrante des accords conclus en application des articles du code du travail cités dans l'amendement. Ce choix doit également faire l'objet d'un réexamen approfondi, de manière périodique, qui peut conduire, le cas échéant, au changement de l'organisme gestionnaire.
Le paragraphe I de cet amendement n'a d'autre but que d'unifier le régime de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne d'entreprise avec celui des couvertures de prévoyance complémentaire qui sont soumises à des dispositions comparables depuis 1994.
Le paragraphe II vise à permettre aux représentants des salariés d'avoir une vision globale et régulière de l'évolution de la masse salariale et des sommes consacrées à l'épargne salariale, notamment en termes d'abondement par l'entreprise. Cette disposition est importante pour évaluer s'il y a ou non substitution non pas de l'épargne aux salaires, mais de l'évolution positive de la masse salariale, c'est-à-dire des augmentations possibles des salaires, vers le mécanisme d'épargne salariale.
Nous souhaitons donc que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, sur le temps de travail et sur les autres éléments fondamentaux de la vie de l'entreprise soit également l'occasion de mettre à plat les conditions dans lesquelles fonctionne - ou ne fonctionne pas, ou fonctionne mal - le mécanisme de l'épargne salariale.
Le paragraphe III tend à garantir la clarté et le caractère démocratique de la négociation relative à l'épargne salariale en introduisant la règle selon laquelle les syndicats signataires doivent avoir recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour que l'accord soit valable. Cette disposition devrait permettre d'éviter que des accords conclus peut-être un peu rapidement ne soient ensuite l'objet de remises en cause, ce qui porterait préjudice à l'image même de l'épargne salariale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances avait émis un avis favorable sur l'amendement proposé par le groupe socialiste, qui visait à réévaluer périodiquement la qualité des sociétés de gestion.
Toutefois, cet amendement a été rectifié et deux dispositions y ont été ajoutées : d'une part, l'obligation de négocier annuellement sur l'épargne salariale ; d'autre part, l'obligation d'instituer un dispositif d'épargne salariale uniquement par des accords collectifs d'entreprise.
La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement ainsi modifié. Personnellement, je suis hostile aux deux dispositions ajoutées. En conséquence, je demande au groupe socialiste de revenir à la rédaction initiale de l'amendement, faute de quoi je serais amené à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Les auteurs de l'amendement ont eu l'intention louable de rendre plus transparentes les modalités de choix des gestionnaires. Cependant, introduire une obligation peut paraître trop rigoureux et risque parfois de rendre les accords visés plus complexes.
Le Gouvernement partage le souhait des auteurs de l'amendement d'instituer l'obligation de négocier chaque année le dispositif de l'épargne salariale. Toutefois, les dispositions de l'article 11 répondent déjà à cet objectif et paraissent de nature à développer de manière satisfaisante la négociation sur l'épargne salariale dans l'entreprise.
Enfin, le lien proposé entre, d'une part, les exonérations fiscales et sociales et, d'autre part, la conclusion des accords par des syndicats majoritaires aux élections du comité d'entreprise ne paraît pas adapté au développement de l'épargne salariale.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Massion. Je comprends, bien entendu, la volonté qui le sous-tend, mais les moyens que vous proposez ne me paraissent pas adaptés.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié est retiré.

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - I. - 1. L'article L. 443-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs de placement régis par l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, qui peuvent recevoir les sommes versées dans le plan, disposent d'un conseil de surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement régis par les articles 20 et 21 de la même loi. En ce cas, il est fait application des dispositions desdits articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces conseils. »
« 2. L'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés ;
« Le conseil de surveillance est composé de représentants des salariés porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise ou, si le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, des représentants de ces entreprises.
« Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des salariés porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail.
« Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts.
« Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 443-3 du même code, le règlement fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne. » ;
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés ;
« Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange. Toutefois le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés par la société de gestion, et que celle-ci peut décider de l'apport des titres. Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise les transformations et les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article 12 et de celles du liquidateur prévues à l'article 18, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
« Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la Commission des opérations de bourse. » ;
« c) Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux fonds dont l'actif comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail. Elles ne sont pas applicables aux fonds communs de placement gérés par une société soumise au statut de la coopération et constitués entre les salariés de l'entreprise. »
« II. - L'article 21 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail. » ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation de ce conseil, qui peut être effectuée soit par élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque salarié porteur de parts, soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20.
« Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des représentants des salariés porteurs de parts en activité, élus sur la base du nombre de parts détenues et eux mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le conseil exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée ; il rend compte, en les motivant, de ses votes aux porteurs de parts.
« Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième alinéa de l'article 20, le règlement du fonds prévoit que le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et rend compte, en les motivant, de ses votes aux porteurs de parts. Toutefois, il peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés individuellement par les porteurs de parts, et, pour les fractions de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à la disposition des porteurs les informations économiques et financières, portant sur les trois derniers exercices, qu'il détient sur l'entreprise.
« Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, doivent être transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité en application des articles L. 432-4 et L. 432-4-2 du code du travail, ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 434-6 du même code.
« Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions précisées à l'article L. 434-6 du code du travail ou convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs explications sur les comptes de l'entreprise : il peut également inviter le chef d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des titres.
« Lorsqu'une offre publique est effectuée en application de l'article 33 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ou, dans les autres cas d'offre, lorsque le règlement du plan d'épargne le permet, le conseil décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir l'avis préalable des porteurs.
« Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise les transformations et les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article 12 et de celles du liquidateur prévues à l'article 18, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
« Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel et, le cas échéant, un rapport simplifié dont les contenus sont précisés par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Il s'assure de la diffusion régulière par l'entreprise de l'information aux porteurs de parts et en particulier de la diffusion de l'un au moins de ces deux documents. » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
« III. - Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise existant à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de neuf mois à compter de ladite publication. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 160, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De remplacer les quatre alinéas du texte présenté par le a) du 2 du I de l'article 12 pour modifier l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils de surveillance sont composés de représentants des salariés porteurs de parts, dont la moitié au moins en activité, désignés dans les conditions fixées par l'article L. 443-10 du code du travail.
« Sur décision de leurs membres, les conseils exercent les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui leur est liée et rendent compte en les motivant, de leurs votes aux porteurs de parts.
« A défaut d'une telle décision, les droits de vote attachés à ces titres sont exercés individuellement par les salariés porteurs de parts et pour les fractions de part formant rompus par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à la disposition des porteurs, les informations économiques et financières, portant sur les trois derniers exercices, qu'il détient sur l'entreprise. »
II. - En conséquence, dans le a) du 2 du I de l'article 12, de remplacer le chiffre : « quatre » par le chiffre : « trois ».
Par amendement n° 14, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le a) du 2 du I de l'article 12 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le fonds détient plus de trois pour cent du capital social de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, le règlement prévoit que le conseil de surveillance est composé pour les trois quarts au moins de représentants des salariés porteurs de parts. »
Par amendement n° 91 rectifié, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De supprimer le troisième alinéa du texte présenté par le a) du 2 du I de l'article 12 pour modifier l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988.
II. - De supprimer la seconde phrase du texte proposé par le c) du 2 du I de l'article 12 pour modifier l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 160.
M. Guy Fischer. L'amendement n° 160 traite d'une question relativement importante : les possibilités offertes aux salariés de connaître de l'utilisation des sommes collectées au moyen des plans d'épargne.
Nous proposons une mesure dont nous reconnaissons d'ailleurs le caractère surprenant pour beaucoup d'entre vous et qui consiste, une fois acquise la personnalité juridique des fonds communs de placement d'entreprise, à réserver de manière exclusive les postes des conseils de surveillance de ces fonds aux salariés porteurs de parts.
Nous avons déjà eu l'occasion de souligner que l'épargne salariale présentait la caractéristique essentielle d'être une forme de prélèvement sur la valeur ajoutée, et donc sur la richesse créée par le travail, et d'être de fait assimilée à cette autre forme d'utilisation de la valeur ajoutée que constituent les salaires bruts.
L'argent de l'épargne salariale, qu'il serve à aider l'économie solidaire, qu'il permette de financer les investissements de l'entreprise ou qu'il ait encore d'autres usages, reste l'argent des salariés. Il est donc logique et naturel que les salariés en soient les gestionnaires avisés et exclusifs.
C'est donc au nom de ces principes simples, lisibles et transparents que nous présentons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à renforcer la représentation des salariés actionnaires dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise lorsque ces fonds sont diversifiés et représentent 3 % du capital de l'entreprise.
Actuellement, la plupart de ces conseils de surveillance sont composés de manière paritaire, avec autant de représentants des salariés que de représentants de l'employeur. La réglementation actuelle prévoit toutefois que, lorsque le FCPE détient plus de 10 % des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise, le conseil de surveillance doit être composé pour 75 % au moins de représentants des salariés.
Cet amendement prévoit donc d'abaisser ce seuil de 10 % des droits de vote à 3 % du capital, en cohérence avec les dispositions de l'article 13 du présent projet de loi. A ce propos, le critère du capital est sans doute préférable, car l'identification des droits de vote reste souvent difficile.
On pourrait objecter que ces FCPE dits « de l'article 20 » sont des fonds diversifiés. Il n'est pourtant pas exclu qu'ils puissent détenir une part significative du capital de l'entreprise. C'est en définitive l'objet de cet amendement, qui constitue en quelque sorte une garantie : 3 % du capital, cela peut jouer un rôle important, et il faut que ce soit les salariés qui disposent du droit de prendre les décisions.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 91 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 160 et 14.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances n'est pas très favorable à la disposition qui impose la nomination du président du conseil de surveillance du FCPE régie par l'article 20 précité parmi les porteurs de parts. Elle estime que le conseil de surveillance doit bénéficier d'une liberté d'appréciation.
Il convient, en outre, de remarquer que, s'ils le désirent, les porteurs de parts pourront toujours nommer un des leurs comme président, puisqu'ils représentent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance. La commission vous propose donc de supprimer cette obligation.
Par ailleurs, elle vous propose également de supprimer une disposition créant une dérogation pour les sociétés soumises au statut de la coopération et qui, selon les informations que j'ai pu obtenir, serait devenue obsolète.
En ce qui concerne l'amendement n° 160, la commission n'est pas favorable à la présence dans le conseil de surveillance de représentants de salariés qui ne sont pas en activité.
Concernant l'amendement n° 14, une décision similaire ayant été votée par le Sénat le 16 décembre dernier, j'émettrai un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 160, 14 et 91 rectifié ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 91 rectifié n'est pas acceptable pour le Gouvernement, qui souhaite, au contraire, que le président du conseil de surveillance soit un salarié réprésentant des porteurs de parts.
Pour ce qui a trait à l'amendement n° 14, j'ai écouté l'argumentation de M. le rapporteur pour avis, qui souhaite une mesure intermédiaire entre ce qui figure dans le texte actuel et ce qui avait été proposé à l'origine. Il me paraît tout à fait acceptable, quand le fonds détient plus de 3 % du capital social de l'entreprise, que le conseil de surveillance soit composé pour les trois quarts au moins de représentants des salariés porteurs de parts.
Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui est de l'amendement n° 160, je renvoie M. Fischer à notre débat de cet après-midi sur la désignation du conseil. Là encore, laissons faire les partenaires sociaux ; ne créons pas de contraintes, de lourdeurs, voire de rigidités supplémentaires tout à fait inutiles dans un texte où il est moins besoin de cadres et de règles que de souplesse pour permettre l'innovation, la recherche de développement et la plus grande attractivité du produit.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 160.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je voudrais faire remarquer à M. le secrétaire d'Etat qu'une fois de plus il constate la qualité du texte voté au mois de décembre de l'année dernière par le Sénat. Cela montre combien il est regrettable qu'à l'époque le Gouvernement ne se soit pas davantage intéressé à ce texte !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 92, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le b du 2 du I de l'article 12 pour modifier l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, après les mots : « et décide de l'apport des titres », d'insérer les mots : « émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission estime que, dans le cas d'un FCPE diversifié, la décision de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange doit revenir au conseil de surveillance uniquement lorsque les titres de l'entreprise ou de toute autre société qui lui est liée conformément à l'article 3 du présent projet de loi sont concernés. En effet, pour les autres titres, cette question obéit à des préoccupations de valorisation boursière. La société de gestion apparaît plus à même de prendre ce genre de décision dans l'intérêt des porteurs de parts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je commencerai par répondre à M. Chérioux.
Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement s'est bien intéressé au texte du Sénat ; il ne l'a pas condamné, il en a même extrait la « substantifique moelle ». Il considère cependant que son texte est encore meilleur et a demandé à son représentant de le défendre, ce que je fais ce soir avec véhémence mais humilité ! (Sourires.)
Pour en revenir à l'amendement n° 92 de la commission des finances, il a un objet similaire à celui de l'amendement n° 15 rectifié de la commission des affaires sociales, à la différence que M. Chérioux ne vise que l'apport des titres aux offres et non l'exercice du droit de vote. Le Gouvernement a émis un avis défavorable dans l'un et l'autre cas.
Là encore, il vaut mieux laisser les partenaires sociaux libres de décider eux-mêmes les cas où ils souhaitent ou non exercer ces droits ou les déléguer. Laissons de la souplesse, n'introduisons pas de rigidité supplémentaire. Vous l'avez souhaité, nous l'avons souhaité. Parfois nous ne sommes pas en désaccord, mais, sur ce point, il y a désaccord.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Monsieur le président, l'amendement n° 15 rectifié présenté par la commission des affaires sociales étant similaire à l'amendement n° 92 proposé par la commission des finances, il pourrait être examiné en même temps que celui-ci.
M. le président. Soit !
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le b du 2 du I de l'article 12 pour l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par les mots : « , à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de supprimer des rigidités. En effet, pour les fonds communs de placement diversifiés, le projet de loi prévoit que le conseil de surveillance exerce le droit de vote et décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange. Il est toutefois précisé que le règlement du fonds commun de placement peut prévoir que le conseil de surveillance délègue ses pouvoirs à la société de gestion. Cette délégation ne doit pas valoir s'agissant de l'apport des titres de l'entreprise. Dans ce cas, c'est le conseil de surveillance qui doit décider, dans l'optique de mes propos précédents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances a proposé un amendement qui est proche de celui que présente la commission des affaires sociales, mais qui laisse une plus grande marge de manoeuvre au conseil de surveillance. Par principe, ce dernier doit décider de l'apport des titres de l'entreprise. Toutefois, le règlement peut prévoir que cette décision est prise par la société de gestion.
Cependant, dans la mesure où les autres dispositions proposées par la commission des affaires sociales et acceptées par la commission des finances interdisent au conseil de surveillance de se déssaisir de ses pouvoirs sur les titres de l'entreprise, votre commission retire son amendement au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales.
M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Même argumentation, même position que précédemment : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16 rectifié, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociale, propose, dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par le b) du 2 du I de l'article 12 pour l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, de remplacer les mots : « ne peuvent être décidées » par les mots : « peuvent être décidées ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Actuellement, le conseil de surveillance doit donner son accord pour toute modification du règlement du fonds commun de placement d'entreprise. Or l'article qui nous est présenté bouleverse sensiblement le régime actuel. Il prévoit que le règlement du fonds doit préciser toutes les modifications ou transformations du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Dès lors, l'accord du conseil de surveillance, et donc des salariés porteurs de parts, ne serait plus toujours nécessaire.
On comprend bien l'objet d'une telle disposition. On a aujourd'hui du mal à réunir les conseils de surveillance, faute de quorum. En outre, on les fait délibérer sur n'importe quel sujet, aussi bien sur le primordial que sur l'accessoire. Il s'agirait donc d'une mesure de simplification. Mais elle est risquée et peut même apparaître, dans certains cas, « liberticide ».
C'est pourquoi cet amendement tend à limiter le champ de dessaisissement des conseils de surveillance. Le règlement, plutôt que de prévoir les transformations ou les modifications qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance - le champ est large - ne fait que recenser celles qui peuvent être décidées sans son accord. Le dessaisissement est donc mieux encadré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La rédaction retenue par la commission des affaires sociales permet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance. Aussi, la commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Les éléments apportés par les deux rapporteurs ont convaincu le Gouvernement, qui s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17 rectifié bis, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du texte présenté par le c) du 2 du I de l'article 12 pour le dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, de remplacer les mots : "un tiers" par les mots : "10 %". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'article 12 cherche à rétablir une cohérence dans la distinction entre les fonds diversifiés, dits FCPE « article 20 », et les fonds d'actionnariat salarié, dits FCPE « article 21 », en titres de l'entreprise. Il fait, en outre, reposer la distinction sur la composition de l'actif du fonds : s'il est composé à moins d'un tiers par des titres de l'entreprise, c'est un fonds diversifié.
Cette limite du tiers paraît nettement trop élevée. On ne peut en effet parler de fonds diversifiés lorsque le tiers de l'actif est investi en titres de l'entreprise. Cet amendement vise donc à ramener ce seuil à 10 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. On peut effectivement estimer qu'un FCPE dont le tiers de l'actif est investi dans les titres de l'entreprise ne peut qu'en partie répartir les risques. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Aux yeux du Gouvernement, le seuil de 10 % paraît trop bas, car il est nécessaire de laisser une certaine souplesse de gestion aux partenaires sociaux. En outre, les conseils de surveillance des fonds régis par l'article 21 disposent d'informations et de pouvoirs qui se justifient par une exposition substantielle aux risques de l'entreprise. Le Gouvernement propose le retrait de cet amendement auquel il est défavorable car on ne peut pas dire que le seuil de 10 % soit significatif s'agissant des opérations que vous envisagez.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 93, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De compléter le texte présenté par le c) du 2 du I de l'article 12 pour modifier l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les titres de capital qu'elle émet, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent le cas échéant la souscription de ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par décret. »
II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa (c) du 2 du I de cet article, de remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « par deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Lors de l'examen de l'article 3 du présent projet de loi, votre commission a tenu à encadrer la possibilité pour les FCPE d'investir dans les parts d'une société coopérative.
En réalité, cette faculté existe déjà dans le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 mais elle est plus restrictive : un FCPE peut investir dans les parts d'une société coopérative lorsque celles-ci sont émises par l'entreprise qui est à l'origine de la création du fonds et en fonction de la liquidité des titres en cause.
Ainsi, conformément à l'article 7 du décret n° 89-623 précité, le FCPE ne peut employer plus de 10 % de son actif dans des parts d'une coopérative.
Cette limite peut cependant être portée à 50 % à condition que les statuts de ladite coopérative ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.
En outre, les parts sociales émises par des sociétés coopératives de production revêtant la forme de sociétés anonymes peuvent être détenues par les FCPE de ces coopératives sans limitation quantitative.
Afin que la disposition votée à l'article 3 du présent projet de loi et insérée dans le code du travail respecte les règles prudentielles fixées dans le décret d'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, votre commission a jugé utile de mentionner expressément dans ladite loi les titres de capital émis par les sociétés coopératives et de faire référence au décret d'application mentionné précédemment. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je crois avoir apporté cet après-midi les éléments de réponse, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 97.
Ce que souhaitent les auteurs de cet amendement est parfaitement possible aux termes de la législation actuelle. Il ne me paraît pas nécessaire de le préciser ici stricto sensu .
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le 1° du II de l'article 12 pour le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, de remplacer les mots : « du tiers » par les mots : « de dix pour cent ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui reprend le seuil adopté par le Sénat à l'amendement n° 17 rectifié bis .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La modification que la commission a demandée sur l'article 20 tout à l'heure a été repoussée par le Gouvernement. Il s'agit de la même démonstration sur l'article 21. Même cause, mêmes effets : avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 140, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par le 1° du II de l'article 12 pour le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, après les mots : « de l'actif », de remplacer le mot : « est » par les mots : « peut être ».
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. La distinction entre les fonds relevant de l'article 20, c'est-à-dire diversifiés, et ceux qui sont régis par l'article 21, c'est-à-dire ceux dont les actionnaires ont plus d'un tiers de l'actif, permet de renforcer les droits des salariés lorsqu'il y a détention de titres de l'entreprise. S'il est logique de fixer un seuil maximal pour les fonds relevant de l'article 20, au-delà duquel les droits des salariés sont renforcés, la suppression de ces mêmes droits à l'information, si le fonds passe en dessous du seuil, ne me semble pas légitime.
Si on prend l'exemple d'un fonds qui détient 40 % de titres non cotés d'une entreprise et qui n'a pas davantage de titres à acquérir, ce pourcentage peut très bien passer par la suite à moins de 33 % mécaniquement, même en l'absence de vente de ces titres par le fonds, par exemple à la suite d'une baisse du cours ou de versements supplémentaires. Comment justifier, dans ce cas, un changement de régime du fonds, avec, pour corollaire, la perte de droits pour les salariés, alors même que le nombre de titres de l'entreprise détenus est constant ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement remet en cause la distinction faite entre les fonds relevant de l'article 20 et ceux qui sont régis par l'article 21. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Les conseils de surveillance des fonds régis par l'article 21 disposent d'informations et de pouvoirs spécifiques. En particulier, ils sont destinataires des documents transmis au comité d'entreprise ; ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable ou d'autres spécialistes.
Ces pouvoirs se justifient par une exposition substantielle aux risques de l'entreprise. Il est en effet nécessaire, dans ce cas, que le conseil de surveillance dispose de tous les moyens pour vérifier, notamment, que les titres de l'entreprise ont été correctement valorisés.
En revanche, dans les fonds diversifiés, qui ne comportent qu'une faible part de titres de l'entreprise, le risque supporté par l'investisseur salarié n'est pas le même et le rôle joué par le conseil de surveillance est bien différent : c'est celui d'un comité d'investisseurs qui s'assure de la bonne gestion, des performances du gestionnaire.
Je propose donc le retrait de cet amendement auquel le Gouvernement est défavorable.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.
Par amendement n° 19 rectifié, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le texte présenté par le 1° du II de l'article 12 pour le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque leur actif vient à être composé, de manière transitoire, à moins de dix pour cent de tels titres, les fonds précédemment soumis aux dispositions du présent article peuvent y rester momentanément soumis si leur règlement le prévoit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les délais à partir desquels ces fonds doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 20. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit la possibilité de ne pas changer le régime juridique du fonds commun de placement en cas de franchissement du seuil de manière transitoire.
La nouvelle distinction entre les fonds relevant de l'article 20 et ceux qui sont régis par l'article 21 a pour objet de renforcer les droits des salariés lorsqu'il y a détention de titres de l'entreprise. S'il est logique de fixer un seuil maximal pour les fonds « article 20 », au-delà duquel les droits des salariés sont renforcés, la définition du projet de loi pour les fonds « article 21 » peut avoir des effets pervers. Si la part des titres de l'entreprise franchit le seuil prévu par le projet de loi pour des raisons extérieures à la volonté du conseil, par exemple en cas de chute du cours, situation qui a été évoquée voilà un instant par M. Massion, il ne faudrait pas imposer le changement de catégorie du fonds. Comment justifier, dans ce cas, un changement de régime du fonds, avec, comme corollaire, la perte de droits pour les salariés, alors même que le nombre de titres de l'entreprise dans le fonds est demeuré constant ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'amendement a été modifié après le passage en commission des finances. Sa rédaction a certes été améliorée, mais la commission ne s'est pas prononcée sur cette modification. Celle-ci ne semble pas permettre de donner un avis favorable.
Cela étant dit, je souhaiterais entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement allait dire qu'il était d'accord avec la commission des finances. (Sourires.) Je vais donc expliquer pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Il est nécessaire que les pouvoirs et les devoirs des conseils de surveillance correspondent à une réalité économique, c'est-à-dire à une réelle exposition aux risques de l'entreprise.
Les gestionnaires de fonds disposent, en outre, en application du droit commun, des délais nécessaires pour mettre la composition de l'actif en conformité avec les textes. Si le dépassement est indépendant de la volonté du gestionnaire, il dispose du temps nécessaire pour se mettre en conformité avec les textes. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Compte tenu de l'explication que vient de nous donner M. le secrétaire d'Etat, je suggère à notre collègue M. Chérioux de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je suis assez ennuyé, même si je comprends bien les positions qui viennent d'être exposées. Mais, quand on voit les mouvements que subissent actuellement les titres, on comprend qu'un problème se pose en la matière ! En cas de variation très importante des cours, faudra-t-il changer de régime tous les quinze jours ou tous les mois ?
Cela dit, étant donné la position de la commission des finances, je veux bien retirer mon amendement, mais je le fais sous toutes réserves, et je suis persuadé que, peut-être, nous serons obligés un jour de revenir sur ces dispositions.
M. Jean Delaneau. C'est la sagesse !
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. J'ai noté l'inquiétude de M. Chérioux, et je ne voudrais pas que son angoisse perdure. (Sourires.)
Le droit commun s'appliquera aux FCPE, et les ajustements nécessaires auront lieu dans ce cadre. Il n'y a donc pas de problème majeur ! Cependant, monsieur le rapporteur pour avis, je reconnais que votre remarque était judicieuse.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 134, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de remplacer les trois premiers alinéas du texte présenté par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance sont des représentants des salariés porteurs de parts en activité, élus sur la base du nombre de parts détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds commun de placement. Des représentants des organisations syndicales représentatives et des comités d'entreprises intéressés peuvent par ailleurs y siéger avec voix consultative. Le conseil exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée ; il rend compte, en les motivant, de ses votes aux porteurs de parts. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Chérioux au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 20 tend à rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 :
« Le conseil de surveillance du fonds est composé exclusivement de représentants des salariés porteurs de parts. Le règlement du fonds précise les modalités d'élection des membres de ce conseil, l'élection étant effectuée sur la base du nombre de parts détenues par chaque salarié porteur de parts. »
L'amendement n° 21 vise à rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du texte présenté par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 :
« Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée ; il rend compte, en les motivant, de ses votes aux porteurs de parts. Toutefois, le règlement du fonds peut prévoir que les droits de vote attachés à ces titres sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à la disposition des porteurs de parts les informations économiques et financières portant sur les trois derniers exercices qu'il détient sur l'entreprise.
« Mais, dans ce cas, le règlement doit prévoir que le conseil de surveillance exerce les droits de vote lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71 du code de commerce, lorsque l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société ou lorsque l'assemblée générale doit se prononcer sur une éventuelle prise de contrôle de la société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 134.
M. Serge Franchis. Cet amendement tend à conférer de nouveaux pouvoirs aux actionnaires salariés en instituant l'élection comme mode unique de désignation des membres du conseil de surveillance des FCPE investis en titres de l'entreprise.
Des représentants des organisations syndicales représentatives et des comités d'entreprise auraient la possibilité, si cet amendement était adopté, de siéger avec voix consultative.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre les amendements n°s 20 et 21.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'amendement n° 20 a pour objet de préciser la composition du conseil de surveillance dans les fonds de placements dits « de l'article 21 ».
Les fonds communs de placement d'entreprise étant des fonds d'actionnariat, il est logique que les conseils de surveillance soient exclusivement composés de salariés porteurs de parts, ainsi que le prévoit la loi du 23 décembre 1988.
Selon le présent projet de loi, c'est le règlement du fonds qui précise la composition du conseil de surveillance. L'amendement n° 20 tend donc à revenir à la rédaction actuelle de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988.
Cet amendement définit, en outre, les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance : il tend à ne retenir que la désignation par élection. Nous demeurons dans la logique de l'actionnarait salarié ! S'agissant de fonds d'actionnariat, il est préférable de laisser aux salariés actionnaires le soin de désigner ceux qui sont chargés de surveiller la gestion de leurs titres dans l'entreprise, d'autant que cela engage directement leur avenir professionnel.
Quant à l'amendement n° 21, il vise à favoriser l'émergence d'un actionnariat salarié organisé par un exercice collectif des droits de vote.
J'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer, il s'agit de donner du poids à cet actionnariat salarié dans certaines circonstances.
Cet amendement s'inspire, une fois de plus, d'un article voté par le Sénat en décembre dernier en prévoyant que, dans trois cas qui engagent fortement la vie de l'entreprise et qui ont des conséquences importantes pour les salariés, les droits de vote doivent être exercés collectivement par le seul conseil de surveillance.
Cet amendement réalise une coordination avec l'amendement précédent. Les droits de vote sont exercés de droit par le conseil de surveillance, mais le règlement du fonds peut permettre un exercice individuel des droits de vote par les salariés actionnaires. Nous restons ici dans le cadre du droit existant.
Cet amendement prévoit surtout que, lorsqu'un fonds commun de placement est exclusivement destiné à gérer les titres de l'entreprise, les droits de vote ne peuvent être exercés individuellement dans trois cas : lors des assemblées générales ayant à se prononcer sur une modification des statuts en application du « rendez-vous obligatoire » prévu par la loi du 25 juillet 1994 ; lors des assemblées générales devant nommer des représentants des salariés actionnaires dans les organes dirigeants de l'entreprise, ce qui est la conséquence du cas précédent ; enfin, lors des assemblées générales ayant à statuer sur une éventuelle prise de contrôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 134, 20 et 21 ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'amendement n° 20 - auquel la commission est favorable - redéfinit les règles de composition du conseil de surveillance.
La commission des finances propose à M. Franchis de se rallier à cet amendement, dont la rédaction est similaire à celle de son amendement n° 134.
Par ailleurs, comme l'a rappelé, M. Chérioux, l'amendement n° 21 a pour objet de reprendre des dispositions votées par le Sénat en décembre 1999 et qui visaient les FCPE dits « de l'article 20 ».
La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le projet de loi offre aux partenaires sociaux plusieurs possibilités, aussi bien pour la composition que pour le mode de désignation des membres du conseil de surveillance des FCPE en titre dans l'entreprise. Je ne vois pas pourquoi on voudrait restreindre ce choix, et je ne pense pas qu'il soit souhaitable de le faire. En tout cas, je n'ai pas compris pourquoi M. Franchis voulait aujourd'hui limiter le choix pour l'entreprise.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 134.
Il n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 20, car la quasi-totalité des fonds d'actionnariat salarié sont régis aujourd'hui par l'article 20 de la loi de 1988, qui leur permet de choisir les modalités de désignation et la composition des conseils de surveillance.
Le système a fait ses preuves et un dialogue mutuel s'est instauré au sein des conseils. Pourquoi mettre à mal ce qui fonctionne bien aujourd'hui ?
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 21, qui introduit une distinction selon l'objet de la résolution soumise à l'assemblée des actionnaires. Il semble en effet préférable de retenir un dispositif à la fois simple et compréhensible par l'ensemble des conseils de surveillance des salariés, comme le propose le projet de loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. L'amendement n° 134 précise que des représentants des organisations syndicales et des comités d'entreprise pourraient siéger avec voix consultative. C'est une précision supplémentaire par rapport aux autres amendements ; néanmoins, j'accepte bien volontiers de le retirer.
M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 94 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 94.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances s'est opposée aux prérogatives données au conseil de surveillance des FCPE investis en titres de l'entreprise en matière d'information.
Le présent projet de loi l'autorise à recevoir les informations qui sont normalement transmises au comité d'entreprise. Si l'entreprise ne dispose pas de comité d'entreprise, le conseil de surveillance peut se faire assister par un expert comptable, convoquer les commissaires aux comptes, ou encore entendre le chef d'entreprise.
Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour justifier ce refus. Tout d'abord, ces dispositions créent des inégalités entre les actionnaires, puisque les prérogatives décrites précédemment ne concernent que le conseil de surveillance des FCPE. Ensuite, ces dispositions tendent à brouiller les missions respectives du comité d'entreprise et du conseil de surveillance des FCPE, puisque le conseil de surveillance peut se voir déléguer les prérogatives qui incombent normalement au comité d'entreprise lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales a procédé à de nombreuses auditions. Si elle a eu le souci, comme les auteurs du présent projet de loi, de donner des informations supplémentaires, notamment lors du comité d'entreprise, aux actionnaires salariés, elle a néanmoins entendu le directeur général de la Commission des opérations de Bourse dire qu'un tel mécanisme entraînerait une rupture d'égalité dans l'information donnée aux actionnaires.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Pourquoi ?
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. En vertu d'un principe constitutionnel selon lequel il ne doit pas y avoir de rupture d'égalité entre les actionnaires.
La procédure du rendez-vous obligatoire avait été introduite en 1994 parce que les actionnaires salariés ne pouvaient pas avoir de représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Avec le système que vous nous proposez, les actionnaires salariés sont, certes, des associés, mais on ne peut pas les traiter mieux que les autres. Sinon, tous les fonds de pension de la terre, qui sont constitués d'actionnaires, vont hurler !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 94 et 22 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur Chérioux, il n'y aura pas de rupture d'égalité ! Les intéressés ne seront pas mieux traités, ils seront traités spécifiquement en ce qui les concerne.
Vous avez raison de rappeler que les salariés prennent un risque à la fois sur leur salaire et sur leur épargne, et qu'ils ont donc, à ce titre, droit à une information complète permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.
Il en est de même du conseil de surveillance, qui doit être en mesure de s'assurer de la valorisation correcte des fonds.
Il n'y aura donc pas d'information différenciée, il y aura une information spécifique que l'ensemble des salariés doivent recevoir et qu'ils recevront.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 94 et 22, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 95, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi la première phrase du sixième alinéa du texte présenté par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 :
« Le conseil de surveillance décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange. »
Par amendement n° 23, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du sixième alinéa du texte présenté par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n ° 88-1201 du 23 décembre 1988, de supprimer les mots : « , lorsque le règlement du plan d'épargne le permet, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 95.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Le présent article dispose que, lorsqu'une offre publique est effectuée en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 ou, dans les autres cas, lorsque le règlement du plan d'épargne salariale le permet, le conseil décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange.
La commission s'interroge sur la compatibilité de cette disposition avec les principes de la transparence du marché et de la libre concurrence. En effet, cette phrase peut être interprétée comme autorisant les PEE à servir d'outil anti-OPA si le règlement interdit au conseil de surveillance tout apport de titres.
La commission des finances vous propose donc un amendement qui supprime cette référence et donne au conseil de surveillance le droit de décider de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'amendement de la commission des affaires sociales a un objet identique à celui de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 95 et 23 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère l'amendement de la commission des finances à celui de la commission des affaires sociales. En effet, il paraît souhaitable que les conseils de surveillance, s'agissant de fonds d'actionnariat salarié, puissent apporter en toutes circonstances, qu'il s'agisse ou non d'offres publiques obligatoires, les titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée à une OPA ou à une OPE.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en préférant l'amendement n° 95 à l'amendement n° 23.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 23.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, de remplacer les mots : « ne peuvent être décidées » par les mots : « peuvent être décidées ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. C'est un simple amendement de coordination avec les amendements adoptés précédemment par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Sur ce véritable amendement de coordination, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 96, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 :
« Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Il s'assure de la diffusion régulière par l'entreprise de l'information aux porteurs de parts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances s'interroge sur la portée de la disposition votée par l'Assemblée nationale qui autorise le conseil de surveillance à adopter un rapport annuel ou, le cas échéant, un rapport simplifié.
Elle estime que le règlement de la COB qui précisera le contenu du rapport permettra de facto d'adapter le contenu du rapport à l'importance de l'activité du conseil de surveillance.
Elle propose donc la suppression de la référence au rapport simplifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 97, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de compléter le texte présenté par le II de l'article 12 pour modifier l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les titres de capital qu'elle émet, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement a déjà été présenté, mais il concernait les fonds régis par l'article 20 de la loi de 1988. Il apparaît également nécessair d'introduire cette précision pour les fonds visés à l'article 21, puisque chaque type de fonds est susceptible d'investir dans des titres émis par une société coopérative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Comme sur l'amendement n° 93, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 98, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa (III) de l'article 12 :
« III. - Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise existant à la date de promulgation de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de douze mois à compter de ladite promulgation. »
Par amendement n° 164 rectifié, MM. Bourdin et Trucy proposent, à la fin du III de l'article 12, de remplacer les mots : « neuf mois à compter de ladite publication » par les mots : « dix-huit mois à compter de la publication des textes d'applications correspondants ».
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 139 est déposé par M. Massion, Mme Bergé Lavigne, MM. Angels, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le III de l'article 12, à remplacer les mots : « neuf mois » par les mots : « douze mois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Le présent article fixe un délai de neuf mois à partir de la publication de la présente loi pour permettre aux fonds de mettre leurs règlements en conformité avec les dispositions qu'elle contient.
Outre le fait que le délai devrait courir à partir de la date de promulgation et non de publication de la loi, ce délai apparaît trop court. Dans la mesure où les conseils de surveillance sont soumis à une obligation de réunion annuelle, il apparaît préférable d'allonger le délai à douze mois.
M. le président. La parole est à M. Trucy, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.
M. François Trucy. Cet amendement, qui se fonde sur les mêmes arguments que celui de la commission, s'en différencie par la durée du délai proposée.
Les sociétés de gestion ne peuvent pas mettre les fonds communs de placement d'entreprises qu'elles gèrent en conformité avec la nouvelle loi avant d'avoir eu connaissance non seulement des décrets d'application mais aussi de l'instruction de la Commission des opérations de bourse qui suivra.
Par ailleurs, toute modification de ces fonds communs devra être soumise au préalable à l'approbation des conseils de surveillance, d'où des délais nécessaires pour les réunir, puis à l'agrément de la COB. Cette charge de travail étant importante, les délais prévus initialement - M. le rapporteur vient de le dire - nous paraissent impossibles à tenir.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'article 12 prévoit que les règlements des FCPE doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi. Ce délai semble un peu court.
La législation prévoit en effet que les conseils de surveillance, qui doivent se prononcer sur les modifications du règlement, doivent être réunis obligatoirement une fois par an, ce qui est d'ailleurs la majorité des cas.
Dès lors, par cohérence, il est logique de retenir un délai de douze mois pour la mise en conformité des règlements.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 139.
M. Marc Massion. Les sociétés de gestion ne peuvent pas mettre les fonds communs de placement d'entreprises qu'elles gèrent en conformité avec la nouvelle loi avant d'avoir eu connaissance non seulement des décrets d'application mais aussi de l'instruction de la COB qui suivra.
Par ailleurs, toute modification de ces fonds communs devra être soumise au préalable à l'approbation des conseils de surveillance, d'où des délais nécessaires pour les réunir.
La charge de travail étant importante, les délais prévus initialement sont trop courts. Il est proposé de les allonger de trois mois, ce qui paraît raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 164 rectifié, 25 et 139 ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Les quatre amendements étant pratiquement identiques, je propose aux auteurs de ces trois amendements de les retirer pour se rallier à l'amendement de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 98, 164 rectifié, 25 et 139 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Allonger le délai de neuf mois, comme il est demandé unanimement, est de nature, là encore, à donner un peu de souplesse à l'ensemble du processus. Le Gouvernement n'est donc pas défavorable à ces quatre amendements.
M. le président. L'amendement n° 164 rectifié est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je retire également l'amendement n° 25, monsieur le président.
M. Marc Massion. Et moi, l'amendement n° 139, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 164 rectifié, 25 et 139 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
M. Marc Massion. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'article 12 est adopté.)

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 225-23, le pourcentage : "5 %" est remplacé par le pourcentage : "3 %" et les mots : "un ou deux administrateurs" par les mots : "un ou plusieurs administrateurs". Au dernier alinéa du même article, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans" ;
« 1° bis Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-27. » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 225-70, le pourcentage : "5 %" est remplacé par le pourcentage : "3 %" et les mots : "un ou deux membres du conseil de surveillance" par les mots : "un ou plusieurs membres du conseil de surveillance". Au dernier alinéa de ce même article, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans" ;
« 3° Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-79. » ;
« 4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 est ainsi rédigée :
« Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des articles L. 442-5 et L. 443-5 du code du travail. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer le 1° bis de l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances n'est pas favorable à l'obligation faite aux entreprises ayant un conseil d'administration de s'interroger tous les trois ans sur la nécessité de faire élire des administrateurs par les salariés. Elle estime que cette mesure risque de brouiller la réflexion sur l'actionnariat salarié.
En effet, la présence de salariés actionnaires dans les conseils d'administration se justifie parce qu'ils détiennent des titres de la société. L'élection d'administrateurs par les salariés répond à d'autres préoccupations.
La commission propose donc cet amendement, qui vise à supprimer cette disposition.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a introduit dans l'article 13, qui traite du rendez-vous obligatoire, de nouvelles dispositions relatives à la représentation des salariés dans les organes dirigeants des entreprises.
Il est ainsi prévu que, lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer - lorsque les salariés détiennent plus de 3 % du capital de l'entreprise - sur l'opportunité de faire siéger un ou des représentants des salariés actionnaires dans les organes dirigeants de l'entreprise, elle doit également se prononcer sur un projet de résolution prévoyant l'élection de représentants des salariés, et non des salariés actionnaires, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société.
Ces dispositions, qui ouvrent une nouvelle faculté d'élection des administrateurs par le personnel, introduisent un dangereux mélange des genres et ne relèvent pas de l'objet de ce texte, qui vise l'actionnariat salarié et l'épargne salariale.
D'une part, il existe déjà des dispositions législatives qui permettent une participation institutionnelle des salariés à la gestion de l'entreprise. L'ordonnance du 21 octobre 1986 offre en effet aux sociétés la possibilité d'accroître le nombre de leurs administrateurs au-delà du nombre admis par le code de commerce, à la condition de réserver les nouveaux postes créés à des salariés élus par le personnel. Ainsi, les nouvelles dispositions du projet de loi, qui ne prévoient qu'une simple faculté, sont déjà largement satisfaites par la législation en vigueur.
D'autre part, ces nouvelles dispositions introduisent une confusion regrettable. La commission des affaires sociales est favorable à la représentation des salariés actionnaires, justement parce qu'ils sont actionnaires. Mais là, nous ouvrons un autre débat, celui d'une évolution du mode de gouvernance des entreprises vers un système de cogestion institutionnelle à l'allemande.
Il s'agit d'un vrai débat, et je ne suis d'ailleurs pas sûr que tous les syndicats soient favorables à cette évolution. Mais ce débat ne peut être abordé dans le cadre d'un texte sur l'actionnariat salarié et l'épargne salariale.
Par conséquent, cet amendement tend à supprimer les dispositions en cause.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'oppose à ces amendements pour des raisons très simples et bien claires.
Les représentants des salariés actionnaires représentent les salariés actionnaires, et les représentants des salariés représentent les salariés - l'un ne vaut pas l'autre -, et nous pensons qu'au conseil d'administration l'ensemble des salariés doit être représenté, et pas seulement les salariés actionnaires.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 99 et 26.
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne comprends pas très bien votre position.
Pourquoi vouloir toujours impliquer tout le monde dans toutes les décisions ? Les arguments de M. le rapporteur pour avis me paraissent excellents : il s'agit de sociétés dans lesquelles il y a des actionnaires, et seuls les actionnaires peuvent s'exprimer sur la politique et sur la gouvernance de l'entreprise.
Pourquoi vouloir imposer par voie législative que tout le monde puisse prendre part au débat sur les orientations ? Chacun peut être actionnaire. Dès lors, pourquoi ne pas essayer de responsabiliser un peu plus les salariés en leur demandant tout simplement de devenir actionnaires ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La culture de l'entreprise ne m'est pas inconnue, rassurez-vous, monsieur le sénateur !
Je note d'abord que l'on n'impose pas.
Si j'ai bien compris la logique que vous avez développée, elle consiste à dire : Si vous voulez avoir voix au chapitre, devenez actionnaires !
M. Philippe Nogrix. Voilà !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Mais, aujourd'hui, il se peut que, pour des raisons personnelles, pour des raisons tenant au niveau du salaire tout simplement, pour des raisons tenant à l'engagement personnel, certains salariés ne veuillent pas ou ne puissent pas devenir actionnaires. Dans ce cas, pourquoi seraient-ils exclus du dialogue au plus haut niveau dans l'entreprise ?
Donc, on n'impose pas qu'il y ait des salariés ; on leur pose la question ; et, s'ils le souhaitent, ils y participent. C'est donc plus un facteur de souplesse qu'une obligation.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. En réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, il y aurait donc deux modes de désignation. En effet, ceux qui désignent ne sont pas les mêmes.
Les administrateurs qui représentent les actionnaires salariés sont élus par l'assemblée générale, soit par l'ensemble des actionnaires. Il faut donc que ce soit organisé afin que les salariés actionnaires puissent effectivement bien choisir leurs propres représentants au sein du conseil d'administration, mais ce dans le cadre du système normal de fonctionnement des entreprises.
Et puis il y aurait un autre système, parallèle, qui consisterait à avoir des représentants du personnel, qui seraient élus directement par le personnel.
Mais alors je constate que cette faculté - vous avez dit vous-même que c'est une faculté et non pas une obligation - existe déjà dans le texte de l'ordonnance de 1986.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur pour avis connaît très bien, en l'occurrence, le droit, sauf que cette disposition n'est pas appliquée aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle on la spécifie ici.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Vous avez raison !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 99 et 26, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du 2° de l'article 13, de remplacer la référence : « L. 225-70 » par la référence : « L. 225-71 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 101 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 27 est déposé par M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer le 3° de l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'obligation faite aux entreprises ayant un conseil de surveillance de s'interroger tous les trois ans sur la nécessité de faire élire des membres du conseil de surveillance par les salariés, car elle estime que cette mesure risque de brouiller la réflexion sur l'actionnariat salarié. En effet, la présence de salariés actionnaires dans le conseil de surveillance se justifie parce qu'ils détiennent des titres de la société. L'élection des membres du conseil de surveillance répond à d'autres préoccupations.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales propose également de supprimer cette disposition. J'indique d'ailleurs qu'il s'agit d'un simple amendement de coordination : on transpose ce qui a été décidé pour les sociétés à conseil d'administration aux sociétés à conseil de surveillance.
J'insiste seulement sur un point, monsieur le secrétaire d'Etat : les sociétés à conseil de surveillance, les sociétés duales ont été créées à l'époque - je crois que c'est un amendement de M. Capitant qui en est à l'origine - précisément pour mettre en place la participation par élections.
Je ne dis pas, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit d'une proposition, mais la logique serait de désigner dans les sociétés à conseil d'administration des représentants des actionnaires salariés et l'on pourrait très bien envisager que dans les sociétés à conseil de surveillance, il n'y ait qu'une représentation du personnel élu par ce personnel, et ce dans le cadre de l'ordonnance de 1986. Cette disposition déjà prévue a été retenue en 1986 pour tenir compte précisément de la modification fondamentale apportée à la loi sur les sociétés pour mettre en place la participation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 101 et 27 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable, pour les mêmes raisons que j'ai évoquées lors de l'examen de l'amendement n° 99. Pour le Sénat, il s'agit d'amendements de coordination par rapport à la position qu'il a retenue ; pour le Gouvernement, c'est de la coordination par rapport à son avis précédent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 101 et 27, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendements n°s 102, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le 4° de l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. La commission des finances n'est pas favorable à l'amendement voté par l'Assemblée nationale, qui supprime la référence à la période d'incessibilité, même si elle comprend la démarche de cette dernière.
D'une part, le remplacement des références du texte initial par de nouvelles références n'est pas justifié dans la mesure où les articles L. 225-187 et L. 225-196 du code de commerce sont abrogés par l'article 14 du présent projet de loi.
D'autre part, la suppression de la condition relative à la période d'incessibilité pose un problème de repérage puisque les actions peuvent alors être au porteur. En conséquence, pour connaître l'identité de l'actionnaire, les sociétés doivent faire une demande auprès de la SICOVAM, qui doit percer les différents écrans - établissements adhérents à la SICOVAM, teneurs de comptes individuels affiliés - pour arriver jusqu'à l'identité du porteur.
Cette procédure s'avère très lourde. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle n'avait pas été retenue en 1994. Dans la mesure où la majorité des actions détenues par les salariés sont placées dans les PEE et les FCPE, cette disposition ne modifierait guère les pourcentages relatifs à la part de capital détenue par les salariés. La commission vous propose donc la suppression de cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. L'argumentation développée par M. le rapporteur a convaincu le Gouvernement de la nécessité de prendre en compte les faits qu'il évoque dans une période de la négociation : il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Marc Massion. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 13



M. le président.
Par amendement n° 28, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 2001, un rapport présentant l'application des dispositions des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Chérioux, rapporteur pour avis. Cet article 13 vise à rabaisser à 3 % du capital de l'entreprise le seuil à partir duquel est déclenché ce que l'on appelle « le rendez-vous obligatoire » auquel la commission des affaires sociales est, à l'évidence, favorable.
Nous observons, cependant, que ce rendez-vous obligatoire n'est guère appliqué, comme nous l'avons constaté au cours de nos auditions et comme l'a confirmé une enquête de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, menée en 1996, qui a montré que les trois quarts des entreprises avaient manqué à leurs obligations.
Cet amendement prévoit donc la remise, par le Gouvernement, d'un rapport au Parlement sur l'application de ce rendez-vous obligatoire pour mieux connaître les causes de sa faible mise en oeuvre et vérifier si elle s'est améliorée depuis.
M. le président. Quel est l'avis de commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Il s'agit d'obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur l'application de dispositions relatives à la modification des statuts pour qu'un ou plusieurs administrateurs soit nommé parmi les salariés actionnaires. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La commission est exigeante et donne peu de temps au Gouvernement : le 30 juin 2001, c'est déjà demain ! Si elle pouvait repousser cette date au moins jusqu'à la fin de l'année 2001, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse du Sénat.
M. le président. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Monsieur le président, la commission accède à la demande du Gouvernement et repousse l'échéance au 31 décembre 2001.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Vous en voyez le Gouvernement radieux !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales et visant à insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé : « le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 31 décembre 2001, un rapport présentant l'application des dispositions des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 29, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - 1° Après le premier alinéa de l'article L. 225-23 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport établissant que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du capital social de la société, tout actionnaire salarié de la société peut demander que soit inscrit à l'ordre du jour, lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, un projet de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent. En ce cas l'inscription à l'ordre du jour du projet de résolution est de droit et l'assemblée générale ordinaire devient une assemblée générale mixte en application de l'article L. 225-96. » ;
« 2° En conséquence, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".
« II. - 1° Après le premier alinéa de l'article L. 225-71 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport établissant que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du capital social de la société, tout actionnaire salarié de la société peut demander que soit inscrit à l'ordre du jour, lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, un projet de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent. En ce cas, l'inscription à l'ordre du jour du projet de résolution est de droit et l'assemblée générale ordinaire devient une assemblée générale mixte en application de l'article L. 225-96. » ;
« 2° En conséquence, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. L'abaissement du seuil de déclenchement du rendez-vous obligatoire est une bonne solution, mais si elle n'est pas appliquée en pratique cela ne change malheureusement pas grand-chose.
Cet amendement vise à renforcer l'application du dispositif. Il prévoit qu'en cas de non-respect de cette disposition, tout salarié actionnaire pourra demander de droit que soit inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale ordinaire un projet de résolution tendant à modifier les statuts pour faire siéger un ou des représentants des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat en décembre dernier.
Une telle disposition apparaît aujourd'hui d'autant plus nécessaire que le seuil du rendez-vous obligatoire a été ramené à 3 %. Or l'article L. 225-105 du code de commerce ne prévoit la possibilité d'inscription d'un projet de résolution que par des actionnaires détenant au moins 5 % du capital. C'est une bonne chose. Une obligation est créée pour l'entreprise. Si elle ne la respecte pas, pour essayer de la mettre en oeuvre, il faut que les salariés puissent éventuellement proposer la résolution pour laquelle l'entreprise a été défaillante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. C'et une disposition que le Sénat avait déjà adoptée. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a compris les objectifs de la commission et il en perçoit à la fois la portée et l'objet. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat. Ce soir, le Gouvernement écoute particulièrement les deux rapporteurs.
M. le président. Il a raison !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 30, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après l'article 13, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions du présent article. »
Par amendement n° 168, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.
« Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrations ou des membres du directoire, selon le cas. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Les sociétés ont l'obligation de publier chaque année un rapport précisant l'état de la participation au capital de l'entreprise. Cette mention est importante, car elle conditionne la mise en oeuvre de cette disposition dite du rendez-vous obligatoire. Or cette obligation n'est malheureusement, elle aussi, qu'imparfaitement respectée.
Cet amendement reprend donc une disposition déjà votée par le Sénat, qui prévoit qu'un décret précisera les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 168 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 30.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. L'amendement n° 30 de la commission des affaires sociales prévoit des sanctions si le rapport annuel ne rend pas compte de l'état de la participation des salariés au capital social.
La commission des finances comprend le souci de la commission des affaires sociales de voir les dispositions votées par le Parlement appliquées par les entreprises. Toutefois, si elle partage cet objectif, elle n'est pas favorable aux moyens proposés pour l'atteindre. En effet, la commission des finances estime qu'il ne faut pas dépénaliser le droit des sociétés.
Le rapport du rapporteur général de 1996 sur la modernisation du droit des sociétés plaidait déjà pour cette évolution.
Par ailleurs, le renvoi à un décret est trop vague et ne précise pas le type de sanctions qui pourrait être pris.
C'est pourquoi la commission propose le présent amendement, qui répond au souci légitime de la commission des affaires sociales sans créer de nouvelles sanctions, mais en introduisant une injonction de faire. Je suggère à la commission des affaires sociales de se rallier à l'amendement n° 168.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 30 et 168 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Entre la sanction et l'injonction, le Gouvernement préfère l'injonction, et s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement du rapporteur qui préconise l'injonction.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales se rallie, monsieur le président, à l'injonction, c'est-à-dire qu'elle retire l'amendement n° 30 au profit de l'amendement n° 168.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate qu'il est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 31, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 225-106 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71 ou lorsque l'assemblée générale doit se prononcer sur une éventuelle prise de contrôle de la société au sens de l'article L. 233-3. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Il s'agit encore de l'un des articles du texte adopté par le Sénat au mois de décembre dernier et visant à renforcer l'organisation de l'actionnariat salarié, car pour être efficace, celui-ci doit être organisé. Il prévoit donc d'étendre la consultation des salariés actionnaires afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale à deux nouveaux cas : lorsque les assemblées générales doivent se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause permettant la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration et lorsque les assemblées générales ont à statuer sur une prise de contrôle.
La loi du 25 juillet 1994 a prévu la possibilité, pour l'employeur, d'organiser avant chaque réunion de l'assemblée générale une consultation des salariés actionnaires afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale. Cette consultation est obligatoire lorsque l'assemblée générale doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance un ou des salariés actionnaires.
Cette procédure peut être utile pour permettre l'émergence d'un actionnariat organisé dans l'entreprise, les associations de salariés actionnaires pouvant, par exemple, jouer ce rôle en l'absence d'un exercice collectif des droits de vote par le conseil de surveillance du FCPE.
Aussi, cet amendement vise à étendre cette consultation à d'autres cas que la nomination de représentants des salariés actionnaires dans les organes dirigeants de l'entreprise. Il existe, en effet, d'autres décisions pour lesquelles il semble nécessaire de favoriser le regroupement de l'actionnariat salarié car elles engagent profondément la vie de l'entreprise et, en conséquence, celle des salariés. C'est le cas des assemblées générales ayant à statuer sur une prise de contrôle de l'entreprise ou des assemblées générales extraordinaires devant se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause permettant la représentation des salariés actionnaires au conseil de surveillance ou au conseil d'administration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement prévoit la consultation préalable des actionnaires salariés dans deux cas.
Le premier cas vise la consultation sur la modification des statuts en vue de la représentation des actionnaires salariés au conseil d'administration, et le Gouvernement y est plutôt favorable.
En revanche, s'agissant du deuxième volet de cet amendement, je souhaite appeler l'attention de M. le rapporteur pour avis et des membres de la Haute Assemblée sur l'article L. 432-1 du code du travail qui a d'ailleurs fait l'objet de précisions complémentaires avec le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
D'ores et déjà, le comité d'entreprise est consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion ou d'offre publique.
La seconde proposition de M. le rapporteur pour avis introduit un degré de complexité supplémentaire qui ne paraît pas nécessaire. Elle risque de plus de mettre en évidence des divergences d'appréciation entre les membres du comité d'entreprise et les actionnaires salariés. On peut donc s'interroger sur les effets potentiels d'une telle disposition sur le climat social dans les entreprises.
Le Gouvernement est très réservé sur cet amendement, mais il s'en remet à la sagesse du Sénat, sous réserve que vous puissiez m'apporter des éléments d'apaisement, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Cet amendement ne sera pas nécessairement une source de complexification et de tensions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Actuellement, le comité d'entreprise n'est que consulté, tandis qu'avec le système proposé c'est autre chose : il s'agit en effet de prendre une décision pour laquelle le rôle des représentants des actionnaires salariés peut être déterminant.
Forcément, ils ne pourront qu'être des relais. Le comité d'entreprise aura été consulté et il aura pris une position. Ensuite, il n'est pas exclu, il est même fort possible que les salariés actionnaires défendent cette position devant l'assemblée générale et exercent leur influence pour l'imposer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Marc Massion. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 32, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 444-7. - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié, désigné comme mandataire dans les conditions prévues à l'article L. 225-106 du code du commerce, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux assemblées générales des actionnaires de la société, à la condition que le salarié mandataire ait reçu un nombre significatif de pouvoirs émis par d'autres salariés actionnaires.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Cet amendement se place dans la même logique que les précédents.
Actuellement, les salariés mandataires des salariés actionnaires sont dans l'obligation de prendre des congés pour participer aux assemblées générales d'actionnaires de leur entreprise.
Le présent article additionnel découle d'un amendement déposé par MM. Alain Gournac et Lucien Neuwirth le 16 décembre dernier et adopté par le Sénat. Il vise à permettre à ces salariés mandataires de bénéficier d'un « crédit d'heures » afin qu'ils puissent se rendre et participer aux assemblées générales, à la condition qu'ils aient reçu un nombre significatif de pouvoirs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement car accorder un crédit d'heures aux salariés actionnaires pour préparer les décisions ultérieures me paraît s'inscrire dans le sens de l'intérêt des salariés, des salariés actionnaires en particulier.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. Et dans le sens de la logique du Sénat !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Et du Gouvernement !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 161, MM. Loridant Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du premier alinéa des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, les mots : "Il peut être stipulé dans les statuts que" sont supprimés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement n° 161 porte sur une question que nous avions déjà soulevée dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Dans le chapitre relatif à la réforme du droit des sociétés, et ce au-delà de la simple codification de la loi du 24 juillet 1966, nous avions en effet préconisé une extension des règles admises dans les entreprises du secteur public à l'ensemble des entreprises du secteur privé.
Ces règles sont la présence, dans les organes dirigeants des entreprises publiques, d'un certain nombre de représentants des salariés désignés, au demeurant, sur des listes syndicales, et donc investis d'un mandat d'administrateur.
La cohérence du présent projet de loi nous paraîtrait souffrir de l'absence d'une telle extension.
Ou bien l'on fait de l'épargne salariale un outil de participation effective des salariés à la vie et aux choix stratégiques de l'entreprise dans laquelle ils travaillent et, dès lors on accepte la présence de représentants des salariés au sein des organes dirigeants, ou bien l'épargne salariale n'est finalement qu'un instrument de plus laissé à la seule appréciation des employeurs pour ajuster leur statégie d'entreprise, notamment leur politique salariale, au seul impératif de la création de valeurs et du pouvoir des actionnaires, et l'on rejette cet amendement.
Pour notre part, nous estimons qu'il est nécessaire que la mise en oeuvre des plans d'épargne aille effectivement au bout de la logique.
Nous n'ignorons pas que l'article 13 du présent projet de loi ouvrait cette perspective de représentation des salariés dans les organes dirigeants sans en faire une obligation légale absolue. Nous gardons également présent à l'esprit que ces dispositions ont été supprimées par nos deux commissions. Nous nous permettons donc de revenir sur la question avec cet amendement, qui est essentiel à nos yeux en ce sens qu'il marque et marquera une des différences fondamentales de conception qui peuvent nous séparer dans cette Haute Assemblée.
Le rapporteur de la commission des finances est favorable à la mise en place de l'épargne salariale, mais à l'expresse condition que la maîtrise de l'utilisation de la collecte échappe aux premiers intéressés, c'est-à-dire aux salariés. Permettez-nous de ne pas avoir la même approche et d'inviter le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Cet amendement oblige le conseil d'administration à comprendre des administrateurs élus par les salariés. La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur Fischer, j'ai bien entendu votre argumentation et je pense que votre proposition dépasse le cadre de ce texte sur l'épargne salariale.
De plus, l'ensemble des organisations syndicales consultées étant défavorables à cette proposition, je ne peux, si je puis dire, être plus royaliste que le roi et je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier tous, car il ne reste que trente-huit amendements à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 70, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de MM. Bernard Fournier, Auguste Cazalet, Gérard Cornu, Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Michel Esneu, Hilaire Flandre, André Jourdain, Simon Loueckhote, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Peyrat et Louis Souvet, une proposition de loi organique tendant à l'instauration d'un âge maximal d'éligibilité aux élections des députés et des sénateurs.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 71, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Bernard Fournier, Auguste Cazalet, Gérard Cornu, Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Michel Esneu, Hilaire Flandre, André Jourdain, Simon Loueckhote, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Peyrat et Louis Souvet, une proposition de loi tendant à l'instauration d'un âge maximal d'éligibilité aux élections.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 72, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la conclusion éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98. Proposition de décision (CE) du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1588 et distribué.

9

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale (n° 64, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 67 et distribué.
J'ai reçu de M. André Dulait un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) (n° 376, 1999-2000),
- et le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) (n° 377, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 69 et distribué.

10

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Oudin un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale (n° 64, 2000-2001).
L'avis sera imprimé sous le n° 68 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 9 novembre 2000 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 11, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale.
Rapport (n° 63, 2000-2001) de M. Joseph Ostermann, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Avis (n° 61, 2000-2001) de M. Jean Chérioux, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 adopté par l'Assemblée nationale (n° 64, 2000-2001).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 novembre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 9 novembre 2000, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 41 (2000-2001) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, par M. Hubert Haenel, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide (n° E 1465).