SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre
1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des conseillers référendaires à la Cour de cassation, nul
magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie s'il n'a exercé deux
fonctions lorsqu'il était au premier grade. Si ces fonctions présentent un
caractère juridictionnel, elles doivent avoir été exercées dans deux
juridictions différentes.
« Nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie à la Cour de
cassation, s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie ou si, après avoir
exercé les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation, il
n'occupe un autre emploi du premier grade. »
- (Adopté.)
« Art. 4. - L'article 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée est
abrogé et les articles 23, 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 27, 28, 28-1, 31, 36, 41-1
et 41-9 de cette ordonnance sont modifiés ainsi qu'il suit :
« I. - A l'article 23, les mots : "du premier groupe" sont supprimés.
« II. - Au premier alinéa de l'article 25-1, les mots : "premier groupe du"
sont supprimés.
« III. - Le second alinéa de l'article 25-1 est abrogé.
« IV. - Aux articles 25-2, 25-3 et 25-4, la référence aux articles 22, 23 et
24 est remplacée par la référence aux articles 22 et 23.
« V. - Le premier alinéa de l'article 27 est abrogé.
« VI. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 28 est abrogée.
« VII. - Au cinquième alinéa de l'article 28-1 et au sixième alinéa de
l'article 31, les mots : "du grade et du groupe de fonctions auxquels" sont
remplacés par les mots : "du grade auquel".
« VIII. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 36 sont abrogés.
« IX. - Au deuxième alinéa des articles 41-1 et 41-9, les mots : "premier
groupe du" sont supprimés et le mot : "dix" est remplacé par le mot :
"sept".
« X. - Le dernier alinéa de l'article 41-1 et le troisième alinéa de l'article
41-9 sont abrogés. »
- (Adopté.)
Article 5