SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000


M. le président. Par amendements n° 15, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi organique : « Projet de loi organique relatif au statut des magistrats ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Avec cet amendement, nous couronnons l'édifice que nous avons constitué depuis cet après-midi et dont nous ne sommes pas mécontents, je dois l'avouer, car nous croyons qu'il améliorera sur de nombreux points le fonctionnement et le statut de la magistrature, en lui donnant son véritable titre, à savoir projet de loi organique relatif au statut des magistrats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Le présent projet de loi ne concerne qu'une partie du statut des magistrats. Aussi, je me demande si l'intitulé proposé par la commission correspond bien à l'objet même du projet de loi.
Comme Mme le garde des sceaux l'a justement fait observer, la question posée par les amendements déposés puis retirés par Mme Borvo a une grande importance, l'heure n'est pas venue d'en débattre mais on ne pourra l'esquiver.
Il est, en particulier, un point sur lequel il me paraît indispensable de remédier à la situation actuelle : c'est le mode de scrutin. Je rappelle que le rapport de la commission Truche soulignait la nécessité de le modifier. Il faut passer, pour qu'il y ait en effet possibilité d'expression pluraliste, au scrutin proportionnel. La question de la composition est infiniment plus complexe, et il est bien évident que nous ne pourrions la résoudre ce soir. En effet, elle appelle une très importante concertation.
L'intitulé que nous allons adopter dans un instant est un peu ambitieux, mais enfin, monsieur le rapporteur, n'y a-t-il pas des moments de grâce ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi organique est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption
319

Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

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