SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 45, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Ce taux forfaitaire est porté à 20 % pour les gains nets réalisés sur les opérations à court terme. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, qui vise à insérer un article additionnel avant l'article 1er du présent projet de loi, prévoit, ce qui, en apparence, pourrait paraître contradictoire, de majorer les recettes de l'Etat en augmentant le niveau du prélèvement opéré sur les plus-values de cession d'actifs.
Pour autant, cette apparente contradiction s'avère assez vite résolue puisqu'il s'agit concrètement, pour nous, de faire valoir, dans les faits, la nécessaire augmentation de la dépense publique dans un certain nombre de domaines.
L'actualité récente vient en effet de montrer qu'au-delà des ouvertures de crédits qui ont été prévues dans le présent projet de loi de finances rectificative il existe des besoins qui n'ont pas encore été pris en compte, et qui nécessitent donc que des engagements soient pris.
Il en est ainsi pour un certain nombre de questions, parmi lesquelles on peut distinguer celles qui concernent le financement de l'aide juridictionnelle gratuite, le relèvement des minima sociaux, ainsi que les prélèvements sur recettes que constituent, entre autres, la dotation globale de décentralisation et la dotation globale d'équipement.
Sur ces deux questions, ce sont respectivement plus de 330 millions de francs et plus de 600 millions de francs qui sont en jeu, sommes qu'une majoration limitée mais néanmoins pertinente du taux de prélèvement libératoire permettrait aisément de rassembler.
Que cet accroissement de la fiscalité pesant sur les revenus de capitaux mobiliers permette de prendre en compte ce type de financements indispensables aux collectivités locales est, pour nous, tout à fait légitime et contribue, dans les faits, à redonner à notre système fiscal un caractère plus affirmé de justice et d'efficacité.
Il importe de faire en sorte que la réforme fiscale en cours s'appuie sur la triple exigence de la justice sociale, de la qualité de la redistribution et de l'efficacité économique.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Franchement défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Actuellement, vous le savez, madame Beaudeau, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux supportent, outre l'impôt sur le revenu au taux de 16 %, une taxation de 10 % au titre des prélèvements sociaux. C'est donc, au total, 26 % de prélèvements qui s'appliquent aux plus-values à court terme.
Votre proposition porterait le taux d'imposition des plus values à 30 % pour les titres détenus à court terme.
Cette surtaxation des plus-values à court terme pénaliserait les épargnants qui gèrent leur portefeuille en direct, alors que les arbitrages effectués par les gestionnaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ou OPCVM, ne seraient jamais considérés comme spéculatifs.
En outre, elle creuserait l'écart entre le régime fiscal des actions détenues dans un PEA et celles qui sont détenues en direct.
Ces discriminations seraient incompréhensibles pour les épargnants et réduiraient à néant les efforts faits par le Gouvernement pour attirer l'épargne des ménages vers les fonds propres des entreprises.
Par ailleurs, en termes de faisabilité, votre proposition serait bien difficile à mettre en oeuvre et elle conduirait à accroître au-delà du raisonnable les obligations déclaratives des contribuables, que nous essayons de simplifier par ailleurs.
La complexité qu'il implique et le caractère non opérationnel d'un taux spécifique sur les plus values réalisées à court terme me conduisent à vous demander, madame Beaudeau, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er