SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 20 bis. - I. - L'article 239 sexies D du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "d'immeubles", sont insérés les mots : "à usage industriel et commercial" ;
« 2° Dans le dernier alinéa, l'année : "2000" est remplacée par l'année : "2004".
« II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001. » - (Adopté.)
« Art. 20 ter. - Il est inséré, après le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. » - (Adopté.)
« Art. 21. - I. - Dans le dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, après les mots : "En cas de changement de prix de vente," sont insérés les mots : "et sur instruction expresse de l'administration,".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001. » - (Adopté.) « Art. 21 bis. - I. - Le 2 du III de l'article 302 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une dispense de caution peut être accordée aux opérateurs enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret. »
« III. - L'article 307 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés ciculent sous couvert de l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306. »
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000. » - (Adopté.)
« Art. 21 ter. - I. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, le nombre : "29,55" est remplacé par le nombre : "25,00" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les sommes : "530 F" et "470 F" sont remplacées par les sommes : "540 F" et "510 F" ;
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 330 F pour les cigares. »
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001. » - (Adopté.)

Article 22