SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 37, M. Richert et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, avant l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : "certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes" sont remplacés par les mots : "un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe". »
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Je voudrais présenter en même temps l'amendement n° 38.
M. le président. J'appelle donc l'amendement n° 38, présenté par M. Richert et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant à insérer, avant l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : "ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes." sont remplacés par les mots : "ou d'un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe". »
Veuillez poursuivre, monsieur Richert.
M. Philippe Richert. Nous avions adopté, lors de l'examen du projet de loi sur l'intercommunalité, un amendement permettant aux EPCI de répartir la taxe professionnelle d'un EPCI central aux EPCI limitrophes. Nous avions précisé que le dispositif valait pour tous les EPCI appartenant à une même entité.
L'interprétation de la disposition concernée étant ambiguë, nous vous proposons, avec cet amendement de précision, une nouvelle formulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 37 et 38 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements paraissent logiques.
Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la dotation de solidarité formant un ensemble sans discontinuité territoriale et comprenant une zone industrielle commune doivent effectivement pouvoir se partager le produit de la taxe professionnelle. La rédaction qui nous est proposée pose toutefois un certain nombre de problèmes.
Nous estimons que la solution aux difficultés rencontrées passe plutôt par la redéfinition du périmètre des groupements, le partage du produit de la taxe professionnelle par le recours à une dotation de solidarité étant une solution quelque peu complexe.
Les amendements ne prévoient pas de limite territoriale. On pourrait donc imaginer, compte tenu de la carte de l'intercommunalité, une dotation de solidarité versée à un établissement très éloigné du « donateur », ce qui serait sans doute un peu contestable.
Les communes membres de l'établissement qui apporteraient des ressources bénéficieront d'une dotation de solidarité inférieure si celle-ci est partiellement distribuée à l'extérieur des limites dudit établissement.
La rigidité des dotations de solidarité peut être préjudiciable au contribuable. Si les rentrées fiscales du groupement diminuent, celui-ci sera contraint d'augmenter sa fiscalité pour financer notamment la dotation de solidarité versée à d'autres groupements.
De surcroît, la hausse des dotations de solidarité entraîne une baisse du coefficient d'intégration fiscale du groupement, ce qui a des conséquences en chaîne qu'il conviendrait d'approfondir.
Enfin, n'ayant pas de compétence générale, les EPCI obéissent au principe de spécialité, au même titre que tous les établissements publics. A cet égard, la disposition proposée par les amendements nous pose donc quelques problèmes.
Compte tenu de ces éléments, serait-il possible à nos collègues d'approfondir davantage le sujet et, dans l'immédiat, de retirer ces amendements. A moins que Mme le secrétaire d'Etat ne nous apporte des arguments qui me conduiraient à modifier cette analyse...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour des raisons que je ne saurais mieux exposer que ne l'a fait M. le rapporteur général à l'instant même. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Pelchat. Félicitations !
M. le président. M. Richert, maintenez-vous l'amendement n° 37 ?
M. Philippe Richert. Oui, monsieur le président.
Je souhaite d'autant plus le maintenir qu'après un débat très approfondi à l'occasion de l'examen de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale le texte auquel nous sommes parvenus a été voté par tous les groupes du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Permettez-moi d'en rappeler le principe.
Aujourd'hui, nous avons une intercommunalité de projets. Mais nous savons bien que, pour un certain nombre de dossiers lourds, il faut aller au-delà et établir des partenariats. Pour favoriser ces derniers, notamment dans le cas d'équipements structurants comme une zone d'activité, il est nécessaire qu'un partage des rentrées fiscales provenant de cette zone d'activité puisse se faire. C'est ce dont nous étions convenus avec cette mesure très simple qui permet à la communauté de communes, par exemple porteuse de l'infrastructure, de répartir la taxe professionnelle entre les autres communes. Il me semble, malgré les interrogations du rapporteur, que cela n'est pas mis en cause par ses développements.
Voilà pourquoi, au lieu de parler d'EPCI à fiscalité propre limitrophes, je préfère parler d'EPCI appartenant à une entité limitrophe de l'EPCI qui porte le projet. C'est la formulation qui me semble, en l'occurrence, la plus précise et je souhaite qu'elle soit introduite dans le texte.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Ce problème de répartition de la taxe professionnelle avait fait l'objet d'un large débat lors de l'examen de ce qui est devenu la loi du 12 juillet 1999.
Nous devons tenir compte de l'esprit qui nous avait animé à l'époque. Constatant que, très souvent, le développement économique d'un secteur géographique donné se faisait d'une manière désordonnée, que des zones d'activité étaient réparties un peu partout sur le territoire, nous voulions, avec cette disposition de solidarité renforcée, réduire le nombre de ces zones. Cela ne pouvait se faire que grâce à une meilleure péréquation. Cet amendement n'a pas d'autre objectif. Si nous voulons respecter l'esprit de la loi de juillet 1999 et effectivement encourager, stimuler et renforcer la solidarité intercommunale sur un plan économique dans un secteur qui peut recouvrir un véritable bassin d'emplois, nous devons en passer par une disposition comme celle-ci.
Tout en étant très attentif à l'argumentation pertinente présentée par le rapporteur général, notre collègue Philippe Marini, j'estime que le retrait de ces amendements ferait reculer l'intercommunalité à un moment où nous devons au contraire la stimuler pour qu'elle fasse un pas en avant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le débat est nécessaire, utile et permet de mieux se pénétrer de la complexité des problèmes.
J'avoue avoir écouté avec le plus grand intérêt notre collègue M. Daniel Hoeffel, qui - il l'a rappelé à bon escient - a beaucoup réfléchi sur tous ces sujets en tant que rapporteur de la loi du 12 juillet 1999. Je suis sensible aux arguments très concrets qui motivent non seulement notre collègue du Bas-Rhin, mais aussi les autres signataires de ces amendements.
La commission des finances, qui ne peut être omnisciente, a rappelé des principes généraux. Je remercie en particulier de sa sollicitude M. Arthuis, qui connaît les contraintes de la mission que le Sénat a bien voulu confier à son rapporteur général. Au terme de l'examen des textes financiers, je sollicite quelque indulgence !
Nous référant aux principes généraux, notamment aux incidences sur le coefficient d'intégration fiscale, nous avons cru devoir appeler l'attention sur certains effets pervers qui pourraient résulter de mécanismes de solidarité plus performants.
Toutefois, sous le bénéfice des observations qui ont été faites et des éléments supplémentaires qui ont été apportés au débat, monsieur le président de la commission des finances, je ne crois pas trahir la commission, qui m'avait donné mission de solliciter le retrait de l'amendement, en m'en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Michel Charasse. C'est conforme aux délibérations de la commission !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33.

Article 33