SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 5 ter . - Il est inséré, après l'article 18 de la loi du 27 septembre 1941 précitée, un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1 . - S'agissant des vestiges archéologiques immobiliers, il est fait exception aux dispositions de l'article 552 du code civil.
« L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
« Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 18, M. Legendre, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre, rapporteur. S'il avait partagé la volonté de l'Assemblée nationale d'ouvrir un droit à rémunération pour l'inventeur d'une découverte immobilière fortuite faisant l'objet d'une exploitation commerciale, le Sénat ne s'était pas rallié au dispositif que les députés avaient adopté en deuxième lecture, dans la mesure où celui-ci impliquait un bouleversement des règles de propriété actuellement applicables, en transférant à l'Etat la propriété des vestiges immobiliers archéologiques. Ce n'est pas rien !
Afin de remédier aux lacunes des règles du code civil sur ce point, le Sénat avait adopté un dispositif plus respectueux des droits des propriétaires, mais inspiré par la même préoccupation d'équité, afin d'éviter que ces derniers soient les seuls à bénéficier de l'effet d'aubaine que représente une découverte archéologique exploitable à des fins commerciales.
Je ne vous cache pas, au demeurant, qu'à titre personnel je m'interroge sur la constitutionnalité de la disposition proposée par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat. Cette disposition a fait l'objet d'un très long débat lors de la deuxième lecture. Je n'y reviendrai pas ; vous pouvez vous reporter à mes propos, qui figurent au Journal officiel du 5 octobre dernier.
Nous estimons que, même si l'application de cette disposition devait soulever un jour une difficulté, il faut prendre le pari de la capacité d'adaptation des hommes, voire de la capacité d'appréciation des tribunaux, et avancer sur ce sujet, certes controversé mais qui nous paraît essentiel, pour répondre à certaines demandes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.

Article 5 quater