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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
La proposition de loi organique sera imprimée sour le n° 166, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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