SEANCE DU 11 JANVIER 2001


M. le président. Par amendement n° 11, M. Huriet, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 1335-3-5 du code de la santé publique, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques peut bénéficier au titre de ses ressources du produit des rémunérations pour services rendus d'expertise et d'essais en matière de risques industriels et chimiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement vise à ce qu'il soit tenu compte du fait que les recettes de l'INERIS sont actuellement assurées pour partie par le produit d'honoraires perçus auprès d'entreprises.
La Cour des comptes a dénoncé le mélange des genres qui fait que l'INERIS développe ses missions de service public et, simultanément, continue à maintenir des activités de nature commerciale.
L'agence, qui est, du fait de sa mission d'expertise et d'évaluation, un établissement public administratif, n'a pas vocation à percevoir des rémunérations auprès des entreprises. La transformation de l'INERIS en agence clarifiera la situation, et répondra d'ailleurs aux observations très sévères formulées par la Cour des comptes à ce propos.
Néanmoins, il faut ménager une période de transition pendant laquelle la nouvelle agence pourra continuer à percevoir des ressources dans le cadre de contrats de services. Il reste que, à terme, ses activités auront vocation à être financées soit par des subventions publiques, soit par des redevances pour services rendus, soit encore à être prises en charge par une filiale de droit privé qui sera constituée par l'agence.
Cette disposition est donc temporaire et n'est pas codifiée dans le code de la santé publique de manière pérenne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les observations très sévères de la Cour des comptes. Pour ma part, je considère qu'elles valident mon choix, qui a été concrétisé dès le projet de loi de finances pour 1998, d'assurer le financement de l'INERIS par des moyens budgétaires pour clarifier les choses.
Mais, comme je l'ai indiqué, le Gouvernement ne souhaitant pas l'intégration de l'INERIS dans l'AFSSE, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Article 2 bis

M. le président. L'article 2 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 3