SEANCE DU 4 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 10 ter. - Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite. »
Par amendement n° 211, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport visant, au regard de la reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier, la mise en place d'un dispositif de cessation d'activité à taux plein dès l'âge de 55 ans. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Aujourd'hui, un certain nombre de salariés demandent que soit reconnu le caractère pénible de leur profession, comme en témoigne le mouvement des cheminots qui attendent un signe fort du Gouvernement en la matière.
La pénibilité des métiers du travail forestier est sans nul doute incontournable, comme l'illustre le rapport du Bureau international du travail réalisé en 1991.
Promouvoir une nouvelle utilisation de la forêt, soucieuse de l'environnement, soucieuse de performances économiques et industrielles de la filière bois, ne pourra se réaliser que par une revalorisation des métiers liés à la forêt.
L'abaissement de l'âge légal de la retraite à 55 ans constituerait, à ce titre, une mesure de justice sociale et permettrait un renouvellement des emplois forestiers.
C'est pourquoi l'amendement que nous vous proposons d'adopter prévoit que le Gouvernement présente un rapport au Parlement, afin de parvenir, dans les meilleurs délais, à la mise en place d'un dispositif de cessation d'activité à taux plein dès l'âge de 55 ans pour les métiers du bois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Cette question est préoccupante. Néanmoins, la commission des affaires économiques a été obligée d'émettre un avis défavorable, car les mesures proposées, en limitant la portée du rapport commandé au Gouvernement, empêchent la prise en compte d'autres aspects de la pénibilité du travail en forêt. Je souligne d'ailleurs que la commission des affaires économiques attend avec impatience et grand intérêt la publication dudit rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je dirai à peu près à M. Le Cam ce que je lui ai déjà dit à propos d'un article précédent.
L'article 10 ter prévoit la disposition suivante : « Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier, et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite. »
Vous voulez être plus précis, monsieur Le Cam, en prévoyant que le rapport visera la mise en place d'un dispositif de cessation d'activité à taux plein dès l'âge de 55 ans.
A ce stade, cela me paraît trop contraignant. Il faut pouvoir examiner l'ensemble des conséquences ! C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que l'on aille plus loin.
Je vous demande donc, monsieur Le Cam, de bien vouloir retirer l'amendement, compte tenu de l'assurance qui vous est donnée que le rapport tirera des conséquences en matière de retraite. Cet engagement devrait suffire.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Au bénéfice de ces remarques, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 211 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10 ter .

(L'article 10 ter est adopté.)

Chapitre IV

L'organisation interprofessionnelle

Article 11