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SEANCE DU 25 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 30. - L'article L. 322-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan dans des conditions définies par décret. »
Par amendement n° 106, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 322-7 du code du travail, après les mots : « des emplois et des compétences », d'insérer le mot : « professionnelles ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 106 est un amendement de précision et de coordination avec l'amendement n° 105.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Je reprendrai l'argumentation de Mme Guigou tout à l'heure.
Le Gouvernement ne voit pas, là encore, de raison particulière pour limiter par l'adjonction de l'épithète « professionnelles » le concept de compétences tel qu'il figure dans l'expression consacrée de « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
Même si les compétences visées dans les plans de gestion prévisionnelle doivent être identifiées, développées, reconnues dans un contexte professionnel, elles peuvent intégrer des éléments de connaissance, de savoir-faire, d'expérience et de comportement acquis dans un environnement extra-professionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31





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