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SEANCE DU 25 AVRIL 2001


M. le président. Par amendement n° 231, M. Estier, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après l'article 33, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Cette cotisation est due également, quel que soit l'âge du salarié, dans le cas de licenciement économique ayant pour objectif l'augmentation de la rentabilité financière d'une entreprise qui n'est pas en situation de difficulté économique ou d'importante mutation technologique. De même, elle est due dans le cas de licenciement provoqué par la seule baisse d'activité de l'entreprise, alors que le groupe dont elle dépend n'est affecté par aucune difficulté économique. Dans ces deux cas, son montant est égal à douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. »
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement tend à obliger l'employeur qui procède à des licenciements économiques afin d'augmenter les profits de son entreprise ou de son groupe, alors que celui-ci dégage déjà une forte marge bénéficiaire, à s'acquitter de la cotisation dite « Delalande » à son taux maximal auprès de l'UNEDIC.
La cotisation « Delalande » a été créée afin de pénaliser le comportement de certains employeurs qui, à l'époque, procédaient au licenciement quasi systématique de salariés âgés de cinquante ans et plus. Il s'agissait de licenciements, souvent individuels, qui permettaient à ces employeurs de se débarrasser de salariés certes expérimenté, mais bénéficiant de rémunérations en adéquation avec leur expérience et leurs compétences, pour les remplacer par des salariés jeunes, inexpérimentés, et donc moins bien rémunérés.
Ce processus de reprofilage de la pyramide des âges fut d'un coût important pour l'UNEDIC, alors que la nécessité de ces licenciements n'apparaissait pas nettement pour la sauvegarde des entreprises. Cela justifia donc pleinement la création de cette cotisation pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié de cinquante ans et plus, afin de protéger cette tranche d'âge et de préserver les finances de l'UNEDIC.
Un processus similaire de licenciements se dessine actuellement avec la mise en oeuvre des plans sociaux par de grandes entreprises qui ferment des unités de production et licencient les salariés, afin d'augmenter les marges bénéficiaires dégagées et de satisfaire leurs actionnaires les plus importants.
Cette situation affecte notamment les salariés travaillant dans des entreprises et des établissements situés en France et faisant l'objet de restructurations à l'échelon européen ou mondial. C'est ainsi que des groupes bénéficiaires procèdent à des fermetures d'unités de production et à des licenciements en France alors que leur situation globale ne le justifie pas. A l'inverse, des unités de production sont créées dans des pays où les conditions de travail, les salaires et le niveau de protection sociale sont nettement inférieurs à ce qu'ils sont dans l'Union européenne. Ces choix stratégiques sont clairement opérés en vue d'accroître les profits au détriment des salariés européens.
Il est donc justifié d'appliquer aux employeurs concernés une pénalité financière immédiate au bénéfice de l'UNEDIC, puisque c'est sur la collectivité des salariés et des autres employeurs français que va peser le coût de ces agissements.
Nous précisons que, dans notre esprit, il s'agit non pas d'une mesure devant se substituer à celle qui est proposée par le Gouvernement et qui vise à augmenter le montant de la prime de licenciement accordée au salarié ou à obliger les employeurs à réaliser de réels efforts de reclassement, mais d'une proposition cumulative applicable en cas de licenciement effectif. En choisissant d'agir par le biais de la cotisation « Delalande », nous voulons éviter la création d'une « usine à gaz » dont la mise en oeuvre serait difficile, incertaine et éloignée dans le temps. Nous proposons donc une mesure simple et d'application immédiate, puisque les modalités de versement sont déjà définies.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. L'adoption de cet amendement aurait, comme d'autres déjà votés, pour conséquence d'empêcher les entreprises de procéder à des restructurations, ce qui, à terme, pénaliserait l'emploi.
Le dispositif proposé apparaît par ailleurs particulièrement complexe, comme en témoigne la référence à des licenciements ayant pour objet l'augmentation de la rentabilité financière. En effet, il n'est pas précisé qui serait juge de cette qualification, laquelle semble tout à fait subjective.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 231.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je voudrais tout d'abord dire à M. Chabroux que, naturellement, je partage tout à fait la volonté des auteurs de l'amendement de renchérir le coût des licenciements opérés en vue d'augmenter les profits d'une entreprise ou d'un groupe dégageant déjà une forte marge bénéficiaire.
Toutefois, j'attire l'attention de M. Chabroux sur le fait que sa proposition, telle qu'elle est formulée, ma paraît difficile à mettre en oeuvre. Au fond, il s'agit de généraliser l'application de la cotisation « Delalande » à l'ensemble des licenciements. Certes, j'ai souhaité qu'un débat s'instaure sur ce sujet et je n'exclus pas que l'on puisse augmenter le taux de cette cotisation, mais, en même temps - je l'ai dit devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et je le répète ici -, il faut veiller à ce que cette mesure n'entraîne pas des effets contre-productifs.
En effet, l'application de la cotisation « Delalande » visant à favoriser l'emploi des travailleurs âgés comporte le risque de dissuader d'embaucher des travailleurs proches de la cinquantaine. Compte tenu du niveau de la pénalisation financière envisagée, nous devons être très prudents, car nous sommes en quelque sorte sur une ligne de crête : il faut taxer les licenciements visant à accroître les profits d'entreprises réalisant déjà des bénéfices, sans pour autant encourager le développement de l'emploi précaire. C'est toujours un risque, et il nous faut donc trouver la juste mesure.
C'est la raison pour laquelle il me semble que l'objectif que vous visez, monsieur le sénateur, pourrait sans doute être atteint grâce à d'autres mesures que nous proposons. En particulier, si nous parvenons à privilégier la responsabilisation financière des employeurs en matière de reclassement des salariés et celle des représentants du personnel, qui peuvent, pour leur part, donner leur point de vue, je pense que nous pourrions peut-être obtenir le même résultat, sans encourir le risque de déclencher des effets contre-productifs, à propos desquels nous devons toujours nous interroger.
C'est pourquoi je préfèrerais que l'amendement n° 231 soit retiré, au bénéfice d'autres amendements qui ont été déposés par le Gouvernement ou par les membres du groupe auquel vous appartenez, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Chabroux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gilbert Chabroux. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 231 est retiré.

Article 33 bis





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