SEANCE DU 2 MAI 2001


M. le président. « Art. 45 ter. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 920-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de formation, en particulier lorsqu'il s'agit de formations réalisées en tout ou en partie à distance ; ».
« II. - Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 920-13 du même code, après le mot : "notamment", sont insérés les mots : "les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, ". » - (Adopté.)

Article 45 quater