SEANCE DU 10 MAI 2001


M. le président. « Art. 5. - I. - L'article L. 212-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-3 . - Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est un conseiller référendaire à la Cour des comptes. »
« II. - Les articles L. 262-17 et L. 272-17 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 262-17 . - Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2. »
« Art. L. 272-17 . - Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2. »
Par amendement n° 10, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 212-3 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les présidents de section et premiers conseillers de chambre régionale des comptes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise simplement à améliorer la lisibilité du texte. Il s'agit de bien distinguer l'article 5, qui serait consacré à la candidature aux emplois de président de chambre régionale des comptes, et l'article 16, qui traiterait des modalités de nomination à ces emplois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est en effet, d'abord, un amendement permettant de regrouper des dispositions qui figurent aux articles 5 et 16. Mais c'est aussi, me semble-t-il, un amendement qui, en précisant les conditions de candidature aux emplois de président de chambre régionale des comptes, ouvre à tous les présidents de section et aux premiers conseillers des chambres régionales la possibilité d'être candidats à l'emploi de président de chambre régionale des comptes. Or ce n'est pas conforme aux procédures en vigueur, qui prévoient qu'un président de chambre régionale des comptes peut être choisi parmi les magistrats des chambres régionales des comptes inscrits préalablement sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes.
Ce n'est donc pas seulement un amendement de forme, c'est aussi un amendement de fond. Pour cette raison, je n'y suis pas favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, à la fin du texte, présenté par le II de l'article 5 pour les articles L. 262-17 et L.272-17 du code des juridictions financières de remplacer la référence : "L. 221-2" par les références : "L. 212-3 et L. 221-2".
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Même avis que précédemment : favorable sur la forme, mais défavorable sur le fond !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6