SEANCE DU 10 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 295 rectifié, MM. Faure, Descours, Machet, Lorrain, Franchis, Huchon, Herment, Moinard, Barraux, Souplet et Nogrix proposent d'insérer, après l'article 15 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum déterminé par décret". »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Ce ne serait que justice de reconnaître les mêmes droits à chaque Français.
Il est indiqué, dans l'article L. 351-12, que la pension prévue est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant eu un nombre minimal d'enfants.
Pour le régime de base, les 10 % qui sont versés à partir de trois enfants représentant en moyenne 720 francs par mois. En revanche, pour une agricultrice qui a élevé également trois enfants, les 10 % de retraite de base correspondent à 210 francs seulement, en moyenne.
Il y a là une injustice flagrante. Les agriculteurs perçoivent les plus petites retraites. La reconnaissance de la nation doit être la même pour tous les citoyens de notre pays, qui doivent être égaux devant ce droit à bonification de retraite.
Il paraît souhaitable qu'un montant minimal soit défini par décret, cette somme forfaitaire s'apparentant ainsi à une forme de prestation familiale.
Un tel minimum forfaitaire permettra aux agricultrices, mais également à toutes et à tous les titulaires de pensions de retraite les plus faibles, de voir leur situation considérablement améliorée. C'est une mesure d'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, qui vise à définir un montant minimal pour les majorations pour enfants, serait favorable aux retraités disposant des pensions les plus modestes, et les anciens agriculteurs seraient évidemment particulièrement concernés.
Sans tenir compte du fait que cet amendement pourrait sans doute trouver sa place dans plusieurs types de lois, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Si l'objectif que l'on cherche à atteindre est de rapprocher le montant de la majoration pour enfants de celui qui est versé dans le régime général, tel est le cas dès à présent puisque le plan de revalorisation des retraites agricoles vise à porter en 2002 le minimum de pension d'un chef d'exploitation disposant d'une carrière complète au niveau de la pension d'un salarié du régime général rémunéré au SMIC. Grâce au rapprochement des montants de retraite de base dans le régime agricole, d'une part, dans le régime général, d'autre part, la bonification pour enfants calculée en proportion de cette retraite de base se trouve donc en voie d'harmonisation. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 295 bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
Mes chers collègues, je rappelle que les dispositions du chapitre IV, c'est-à-dire de l'article 16 jusqu'aux articles additionnels après l'article 17 quinquies, ont été examinés par priorité.

Chapitre V

Dispositions diverses

Articles 19, 19 bis , 20 et 21