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SEANCE DU 16 MAI 2001


M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 4 rectifié, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-3 du code de l'aide sociale et des familles :
« Art. L. 232-3. - Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture de dépenses figurant dans un plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-2-1.
« Le degré de perte d'autonomie de l'intéressé détermine son besoin d'aide et de surveillance évalué par l'équipe médico-sociale. Le plan d'aide qui comporte les modalités d'intervention appropriées pour répondre à ce besoin tient compte de l'environnement de la personne.
« Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec son état de perte d'autonomie. Ils sont, notamment, informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé.
« Dans un délai fixé par décret, l'équipe médico-sociale propose le plan d'aide mentionnée au premier alinéa qui peut être refusé ou accepté pour tout ou partie par l'intéressé ou, le cas échéant, son tuteur.
« Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte, lorsque le demandeur l'a choisi, le médecin que ce dernier désigne. Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite prévue à l'alinéa précédent. L'équipe médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision périodique de la demande de l'intéressé.
« Le plan d'aide ainsi établi, valorisé par un coût de référence fixé par voie réglementaire pour les différentes aides prévues, permet de déterminer, en fonction de l'importance du besoin, dans la limite d'un tarif national fixé par décret en fonction du dégré de perte d'autonomie, le montant de la prestation accordée, diminué de la participation du bénéficiaire prévue à l'article L. 232-4.
« Le montant maximal du plan d'aide est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac des ménages prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de la loi de finances. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 88, présenté par M. Fréville et tendant, dans le dernier aliéna du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié, après les mots : « chaque année », à insérer les mots : « , au moins ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Paul Girod et Guichard.
L'amendement n° 48 est déposé par M. Branger.
Tous deux tendent à compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan d'aide ainsi élaboré est proposé à la personne âgée, qui choisit alors le mode d'intervention de la tierce personne. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4 rectifié.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Là encore, il s'agit d'améliorer substantiellement la rédaction du texte sans en modifier le sens, en apportant des précisions et en prévoyant des garanties supplémentaires.
Le dispositif de la PSD prévoit l'assistance du bénéficiaire par un médecin de son choix lors de l'instruction de la demande. Il nous a paru utile de conserver cette disposition, qui n'apparaît pas actuellement dans le texte.
De même, lors de la visite, des conseils sont dispensés par l'équipe médico-sociale ou son représentant, qui sont d'ailleurs explicitement informés de tout changement de situation. Cela, à notre sens, doit faire l'objet d'une notification auprès de l'intéressé.
Par ailleurs, nous avons jugé utile de compléter la rédaction actuelle sur le montant maximal du plan d'aide. L'aide est fixée en référence à une grille nationale et ne prend en compte que la perte d'autonomie. Or, pour que l'aide soit réellement personnalisée, elle doit être établie en fonction des besoins de chacun. C'est la raison pour laquelle, pour la constitution du plan d'aide, je propose de faire référence, non seulement à la perte d'autonomie, mais aussi à la notion d'environnement, ce qui, d'ailleurs, doit être de nature à satisfaire nos collègues du groupe socialiste. Il est évident que le besoin d'aide n'est pas le même selon que la personne est très isolée ou, au contraire, très entourée.
Enfin, le Gouvernement fait référence à la notion de droit de tirage, ce qui ne signifie pas autre chose que la faculté pour le bénéficiaire d'accepter le plan d'aide en tout ou partie. Cependant, pour que les montants des allocations demeurent égalitaires, il faut que les mesures figurant sur le plan d'aide soient valorisées par un coût de référence nationale fixé par décret.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre le sous-amendement n° 88.
M. Yves Fréville. Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié, je lis notamment : « Le montant maximal du plan d'aide est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel... »
Je pense que, sur ce point, le texte initial du Gouvernement était préférable, qui comportait les mots : « au moins », ce qui ouvrait la possibilité de revaloriser au-delà du taux prévisionnel d'évolution des prix.
Supposez qu'une année le rapport prévisionnel annexé à la loi de finances sous-estime la hausse des prix, ce qui est tout à fait possible.
M. Michel Charasse. Mais involontaire !
M. Yves Fréville Eh bien, en ajoutant les mots : « au moins », l'année suivante, on pourrait majorer la revalorisation pour tenir compte de l'insuffisance de l'évaluation de l'année précédente.
M. le président. La parole est à M. Guichard, pour défendre l'amendement n° 44 rectifié.
M. Pierre Guichard. Le libre choix du mode d'intervention doit être respecté, car il s'agit du respect de la personne et de sa vie privée. On se doit de lui laisser la faculté d'organiser l'assistance dont elle a besoin en connaissance de cause. Perte d'autonomie n'est pas systématiquement synonyme de perte des facultés mentales.
Cette liberté ne saurait être garantie sans qu'une notification de la possibilité de recourir à la tierce personne de son choix ait été faite clairement à l'intéressé.
M. le président. La parole est à M. Branger, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Jean-Guy Branger. M. le rapporteur nous a indiqué tout à l'heure que les amendements concernant le libre choix seraient satisfaits par l'amendement de la commission des affaires sociales. Or, à la lecture de l'amendement n° 4 rectifié, je ne vois pas très précisément où il est prévu que le libre choix pourra s'exercer. Mais peut-être l'ai-je mal lu ! En tout cas, comme l'a dit mon collège Pierre Guichard, perte d'autonomie ne signifie pas perte des facultés intellectuelles. Dès lors, la personne doit pouvoir choisir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 88, ainsi que sur les amendements identiques n°s 44 rectifié et 48 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n° 88 puisque M. Fréville vient de le déposer.
A priori, nous préférons une référence stricte à l'indice des prix. Sinon, cela revient à laisser au Gouvernement la liberté de fixer le taux. Dans la mesure où il n'intervient financièrement qu'à la marge, le Gouvernement peut se montrer généreux avec l'argent des conseils généraux... Il peut être tenté de fixer un taux de revalorisation qui pèsera évidemment sur les finances départementales. Or je sais, monsieur Fréville, votre souci de veiller à ce que celles-ci soient maîtrisées le plus possible.
En outre, nous avons la faiblesse de penser que notre rédaction apporte à la fois, pour les personnes âgées, la garantie de voir l'aide revalorisée régulièrement et, pour les départements, l'assurance de ne pas devoir subir une revalorisation exagérée, parce qu'elle serait laissée à la discrétion du Gouvernement. Ce n'est pas que nous ne lui fassions pas confiance a priori, mais l'expérience du passé nous montre qu'il vaut mieux se montrer méfiant.
C'est la raison pour laquelle j'émets, sur ce sous-amendement, un avis plutôt réservé, pour ne pas dire défavorable.
Quant aux amendements identiques n°s 44 rectifié et 48, je pense qu'ils sont satisfaits non par l'amendement n° 4 rectifié, monsieur Branger, mais par l'amendement n° 7, que la commission des affaires sociales a déposé sur l'article L. 232-6. Nous veillons en effet à ce que la liberté de choix soit bien préservée pour les personnes âgées. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Guichard et à M. Branger de retirer leurs amendements.
M. le président. Monsieur Fréville, votre sous-amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Il faut certes se prémunir contre le risque, tout à fait réel, d'une sous-évaluation de l'indice des prix, mais aussi, M. le rapporteur a parfaitement raison de le souligner, contre le risque de voir la dépense exploser au détriment des finances départementales. Je suis persuadé que, avant l'adoption définitive de ce texte, une solution sera trouvée pour faire en sorte qu'une correction soit possible au cas où l'indice des prix serait inférieur à la prévision.
M. le président. Le sous-amendement n° 88 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4 rectifié, 44 rectifié et 48 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 4 rectifié, l'essentiel du texte proposé relève du pouvoir réglementaire.
En ce qui concerne plus particulièrement son avant-dernier alinéa, sa rédaction aura pour résultat de réintroduire les disparités dans le versement de la prestation en fonction des pratiques des départements.
Je croyais avoir entendu reconnaître de toutes parts l'aspiration des personnes âgées et des associations qui les représentent, ainsi que des professionnels, à l'application du principe d'égalité. Apparemment, j'ai mal compris ! Dès lors, je ne peux que m'opposer à cet amendement.
Aux auteurs des amendements identiques n°s 44 rectifié et 48 je rappellerai que l'objet de l'article L. 232-3 est de préciser, d'une part, à quoi sert l'allocation personnalisée d'autonomie attribuée à domicile, c'est-à-dire à financer les dépenses du plan d'aide, et, d'autre part, comment en est déterminé le montant. Or ces amendements portent sur les modalités de sa mise en oeuvre.
Sur le fond, le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale respecte pleinement la liberté de choix tout en incitant à recourir à des services de professionnels. La liberté de choix doit, certes, être respectée, mais il faut aussi reconnaître la nécessité de faire appel à des structures professionnelles et de qualité.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je regrette la position du Gouvernement sur cet amendement, comme sur l'amendement n° 3 rectifié, d'ailleurs.
Le rapporteur a insisté à juste titre sur l'enrichissement qu'apportaient ces deux amendements à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cet enrichissement tient, tout simplement, à l'expérience que les sénateurs ont acquise en qualité de maire, de conseiller général ou de président de conseil général.
A cela s'ajoute le fait que la prestation spécifique dépendance a été créée par le Sénat, précisément à la lumière de cette expérience.
Il est tout de même malheureux de refuser d'enrichir ce texte de propositions tirées d'une expérience qui a fait ses preuves. Je ne prétends pas par là que la PSD apportait une solution meilleure que l'APA. D'ailleurs, la PSD avait un caractère transitoire.
Avec ce texte, madame le secrétaire d'Etat, vous faites un nouveau pas, c'est indéniable. Mais pourquoi vouloir absolument rompre tout lien avec un système qui fonctionnait bien, tout au moins en ce qui concerne la procédure ? Gardez-la, cette procédure !
On dirait que cela vous fait mal de faire référence à la prestation qui existait précédemment. Vous voulez tellement démontrer que ce que vous avez créé est tout à fait nouveau que vous refusez tout emprunt au dispositif précédent ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
Eh bien, vous avez tort ! Vous vous livrez à une opération de camouflage, et cela va à l'encontre des intérêts des personnes âgées.
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. La philosophie qui sous-tendue l'amendement n° 4 rectifié me convient puisque celui-ci repose sur une idée qui me paraît extrêmement moderne en matière de politique sociale : la prise en compte de la situation personnelle de chaque demandeur, à partir de quoi la collectivité propose de remédier, sous une forme ou une autre, aux difficultés qu'il rencontre.
En revanche, l'avis négatif qui a été émis par le Gouvernement m'amène, madame le secrétaire d'Etat, à poser une question que j'ai déjà formulée mais à laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse... A moins que mes capacités intellectuelles ne me permettent pas d'en saisir la substance ! (Sourires.)
Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple mettant en regard le département du Rhône, excellemment présidé par Michel Mercier, et le département de l'Yonne, dont le président du conseil général a, chacun le sait, sur ces matières, un coeur de pierre. (Nouveaux sourires.)
Imaginons deux personnes ayant exactement la même situation, l'une dans le Rhône, l'autre dans l'Yonne, qui font une demande d'APA. La procédure se déroule comme il est prévu dans le texte et aboutit à considérer ces deux personnes comme correspondant à la catégorie GIR 2, pour laquelle le plafond est de 6 000 francs. Dans le Rhône, le président du conseil général et son équipe proposent un plan d'aide de 5 500 francs. Dans le département de l'Yonne, le plan d'aide se traduit par une proposition de 5 000 francs.
Je voudrais que l'on m'explique comment, dans ces conditions, on pourra échapper à la critique de la disparité entre départements. Tout cela ne résistera pas longtemps à l'analyse des cas concrets sur le terrain ! Si le plafond pour une personne en GIR 2 est fixé à 6 000 francs, ce doit être 6 000 francs que l'on soit dans l'Yonne ou dans le Rhône.
M. Charasse tout à l'heure qualifiait l'APA d'OVNI, et, hier, je faisais référence à Prévert en disant qu'à l'instar de l'un de ses héros on cherchait la machine à peser les balances. Je voudrais cependant comprendre et je crois qu'il s'agit d'une recherche commune. L'enjeu, en effet, n'est pas d'ordre politicien : il s'agit de répondre aux besoins de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je veux d'abord dire amicalement à Mme le secrétaire d'Etat que, quelle que soit l'opinion que l'on a de l'article 1er - et mon groupe n'est pas spécialement favorable à sa rédaction - on ne peut pas considérer que le dispositif qu'il contient soit de nature réglementaire.
En l'espèce, madame le secrétaire d'Etat, à l'article 34 de la Constitution, qui établit que « la loi détermine les principes fondamentaux », il faut en effet combiner l'article 72 de la Constitution, selon lequel « les collectivités s'administrent librement (...) dans les conditions prévues par la loi » : il n'y a pas la même restriction, en ce qui concerne le champ d'intervention de la loi, à l'article 72 qu'à l'article 34.
Ce n'est cependant pas l'objet de mon intervention.
A la suite du mini-débat qui a eu lieu tout à l'heure sur l'initiative de notre collègue M. Fréville - qui a renoncé à son sous-amendement - je veux dire qu'il me semble que la revalorisation visée au dernier alinéa de l'article L. 232-3 est la révision annuelle automatique. Aller au-delà pose effectivement tout le problème des finances départementales puisque cela entraînerait un coût pour le département mais, là encore, comme nous sommes entre la prestation de sécurité sociale et l'aide sociale, on oublie complètement les règles !
N'oubliez pas, mes chers collègues, qu'en matière d'aide sociale il y a l'obligatoire et le facultatif, et que rien n'interdit aujourd'hui dans la loi à un département de faire plus s'il en a envie.
M. Patrick Lassourd. Eh oui !
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est même cela, la décentralisation !
M. Michel Charasse. Par conséquent, je suis moins inquiet que M. Fréville puisqu'il s'agit là d'un minimum obligatoire - « syndical », diraient certains (Sourires) - et que les départements qui souhaitent aller au-delà pourront toujours le faire.
Je tenais à apporter ces quelques précisions pour que l'on ne perde pas complètement de vue les textes existants, qui sont laissés à la libre disposition des conseils généraux.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je souhaite tout simplement entendre la réponse de M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d'Etat sur l'interprétation quant à la nature de l'APA donnée par M. Charasse. Le président du conseil général peut-il aller au-delà des minima ?
MM. Henri de Raincourt et Jean Chérioux. Bien sûr !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Pas dans le texte !
M. Michel Charasse. Mais non !
M. Yves Fréville. Je n'en ai pas l'impression...
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Dans le texte, le plafond l'interdit !
M. le président. Souhaitez-vous apporter une précision, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Tout à l'heure, monsieur le président.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il serait souhaitable que ce soit le Gouvernement qui réponde sur ce point !
M. Patrick Lassourd. En effet !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Tout à l'heure !
M. le président. Monsieur le rapporteur, je n'ai pas le pouvoir de contraindre le Gouvernement à s'exprimer.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je m'exprimerai « en bloc ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé, et les amendements identiques n°s 44 rectifié et 48 n'ont plus d'objet.

ARTICLE L. 232-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES





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