SEANCE DU 22 MAI 2001


M. le président. « Art. 12. - A l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; »
M. Yves Fréville. Je demande la parole sur l'article.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je souhaite formuler à nouveau une question que j'avais déjà posée à Mme le secrétaire d'Etat et à M. le rapporteur sur la nature de l'APA.
Il est bien évident que le caractère de dépense obligatoire ne vaut que lorsque s'applique le barème minimal. Lorsqu'un département choisira un barème supérieur à celui dont il est question à l'article 1er, les dépenses qui en résulteront seront donc des dépenses d'aide sociale facultatives. Mais ces dépenses suivront-elles bien le régime de l'aide sociale facultative sur tous les plans, y compris, en particulier, en matière de reprise sur droits de succession ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La question que pose notre collègue Yves Fréville est tout à fait intéressante.
Il est évident que rien n'empêche un département de prévoir, dans son règlement d'aide sociale, un barème supérieur au barème qui sera arrêté par décret.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Tout à fait !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cependant, le texte présenté par le Gouvernement comporte un plafond individuel de dépense : la dépense individuelle ne peut pas dépasser un certain taux correspondant à 7 057 francs.
On pourrait penser que le plafond n'aura jamais à jouer. Mais il jouera dans l'hypothèse où un département fixerait son tarif maximal au-delà de 7 057 francs. Il est clair que, alors, dans la répartition du fonds de solidarité, l'effort du département en faveur des personnes âgées ne pourra être pris au-delà de 7 057 francs. Un département pourra prendre cette décision, se l'imposer à lui-même, mais ne pourra pas l'imposer aux autres départements pour bénéficier de sommes plus importantes en provenance du fonds.
Telle est, mon cher collègue, la réponse technique que je peux vous apporter.
M. Yves Fréville. Merci !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13