SEANCE DU 31 MAI 2001


M. le président. « Art. 14. - Dans la première phrase de l'article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "distributeur de services", sont insérés les mots : "par câble ou par satellite". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 56, MM. Valade, Delfau, Faure, Gerbaud, Pelchat et Renar proposent de rédiger comme suit cet article :
« L'article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« I. - Dans la première phrase, après le mot : "diffuser", sont insérés les mots : "en clair".
« II. - Dans la première phrase, après les mots : "les programmes", sont insérés les mots : "et les services interactifs associés".
« III. - Au début de la dernière phrase, après les mots : "Ces programmes", sont insérés les mots : "et les services interactifs associés".
« IV. - La dernière phrase est complétée in fine par les mots : ", dans des conditions techniques de diffusion équivalentes aux autres programmes d'information". »
Par amendement n° 85, Mme Pourtaud, M. Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 14 :
« L'article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« I. - Dans la première phrase, après le mot : "diffuser", sont insérés les mots : ", sans condition de rémunération de la part des usagers,".
« II. - Dans la première phrase, après les mots : "les programmes", sont insérés les mots : "et les services interactifs associés".
« III. - Au début de la dernière phrase, après les mots : "Ces programmes", sont insérés les mots : "et les services interactifs associés".
« IV. - La dernière phrase est complétée in fine par les mots : ", dans des conditions techniques de diffusion équivalentes aux autres programmes d'information". »
L'amendement n° 56 est-il soutenu ?...
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission le reprend à son compte.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 56 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La loi du 30 décembre 1999 a confié à la chaîne parlementaire une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, mission qu'elle doit remplir par la diffusion de programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Comme le notait le président de la commission des affaires culturelles, M. Adrien Gouteyron, au cours de la séance du Sénat du 21 décembre 1999, la chaîne doit, dans le cadre de sa mission, être interactive pour permettre aux téléspectateurs de réagir et de participer à ses programmes.
L'article 45-3 de la loi impose à tous les distributeurs de services par câble ou par satellite de transporter à leurs frais la chaîne parlementaire et de la mettre gratuitement à la disposition de l'ensemble de leurs abonnés.
Dans un souci de cohérence et afin d'éviter toute ambiguïté, il importe de préciser que les services interactifs associés aux programmes de la chaîne sont inclus dans le champ d'application de l'obligation de reprise de la chaîne.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Serge Lagauche. Je n'exposerai pas à nouveau les motifs que vient de développer M. le rapporteur puisque les deux amendements concourent au même objet.
Notre amendement diffère néanmoins du précédent sur la rédaction du paragraphe I : plutôt que la formule « en clair », qui n'existe pas juridiquement parlant et qui signifie que la chaîne devra acquitter des droits, y compris au niveau européen nous préférons préciser que l'obligation de diffusion de la chaîne parlementaire s'effectuera « sans condition de rémunération de la part des usagers ».
Il s'agit effectivement de permettre à toute personne ayant fait l'acquisition d'une antenne parabolique de se connecter à la chaîne sans autre condition d'accès ; les termes employés dans notre amendement figurent déjà dans la loi du 30 septembre 1986.
Voilà pourquoi notre amendement nous semble préférable à l'amendement n° 56 rectifié, bien que, sur le fond, je le répète, il n'y ait aucune divergence entre les deux quant à l'objectif visé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 85 ?
M. James Bordas, rapporteur pour avis. Cet amendement est très légèrement différent de l'amendement n° 56 rectifié, mais je préfère tout de même la rédaction de ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 56 rectifié et 85 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. S'agissant de dispositions relatives à la chaîne parlementaire, le Gouvernement, tenant à respecter l'initiative du Parlement en la matière, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Le Parlement salue cette attitude, madame le ministre.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et l'amendement n° 85 n'a plus d'objet.

Article 15