SEANCE DU 19 JUIN 2001


PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT
À LA CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 100, 2000-2001) autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière. [Rapport n° 284 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière a été adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1998, et présente un intéressant exemple d'action concertée entre les deux institutions fondamentales du continent européen.
En effet, il a pour principal objet de maintenir une cohérence entre la convention du Conseil de l'Europe et la directive Télévision sans frontières du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997.
A cet effet, ce texte opère un alignement de la convention du Conseil de l'Europe sur la directive TVSF révisée de l'Union européenne, tout en acceptant certaines différences fondamentales, liées au caractère distinct des deux instruments juridiques.
Il convient de rappeler que la convention originelle de 1989 du Conseil de l'Europe offre aux parties un cadre juridique visant à faciliter la diffusion transfrontière des services de programmes de télévision en Europe. Elle garantit la liberté de réception en Europe. Elle garantit la liberté de réception et de retransmission de ces services. Elle définit un ensemble de règles de base communes pour leur développement harmonieux et afférentes notamment à la publicité, au droit de réponse et à la protection des mineurs. Elle contribue également à la promotion de l'industrie audiovisuelle européenne, par le respect de quotas de diffusion notamment.
Depuis l'entrée en vigueur de cette convention, l'apparition de nouveaux services de communication - autopromotion, téléachat - et l'adoption de la directive du 19 juin 1997 ont conduit à amender la convention afin d'assurer la cohérence entre les deux instruments.
Les dispositions les plus significatives introduites par le protocole sont les suivantes.
Les définitions et les régimes de la publicité et du parrainage ont été alignés sur ceux de la directive TVSF révisée, afin de prendre en compte les évolutions économiques et technologiques. Le régime juridique du téléachat a également été défini conformément à cette directive. Le champ d'application de la convention a été en outre étendu aux services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au téléachat.
Afin d'éviter d'éventuels conflits de compétence des Etats à l'égard des services transfrontières, les critères relatifs à la détermination de la compétence des parties qui figuraient dans le texte originel de la convention ont été revus et alignés, pour l'essentiel, sur ceux de la directive TVSF révisée.
Le protocole reprend l'une des innovations majeures de la directive TVSF révisée, à savoir le dispositif permettant d'assurer un large accès du public aux événements considérés par les parties comme étant d'une importance majeure pour la société - qu'ils soient ou non sportifs, nationaux ou non nationaux. Chaque Etat partie a la possibilité de prendre des mesures garantissant que les organismes relevant de sa compétence ne retransmettent pas de manière exclusive ces événements.
Enfin le protocole introduit dans la convention une disposition définissant les cas dans lesquels le fait qu'un radiodiffuseur se soit établi sur le territoire d'une partie en vue de diriger son ou ses services de programmes vers une autre partie constitue un abus des droits octroyés par la convention, ainsi que la procédure à suivre et les mesures pouvant être prises par les parties dans ces circonstances. L'abus de droit est défini conformément au droit communautaire. Il s'agit là d'une clause antidélocalisation.
L'entrée en vigueur du protocole portant amendement à la convention accroîtra la sécurité juridique des Etats et des radiodiffuseurs français pour la diffusion de services de leurs programmes de télévision transfrontière sur l'ensemble du continent européen.
En outre, elle devrait permettre aux publics des pays parties à la convention, mais non membres de l'Union européenne - essentiellement des pays d'Europe centrale et orientale - de bénéficier de garanties nouvelles, en particulier en matière d'accès à l'information et aux événements d'importance majeure.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à autoriser la ratification d'un protocole d'amendement à la convention de télévision transfrontière déjà ratifiée par la France en 1994.
Sans revenir sur l'ensemble du dispositif juridique, que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, je m'attacherai à présenter les nouveaux enjeux du paysage audiovisuel européen avant d'évoquer la contribution de ce texte à l'édification du cadre juridique de l'Europe de l'audiovisuel.
L'industrie audiovisuelle européenne, et plus particulièrement le secteur de la télévision, a connu un développement constant durant la dernière décennie.
Cette période fut également marquée par l'émergence de nombreux acteurs du secteur privé, parmi lesquels les chaînes thématiques émettant, soit par satellites ou réseaux câblés, soit par radiodiffusion numérique terrestre, pour une quotité annuelle de 3,5 millions d'heures de programmation.
L'offre de programmes s'est également multipliée, mettant en concurrence les radiodiffuseurs issus des différents services publics nationaux avec les opérateurs privés, qui utilisent de nouvelles formes de grilles de programmes, comme celles qui sont consacrées au téléachat ou à l'autopromotion.
Cette multiplication de l'offre audiovisuelle se traduit, pour la seule Union européenne, par l'existence de près de six cents chaînes.
Face à ce développement technologique, les institutions communautaires et le Conseil de l'Europe ne pouvaient demeurer en retrait.
Les conditions de l'élaboration de la convention de 1989, puis de celle de la directive Télévision sans frontières ont manifestement changé.
Aussi a-t-il été décidé, en 1997, de réviser la directive, en insistant sur les aspects culturels, ainsi que sur la clarification des compétences de l'Etat où s'opère la transmission. En effet, des litiges se sont élevés entre certains membres de l'Union sur l'imputation de la responsabilité définie par la directive.
Aussi importait-il que le Conseil de l'Europe aligne les dispositions de sa convention sur celles de la directive de l'Union européenne, afin que le régime juridique soit unifié.
Il apparaît donc opportun de permettre cette évolution vers une harmonisation générale, entre les pays membres de l'Union européenne et ceux, plus nombreux, appartenant au Conseil de l'Europe, des règles du secteur audiovisuel.
Cette convention s'adapte ainsi aux normes élaborées par la Commission européenne. Elle constitue donc, pour les Etats potentiellement candidats à l'Union, un ensemble de règles déjà en vigueur en son sein.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées recommande l'adoption du présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique . - Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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