SEANCE DU 19 JUIN 2001


CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE AVEC LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 173, 2000-2001) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine. [Rapport n° 228 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, préoccupée par le caractère de plus en plus transnational de la criminalité, la France a souhaité disposer progressivement d'instruments de coopération judiciaire avec les Etats des Caraïbes et de l'Amérique centrale, en raison de l'extension notable du trafic de stupéfiants et de la proximité de nos départements d'outre-mer.
Acquises à ces vues, Saint-Domingue, de même que Cuba, ont marqué leur volonté commune de renforcer la coopération judiciaire et de combattre la nouvelle délinquance sous toutes ses formes auxquelles le développement du tourisme dans cette zone risque d'exposer les Français.
Le texte, signé le 14 janvier 1999, est inspiré de la convention franco-mexicaine de 1994, elle-même reflétant les dispositions de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959.
L'économie générale de cet instrument s'organise en neuf titres et vingt-quatre articles, qui énoncent les principales clauses habituellement retenues en la matière.
Il établit, en premier lieu, le principe de l'obligation d'entraide la plus large possible, par la communication directe entre les ministères chargés de la justice, à l'exclusion des infractions militaires. L'entraide peut être cependant refusée dans le cas d'infractions politiques ou si la demande est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public.
Le texte décrit également les règles de remise de pièces, de décisions judiciaires, de dépositions de témoins, d'experts ou de personnes poursuivies, ainsi que les modalités de transfert temporaire d'une personne détenue aux fins de témoignage ou de confrontation.
Les règles de la procédure d'entraide, le règlement des frais y afférent, la dispense de légalisation et la traduction des pièces y sont également précisés.
Les conditions habituelles de la dénonciation aux fins de poursuites, de l'utilisation des informations et des preuves ainsi que de l'information annuelle des condamnations de l'autre partie sont également incluses dans la convention.
Dans un cadre normatif contraignant, cette convention d'entraide judiciaire en matière pénale vise, par ailleurs, à simplifier la procédure fondée jusqu'à présent sur l'examen, au cas par cas, des demandes d'entraide judiciaire mutuelle.
Elle témoigne de l'excellence de la coopération judiciaire avec Saint-Domingue qui, faisant partie de la zone de solidarité prioritaire, a pu bénéficier de l'assistance de l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux, en particulier pour la création de l'Ecole de la judicature et du Conseil supérieur de la magistrature.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière, en remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à autoriser la ratification d'une convention d'entraide judiciaire entre la France et la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999.
Sans revenir sur l'ensemble du dispositif juridique, que vous venez de nous exposer, monsieur le ministre, j'évoquerai la réforme du système judiciaire dominicain, à laquelle la France est associée, après avoir dressé un premier bilan de la présidence de M. Hippolito Mejia.
L'élection à la présidence de la République, en mai 2000, de M. Hippolito Mejia, candidat du parti révolutionnaire dominicain, a été saluée par l'ensemble de la communauté internationale comme le gage de la maturité des institutions républicaines.
Depuis sa prise de fonctions en août dernier, M. Mejia s'est immédiatement engagé dans une politique de rigueur reposant sur un plan d'ajustement fiscal et la réduction graduelle des tarifs douaniers, afin de remédier à une situation budgétaire difficile. Si de telles mesures comportent pour lui le risque de s'aliéner une partie des couches populaires, soutien traditionnel du parti révolutionnaire dominicain, elles témoignent en revanche de la volonté du nouveau président d'assurer la continuité de la croissance et de promouvoir les investissements directs étrangers.
La politique étrangère conduite par M. Hippolito Mejia s'inscrit dans la ligne de celle qu'ont menée ses prédécesseurs. Si le partenariat avec les Etats-Unis constitue un axe privilégié, en raison notamment de la forte communauté dominicaine implantée sur le territoire de ce pays, Saint-Domingue entend également accroître son infuence régionale et devenir un élément fédérateur de la communauté et du marché des Caraïbes ainsi que du Forum des Caraïbes.
En outre, la normalisation des relations avec Haïti, entamée lors de la présidence de M. Leonel Fernandez, devrait se poursuivre, notamment dans le cadre d'entretiens réunissant MM. Mejia et Aristide.
J'en viens à mon second point : la réforme des institutions judiciaires dominicaines, à laquelle la France est associée.
La création, en août 1998, de l'Ecole nationale de la judicature, sur le modèle de l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux, s'inscrit dans la continuité des mesures prises durant toute la dernière décennie pour assurer l'indépendance judiciaire. En ce sens, la nomination de la totalité des magistrats dominicains incombe, depuis 1994, au Conseil supérieur de la magistrature.
Plus récemment, diverses instances, comme la commission de modernisation de la justice dominicaine, créée par décret présidentiel, ont engagé la refonte des principaux codes et conduisent également une réflexion sur l'amélioration du système pénitentiaire. En outre, le statut du ministère public fait aujourd'hui l'objet d'un avant-projet de statut destiné à garantir aux membres du parquet une plus grande indépendance.
Notre expertise technique, dans ce domaine institutionnel, est ainsi sollicitée par les autorités de la République dominicaine, pays récemment inclus dans notre zone de solidarité prioritaire.
Ainsi, l'intérêt de cette convention ne saurait se limiter au renforcement, au demeurant nécessaire, d'une coopération judiciaire limitée, en moyenne, à une demande par an. Cette convention doit être regardée avant tout comme un élément du rapprochement entre la France et la République dominicaine, laquelle, comme le prouvent les profondes réformes dont font l'objet ses institutions, s'attache à édifier un système juridique plus conforme aux normes démocratiques.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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