SEANCE DU 25 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 27, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission, propose, dans l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le V de l'article 11 pour l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, de remplacer les mots : « à l'article L. 3421-4 » par les mots : « aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 ».
Cet amendement a déjà été exposé par son auteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, il apparaît que les décisions d'une juridiction à l'autre sont très fluctuantes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 227-8 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES