SEANCE DU 26 JUIN 2001


M. le président. « Art. 11. - I. - La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite estabrogée.
« II. - Le 1° ter de l'article 83, le b ter du 5 de l'article 158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209 bis et le dernier alinéa de l'article 219 quater du code général des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : ", y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite" sontabrogés.
« III. - Le I bis de l'article 235 ter Y du code général des impôts est abrogé. »
Par amendement n° 25, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article pour mettre fin à une « loi virtuelle », selon le mot fameux de Dominique Strauss-Kahn, qui était inacceptable compte tenu de l'attentisme du Gouvernement en matière à la fois de sauvegarde des régimes de retraite par répartition et de mise en place d'un dispositif d'incitation à l'épargne retraite pour les quinze millions de salariés du secteur privé.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article. Le Gouvernement utilise l'argument de l'abrogation de la loi Thomas pour montrer aux composantes de la majorité plurielle, qui le soutiennent de plus en plus difficilement, que le projet de loi de modernisation sociale va dans le bon sens. Je doute sérieusement que la modernisation sociale exige cette abrogation, dont la « saga » continue, puisque la loi de modernisation sociale risque d'être promulguée dans les premiers jours de l'année 2002, soit près de cinq ans après l'engagement pris par M. Jospin dans sa déclaration de politique générale.
Je ne suis pas superstitieux, mais je me demande si la présence de l'article 11 n'a pas frappé le projet de loi de modernisation sociale d'une forme de « mauvais oeil » ! (Sourires.)
La commission proposse de nouveau au Sénat d'adopter cet amendement de suppression de l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je ne savais pas que la superstition pouvait être l'objet de discussions au Sénat ! Je crois que tout a été dit.
Mais je ne vais pas rouvrir un débat autour de cette abrogation.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé.

Article 11 bis