SEANCE DU 28 JUIN 2001


M. le président. « Art. 57. - Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la présente loi organique. » - (Adopté.)
Les autres dispositions de la proposition de loi organique ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble