SEANCE DU 4 OCTOBRE 2001


TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1813 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1814 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et respectivement les Républiques de Chypre, de Malte et de Turquie établissant les principes généraux de la participation des Républiques de Chypre, de Malte et de Turquie aux programmes communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1815 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1816 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Accises : huiles minérales : Irlande : demande de dérogation en application de la directive 92/81/CE article 8 paragraphe 4 : gazole en faible teneur en soufre (50 ppm).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1817 et distribué.

9