SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001


TITRE II

STATUT DES REPRÉSENTANTS ÉLUS
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS GROUPEMENTS AU SEIN
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU
DE SURVEILLANCE DES SOCIÉTÉS
D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

M. le président. « Art. 3. - L'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° A Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce.
« Quand les mêmes personnes assument les fonctions de président du conseil d'administration, elles doivent également respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue à l'article L. 225-48 du code de commerce.
« Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
« Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions expresses dans les statuts, des articles précités du code de commerce. »
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et, lorsque les statuts le prévoient, de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. »
« 1° bis Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces représentants peuvent, à l'exception des maires et des adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, des présidents de conseil général ou de conseil régional et des vice-présidents de ces conseils ayant reçu délégation, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des vice-présidents de ces établissements ayant reçu délégation, percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. »
« 2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale.
« Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants.
« En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. »
« 3° Supprimé.
« 4° La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : ", et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte". »
L'amendement n° 15, présenté par MM. Schosteck et Paul Blanc, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ", lorsque les statuts le prévoient,". »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par M. Girod, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 1° bis de l'article 3 pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ", à l'exception des maires et des adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, des présidents de conseil général ou de conseil régional et des vice-présidents de ces conseils ayant reçu délégation, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des vice-présidents de ces établissements ayant reçu délégation,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour un président élu dans une commune de plus de 20 000 habitants de recevoir une rémunération de la SEM. Je rappelle que de telles rémunérations ne doivent pas excéder le plafond fixé. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a considéré la position de l'Assemblée nationale comme trop excessive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen considère que cet amendement pose un problème, ne serait-ce que pour l'appréhension que peut avoir le public de l'exercice des mandats dont nous sommes chargés les uns et les autres. A ce titre, nous croyons le moment très mal venu pour défendre un tel amendement.
Le débat sur le cumul des mandats a été un débat intéressant, nous en avons tous tiré des enseignements, quelquefois identiques, quelquefois différents. Mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'ajouter l'amendement de M. Paul Girod dans un débat déjà bien perturbé.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je comprendrais l'argumentation de M. Muzeau s'il s'agissait de l'amendement suivant et non du présent amendement, qui vise à réintégrer dans le processus les maires et adjoints des communes de plus de 20 000 habitants.
Je rappelle que, de toute façon, le cumul des rémunérations est soumis au plafonnement national. Il me semble donc parfaitement incohérent de demander au président d'une SEM dont la compétence s'étend à 600 000 habitants de ne pas recevoir de rémunération au motif qu'il est maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, alors que son voisin maire d'une commune de 15 500 habitants pourra, lui, en recevoir une, dans la limite du plafond, pour exactement les mêmes fonctions. Il y a là une discrimination qui nous semble excessive. (M. Muzeau proteste.)
Comprenez bien, monsieur Muzeau. Si vous êtes président d'une SEM et élu d'une ville de 20 000 habitants, disons 20 003 habitants, vous ne pourrez rien percevoir au titre de la SEM alors que si vous êtes président de la même SEM dans une ville de 19 998 habitants, vous pourrez percevoir une rénumération dans la limite du plafond général des rémunérations des élus locaux. Cela n'est pas raisonnable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 1° bis de l'article 3 pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« La présente disposition ne vise pas les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la société d'économie mixte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous abordons là un problème difficile qu'on ne sait pas très bien comment traiter.
Un président responsable d'une SEM touche une rémunération dans les conditions dont on vient de parler. En outre, qu'on le veuille ou non, un certain nombre de moyens sont mis à sa disposition par la SEM. Cela doit-il ou non faire l'objet d'une délibération de la collectivité ? C'est une vraie question.
Je comprends très bien que l'on n'accepte pas que la SEM mette à sa disposition un hôtel, quatorze domestiques, une voiture de fonction, un carnet de chèques pour dépenser n'importe quoi, n'importe où, des billets d'avion, voire un jet privé, etc. Mais, d'un autre côté, sommes-nous sûrs qu'un juge ne va pas, un beau matin, s'arrêter au fait que la secrétaire n'est, après tout, pas totalement au service de la SEM ?
C'est pour éviter de tels excès qu'a été déposé l'amendement n° 6.
Peut-être peut-on en limiter la portée en précisant qu'il s'agit de moyens de travail ordinaires ou courants. En tout cas, il faut considérer la question pour éviter de fragiliser la situation de certains dirigeants honnêtes et scrupuleux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà eu ce débat ici même en première lecture. L'Assemblée nationale a supprimé la mesure introduite par le Sénat précisant que la délibération de la collectivité locale autorisant la perception d'une rémunération ou d'avantages particuliers ne concernait pas les moyens de travail attribués par la société d'économie mixte locale aux élus mandataires.
Le Gouvernement est constant sur ce point. Il lui paraît souhaitable, dans un souci de transparence, que le bénéfice de rémunérations ou d'avantages qui sont la conséquence de l'exercice d'un mandat au sein d'une collectivité locale, soit soumis à l'approbation et au contrôle de l'assemblée de cette même collectivité.
Vous me permettrez de dire, monsieur le rapporteur, que la distinction entre moyens de travail, moyens de travail courants et avantages est très difficile à établir dans la pratique : nous le savons tous.
En conséquence, laisser la définition des moyens de travail à une délibération du conseil d'administration de la SEM locale ne permettrait pas à la collectivité d'avoir des informations complètes sur les avantages perçus par ses propres représentants siégeant dans les organes de direction de la société.
La loi, bien évidemment, ne doit pas empêcher les dirigeants des SEM de disposer de moyens de travail et notamment de moyens de travail courants, mais, par souci de clarté à l'égard de nos concitoyens, des contribuables des collectivités et de tous ceux qui s'intéressent à la vie de ces sociétés, il est important que la décision d'attribution dépende d'une délibération de l'assemblée de la collectivité.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod. Je comprends bien l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat. Il a raison mais je n'ai pas tort, et c'est bien là que réside la difficulté.
Nous sommes dans une ambiance telle que le moindre élu peut se trouver, à la diligence de qui vous savez, dans une situation désagréable. N'importe qui va vous compter les crayons que vous utilisez...
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Et les gommes !
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne vous le fais pas dire ! Et s'il n'y avait que les gommes ! Le rouleau de scotch aussi..., passons !
Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous accepter l'amendement si je précisais « des moyens de travail ordinaires ». Nous verrons ce qu'il en adviendra au cours de la navette !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Point n'est besoin dans ce débat d'évoquer l'autorité judiciaire et les menaces qu'elle pourrait faire peser. Les juges ont la responsabilité d'appliquer les lois de la République que vote le Parlement.
Ce qui est très difficile dans la pratique, c'est de faire la différence entre des avantages qui pourraient paraître indus et les moyens de travail que réclame la vie quotidienne des sociétés d'économie mixte.
Encore une fois, s'il s'agit de moyens de travail qui sont nécessaires, dont l'évidence s'impose à tous et qui sont adaptés à la taille de la société d'économie mixte, l'expérience montre que l'assemblée délibérante de la collectivité est dans son rôle et parfaitement capable de prendre les bonnes décisions, dans la clarté.
Je comprendrais mal que l'on ne fasse pas confiance à ce qui est une instance démocratique et qui a sa place dans le fonctionnement des sociétés d'économie mixte, qui ne se réduisent pas à leurs organes dirigeants au sens strict.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'adjectif est du ressort du juge, le substantif est du ressort de la loi. En faisant figurer le terme « ordinaires », on ouvre au juge la possibilité de trancher.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, en le rectifiant dans le sens que j'ai indiqué.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Girod, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 1° bis de l'article 3 pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« La présente disposition ne vise pas les moyens de travail ordinaires définis par le conseil d'administration de la société d'économie mixte. »
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
M. Jean-François Picheral. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral. Tout en vous remerciant du travail que vous avez accompli, je ne pourrai pas vous suivre, monsieur le rapporteur.
En effet, en adoptant cet amendement, nous allons supprimer un élément de transparence, ce qui risque de fausser tout ce que nous avons voté jusque-là. Je dois vous dire, par expérience personnelle, que les difficultés que l'on peut avoir avec les chambres régionales des comptes touchent justement à la distinction que l'on doit opérer entre ce qui est ordinaire et ce qui est moins ordinaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4